L’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et C. urb., art. L. 520-8)1 fixe les valeurs actualisées de la taxe.

Les tarifs au mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe perçue à l’occasion de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et s.) sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme. Fixés depuis le 1er janvier 2016, ils sont actualisés en fonction des valeurs de l’année précédente et de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

Pour l’année 2020, la prévision de cet indice est de 1 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2019.