A – Un droit reconnu de manière ambiguë devant les TPI

Une cinquantaine d’années après la création des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, deux juridictions ont été instaurées par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU) : le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) chargé de juger les auteurs de violations graves du droit international humanitaire pendant les guerres de Yougoslavie (1991-2001)21 et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) mandaté pour juger les responsables des crimes internationaux, notamment le génocide commis entre avril et juillet 199422. Comparativement aux statuts des tribunaux internationaux d’antan23, les textes fondateurs24 de ces deux juridictions protègent davantage les droits de l’accusé25. En effet, les juges – qui ont endossé la fonction de législateur pour l’organisation de la procédure – se sont largement inspirés des droits de l’Homme comme références internationales26 ; ceci afin d’imposer le respect des droits fondamentaux de l’accusé tout au long du processus judiciaire27. De la sorte, ils espèrent que leurs décisions seront perçues comme exemplaires, légitimes et irréfutables28.

Dans leur substance, les droits de la défense ont été considérablement renforcés depuis les procès de Nuremberg et de Tokyo. Désormais, les accusés (personnes formellement mises en accusation) bénéficient du droit de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer leur défense, du droit de ne pas s’auto-incriminer, d’être jugés dans un délai raisonnable, d’être présents à leur procès et d’interroger les témoins29. Si de nouvelles garanties leur ont été attribuées, le droit d’être informé de leur existence n’apparaît toujours pas dans les statuts, ni dans les règlements de procédure et de preuve (RPP). Certes, il existe bien un droit d’être informé, mais celui-ci porte uniquement sur deux garanties. Premièrement, l’accusé sera informé de façon détaillée de la nature et des motifs des poursuites exercées contre lui30. Une avancée doit être saluée puisque, dorénavant, cette notification intervient « dans le plus court délai », alors qu’auparavant elle pouvait opérer bien plus tard, jusqu’au jugement. Deuxièmement, l’accusé sera informé de son droit d’avoir un défenseur, s’il n’en a pas31. La formulation retenue dans les statuts révèle toutefois une certaine ambiguïté : c’est uniquement dans l’hypothèse où l’accusé n’a pas de défenseur que son droit d’avoir un avocat lui sera notifié. Or il aurait été plus protecteur d’imposer la notification de ce droit en toutes circonstances, peu importe le choix effectué par l’accusé : se défendre seul ou être assisté d’un conseil qu’il connaît ou commis d’office. C’est seulement en connaissance de cause que l’accusé sera pleinement en mesure de décider s’il souhaite assurer lui-même sa défense ou être accompagné dans cette situation. Ainsi paradoxalement, les droits de la défense au profit de l’accusé ont été étendus devant les TPI, sans pour autant lui être notifiés.

En revanche, le suspect (personne à l’encontre de laquelle il existe des soupçons rendant plausible son implication dans une infraction) n’est pas logé à la même enseigne, puisque les RPP de ces juridictions prévoient que la personne soupçonnée d’avoir commis un crime international doit être informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend et avant d’être interrogée par le procureur, à savoir : i) le droit d’être assistée d’un conseil y compris à titre gratuit, ii) le droit à l’assistance gratuite d’un interprète, iii) le droit de garder le silence et d’être avertie « que chacune de ses déclarations sera enregistrée et pourra être utilisée comme moyen de preuve »32. Un paradoxe doit ici aussi être relevé car, d’un côté le suspect doit être informé de l’ensemble des droits dont il bénéficie préalablement à son interrogatoire par le procureur, de l’autre l’accusé ne dispose pas d’une telle garantie selon les textes. Il est possible d’imaginer que si le suspect détient ce droit, a fortiori l’accusé devrait également en bénéficier. Néanmoins, le principe de légalité impose que l’ensemble des droits, y compris procéduraux, soient expressément inscrits dans les textes33. La reconnaissance expressis verbis de ce droit à l’information permettrait non seulement de lever le doute sur son existence ou non au profit de l’accusé, mais également d’instituer un rempart contre tout risque d’arbitraire judiciaire. Cette incohérence apparaît donc regrettable car l’accusé – dont le procès est engagé – doit, tout autant que le suspect, si ce n’est davantage, être protégé grâce à l’information de ses droits. Ce n’est que de cette manière qu’un débat contradictoire, à armes égales avec le procureur, pourra se tenir34.

B – Un droit reconnu implicitement devant la CPI et le TSL

La justice pénale internationale connaîtra un tournant significatif avec la création, le 17 juillet 199835, de la Cour pénale internationale, juridiction permanente chargée de poursuivre et de juger les auteurs de génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes d’agression36. Pour que la justice soit rendue efficacement et conformément aux standards d’équité, la procédure adoptée est flexible et mixte, combinant des aspects des modèles accusatoire et inquisitoire. À l’instar des juridictions ad hoc, la CPI a consacré, au profit de l’accusé, un certain nombre de garanties, qui sans les nommer ainsi, relèvent des droits de la défense37. Outre les garanties déjà bien établies dans le contentieux, l’accusé dispose du droit de : i) « faire, sans prêter serment, une déclaration écrite ou orale pour sa défense ; ii) ne pas se voir imposer le renversement du fardeau de la preuve ni la charge de la réfutation »38. Malgré le renforcement des droits de l’accusé devant cette juridiction, l’absence de consécration explicite du droit d’être informé de ces garanties persiste. Cette lacune est d’autant plus regrettable que ce droit existe au profit du suspect, comme cela était le cas devant les TPI. La seule différence réside dans le fait que, devant la CPI, c’est le statut de la juridiction – et non le règlement de procédure et de preuve – qui attribue à la personne suspectée un certain nombre de droits39 « dont elle est informée avant d’être interrogée » par le procureur40. Pis encore, le règlement de procédure et de preuve prévoit que le greffier doit informer les victimes et les témoins de leurs droits41. Certes, cette règle est destinée à exposer les fonctions et responsabilités du greffe42, mais il n’en demeure pas moins que ces acteurs du procès sont protégés par la garantie – expressément reconnue – d’être informés de leurs droits procéduraux. L’absence de transposition de cette garantie à l’accusé est à déplorer ; si bien que le Statut de Rome ne semble pas pleinement abouti sur ce point.

Le système le plus accompli se trouve en réalité devant le TSL43. Créé pour juger les responsables de l’attentat qui entraîna, le 14 février 2005, la mort du Premier ministre libanais, Rafiq Hariri et d’autres victimes, et pour poursuivre les auteurs des attentats commis au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005, dès lors qu’ils entretiennent un lien de connexité et sont de gravité égale à celui commis contre l’ancien homme d’État44, le TSL reconnaît au suspect, qu’il soit en liberté ou en détention, un certain nombre de droits dont il doit impérativement être informé par le procureur avant son interrogatoire45. Sur ce point, le TSL s’inscrit dans la lignée de la CPI et des tribunaux ad hoc. En revanche, cette nouvelle juridiction se démarque dans les droits de l’accusé. Sans parler expressément d’information des droits de la défense au profit de l’accusé, le statut du TSL dispose que « l’accusé jouit des droits énoncés à l’article 16 du statut et, mutatis mutandis, des droits conférés aux suspects par les articles 65 et 66 du présent règlement »46. Or, parmi ces garanties, figure l’information des droits de la défense. C’est donc par un système de renvoi textuel que cette juridiction internationalisée attribue cette garantie à l’accusé ; et non uniquement au suspect. S’il s’agit d’un progrès considérable par rapport aux autres juridictions, il est néanmoins possible de regretter que cette garantie n’apparaisse pas expressis verbis dans le statut, afin de respecter le principe de légalité procédurale et, ainsi, ôter tout doute quant à son existence dans ce contentieux. Dès lors, des perfectionnements sont encore attendus en matière de protection des droits de la défense dans le contentieux pénal international.

A – Une information des charges malmenée devant les TPI

Principal vecteur de l’information permettant à l’accusé de se défendre des charges portées contre lui, l’acte d’accusation doit contenir certaines mentions et respecter certaines exigences qualitatives de clarté et de précision51. Il doit indiquer les informations essentielles permettant d’identifier l’accusé, décrire précisément les événements incriminés et qualifier les faits52. En outre, selon les juges du TPIY, l’acte d’accusation doit indiquer « précisément et expressément, pour chaque chef d’accusation, la nature de la responsabilité alléguée »53, sinon « l’accusation s’expose aux critiques selon lesquelles elle a essayé de rendre ses allégations aussi larges et générales que possible, bien qu’elle ne dispose pas d’éléments de preuves à l’appui de ces dernières, afin de pouvoir bénéficier de la découverte ultérieure éventuelle d’éléments de preuve sans avoir à modifier l’acte d’accusation »54. Reprenant cette jurisprudence, les juges du TSL ont affirmé que l’acte d’accusation doit « circonstancier les faits essentiels qui sous-tendent les accusations portées avec suffisamment de précision pour informer clairement un accusé de la nature et des motifs des accusations retenues à son encontre afin qu’il puisse préparer sa défense »55. En garantissant la transmission de l’ensemble de ces éléments, les juridictions pénales internationales permettent donc à l’accusé d’être parfaitement informé de la nature de la poursuite et le mettent en mesure de préparer sa défense.

Or de nombreuses affaires ont révélé que les actes d’accusation sont souvent rédigés dans la précipitation ou s’avèrent incomplets et équivoques, empêchant les accusés de préparer leur réponse face à des charges évolutives56. Ainsi les juges du TPIY ont-ils constaté des manquements aux exigences de clarté et de précision dans plus d’une vingtaine d’affaires57. Saisis par les conseils de la défense d’exceptions préjudicielles pour vice de forme58, les juges de première instance ont considéré que les actes d’accusation imprécis devaient être modifiés pour protéger les droits de la défense de l’accusé ; ceci tout en maintenant les procédures en cours59. En appel, les juges se sont montrés plus radicaux en annulant la déclaration de culpabilité60. Cette sanction a notamment été prononcée par le TPIY dans l’affaire de la vallée de la Lasva61. Condamnés en première instance pour crimes contre l’humanité (persécution), Zoran et Mirjan Kupreskic ont interjeté appel62 au motif que, selon eux, les juges avaient commis une erreur de droit en les condamnant pour des faits qui n’apparaissaient pas dans l’acte d’accusation63 : plus précisément, un meurtre relaté par un témoin au cours du procès. Cette charge ne figurait pas dans l’acte d’accusation, car le procureur – informé de cette preuve au dernier moment – ne voulait pas retarder l’ouverture du procès en demandant une modification des charges supplémentaires. Selon les conseils de la défense, la condamnation pour cette charge, dont ils n’ont pas été informés en temps utile, était injuste64. Pour la chambre d’appel, il est « inacceptable » que « l’accusation passe sous silence dans l’acte d’accusation des points essentiels de son dossier afin de pouvoir peaufiner son argumentaire au fur et à mesure que les éléments de preuve sont dévoilés »65. Par conséquent, l’acte d’accusation n’a pas rempli « la fonction fondamentale qui lui est assignée, celle de fournir à un accusé une description circonstanciée des accusations portées contre lui afin qu’il puisse préparer sa défense »66. Les juges ont donc considéré que c’était à tort que la chambre de première instance avait déclaré les accusés « coupables de persécutions parce que ces déclarations de culpabilité reposaient sur des faits essentiels qui n’avaient pas été correctement exposés dans l’acte d’accusation »67. Elle a, en outre, reconnu que le changement radical d’argumentation au cours du procès, lié à l’incertitude du chef d’accusation, avait gravement fragilisé la défense déjà placée dans une situation défavorable68, portant atteinte à l’intégrité de la procédure69. Partant, les juges ont accueilli ce moyen et annulé les déclarations de culpabilité pour persécution70. Les vices entachant l’acte d’accusation ont ainsi été sanctionnés par l’autorité judiciaire pour garantir le droit fondamental de l’accusé de connaître les faits qui lui sont reprochés et, in fine, lui permettre de préparer sa défense efficacement.

B – L’audience de confirmation des charges : un rempart contre la manipulation des charges

La Cour pénale internationale a prévu un système différent des tribunaux ad hoc, puisque les charges sont définitivement fixées lors d’une audience, appelée audience de confirmation des charges, destinée à la mise en accusation formelle du suspect71. En pratique, après avoir rassemblé les preuves nécessaires à l’identification des faits de la poursuite, le procureur saisit la chambre préliminaire pour solliciter le renvoi en jugement avec les charges retenues. De son côté, le suspect arrêté peut se préparer à cette audience car non seulement il reçoit « notification écrite des charges sur lesquelles le procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement », mais il est également « informé des éléments de preuve sur lesquels le procureur entend se fonder à l’audience »72. Le suspect a donc connaissance, avant cette audience publique et contradictoire, des chefs de la poursuite et des preuves qui seront exploitées par le procureur ; ceci pour lui permettre de préparer sa défense de manière transparente, concrète et effective.

Devant la CPI, les droits de la défense de l’accusé sont préservés des charges évolutives grâce à plusieurs garanties procédurales. D’abord, le procureur ne peut procéder à des modifications de l’acte d’accusation qu’à la condition d’en avoir préalablement informé le suspect dans un délai raisonnable avant l’audience de confirmation des charges73. Ensuite, à l’issue de l’audience, les juges confirment les charges suffisamment prouvées, rejettent les autres ou ordonnent la suspension de l’audience pour que le procureur procède à des changements74. Une fois leur décision rendue, les charges sont définitivement fixées. Si des modifications entre l’audience de confirmation des charges et l’ouverture du procès restent autorisées, en pareille hypothèse, il faudra l’autorisation des juges et l’accusé devra en avoir été informé préalablement. De plus, si le procureur souhaite ajouter ou aggraver les charges, une nouvelle audience devra obligatoirement se tenir en vertu du droit de l’accusé d’être informé des charges portées contre lui75. Enfin, une fois le procès ouvert, les charges ne peuvent plus être modifiées, sauf s’il s’agit de retirer des charges ; dans ce cas, le procureur doit aussi obtenir l’autorisation des juges76. Devant la juridiction permanente, tout a donc été prévu pour que l’accusé soit fixé sur la poursuite suffisamment tôt, bien avant l’ouverture de son procès. Ainsi, dès la confirmation des charges, il peut commencer à préparer sa défense et rassembler les preuves nécessaires à sa cause. Le rôle essentiel de cette audience a été souligné, dans l’affaire Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, par la chambre de première instance II qui a affirmé que la décision de confirmation des charges est « le point d’orgue » de la phase préliminaire, car elle « cristallise les faits et les circonstances retenues »77. Son but est de « permettre au procès de se dérouler, de la manière la plus diligente possible, sur des bases factuelles certaines et claires, accessibles aux accusés »78. Le procureur doit alors se tenir à « ses allégations d’origine » et « ne saurait les “remodeler” au fur et à mesure du déroulement des débats au fond »79. L’audience de confirmation des charges et l’interdiction de les modifier pendant le procès consolident davantage les droits de la défense de l’accusé en lui permettant d’être informé le plus tôt possible, c’est-à-dire en amont de la procédure, des charges portées contre lui à son procès.

Si les droits de la défense ont considérablement évolué dans ce contentieux à travers l’expérience des différents tribunaux, leur exercice n’est pas encore pleinement effectif en raison d’un manque d’information. Il apparaît donc fondamental que le droit à l’information soit reconnu, dès l’arrestation du suspect par les autorités nationales, puis tout au long du procès, afin que la justice pénale internationale soit rendue avec qualité.