A – L’effectivité recherchée de la transmission

L’effectivité de la transmission de l’information des droits de la défense ressort moins certainement des moyens employés que de ses garanties.

Les conventions internationales et le droit de l’Union constituent le premier moyen d’assurer l’effectivité de la transmission. Celle-ci repose alors sur des règles convenues et non plus sur l’initiative d’un État suspendue à la bonne volonté d’un autre. Cependant, elle a conduit à diversifier les modes de transmission. À la transmission par voie diplomatique prévue par le droit interne24 et reprise dans la convention de La Haye de 196525, cette dernière a ajouté la transmission par l’intermédiaire des autorités centrales désignées dans chaque État contractant26, qui figure le principe. L’acte est alors signifié ou notifié dans les formes de l’État requis ou sous les formes demandées par l’État requérant sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec le droit de l’État requis. La convention permet encore la transmission directe par les agents diplomatiques ou consulaires de l’État d’émission, sauf opposition de l’État de destination27.

Dans l’Union européenne, la recherche d’effectivité s’est combinée avec l’objectif d’élimination de l’effet frontière. En d’autres termes, il s’est agi d’intérioriser les modes de transmission. Cela a consisté à transposer à l’échelle européenne, les modes de transmission existant à l’échelle d’un État membre. Le règlement Signification et notification, qui est largement inspiré de la convention de 1965, a ainsi innové. Il a ajouté aux modes de transmission déjà prévus par cette dernière, la transmission par les services postaux28 ainsi que la possibilité pour la personne intéressée de faire procéder à la transmission « directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires et personnes compétentes de l’État membre requis » lorsque le droit de ce dernier le permet29. Les règlements instituant des procédures proprement européennes prolongent cette intériorisation en permettant la transmission conformément au droit de l’État membre dans lequel est domicilié le défendeur sans l’intermédiaire d’autorités centrales ou d’entités30.

L’effectivité de la transmission de l’information peut encore être assurée au moyen de l’internalisation de la situation. Alors que le destinataire est établi à l’étranger, la situation sera considérée comme étant interne et donnera lieu à signification ou notification sur le territoire de l’État d’émission. Non seulement la durée des procédures s’en trouve réduite, mais encore la transmission devient certaine. Toutefois, l’internalisation n’est admise que si le destinataire en a fait le choix31 en élisant domicile dans le for, ce que le droit français permet32.

Les garanties de transmission sont relativement nombreuses et de divers ordres.

Le droit français prévoit qu’outre la transmission de l’acte par la voie diplomatique, l’huissier de justice doit procéder, sous peine de nullité de la notification, à un envoi postal d’une copie certifiée conforme de l’acte signifié par lettre recommandée avec accusé de réception33. S’il ne s’agit pas formellement d’un doublon, cet envoi postal a toutefois le mérite d’assurer une transmission officieuse qui précède souvent la voie officielle, voire en pallie le retard, sans toutefois produire les effets d’une notification.

Afin de s’assurer que l’acte parvient bien à son destinataire, le droit interne permet au juge saisi de prescrire toute diligence complémentaire et notamment de prendre des commissions rogatoires34. Le droit international comme le droit de l’Union européenne sont moins énergiques. La convention confie à la voie diplomatique le soin de régler d’éventuelles difficultés35, mission que le règlement Signification et notification donne à l’entité centrale36. Ils prévoient cependant l’établissement d’attestations relatives à l’accomplissement des formalités de signification ou de notification37 auxquelles se substitue une preuve de la réception lorsque le mode de transmission utilisé en est assorti38.

Il en résulte des conséquences distinctes en l’absence de comparution du défendeur. En effet, le droit français prévoit, lorsque la citation n’a pas été délivrée à la personne, que le juge peut l’inviter à nouveau à comparaître et l’informer par lettre simple des conséquences de son abstention39. Le droit international et le droit européen comprennent des dispositions plus protectrices. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge doit surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que la transmission a été faite conformément au droit de l’État requis ou que l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le droit international ou européen et que, dans chacun de ces deux cas, la transmission s’est faite en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre40. Toutefois, les États peuvent permettre à leur juge de statuer dès lors que l’acte a été transmis conformément à l’instrument applicable, que s’est écoulé un délai d’au moins 6 mois depuis l’envoi de l’acte et qu’aucune attestation n’a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l’État membre requis41. La convention de La Haye et le règlement Signification et notification prévoient encore que le défendeur peut être relevé de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours lorsque, sans faute de sa part, il n’a pas eu connaissance en temps utile de la procédure ni de la décision pour exercer un recours et que ses moyens n’apparaissent pas mal fondés42.

Les règlements européens prévoyant des procédures proprement européennes ne comprennent pas de règles équivalentes. Ceux qui recourent à des normes minimales en matière de signification ou de notification prévoient un recours spécifique qu’est le réexamen de la décision devant le juge d’origine, en droit comme en fait43. Toutefois, il n’est toutefois ouvert au défendeur que dans deux séries de conditions restrictives44. Aussi est-il heureux que les défauts de cette voie de recours soient en partie palliés par la Cour de justice qui se veut garante du respect des droits de la défense45. Le règlement Ordonnance européenne de saisie conservatoire se distingue par un degré de protection plus élevé du défendeur dès lors qu’il prévoit la révocation de l’ordonnance qui n’a pas été signifiée ou notifiée au débiteur dans les 14 jours à compter de la saisie conservatoire46.

Que l’information soit bien parvenue à son destinataire n’assure qu’en partie l’information des droits de la défense. Encore est-il nécessaire que l’information donnée permette à son destinataire d’avoir connaissance de la cause.

B – L’effectivité recherchée de la connaissance des éléments de la cause

L’information des droits de la défense suppose d’avoir une connaissance suffisante des éléments de la cause pour permettre au destinataire de préparer sa défense. Le droit interne l’assure de la même manière dans les contextes interne et international. En revanche, le droit international et le droit de l’Union comportent des dispositions propres à pallier les inconvénients tenant à la diversité linguistique et juridique.

Ni la Convention EDH ni la charte des droits fondamentaux ne prévoient d’information dans une langue comprise par le destinataire47. Comme l’a relevé la Cour de justice, la traduction de l’acte introductif d’instance par le demandeur n’est pas considérée comme indispensable à l’exercice des droits de la défense, le défendeur devant simplement disposer d’un délai suffisant pour faire traduire l’acte et organiser sa défense48. Par la suite, la Cour de justice a admis que la protection des droits de la défense réelle et effective requiert une information transmise dans une langue compréhensible par le destinataire49. À défaut, il ne pourrait saisir de façon effective et complète le sens et la portée de l’action engagée contre lui à l’étranger.

Cette évolution prétorienne fait écho à celle du droit dérivé de l’Union qui a été au-delà de l’adjonction de formulaires multilingues aux actes devant être transmis à l’étranger50, prolongeant ainsi les avancées de la convention de La Haye en matière de traduction51. En effet, il confère au destinataire la faculté de refuser la réception d’un acte qui n’est pas rédigé dans une langue qu’il comprend52 ou bien dans l’une des langues officielles de l’État dans lequel l’acte doit être signifié ou notifié53. La communication du formulaire l’en informant a d’ailleurs été qualifiée de « formalité essentielle, destinée à sauvegarder les droits de la défense du destinataire de l’acte »54. Le demandeur peut alors y remédier en transmettant l’acte accompagné d’une traduction dans l’une des langues précitées55. Par ailleurs, dans les procédures proprement européennes, les formulaires multilingues sont les actes à transmettre56 dont la traduction est facilitée par un système de cases à cocher et de blancs à remplir.

Les formulaires du droit international et européen ont permis une harmonisation passive du contenu de l’information en assurant la transmission et la mise en lumière des informations essentielles au destinataire pour préparer sa défense. Le formulaire de la convention de La Haye de 1965 qualifie ainsi les informations relatives à l’identité des parties, à la nature et à l’objet de l’acte transmis, à la nature et à l’objet de l’instance ainsi qu’au montant du litige, à la juridiction qui a rendu la décision, à la date de la décision ou encore à l’indication des délais57. La Cour de justice a indiqué, de façon incidente, que les informations essentielles sont celles permettant au destinataire de faire valoir ses droits et lui permettant, notamment, d’identifier l’objet et la cause de la demande dirigée contre lui ainsi que l’invitation à comparaître devant une juridiction ou la possibilité d’exercer un recours devant une juridiction58. Dans les procédures proprement européennes, parce qu’elles ont pour objet de supprimer tout contrôle de la décision dans les États membres requis en considération des garanties procédurales fournies dans l’État membre d’origine, le contenu de l’information des droits de la défense est partiellement59 voire totalement60 uniformisé. En conséquence, l’omission d’une information aussi essentielle que la désignation de la juridiction à laquelle adresser une réponse, devant laquelle comparaître ou auprès de laquelle exercer un recours, fait obstacle à sa circulation dans l’Union, en qualité de titre exécutoire européen61.

La recherche d’une information effective des droits de la défense est un objectif prégnant des règles du procès civil international qui en assurent progressivement la réalisation en éliminant les obstacles tirés du franchissement des frontières. Néanmoins la protection des droits de la défense qu’elle assure ne saurait prévaloir systématiquement sur les intérêts concurrents.

A – L’obtention d’une décision

L’obtention d’une décision justifie les restrictions portées à l’information des droits de la défense tant d’un point de vue subjectif qu’objectif. Elles se retrouvent essentiellement dans le droit de l’Union européenne qui favorise l’obtention de décision de justice, notamment en matière de recouvrement de créance. L’équilibre entre les deux objectifs ressort mieux assuré par la Cour de justice que par le législateur de l’Union.

Subjectivement, le relativisme de l’information des droits de la défense résulte d’une recherche concrète d’un juste équilibre entre les droits du défendeur et ceux du demandeur. La traduction des documents à transmettre l’illustre bien car elle peut représenter un poste de dépense important. Or la protection des droits de la défense en matière civile n’est pas aussi exigeante qu’en matière pénale. En conséquence, le demandeur n’est pas contraint de traduire toutes les pièces qu’il transmet. Ainsi les pièces justificatives qui ont uniquement pour objet de fournir une preuve des faits allégués n’ont-elles pas à être traduites64.

La recherche concrète d’un certain équilibre entre les droits du demandeur et les droits du défendeur ressort encore de la situation dans laquelle l’adresse du défendeur est inconnue. Est-il possible au juge saisi de statuer malgré le défaut consécutif de comparution du défendeur réputé informé par une notification à un tuteur judiciairement désigné65 ou par voie d’affichage66 ? La Cour de justice, saisie de cette question, concède qu’il est, ce faisant, porté atteinte aux droits de la défense. Toutefois, une telle atteinte est justifiée dès lors qu’elle poursuit les objectifs légitimes d’éviter un déni de justice et de permettre au demandeur d’obtenir une décision sur le bien-fondé de ses prétentions. En outre, elle est proportionnée. En effet, la Cour relève que, conformément à l’article 26.2 du règlement Bruxelles I alors applicable, ces modes de transmission ont été employés après que « toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été entreprises pour retrouver le défendeur »67. Ainsi le juge pourra-t-il échapper à l’obligation de surseoir à statuer aussi longtemps que le défendeur n’a pas été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance ou un équivalent.

Objectivement, l’action du législateur de l’Union européenne vise à l’adoption de règles relatives au procès civil international qui en assurent la rapidité, le moindre coût et l’efficacité68. Il en résulte, tout particulièrement dans les procédures proprement européennes, des dispositions à tout le moins minimalistes quant à l’information des droits de la défense69.

Quant à la transmission de l’information, les différents modes prévus par le règlement Signification et notification ne sont pas hiérarchisés70, la lettre recommandée avec accusé de réception est placée au même plan que la signification à personne et donne lieu à une interprétation souple71. Les règlements instituant des procédures proprement européennes72 vont plus avant encore dans la logique d’efficacité puisqu’ils placent sur le même plan des modes de transmission, tous pris dans les droits nationaux, assortis de la preuve de la réception de l’acte par le défendeur et des modes de transmission non assortis d’une telle preuve73 censés assurer avec un « très haut degré de probabilité » que l’acte est parvenu à son destinataire74. Il n’a été renoncé qu’aux modes nationaux de transmission applicables lorsque l’adresse du destinataire est incertaine. Le règlement Règlement des petits litiges se distingue par l’obligation de recourir, en premier lieu, à la notification par la voie postale avec accusé de réception et, en second lieu, aux autres modes de transmission des règlements Titre exécutoire européen et Injonction de payer européenne75. Même assortis d’une preuve de la réception, les moyens de transmission envisagés offrent une garantie variable de réception de l’acte par son destinataire, ce qui est d’autant plus gênant lorsqu’il s’agit d’en déduire une acceptation tacite de la réclamation76. À cela s’ajoute que d’un pays à un autre, les différents acteurs impliqués ne sont pas tous aussi diligents, notamment s’agissant de l’envoi postal.

Quant au contenu de l’information, son uniformisation n’assure toutefois pas le destinataire d’avoir effectivement connaissance de la cause. Cela concerne moins le type d’informations à transmettre, dont le caractère essentiel ne garantit toutefois pas la communication77, que leur véracité. En effet, dans la procédure d’injonction de payer européenne, parce qu’elle est « purement documentaire »78, l’injonction signifiée ou notifiée au défendeur l’est seulement sur le fondement des déclarations du demandeur79. Le juge saisi n’a pas à vérifier la véracité ou le bien-fondé des informations qui lui sont fournies80. Que le destinataire soit informé de cette réalité procédurale81 n’est pas de nature à compenser le trouble qui en découle dans la préparation de sa défense en temps utile82.

Les restrictions qu’impose le droit de l’Union aux fins de permettre au demandeur d’obtenir une décision ne sont pas sans lien avec la libre circulation des décisions de l’Union. En effet, elles ont pour limite le degré d’ingérence dans les droits de la défense au-delà duquel la circulation de la décision ainsi obtenue serait compromise.

B – La circulation de la décision

L’accent mis par le droit de l’Union sur la signification ou la notification des actes judiciaires s’explique essentiellement dans la perspective de la circulation des décisions. Ainsi les normes minimales du règlement Titre exécutoire européen se concentrent-elles sur ce point parce que la Commission a observé que la majorité des refus de reconnaissance se fonde sur l’absence de transmission de l’acte introductif d’instance en temps utile pour que son destinataire puisse préparer sa défense83. Ce sont certainement les mêmes raisons qui justifient, dans les contrôles de régularité internationale de la décision maintenus par le droit de l’Union, qu’une clause spéciale d’ordre public international subsiste à côté de la clause générale d’ordre public international.

En effet, la clause spéciale d’ordre public international permet au juge de l’État membre requis de refuser la circulation d’une décision provenant d’un autre État membre lorsqu’elle a été « rendue par défaut, si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été notifié ou signifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse se défendre à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’il était en mesure de le faire »84, ce qu’il appartient au juge requis de vérifier85. Ce motif de refus de reconnaissance assure ainsi le respect des droits de la défense du défendeur défaillant dans l’instance indirecte. Le degré de protection a toutefois décru. Il n’est plus exigé, comme c’était le cas dans la convention de Bruxelles de 196886, que la transmission de l’acte introductif d’instance ou de son équivalent ait été régulière. En effet, cette exigence avait pour effet pervers de permettre à un défendeur qui avait eu connaissance de la procédure entamée contre lui, d’empêcher la circulation de la décision dans l’Union en se fondant sur une irrégularité purement formelle après s’être abstenu délibérément de comparaître comme d’exercer un recours87. Elle a été supprimée lors de la communautarisation de la convention de Bruxelles88 en même temps qu’était ajoutée une condition tenant à l’épuisement des voies de recours par le défendeur. Le défendeur défaillant demeuré passif ne pourra ainsi s’opposer à la circulation de la décision rendue par défaut qui lui a été signifiée ou notifiée89. Sous cette dernière réserve, le cœur de la clause spéciale d’ordre public tient ainsi à l’effectivité de l’information des droits de la défense puisqu’elle ne fait obstacle à la circulation d’une décision rendue par défaut que si le défendeur n’a pas été effectivement touché en temps utile de telle manière qu’il ait pu préparer sa défense et exercer un recours.

Considérant l’existence d’une clause spéciale d’ordre public, certains auteurs90 soutenaient que la clause générale d’ordre public international91 n’avait pas vocation à motiver le refus de reconnaissance d’une décision sur un fondement procédural. Cependant, la Cour de justice, et avant elle, la Cour de cassation92, admit qu’une violation de l’ordre public procédural puisse donner lieu à un refus de reconnaissance sur le fondement de la clause générale93. Cette clause n’est pas sans intéresser l’information des droits de la défense. En effet, la motivation de la décision rendue n’est pas seulement sanctionnée sur le fondement de la clause spéciale pour garantir l’exercice utile et effectif des droits de la défense du défendeur qui n’a pas été informé en temps utile et de telle manière qu’il puisse se défendre94. Elle l’est également sur le fondement de la clause générale pour les mêmes raisons et au bénéfice des défendeurs ne pouvant se prévaloir de la clause spéciale parce qu’ils ont été informés et n’ont pas comparu95 ou parce qu’ils ont été informés et ont comparu96. Toutefois, l’exigence de motivation peut varier en fonction de la nature de la décision en cause et doit s’apprécier à l’aune de la procédure considérée dans sa globalité97. Ainsi l’absence de motivation n’est-elle pas en soi un refus de reconnaissance, notamment lorsque les pièces afférentes à la procédure permettent de suivre le raisonnement du juge de l’État membre d’origine et que les parties disposent de voies de recours contre la décision rendue98. Sur ce dernier point, le juge national requis est invité à prendre particulièrement en compte la circonstance que les parties concernées ont exercé les recours à leur disposition pour remédier au défaut de motivation de la décision dont la circulation est en cause99.

Malgré les améliorations significatives apportées à l’information des droits de la défense par le droit international et le droit de l’Union, il a été trop concédé par ce dernier à l’objectif de reconnaissance mutuelle. Les institutions paraissent en avoir pris conscience, ce dont témoigne le frein mis à la progression de la reconnaissance mutuelle dans les instruments les plus récents. Reste encore à ancrer ce tournant par la construction d’une procédure transnationale aussi protectrice qu’en droit interne.