Impossibilité d’agir en nullité de la clause bénéficiaire en assurance-vie pour insanité d’esprit dans le délai quinquennal de prescription

I – Les titulaires de l’action en nullité dans le délai quinquennal

À la mort de l’auteur de l’acte, ses « héritiers » peuvent agir afin de prouver l’insanité5. Qui sont-ils ? La jurisprudence s’est prononcée. Pour l’insanité, en tant que continuateurs du défunt, les successeurs universels légaux ou testamentaires6 ou le légataire à titre universel peut-on admettre7 peuvent agir, et non le légataire à titre particulier8. Il en va semblablement pour un acte à titre onéreux9.

Le point n’est pas utilement discuté, même si le pourvoi a rappelé que les petites-filles ne pouvaient pas agir ès qualité d’héritières de leur grand-mère lors de son décès, droit « qu’elles ne possédaient d’ailleurs pas en l’absence de prédécès de leur père au jour de l’ouverture de la succession »10. L’auteur de l’acte étant seul titulaire de l’action de son vivant11, l’action propre de l’héritier ne peut effectivement naître qu’à son décès12. Et le père nouveau bénéficiaire et héritier n’a évidemment pas agi dans le délai ouvert aux héritiers avant son expiration, ce qui aurait été contraire à son intérêt13. Toutefois, pour tenter d’expliquer l’arrêt muet sur ce point, il ne faut pas, semble-t-il, se polariser sur l’ordre des héritiers14 mais sur la qualité possible d’héritier susceptible d’appartenir à plusieurs personnes, même si certaines d’entre elles ont priorité sur d’autres. Réserver l’action au père, héritier en rang utile de sa mère, aurait conduit à fermer l’action pour ses filles (sauf à considérer qu’une nouvelle action naît à leur profit…). En effet, avec le décès de la grand-mère en 2006, l’action était fermée en 2011, car prescrite, avant même le décès du père en 2012 ! Incontestablement, les anciennes bénéficiaires avaient bien, ici aussi, la qualité d’héritières de leur grand-mère. Le droit de critique sur le terrain de l’absence de consentement leur était donc ouvert quant à la titularité de l’action, si l’on considère qu’elles étaient descendantes de la défunte. Sauf à défendre le bricolage opéré par une motivation non enrichie, il ne nous paraît pas possible de raisonner autrement, dès lors que leur action est jugée recevable. Ou alors, il faut admettre qu’un ancien bénéficiaire d’assurance-vie, qui ne serait pas également héritier en rang utile ou même, héritier simplement potentiel, pourrait attaquer les actes du souscripteur pour cause d’insanité. Cette dernière option élargirait le cercle des titulaires du droit de critique à des tiers non héritiers. Les petites-filles avaient la double qualité d’héritières et de bénéficiaires évincées. Néanmoins, il nous semble que dans la logique de la décision et de la jurisprudence sur le titulaire de l’action, la première de leur deux qualités doit être décisive. Par parenthèse, il n’est pas sûr que les juges se soient arrêtés pleinement, en toute conscience, sur cette interrogation.

En ce domaine, il faut retenir que l’action en nullité relative15 ne dérive pas du contrat d’assurance16, si bien qu’elle n’est soumise ni à la prescription biennale17 de l’article L. 114-1 du Code des assurances18 ni à celle, décennale, lorsque le bénéficiaire distinct du souscripteur agit19. Le droit spécial de l’assurance est écarté au profit du droit commun20. En effet, il ne s’agit ni du fond au regard d’une clause du contrat d’assurance ni de la forme mais d’un vice tenant à la personne du souscripteur puisque sa volonté est en discussion. On retrouve donc le délai quinquennal de droit commun de l’article 1304 (ancien), applicable en l’espèce, et désormais de l’article 2224 du Code civil21. Sous l’empire de l’ancien article 1304 (devenu C. civ., art. 1152)22, il était admis, en substance, que dans le cas où l’action en nullité n’était pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, l’action durait cinq ans23.

II – Point de départ de la prescription

La veuve a fait valoir que « l’action introduite [par ses belles-filles] plus de cinq ans après le décès de leur grand-mère survenu en 2006, était prescrite au regard des textes applicables lorsque la prescription avait commencé à courir », à savoir l’ancien article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, prévoyant un délai de cinq ans, comme aujourd’hui. Dans cette ligne, la prescription était acquise fin juillet 2011. Le capital d’un montant de 407 280,84 € entrait-il dans la succession du père et époux ou était-il à attribuer directement aux seules filles du défunt car bénéficiaires directes de l’assurance en cas de nullité de la clause bénéficiaire modificative ?

Dans le silence regrettable des textes24, la jurisprudence a clairement retenu25, pour les héritiers poursuivant la nullité pour insanité de libéralités, d’un testament26 ou d’une donation27, que le point de départ du délai de prescription était le décès de l’auteur de l’acte litigieux, non la date de celui-ci, comme jugé pour l’auteur attaquant lui-même un acte à titre onéreux qu’il aurait conclu (sauf suspension).

Qu’en est-il pour la désignation initiale ou la modification du bénéficiaire ? Indépendamment du fait que la désignation peut être tenue secrète ou divulguée à son bénéficiaire, ainsi que d’autres actes modificatifs quant au bénéfice, il nous semble que le point de départ de la prescription de son action propre en nullité d’héritier ne peut être déterminé en fonction exclusivement de la connaissance ou non de celui-ci, puisqu’il ne dispose aucunement du droit d’agir en nullité pour insanité tant que l’auteur de l’acte est vivant – ce qui écarte encore la date de l’acte litigieux. Par souci de sécurité juridique, le décès du souscripteur paraît une date idoine (quitte à tempérer son application, comme on va le voir). Il ne peut y avoir inaction du bénéficiaire/héritier auparavant – ce qui justifie habituellement la prescription extinctive28 –, qui n’est pas encore habilité à agir. Autre chose est l’hypothèse de l’action en nullité introduite déjà par le défunt et continuée par reprise de l’héritier, qui n’obéit pas au régime des articles 489-1 (ancien) – en vigueur jusqu’au 1er janvier 2009 – ou 414-2 du Code civil.

À notre sens, une telle solution n’est pas remise en cause par la décision inédite commentée. Il en va ainsi même si dans le rejet du premier moyen de la seconde branche seul examiné29, la Cour de cassation décide (elliptiquement ?) que l’arrêt d’appel « retient à bon droit que le délai de la prescription de l’action [des deux enfants] a eu pour point de départ le jour où elles ont connu, ou auraient dû connaître, les faits permettant de demander la modification de la clause désignant le bénéficiaire du capital prévu par le contrat d’assurance sur la vie » (pt 6)30.

N’est-ce toutefois pas un autre point de départ, qui est sélectionné31, et approuvé par la Cour, inspiré comme par anticipation de la rédaction de l’article 2224 du Code civil32 issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ? Une lecture rapide ou précipitée pourrait le laisser penser, mais il nous semble qu’il faut relativiser, tenir compte du contexte de l’affaire et écarter une confusion qui pourrait accréditer l’idée d’un pseudo-revirement.

On peut néanmoins s’étonner a priori d’une telle situation. En effet, au décès de la souscriptrice en 2006, le contrat s’est a priori dénoué. Le bénéfice a même été obtenu par le père nouveau bénéficiaire avant son propre décès en 2012. Est-ce à dire que connaissant l’existence de la police, se sachant bénéficiaires, les petites-filles également héritières n’ont pourtant pas agi pendant plusieurs années pour le versement de la prestation auprès de l’assureur ? Qu’attendaient-elles, même si les contrats en déshérence ne sont pas chose rare ? Nous manquons d’éléments de fait, avec les seuls disponibles dans l’arrêt, pour fournir une explication dépassant l’étonnement. Il convient cependant de se reporter à l’annexe instructive de l’arrêt. Visiblement, si leur père a perçu le capital, il s’est gardé de le dévoiler à celles-ci jusque-là « gratifiées ». Ce n’est qu’au décès du grand-père que les juges du fond ont admis que les petites-filles ne pouvaient plus ignorer légitimement leur bénéfice passé, détruit par la modification au profit de leur père33. La croyance erronée en une co-souscription des grands-parents semble être sous-entendue34, avec un dénouement programmé au second décès, le conjoint survivant devenant seul titulaire du contrat, c’est-à-dire le grand-père.