Résolution extrajudiciaire pour inexécution et dispense de mise en demeure

I – Les raisons de la dispense

L’exception d’urgence. La résolution par notification offre au créancier une liberté de rupture enserrée dans les limites des articles 1224 et 1226 du Code civil. Il est en effet acquis que, contrairement à la clause résolutoire, qui ne requiert pas une inexécution suffisamment grave pour mettre fin au contrat, la résolution par notification suppose d’établir une telle gravité2. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au créancier, ou plus précisément à la partie ayant mis fin au contrat, ainsi qu’il résulte de l’arrêt du 22 novembre 2023 pour un contrat antérieur à l’ordonnance du 10 février 20163.

Une mise en demeure préalable à la résolution est requise. Elle doit indiquer expressément que le créancier sera en droit de résoudre le contrat, si le débiteur ne satisfait pas à son obligation dans le délai prévu4. Si ce délai doit être raisonnable, le défaut de mise en demeure n’est quant à lui assorti d’aucune sanction5. Alors qu’il est souligné que la mise en demeure préalable n’aurait pas de raison d’être « lorsque l’exécution contractuelle n’est plus possible ou ne saurait être imposée au créancier »6, seule l’urgence serait de nature à dispenser le créancier d’y procéder selon l’article 1226 du Code civil. Pareille dérogation traduirait l’idée que la caractérisation d’une urgence n’est pas tant une condition de la résolution unilatérale qu’un moyen permettant au créancier, le cas échéant, de sauter l’étape de la mise en demeure7.

La question de savoir ce qu’il faut entendre par l’exception d’urgence prévue à l’article 1226 reste toutefois entière. Avant la consécration législative de la résolution unilatérale, il semblait ressortir de la jurisprudence de la Cour de cassation que le créancier pouvait se dispenser d’une mise en demeure, lorsque la gravité des manquements et l’urgence d’y mettre fin le justifiaient8. Il a ainsi été jugé que l’état de dégradation d’un village de vacances9 ou une contamination microbienne justifiait la résiliation unilatérale immédiate du contrat10. Le caractère inédit de ces solutions rendait cependant leur portée incertaine11. Il est avancé, depuis la réforme, qu’« il est fort probable que sera assimilée à l’urgence l’hypothèse où l’exécution par le débiteur est devenue impossible, inapte à satisfaire le créancier : la mise en demeure serait alors inutile »12. Autrement dit, l’insatisfaction du créancier peut être un cas d’urgence justifiant une dispense de mise en demeure en raison de sa vanité. La chambre commerciale semble s’inscrire dans cette interprétation de l’urgence dans la présente solution13. Plusieurs raisons qui découlent de sa motivation de l’arrêt invitent à le penser.

Pour confirmer la solution de la cour d’appel de Poitiers, selon laquelle la mise en demeure du débiteur était en l’espèce inutile, la Cour de cassation caractérise, d’abord, classiquement la gravité de l’inexécution et retient ensuite que le comportement du dirigeant du débiteur rendait vaine l’interpellation.

La gravité du comportement du dirigeant du débiteur. Il est relevé que les relations avec les employés de la société créancière étaient marquées par une tension et des conflits. Le dirigeant du débiteur avait en effet tenu des propos insultants et méprisants à l’égard d’un collaborateur du créancier. Propos dans lesquels il remettait en cause la capacité du second à exécuter le chantier. Aussi, alors qu’il n’était pas leur employeur, le mandataire social donnait des ordres directs aux salariés du créancier, sans en informer leur hiérarchie. Un tel comportement conduisait à ignorer délibérément le lien de subordination qui unit nécessairement l’employeur créancier à ses salariés, envenimant les rapports entre les deux sociétés.

Certes, la scie objet de la prestation de maintenance était un équipement majeur du débiteur et l’on peut aisément comprendre le désagrément, voire l’irritation que le dysfonctionnement d’un tel outil peut causer pour son propriétaire. Pour autant, la cour d’appel juge, et est en cela approuvée par la chambre commerciale, qu’un tel désagrément ne peut justifier l’attitude inacceptable du dirigeant tant au regard de ses propos qu’en ce qui concerne l’imposition de dates d’intervention non convenues. Il se dégage de l’attitude de ce dernier que le débiteur semblait procéder à une mise en œuvre unilatérale du contrat, en ce qu’il imposait les conditions d’exécution de la prestation au créancier. Le comportement du dirigeant paraissait ici faire obstacle au maintien de l’accord initial du prestataire. Dans cette mesure, il semblait logique que ce dernier prenne l’initiative de mettre un terme à une relation qui, déjà, allait à sens unique. L’exercice de sa faculté de résolution unilatérale par le créancier n’est que la résultante de l’attitude désobligeante du dirigeant ; celle-ci entravait les équipes du premier dans leur exécution de la prestation. L’environnement de tension était définitivement peu propice à la poursuite d’un rapport contractuel serein. Le retrait de son personnel par le créancier n’en était que plus justifié, celui-ci ne pouvant poursuivre sa prestation dans un contexte d’extrême pression et de rupture relationnelle.