Vente et financement d’installations photovoltaïques : des conditions plus strictes pour retenir la nullité des contrats ou la faute du banquier

I – L’absence de nullité du contrat de fourniture et d’installation des panneaux photovoltaïques

Dans cette affaire, le consommateur contestait tout d’abord la régularité du contrat principal en reprochant au vendeur de ne pas avoir indiqué sur le bon de commande la ventilation du prix des éléments de l’installation, les caractéristiques essentielles de l’ondulateur et des autres composants, ainsi que les variations de la productivité de cette installation. Le bon de commande doit en effet respecter les dispositions relatives à l’obligation d’information précontractuelle de l’article L. 111-1 du Code de la consommation et celles applicables aux contrats conclus hors établissement et comporter des informations suffisamment précises pour que le consommateur consente de manière éclairée (marque du matériel, identification du fabricant et du démarcheur, adresse de livraison, délai de réalisation des démarches administratives)2. La Cour de cassation rejette toutefois le pourvoi sur ce fondement au motif que la prétention était un moyen nouveau et mélangé de fait et de droit3. Ayant relevé que le bon de commande mentionnait une date d’exécution des travaux fixée au 25 mai 2015 et la pose de 12 panneaux photovoltaïques d’une puissance globale de 3 000 WC, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que le vendeur avait délivré les informations légalement requises quant à la date d’exécution de sa prestation et la productivité de l’installation. S’il convient d’être vigilant concernant les revenus espérés grâce à la production d’électricité qui ne doivent pas être exagérés4, les juges considèrent désormais que « la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel »5.

L’acheteur faisait ensuite valoir que les juges du fond n’avaient pas respecté le délai de rétractation6 prévu par l’article L. 121-21 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 dès lors que le délai devait commencer à courir à partir de la date de réception des marchandises et non à la date de conclusion du contrat. Cependant, la haute juridiction rappelle que « seule la réception d’un paiement ou d’une contrepartie par le professionnel avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la souscription du contrat conclu hors établissement peut entraîner l’annulation de celui-ci » en vertu de l’article L. 121-18-2, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Ainsi, la Cour estime « que, si le moyen s’attaque à des motifs erronés de l’arrêt relatifs au point de départ de délai de rétractation du consommateur, il est inopérant dès lors qu’une annulation du contrat de prestation de services n’était pas encourue au titre de son exécution pendant ce délai ». En effet, la nullité du contrat conclu hors établissement est prévue seulement en cas de manquement au formalisme du contrat7, par exemple en cas d’irrégularité du bordereau de rétractation ou en la présence d’une clause de renonciation au droit de rétractation8. En ce qui concerne les manquements aux dispositions relatives au droit de rétractation ou à l’interdiction des paiements pendant sept jours, le Code de la consommation ne prévoit que des sanctions pénales9 ou administratives10. Certains auteurs soutiennent pourtant que tout manquement au droit de rétractation devrait, en vertu de l’article 6 du Code civil, être sanctionné par la nullité du contrat dans la mesure où les dispositions sont d’ordre public11. La Cour de cassation semble dans cet arrêt de 2021 retenir la nullité du contrat conclu lors d’un démarchage à domicile dans le seul cas d’un manquement à l’actuel article L. 221-10 du Code de la consommation interdisant le versement au vendeur de tout paiement ou contrepartie dans un délai de sept jours. Cette solution pourrait peut-être s’appliquer de façon similaire en matière de délai de rétraction applicable au crédit à la consommation dans la mesure où l’article L. 341-4 prévoit seulement la déchéance du prêteur à son droit aux intérêts en cas de non remise à l’emprunteur d’un formulaire de rétractation détachable et joint à son exemplaire de crédit.

L’acheteur reprochait enfin au vendeur de ne pas avoir déposé en mairie la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT). Toutefois les juges rejettent cet argument dès lors que le raccordement au réseau avait été effectué sans difficulté. L’acheteur n’a donc pas réussi à obtenir la nullité du contrat de vente et d’installation des panneaux photovoltaïques. Et dans l’hypothèse où le bon de commande aurait été affecté d’un vice, la haute juridiction retient parfois que l’exécution du contrat de crédit et du contrat financé peut valoir confirmation de l’acte nul par les acquéreurs12. L’intérêt pour le consommateur de demander la nullité du contrat principal est que si cette dernière est retenue, elle entraîne également la caducité du contrat de prêt affecté. En effet, bien souvent, le vendeur agit comme intermédiaire de crédit et la banque verse alors directement les fonds sans que ceux-ci transitent par le compte des emprunteurs. Il existe deux contrats différents mais la loi13 ou les juges14 retiennent des liens d’interdépendance entre ces deux contrats. La résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte cependant pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté. En dépit de la nullité du contrat de vente et donc du crédit, la banque conserve sa créance de restitution. Le problème se rencontre lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire, l’acheteur ne récupère pas le prix de vente et ne souhaite donc pas restituer l’argent du prêt. La question se pose donc de savoir qui doit supporter l’insolvabilité du vendeur.