1 – La restitution de la chose donnée

11. Chaque fois que la restitution en nature est possible, celle-ci portera en principe sur l’intégralité de la chose donnée. Il en ira certainement ainsi lorsque la donation est annulée, révoquée ou fait l’objet d’un rapport en nature.

12. Les choses se compliquent lorsque la restitution intervient pour une autre cause. Ainsi, en cas de réduction en nature, le donataire n’aura pas obligatoirement à restituer l’intégralité du bien. Lorsque la donation n’est réductible qu’en partie, la restitution n’intervient que pour une quote-part du bien, ce qui conduit alors à la création d’une indivision entre le donataire et les héritiers réservataires.

13. Lorsque la chose donnée a péri, le droit des successions apporte des précisions en matière de rapport. Ainsi, l’article 855 du Code civil pose un principe, assorti d’une exception. Le principe est que le donataire n’a rien à restituer lorsque le bien a péri par cas fortuit et sans sa faute. L’exception correspond à l’hypothèse où le donataire a reçu une indemnité, auquel cas la restitution intervient alors en nature s’il y a eu reconstitution de la chose donnée ou en valeur si une telle reconstitution n’est pas intervenue. En dehors de l’article 855 du Code civil, le droit des successions ne contient pas d’autres dispositions visant spécifiquement la perte de la chose donnée. Il pourrait dès lors être envisagé de faire application de l’article 1352-1 du Code civil, ce qui pourra d’ailleurs être fait sans difficulté en cas de révocation ou d’annulation. Il en va différemment lorsque la restitution intervient en raison d’une réduction en nature. En effet, l’article 1352-1 du Code civil effectue une distinction suivant que celui qui doit restituer est de bonne ou de mauvaise foi. Lorsqu’il est de bonne foi et que les dégradations et détériorations ne sont pas dues à sa faute, il ne doit aucune indemnité. Or, lorsque la réduction intervient en valeur, aucune distinction n’est faite suivant que le donataire est de bonne ou de mauvaise foi. Ainsi, l’article 924-2 du Code civil précise-t-il que l’indemnité de réduction est déterminée en prenant en considération l’état du bien donné au jour de la libéralité et sa valeur à l’époque du partage. Il en résulte qu’il doit être fait abstraction de la perte du bien donnée lorsque celle-ci résulte du fait13 du donataire pour la détermination de l’indemnité due, ce indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi de ce dernier. Une équivalence devant être maintenue entre la réduction en valeur et la réduction en nature mais également une cohérence avec l’article 922 du Code civil qui conduit à réunir fictivement le bien donné dans son état à l’époque de la donation et pour sa valeur à la date du décès, cette distinction effectuée par l’article 1352-1 du Code civil suivant la bonne ou la mauvaise foi de celui qui doit restituer ne peut être retenue pour la réduction en nature et il y a dès lors lieu d’en exclure l’application.

14. Par ailleurs, lorsqu’est en cause une somme d’argent, les restitutions seront différentes suivant l’origine de celles-ci.

Ainsi, lorsqu’une donation de somme d’argent est réductible ou rapportable, il est tenu compte de l’utilisation qui a été faite de cette somme d’argent. Autrement dit, joue le mécanisme de la dette de valeur chaque fois que le donataire a acquis un bien, sachant toutefois qu’un retour au principe du nominalisme monétaire s’effectue lorsque le bien acquis par le donataire avait vocation à se déprécier de façon inéluctable.

Cette application du principe du nominalisme monétaire est la règle en droit commun, ainsi qu’il résulte de l’article 1352-6 du Code civil, texte ayant vocation à jouer en cas de révocation ou d’annulation d’une donation d’une somme d’argent, dès lors qu’il n’est nullement prévu de prendre en compte l’usage qui a été fait de la somme reçue14. Ainsi que l’exposent les professeurs Olivier Deshayes, Thomas Genicon et Yves-Marie Laithier, « la restitution d’une somme d’argent : c’est une restitution en nature d’une chose de genre »15.

Toutefois, l’article 1099-1 du Code civil, pour les donations de somme d’argent entre époux avec utilisation des deniers donnés pour acquérir un bien, conduit à un résultat différent. En effet, si l’objet de la donation est bien la somme d’argent et non le bien acquis (al. 1er), pour autant, s’applique le mécanisme de la dette de valeur (al. 2) qui jouera donc en cas d’annulation ou de résolution de la donation. Par ailleurs, la Cour de cassation, lorsque l’article 1099-1 du Code civil n’est pas applicable, a retenu, en de multiples occasions, que l’achat par le donataire et le paiement du prix par le donateur constituaient une seule et même opération formant un tout indissociable et que la donation avait pour objet, non les deniers, mais le bien acquis16. L’article 1352-6 du Code civil, qui ne tient aucun compte de l’usage fait de la somme d’argent, pourrait parfaitement conduire la Cour de cassation à abandonner cette théorie de l’indivisibilité en cas d’annulation ou de résolution, sachant qu’un arrêt du 8 octobre 2014 conduisait déjà à s’interroger sur son maintien17.

15. Enfin, le débiteur de toute somme d’argent, qu’il s’agisse du donateur18 ou du donataire, devra, outre le principal, les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. La relative simplicité de la restitution en nature d’une somme d’argent contraste ainsi avec la complexité de la restitution en nature d’un corps certain, qui a pu faire l’objet d’améliorations, de dépenses nécessaires de conservation, de détériorations et/ou de dégradations.

2 – La modification de l’état de la chose donnée

16. S’agissant de la modification de l’état de la chose donnée et qui doit être restituée, la place laissée par le droit des successions aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil varie suivant la cause de la restitution.

17. Lorsque la restitution est la conséquence d’un rapport, des précisions sont apportées par le droit des successions pour ce qui concerne les améliorations, les actes de conservation, les détériorations et dégradations de la chose donnée.

Ainsi, l’article 861 du Code civil précise que lorsque l’état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont la valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il est ajouté qu’il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu’il a faites pour la conservation du bien, encore qu’elles ne l’aient point amélioré. Le donataire peut ainsi prétendre à une indemnité égale à la plus-value constatée lors du partage lorsqu’il a amélioré le bien alors qu’il a droit à une indemnité égale au plus fort des montants correspondant à celui de la plus-value au moment du partage et à la dépense faite lorsqu’est en cause une dépense de conservation.

18. Comparativement, le droit des successions n’apporte aucune précision en cas de réduction en nature, de révocation avec restitution en nature et de nullité de la donation. Par conséquent, l’article 1352-5 du Code civil devrait recevoir application dès lors qu’il vise les dépenses d’amélioration et les dépenses de conservation. Ce texte, tout comme l’article 861 du Code civil, conduit à une indemnisation de celui qui doit restituer lorsque le changement d’état ou la conservation de cet état est lié au fait de ce dernier. En cas d’amélioration, il en résulte qu’il y aura lieu, pour déterminer la plus-value liée au fait du donataire, à une dépense qu’il a engagée, de bien distinguer celle résultant de son fait et celle résultant d’un cas fortuit. L’application de l’article 1352-5 du Code civil n’apparaît pas entrer alors en contradiction avec l’article 922 du Code civil lorsque la restitution est la conséquence d’une réduction en nature. En effet, lors de la détermination de la masse de calcul de la réserve, il y a eu réunion fictive de la donation suivant son état au jour où elle est intervenue et sa valeur au jour du décès.

19. Une différence importante pourrait apparaître entre l’application de l’article 861 du Code civil et celle de l’article 1352-5 du Code civil. En effet, ce dernier est particulièrement mal rédigé et son interprétation donne déjà lieu à controverse quant à savoir comment déterminer les indemnités dues pour les améliorations et dépenses de conservation19. Inspiration pourrait dès lors être trouvée dans l’article 861 du Code civil, ce qui conduirait ainsi à une harmonisation des solutions à retenir. Pour les dépenses de conservation, le donataire pourrait toujours prétendre à une indemnité, même en l’absence de plus-value, égale à la dépense faite20, alors qu’en cas de dépense d’amélioration, le donataire aurait droit à une indemnité égale à la plus-value constatée lors de la restitution.

20. Enfin, il semble que l’application de l’article 555 du Code civil doit être exclue même si sont en cause des constructions et plantations nouvelles réalisées sur un immeuble. En effet, l’article 1352-5 du Code civil vise toutes les dépenses qui ont augmenté la valeur de la chose devant être restituée, sans aucune distinction21. Cette exclusion vaut d’ailleurs également, à notre sens, lorsque s’applique l’article 861 du Code civil.

21. Au-delà des dépenses visées par les articles 861 et 1352-5 du Code civil, le donataire a pu effectuer des dépenses d’entretien, qui ne sont ni des dépenses d’amélioration ni des dépenses nécessaires de conservation22 et qui n’augmentent pas la valeur du bien donné. Les articles 1352 à 1352-9 du Code civil n’y font pas référence, tout comme les dispositions du droit des successions. Le donataire ne devrait donc pouvoir prétendre à aucune indemnité. Toutefois, si l’article 1352-5 du Code civil peut justifier cette solution en cas d’annulation ou de révocation, les justifications sont différentes lorsque la restitution intervient en raison d’un rapport en nature ou d’une réduction en nature.

Lorsque la restitution résulte d’un rapport en nature, aucune indemnité n’est due pour des raisons qui diffèrent suivant que les dépenses ont été réalisées avant ou après le décès du donateur. Pour les dépenses d’entretien antérieures au décès, le droit des successions ne précise pas expressément qu’aucune indemnité n’est due mais la solution doit être déduite de l’article 856 du Code civil : les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession. Il en résulte que le donataire, profitant des fruits, a la charge définitive de l’entretien de la chose donnée23. Par contre, à compter du décès, le donataire doit restituer les fruits de la chose donnée, ce en vertu de l’article 815-10 du Code civil, le bien donné du fait de la résolution de la donation, étant indivis. Peut-il alors prétendre à une indemnité pour les dépenses d’entretien exposées à compter du décès ? C’est dans les règles de l’indivision qu’il convient de rechercher la solution. Or l’article 815-13 du Code civil prévoit qu’un indivisaire peut être indemnisé lorsqu’il utilise des deniers personnels pour financer une dépense d’amélioration ou une dépense de conservation. Une dépense d’entretien n’étant ni la première ni la seconde, la Cour de cassation en a conclu que l’indivisaire qui avait financé une telle dépense ne pouvait prétendre à indemnisation24.

Lorsque la restitution est la conséquence d’une réduction en nature, le donataire doit restituer les fruits, ce proportionnellement à l’importance de la réduction, à compter du jour du décès du donateur, lorsque la demande en réduction est faite dans l’année, sinon au jour de la demande (C. civ., art. 928). Comme pour le rapport, par conséquent, il y a lieu de retenir que le donataire, profitant des fruits, a la charge du bien donné jusqu’au décès lorsque la demande en réduction est faite dans l’année suivant celle-ci. Une fois qu’il cesse d’avoir droit aux fruits, le même raisonnement que pour le rapport en nature peut être repris pour exclure tout droit à indemnité. Le bien étant indivis et l’article 815-13 du Code civil ne visant pas les dépenses d’entretien, aucune indemnité n’est due.

22. Pour les dégradations et détériorations, le droit des successions n’apporte de précisions que pour le rapport en nature. L’article 863 du Code civil dispose ainsi que le donataire doit tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute. Dès lors, pour la réduction en nature, la révocation et l’annulation d’une donation, l’article 1352-1 du Code civil devrait recevoir application, texte qui vise également les dégradations et détériorations de la chose qui doit être restituée.

Cette application, suite à l’annulation ou à la révocation de la donation, ne pose pas de difficultés différentes de celles se retrouvant en cas d’annulation ou de résolution d’un autre contrat. Il faut néanmoins remarquer qu’il en résulte une remise en cause partielle de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi, dans un arrêt du 6 avril 1994, elle a retenu que par l’effet de la révocation de la donation, le donataire, indépendamment de toute faute de sa part, était tenu de restituer le bien donné dans l’état où il se trouvait au jour de donation et éventuellement, de rembourser au disposant ou à son successeur universel, les dépenses qu’avait nécessité la remise du bien en cet état25. Avec l’article 1352-1 du Code civil, le donataire n’aura pas à répondre des dégradations et détériorations de la chose donnée dès lors qu’il sera établi, d’une part, qu’il est de bonne foi et, d’autre part, que les détériorations ou dégradations ne résultent pas de sa faute.

L’application de l’article 1352-1 du Code civil à la restitution en raison d’une réduction en nature doit, nous semble-t-il, être exclue, pour les mêmes raisons précisées ci-dessus qu’en cas de perte de la chose donnée. Inspiration doit dès lors être trouvée, d’une part, dans l’article 863 du Code civil et d’autre part, dans les articles 922 et 924-2 du Code civil pour résoudre les difficultés se présentant en cas de restitution en nature. Cette exclusion pourrait d’ailleurs être généralisée et conduire aussi à l’inapplicabilité de l’article 1352-5 du Code civil.

3 – La restitution des fruits et de valeur de la jouissance de la chose donnée

23. Le droit des successions apporte des précisions quant aux fruits, pour le rapport en nature mais également pour la réduction en nature, précisions examinées ci-dessus et sur lesquelles il n’est donc pas nécessaire de revenir. De même, en cas de révocation d’une donation, le sort des fruits est, par deux fois, précisé.

Ainsi, en cas de révocation pour cause d’ingratitude, le donataire doit restituer les fruits, à compter du jour de la demande en révocation, ainsi que l’indique l’alinéa 3 de l’article 958 du Code civil.

Lorsque la révocation intervient pour survenance d’enfant, le donataire n’est pas tenu de restituer les fruits qu’il a perçus, de quelque nature qu’ils soient, si ce n’est du jour auquel la naissance de l’enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, ce même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification.

Rien n’est indiqué, par contre, lorsque la révocation intervient pour inexécution des conditions, troisième cause de révocation prévue par l’article 953 du Code civil. En ce cas, tout comme en cas d’annulation de la donation, ce sont les articles 1352-3 et 1352-7 du Code civil dont il doit désormais être fait application26.

Le premier précise que la restitution inclut les fruits que la chose a procurés et le second distingue suivant la bonne ou mauvaise foi de celui qui doit restituer. Lorsqu’il est de mauvaise foi, il doit restituer l’intégralité des fruits qu’il a perçus alors que lorsqu’il est de bonne foi, il ne doit restituer les fruits qu’à compter du jour de la demande. Ainsi que le soulignent MM. Andreu et Thomassin, entre les solutions jurisprudentielles antérieures à l’ordonnance du 10 février 2016 et le droit applicable après son entrée en vigueur, la technique est différente, en ce qu’il ne sera plus nécessaire d’effectuer un détour par le droit des biens, mais le résultat concrètement identique27. Par conséquent, lorsque les fruits n’ont pu être perçus que grâce aux améliorations apportées par le donataire, celui-ci n’en est pas comptable28, ce qui peut être déduit de la précision du second alinéa de l’article 1352-3 suivant laquelle lorsque les fruits ne se retrouvent pas en nature, la restitution intervient en valeur, suivant l’état de la chose au jour du paiement de l’obligation, solution qui vaut également29 nécessairement lorsque s’applique l’alinéa 1er de l’article 1352-3. La solution est identique en cas de réduction ou de rapport30.

24. Qu’en est-il pour la restitution de la valeur de la jouissance de la chose donnée ? Il est certain qu’aucun des textes du droit des successions ne fait état de la jouissance de la chose donnée.31 lorsqu’il s’agît de la restituer. Faut-il dès lors appliquer sans aucune distinction et donc quelle que soit la cause de la restitution de la chose donnée les articles 1352-3 et 1352-7 du Code civil ? Nous ne le pensons pas et ce pour une raison simple : l’article 1352-3 du Code civil entend soumettre au même traitement les fruits et la jouissance de la chose32, avec toutefois pour la jouissance une évaluation au jour où le juge se prononce. Dès lors, lorsque le droit des successions apporte des précisions quant au sort des fruits en cas de restitution de la chose donnée, celles-ci doivent également recevoir application pour la jouissance que la chose a procurée33. Ce n’est donc qu’en l’absence de précision sur le sort des fruits, donc en cas d’annulation et de révocation pour inexécution des conditions, que s’appliqueront les articles 1352-3 et 1352-7 du Code civil pour la restitution de la valeur de la jouissance que la chose a procurée34.

25. Cette restitution des fruits et de l’usage du bien donné a lieu également lorsque la restitution du principal intervient non plus en nature mais en valeur.