Droit de visite des petits-enfants : grands-parents, quels sont vos droits ?

I – L’appréciation in concreto de l’intérêt de l’enfant

L’intérêt de l’enfant est la pierre angulaire de toute décision judiciaire le concernant5. La fonction arbitrale6 de l’intérêt de l’enfant prévue en droit français répond aux exigences supranationales issues non seulement de la Convention internationale des droits de l’enfant7 mais aussi du droit européen8. Cette notion n’est pourtant définie nulle part. La doctrine s’accorde à dire qu’il s’agit d’une notion « insaisissable9 » aux déclinaisons plurielles. Par exemple, l’intérêt abstrait ne correspond pas nécessairement à l’intérêt concret de l’enfant. C’est la raison pour laquelle l’alinéa premier de l’article 371-4 du Code civil applicable à l’espèce (bien que non mentionné dans le corps de la décision) énonce, dans un premier temps, que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » et prévoit ensuite que « seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».

En effet, si en situation familiale apaisée il est de l’intérêt de tout enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, en cas de conflit seul l’intérêt réel de l’enfant considéré in situ dans le cas d’espèce donné peut faire obstacle au maintien des relations intergénérationnelles. Autrement dit, l’intérêt de l’enfant à maintenir de tels liens est présumé en dehors de tout contentieux tandis que, dans l’hypothèse inverse, celui-ci doit être démontré10. Il doit être caractérisé de manière spécifique au regard de la situation singulière de l’enfant concerné, ce qui permet au juge de tenir compte de tous les aspects de la vie de l’enfant (affectif, physique, intellectuel, social, éducatif, matériel…) et de son histoire personnelle.

Tout est donc question de faits appréciés au cas par cas par le juge. C’est ainsi sans surprise que la Cour de cassation, juge du droit, rappelle que l’analyse des éléments factuels est laissée aux juges du fond. Le pouvoir souverain d’appréciation des juges d’appel restreint le contrôle opéré par la haute cour. Il se limite en effet à la vérification de l’existence d’une motivation axée sur la caractérisation de l’intérêt de l’enfant11, comme l’exige le droit français. La Cour de cassation a ainsi logiquement approuvé la cour d’appel d’avoir rejeté la demande des requérants après avoir relevé que l’intérêt de l’enfant réside, non seulement dans le sentiment exprimé par celui-ci, mais aussi dans son équilibre psychologique. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que de tels critères sont retenus par les juges pour évaluer l’intérêt de l’enfant12. L’attitude intrusive, dénigrante et belliqueuse des grands-parents ayant des répercussions néfastes sur l’enfant a également été particulièrement prise en compte par les juges du fond, conformément à une jurisprudence constante13. La Cour de cassation ne pouvait donc que valider la position de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

L’opportunité du maintien des relations intergénérationnelles s’appréciant à travers le prisme de l’intérêt concret de l’enfant, cela induit un examen réel de sa situation au moment où le juge statue14, d’où la référence expresse à l’intérêt actuel de l’enfant dans les motifs de la Cour de cassation.