Le PV de difficultés établi par le notaire liquidateur interrompt le délai de prescription quinquennal de l’article 815-10 du Code civil

A – La demande en justice

L’article 2241 du Code civil. Figurant parmi les causes légales d’interruption de la prescription, la demande en justice est prévue à l’article 2241 du Code civil, qui dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ». C’est ainsi que, pour la jurisprudence, l’article 2241 est une demande en justice interrompt le délai de prescription et que seule la signification de l’ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice interruptive de prescription11. La jurisprudence fournie en la matière estime par exemple qu’une citation en justice n’interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription12. Ainsi, on comprend aisément que l’article 2241 du Code civil ait suscité une vive controverse doctrinale : pour Charbonneau, et comme le relèvent les auteurs du Lamy Code de procédure civile commenté : « Le passage du terme “citation en justice” à celui de “demande” serait sans effet sur les solutions pratiques antérieures. Ce changement montrerait la volonté du législateur de retenir des termes plus génériques, plus larges. La notion de citation en justice avait été interprétée de manière restrictive : les juges étaient obligés de distinguer ce qui peut être considéré comme une “citation” ou ce qui ne peut pas être qualifié de ce terme. Désormais, la notion de demande permettrait d’accueillir plus largement les causes d’interruption »13. Pour d’autres auteurs, le maintien de la citation en justice démontre la volonté de l’auteur d’obtenir satisfaction de ses prétentions14. Passé le délai de cinq années, l’indivisaire ne peut plus réclamer aucune indemnité d’occupation, si bien que sa demande sera déclarée irrecevable. Il s’agit d’un délai de prescription et non d’un délai de forclusion. En effet, la différence fondamentale entre la prescription et la forclusion provient du fait que le délai de prescription est susceptible d’interruption ou de suspension alors que le délai de forclusion ne l’est pas. En effet, au-delà des causes interruptives ou suspensives prévues à l’article 2241 du Code civil, la jurisprudence admet qu’un procès-verbal de difficultés interrompt le délai de prescription quinquennal.

B – Le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur

Délai de prescription. On sait que le délai de prescription quinquennal est interrompu par un procès-verbal de difficultés faisant état de la réclamation formulée par le créancier de l’indemnité d’occupation15. En effet, en 1992, la Cour de cassation avait élevé au rang des causes interruptives de prescription le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur en estimant : « Mais attendu que c’est seulement à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée que Mme C. pouvait réclamer les fruits et revenus perçus par son mari au cours de l’indivision post-communautaire ; que la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que le délai de cinq ans de l’article 815-10 du Code civil n’avait pu courir qu’à compter de cette date ; qu’ayant constaté, en l’espèce, que les réclamations formulées, de ce chef, par Mme C., avaient fait l’objet d’un procès-verbal de difficultés, établi par le notaire liquidateur, le 5 mai 1982, soit dans les cinq années de l’arrêt de divorce du 8 juin 1978, la cour d’appel a justement retenu que l’intéressée était recevable, en ses “recherches”, la date à laquelle la décision précitée était devenue irrévocable apparaissant indifférente »16.

La haute juridiction, en censurant la décision des juges d’appel, confirma sa jurisprudence quelques années plus tard en considérant : « Vu l’article 815-10, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction du 31 décembre 1976 ; Attendu que le délai de cinq ans prévu par ce texte est interrompu notamment par un procès-verbal de difficultés, dès lors qu’il fait état de réclamations concernant les fruits et revenus ; Attendu que, pour fixer l’acte interruptif de prescription au 24 janvier 2002, date de l’assignation, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que l’article 2244 du Code civil énumère limitativement les causes interruptives de prescription, et, par motifs propres et adoptés, que dès lors un projet d’acte liquidatif ne saurait constituer un acte interruptif de prescription ; Attendu qu’en se déterminant ainsi alors que, même non signé par l’un des cohéritiers dont la contestation avait été annexée, le projet d’acte liquidatif du 14 décembre 2001 récapitulait le montant des fermages impayés, réclamés pour les terres appartenant à l’indivision, de sorte qu’il constituait un acte interruptif de prescription, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs ; Casse et annule »17.

En dépit du fait que le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur n’est pas édicté par l’article 2241 du Code civil, il n’en demeure pas moins vrai qu’il est considéré comme l’équivalent d’une action en justice18, car il est un élément de la procédure du partage judiciaire19.

Pratique notariale. Il résulte de la pratique notariale que « le procès-verbal de difficultés [est] établi dans le cadre d’un partage judiciaire, avec notaire commis par justice, et qu’il y [est] fait explicitement mention des prétentions des parties ou de l’une d’elles, en ce qui concerne la recherche ou la réclamation desdits fruits et revenus provenant des biens indivis »20. Ainsi, la Cour de cassation a jugé récemment que « le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux »21. En somme, le procès-verbal de difficultés ayant interrompu la prescription la créance litigieuse n’était pas prescrit.

Procès-verbal de difficultés et procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties. Selon l’article 1373 du Code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire, et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. On s’accorde généralement à reconnaître que « le juge commis n’est pas qualifié pour statuer sur les difficultés qui peuvent s’élever »22. Cependant, comme le précise l’article 1373 du Code de procédure civile, le juge commis fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Ainsi, en l’espèce, le notaire n’ayant pas dressé un procès-verbal de difficultés dans les formes prévues par l’article 1373 du Code de procédure civile, les dispositions de l’article 1374, applicables lorsque l’article 1373 s’applique lui aussi, ne trouvaient pas application23. C’est ainsi que la Cour de cassation a récemment jugé qu’« alors que le notaire n’avait pas dressé de procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et que le juge commis n’avait pas établi de rapport au tribunal des points de désaccord subsistant entre les parties, la cour d’appel a violé les textes susvisés »24. En d’autres termes, il faut que le notaire ait rédigé un procès-verbal de dires pour que les demandes postérieures à celui-ci puissent être jugées irrecevables, faute pour la partie soulevant une demande distincte de prouver la légitimité de son absence devant le notaire25.

Modèle de procès-verbal de difficultés dressé par le notaire liquidateur qui fait explicitement mention aux prétentions des parties

PROCÈS-VERBAL DE DIFFICULTÉS

Par jugement du DATE, le tribunal de LIEU a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de M. et Mme X, désigné pour y procéder XXX avec faculté de délégation. Maître XXX, a été délégué à cet effet et a établi, le DATE, un procès-verbal de difficultés aux termes duquel sont précisés les points suivants26 :

• les droits des parties sont déterminés à RÉPARTITION pour M./Mme X et RÉPARTITION pour M./Mme X ;

• la masse à partager est constituée de DÉTAIL DE LA MASSE situé à (…) LIEU constituant le lot n° X de la copropriété. Un avis de valeur de ce bien a été établi le DATE pour un montant de MONTANT euros. L’appartement est LIBRE-OCCUPÉ27 ;

• le principe d’une cession des droits indivis par M./Mme X au profit de XXX a été convenu mais n’a pu être mené à son terme pour des raisons financières. M./Mme X a demandé au notaire liquidateur la convocation des parties aux fins de constater l’impossibilité du partage en nature et de saisir le tribunal d’une demande en licitation28.