A – Les archives publiques, un recueil d’informations accessible à tous

8. L’article L. 213-2, I, 4°, e) du Code du patrimoine prévoit que toute personne intéressée peut accéder aux actes d’état civil plus de 75 ans après leur clôture. Concrètement, cela signifie que chacun peut y puiser les informations qui l’intéressent6. Cet article, invoqué justement par la société Sedopols, autorise l’accès à un certain nombre d’informations concernant des personnes qui peuvent encore être en vie. Il est donc possible de déterminer la date et le lieu exact de naissance d’une personne que l’on ne connaît pas. De même, parce que les mentions relatives à la filiation et aux unions conclues et, le cas échéant, dissolues durant la vie d’une personne se trouvent en marge de l’acte de naissance, il est possible de collecter des éléments relevant de l’intimité de celle-ci, voire d’en retracer la vie amoureuse et familiale.

9. C’est que ces actes relèvent, passé le délai mentionné par le texte, des archives publiques. La notion est extrêmement vaste et couvre des documents tels que les minutes, les répertoires d’offices ministériels, les enquêtes réalisées au service de la police judiciaire, voire les documents relatifs à l’organisation de la défense nationale. Le Code du patrimoine précise qu’il s’agit d’un fonds imprescriptible7, relevant en principe du domaine public de l’État8. En bref, il s’agit d’un ensemble de documents accessible au public, malgré son contenu « sensible » du point de vue de la vie privée et familiale.

10. L’argument tenant à la publication de l’information dévoilée par l’ouvrage, ainsi qu’à son accessibilité, découle directement d’un autre type de droit, tout aussi important : le droit à l’information. En y faisant référence, la société éditrice a implicitement fait appel aux droits et libertés reconnues par l’article 10 de la Conv. EDH, qui proclame que « toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ». La « collision »9 entre ces deux séries de droits a engendré une jurisprudence abondante. Comme dans d’autres domaines, le juge est invité à rechercher l’équilibre entre les intérêts de l’individu face à la collectivité, avide d’informations10. Cette recherche ne saurait être opérée sans une analyse approfondie de la légitimité des intérêts en présence. Ainsi, si l’historien est à la recherche de la vérité, il doit justifier en quoi la publication litigieuse permet aux lecteurs d’accéder à une information intéressante du point de vue de la science historique. En général, c’est l’écoulement du temps qui brouille les frontières de la vie privée11. Cependant, il n’en est pas ainsi lorsque les informations relatives à un défunt célèbre touchent à sa vie sentimentale12. Il est donc primordial de veiller, avant toute divulgation publique, à ce que l’information dévoilée ne rentre pas dans la sphère de l’intimité, à laquelle chacun peut prétendre13.

11. Ces précisions étant faites, le fait de pouvoir puiser, dans les archives publiques, les noms, prénoms, dates de naissance et filiation de certaines personnes dont le patronyme présente une apparence nobiliaire, paraît, dans l’ensemble, justifié. Il existe toutefois une différence entre le droit d’accéder à une information et le droit de la diffuser. C’est précisément cette ligne divisoire que la Cour de cassation trace dans la décision commentée. Parce que les modalités d’établissement du lien de filiation sont porteuses d’une histoire personnelle, il s’agit d’une information faussement neutre.

B – Le type de filiation, une information faussement neutre

12. Adopter, c’est faire le choix de devenir mère ou père, qui n’est pas transposé sur le plan biologique. C’est aussi le choix de fonder une famille. Il est établi, de longue date, que la décision de devenir parent14, le cas échéant par voie d’adoption15, relève de la vie privée de chacun16. De même, le fait de recourir à la procréation médicalement assistée fait, en tant que tel, l’objet de la protection offerte par l’article 9 du Code civil et 8 de la Conv. EDH17.

13. L’appartenance à une famille se manifeste, le plus souvent, au travers du nom de famille que l’on porte18. Elle est prouvée par l’acte de naissance19. C’est celui-ci qui permet de retracer la vie d’un individu, en ce qu’elle implique naissance, vie, fondation d’une ou de plusieurs familles. Il contient donc, en apparence, des informations neutres, dépourvues de coloration sentimentale20, sensationnelle21 ou secrète. Cette impression de neutralité est d’autant plus prononcée lorsqu’on constate que la loi assure l’égalité entre les enfants naturels22, légitimes et adoptés23.

14. La recherche de la frontière entre les informations neutres et celles qui peuvent présenter une atteinte à l’intimité d’une personne ne doit cependant pas être faite en contemplation de ces seules règles. De fait, les contours de la vie privée sont les mêmes pour tout le monde et c’est, au contraire, l’accès des tiers aux certaines informations qui bénéficie d’un degré de légitimité variable24. Ainsi, il serait possible de considérer qu’en principe, il est interdit de divulguer les informations relatives aux liens familiaux d’une personne, quoique publics25, et que, par voie d’exception, en fonction de l’intérêt de la publication, leur diffusion sera autorisée. En d’autres termes, une publication contenant l’indication relative à l’adoption intervenue entre les demandeurs aurait pu être justifiée, non pas du point de vue de la neutralité de l’information dont elle est porteuse, mais en raison de sa justification au regard de l’intérêt du public à la connaître26. Or, la société éditrice ne justifiait d’aucun intérêt particulier à préciser que le lien de filiation unissant les demandeurs résultait d’une adoption. Il s’agit donc d’une information qui doit être protégée en ce qu’elle est rattachée à la sphère de leur vie privée.

A – Le type de filiation, une information protégée

16. La décision rapportée rappelle que toute personne bénéficie du droit à la protection de sa vie privée, en tant qu’elle est membre d’une famille. Aussi, les origines familiales27 et le droit de connaître ses ascendants28 sont intégrés dans la sphère protégée au titre de l’article 9 du Code civil. Que le demandeur soit issu de la véritable noblesse ou de la fausse noblesse, il a le droit de s’opposer à ce que des informations relatives à sa famille soient divulguées sans son consentement. Ce dernier élément est important.

17. Le deuxième point, souligné par la première chambre civile, réside dans l’importance accordée au consentement de l’intéressé. Le principe est que toute personne est protégée contre des intrusions illégitimes dans sa vie privée. Cependant, cette protection est atténuée voire inexistante en présence d’une autorisation de publication des données à caractère intime29. C’est que le droit à la vie privée peut être exercé dans ses deux facettes, de façon positive et négative. Chacun bénéficie de la protection contre des atteintes non consenties à sa vie privée et familiale. A contrario, les révélations autorisées doivent être tolérées.

18. Le troisième enseignement important concerne plus spécifiquement la frontière, déjà mentionnée, entre l’accès à une information et sa diffusion auprès du public. Alors que l’accès aux actes d’état civil datant de plus de 75 ans est permis par l’article L. 213-2, I, 4°, e) du Code du patrimoine, la publication des informations que ceux-ci contiennent demeure soumise à l’autorisation des intéressés. En d’autres termes, comme en matière d’œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, la protection de la vie privée ne s’épuise pas après la première divulgation auprès du public30. L’accessibilité de l’information concernant la vie familiale d’une personne ne supprime pas le droit pour celle-ci d’agir sur le fondement de l’article 9 du Code civil.

19. La solution commentée n’est pas surprenante au regard des évolutions législatives récentes. La protection des données à caractère personnel31, susceptibles de circuler sur internet, constitue l’un des édifices qui tendent, au même titre, à la préservation de la vie privée, même lorsqu’elles ont été initialement publiées par l’intéressé. Ainsi, l’on voit émerger des droits nouveaux, tel le droit à l’oubli numérique32. La décision de la Cour de cassation s’inscrit dans la même logique : le fait qu’une information à caractère strictement personnel soit accessible n’ôte pas aux personnes concernées le droit d’agir pour en empêcher la diffusion ou pour en rectifier le contenu. Seule l’étendue de la protection ainsi accordée demeure source de questions.

B – Les incertitudes quant à l’étendue de la protection accordée

20. L’arrêt commenté concerne spécifiquement les modalités d’établissement du lien de filiation. En revanche, il ne précise pas si les éditeurs ont le droit de diffuser, sans avoir recueilli au préalable l’accord des personnes mentionnées, d’autres informations contenues sur leurs actes d’état civil. Un éditeur peut-il relater dans un ouvrage destiné à la publication les différentes unions conclues par les personnes dont les actes d’état civil deviennent des archives publiques après l’écoulement des délais visés par le Code du patrimoine ? La réponse négative semble s’imposer : si ces mentions deviennent, passé un certain délai, accessibles à tous, leur publication aurait pour effet de reconstituer la vie sentimentale33 d’une personne et de devenir une atteinte intolérable à sa vie privée.

21. Nous savons, en effet, qu’aux côtés du ou des noms et prénoms portés par la personne, les actes d’état civil comportent également le lieu de domicile des parents, leur profession, mais aussi, en marge, les différentes unions conclues et dissoutes34. Aujourd’hui, il peut s’agir non seulement du mariage35, mais aussi du pacs36.

22. L’on peut déduire de la solution adoptée que le fait de mentionner une reconnaissance tardive par le père sera considéré comme une violation de la vie privée de l’enfant. Il est cependant pour le moins certain qu’au-delà de l’indication des modalités d’établissement du lien de filiation, la reconstitution et la publication d’un arbre généalogique soit interdite.

23. Il semble plus raisonnable de retenir, après la lecture de l’arrêt rapporté, que l’accès n’équivaut pas à la publication, et que celle-ci reste soumise à l’obtention du consentement des personnes dont elle permet l’identification, surtout lorsque, en plus de faire apparaître les noms, prénoms et date de naissance, elle relate la manière dont la personne a acquis ou modifié les divers éléments composant son état civil. Autrement dit, ce n’est pas la révélation de l’appartenance à une famille qui est sanctionnée, mais de la façon dont celle-ci fut établie.