A – Le contrôle de proportionnalité in concreto

Présentation. Le professeur Gérard Cornu a défini la proportionnalité dans le Vocabulaire juridique, comme « une juste mesure à observer dans l’application à un litige de deux principes antinomiques d’égale valeur qui ont l’un et l’autre vocation à gouverner la solution »14. Le législateur n’a pas jugé utile de définir la notion de proportionnalité laissant, semble-t-il, aux juges du fond le pouvoir de l’apprécier selon une méthode souple et casuistique. Pour autant cette notion de proportionnalité a généré un important débat doctrinal tant sur le plan judiciaire15 qu’au niveau européen16. La doctrine s’entend aujourd’hui sur le fait que la proportionnalité est un standard juridique ou notion « caméléon »17. On s’accorde à reconnaître que le standard juridique présente une certaine incomplétude qui l’oppose au concept18. Cette notion de standard laisse ressortir une imprécision qui la rapproche de la proportionnalité. Si on cherche un qualificatif susceptible de rendre mieux apparente la véritable nature de la proportionnalité, on pourra estimer comme le remarque la doctrine que : « Dans le cadre de cette activité de contrôle, l’imprécision d’un standard comme celui de la proportionnalité ne concerne pas le choix de la majeure du syllogisme juridique (…). Le critère de proportionnalité n’est mis en œuvre que lors de la confrontation de cette règle à l’objet concret, de leur “mise en contact”. C’est la construction de la mineure du syllogisme qui se trouve affectée par l’imprécision de l’exigence de proportionnalité »19. Cela signifie que le standard de proportionnalité requiert une application in concreto20.

Contrôle de proportionnalité exercé par les juges du fond : un juste équilibre dans la pondération des intérêts concurrents. En l’espèce, les juges du fond, pour retenir la disproportion, avaient retenu que le droit au respect de la vie privée et familiale impose d’établir un juste équilibre dans la pondération des intérêts concurrents, à savoir :

• d’un côté, le droit de Mme X de connaître son ascendance et de voir établir légalement celle-ci ;

• de l’autre, le refus d’T. X lorsqu’il était vivant, puis de son héritier M. G. X, qui se sont opposés systématiquement aux demandes de Mme X ;

• et, enfin, l’intérêt général lié à la sécurité juridique.

Fondement de l’ingérence. La tâche de la cour d’appel consiste à rechercher si les mesures prises au niveau national se justifient dans leur principe et sont proportionnées. Les juges du fond relèvent d’abord, que l’intérêt de M. G. X, seul héritier de T. X et qui avait connaissance de l’existence et du souhait de Mme X de renouer avec sa famille d’origine, au moins depuis 2008, puis de voir reconnaître son lien de parenté, est de moindre importance que l’intérêt de Mme X. Il énonce, ensuite, que, si le droit anglais empêche l’établissement d’une autre filiation en présence d’une adoption, il n’interdit pas pour autant la remise en cause de cette adoption dans certaines circonstances.

Mise en balance des intérêts. En l’espèce, pour savoir si l’ingérence est disproportionnée, il convient de mettre en balance les intérêts en présence. Pour les juges du fond, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de l’intéressée que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité était disproportionnée. Le demandeur mécontent de cette solution saisit alors la Cour de cassation en soutenant qu’en déclarant pourtant recevable l’action de Mme X, épouse H., régulièrement adoptée en Angleterre, la cour d’appel, qui n’a pas opéré une juste pondération entre les intérêts concurrents en présence, a violé l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme et les articles 356 et 370-5 du Code civil.

B – Vers une généralisation du contrôle de proportionnalité en droit de la filiation ?

Constats. Force est de constater que le recours au contrôle de proportionnalité suppose une interprétation des faits in concreto21 en fonction du contexte historique spécifique à chaque espèce, et non pas in abstracto en fonction des valeurs sociales22. On s’inquiète, à juste titre, du risque que la présentation traditionnelle du syllogisme soit affectée par le recours à la technique de la proportionnalité23. À ce propos, le premier président de la Cour de cassation considère que : « La Cour de cassation n’est pas toute seule confrontée au problème du syllogisme, c’est-à-dire du légalisme mécanique. Il s’agit encore une fois de la construction de l’Europe judiciaire, qui est irréversible. Si la Cour de cassation ignore l’Europe pour maintenir une tradition de légalisme mécanique, elle ne sera plus une Cour suprême au sein de l’Europe. Il est indiscutable que cette situation nouvelle appelle à réfléchir au syllogisme. Mais l’évolution du droit européen nous conduit non pas à nous abstraire du légalisme, sinon nous ne serions plus des juges, mais à l’adapter à l’examen des conséquences, des incidences de l’application d’un texte donné au regard des circonstances de l’espèce. C’est cela la proportionnalité, qui est le nouveau légalisme (…) »24.

Nous ne pouvons que souscrire à une telle position et ce, pour une seule raison. Selon Aristote, en effet, « afin d’atteindre le juste milieu, il faut au juriste ajouter ici et retrancher là. Partant des extrêmes, chercher le milieu. C’est à partir et à travers les déviations en sens divers des uns et des autres que sera trouvée la voie droite. Combien parfaitement adaptée à l’art judiciaire, cette méthode dialectique (…) le droit se découvre par observation de la réalité sociale, et confrontation de points de vue divers sur cette réalité, parce que le droit, objet de la justice au sens particulier du mot, est précisément ce milieu, la bonne proportion des choses partagées entre membres du groupe politique. Parce que le droit est proportion, le juge proportionne les choses aux personnes »25.

Conclusion. Mais ce nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation en matière de droit de la filiation montre que la haute juridiction judiciaire continuera, pour ce qui la concerne, son œuvre créatrice. Son contrôle de proportionnalité a un rôle unificateur puissant envers les décisions rendues par les juges du fond.