A – Les arrêts du 6 juin 2012 : le divorce pour altération porte-t-il « atteinte au droit de mener une vie familiale normale, à l’égalité devant la loi et aux droits de la défense » ?

Transmises par la cour d’appel de Versailles, deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal ont été adressées à la Cour de cassation. Les demandeurs dans ces arrêts ne reprochent pas la mauvaise application de ce divorce mais s’opposent à son adoption comme un type de divorce. Le reproche du premier demandeur considère que le divorce pour altération porte atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’égalité devant la loi du fait que « l’application faite des articles 237 et 238 conduit à une quasi-automaticité de la dissolution du lien conjugal du seul fait de la constatation d’une séparation de deux ans, les conditions dans lesquelles la séparation est intervenue étant indifférente. Dès lors la séparation à l’initiative d’un seul des époux conduit à la dissolution du lien conjugal, puisque l’absence de communauté de vie se déduit de ladite séparation. Ce faisant la volonté d’un seul des époux suffit à faire prononcer le divorce et il est mis fin à la vie familiale »5. Pour le deuxième demandeur, les dispositions des articles 237 et 238 portent atteinte aux droits de la défense, tels qu’établis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen car « la jurisprudence consacrée par la Cour de cassation (…), impose au juge du fond de tirer de la simple constatation de la séparation de deux ans la conséquence du prononcé du divorce, (…) cela concourt à priver le défendeur de tout moyen effectif de défense puisque la constatation d’un délai de séparation de deux ans, quelles que soient les circonstances dans lesquelles la séparation est intervenue, entraîne obligatoirement le prononcé du divorce et, de même, prive le juge de tout pouvoir réel d’appréciation, la clause d’exceptionnelle dureté ayant disparu »6.

Les hauts magistrats rejettent les arguments précédents et refusent de renvoyer les deux questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ils motivent leur refus, en déclarant le 6 juin 2012, « que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ». Ensuite, « que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors (…) » : pour la première QPC, « d’abord, que le prononcé du divorce après constatation de l’altération définitive du lien conjugal ne contrevient pas au droit de mener une vie familiale normale, ensuite, qu’étant accordée à chacun des époux, cette possibilité de demander le divorce n’est pas contraire au principe d’égalité »7. Et pour la deuxième QPC, « (…) qu’il ne résulte ni des articles 237 et 238 du Code civil, ni de l’interprétation que la jurisprudence de la Cour de cassation donne de ces textes que ceux-ci institueraient, comme il est prétendu, une présomption quasiment irréfragable de cessation de vie commune tant matérielle qu’affective, privant le défendeur de tout moyen effectif de défense »8. En réalité, les arguments présentés par les opposants au divorce pour altération, décrivent bien le conjoint qui refuse le principe même du divorce hors de l’hypothèse d’une faute commise par l’autre conjoint. La véritable raison qui gêne ces opposants est la possibilité qu’une seule volonté unilatérale d’un conjoint puisse mettre fin au mariage. Leurs questions se sont concentrées sur trois aspects : la capacité de la volonté unilatérale d’un conjoint de rompre le mariage sans faute reprochée à l’autre, la non-efficacité de la défense de celui-ci dans ce type de divorce et l’absence d’un véritable rôle du juge de fond. Pour eux, ces trois aspects qui caractérisent ce type de divorce portent atteinte au droit de mener une vie familiale normale, à l’égalité devant la loi et aux droits de la défense. Aux yeux des opposants, le divorce pour altération définitive du lien conjugal consacre, alors, une répudiation inacceptable.

L’analyse approfondie de ce divorce peut affirmer l’émergence d’un véritable droit au divorce dans le divorce pour altération9. Certes, dans certains cas, notamment ceux résultant d’une séparation de fait, le juge reste possesseur d’une marge d’appréciation quant à la cessation de la communauté de vie et la durée de deux ans. Le conjoint refusant ce divorce peut jouer sur le contrôle de ces deux conditions en tentant de faire obstacle au prononcé du divorce, ce qui pourra empêcher la réalisation de la volonté unilatérale du demandeur en cas de défaut dans ces conditions. Cependant, dans d’autres cas, résultant d’une séparation organisée par la justice, notamment les cas issus d’une ordonnance de non-conciliation, apparaît un pur droit discrétionnaire au divorce. Tout est organisé : l’époux désireux de mettre fin au mariage dépose une requête en divorce sans indiquer les motifs et le fondement juridique du divorce10. Le magistrat conciliateur organise la résidence séparée11. L’époux désireux de divorcer patiente « (…) deux années [12] pour remplir la condition de délai exigée et déposer une assignation fondée, si tel est toujours son choix, sur l’altération définitive du lien conjugal »13. Ni l’autre conjoint, ni le juge ne peut s’opposer à cette volonté unilatérale et discrétionnaire du demandeur du divorce. La loi reconnait à la volonté unilatérale d’un époux le droit de décider seule la rupture du lien conjugal sans faute reprochée à l’autre conjoint. Ici, ce dernier n’a pas le droit de s’opposer à cette décision, et par conséquent, n’a aucun moyen d’empêcher le prononcé du divorce décidé par son conjoint14. Le demandeur, dans ce type de divorce, ne veut plus poursuivre sa vie avec l’autre conjoint et la loi lui permet d’imposer cette décision à l’autre en cessant la communauté de vie pendant deux ans lors de l’assignation en divorce. Le conjoint opposé à ce divorce n’a que le droit de demander un divorce pour faute s’il y en a une. Le divorce pour altération est devenu un droit du conjoint pour cause non soumise au pouvoir discrétionnaire du juge. Si le désir de divorce est présent chez l’un des conjoints, il n’y a pas de vie familiale normale puisque le conjoint demandeur du divorce a cessé cette vie depuis au moins deux ans. La vie familiale normale existe tant que l’harmonie et l’entente sont présentes dans le couple. En l’absence de celles-ci, il est impossible de parler d’une vie familiale normale. Les opposants au divorce pour altération souhaitent donc maintenir une vie familiale soit artificiellement, soit par la force. Quant au droit de défense dont ces opposants parlent, il est concevable dans un type de divorce dans lequel un époux reproche un fait au conjoint comme le cas du divorce pour faute. En revanche, dans le divorce pour altération, le demandeur ne reproche rien à son conjoint, mais ne souhaite simplement plus poursuivre sa vie avec lui, voire il paie deux ans de sa vie pour seulement engager ce divorce. Enfin, pour l’égalité devant la loi, les opposants au divorce ont employé ce moyen de fait : « la volonté d’un seul des époux suffit à faire prononcer le divorce et il est mis fin à la vie familiale ». Ils ont tenté d’inspirer les arguments employés par la Cour de cassation même dans un arrêt refusant la reconnaissance de la répudiation faite par le mari musulman en 2004. En fait, les hauts magistrats ont déjà utilisé des motivations très proches de celles employées par les adversaires du divorce pour altération. Ils ont reproché au jugement algérien le fait « qu’il en résulte que cette décision constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme »15. À la lecture de ces motivations, il apparaît que le reproche adressé à la répudiation concerne deux points : l’inefficacité de l’opposition de la femme à la décision prise par le mari et l’inefficacité du rôle du juge privé de tout pouvoir discrétionnaire pour contrôler l’opportunité de la rupture. Ainsi, le reproche est concentré sur le fait qu’une seule volonté unilatérale a décidé et était suffisante pour rompre le mariage. Les opposants au divorce pour altération, s’appuyant sur l’avis d’une partie de la doctrine16, ont tenté de bénéficier de ces motivations pour reprocher à ce divorce l’impuissance de l’autre époux ainsi que celle du juge à s’opposer à la décision prise par l’autre conjoint. En fait, malgré la pertinence de ce raisonnement, il n’était pas opportun de lier ces arguments au principe de l’égalité. La Cour de cassation, bien qu’elle ait déjà en 2004 appliqué la même méthode pour ne pas reconnaître la répudiation islamique, a, sans difficulté, réfuté le support de ce principe, au motif « qu’étant accordée à chacun des époux, cette possibilité de demander le divorce n’est pas contraire au principe d’égalité ». Le combat des opposants ne s’est pas arrêté malgré la position claire de la haute juridiction. Ils reviennent devant celle-ci en 2015 avec un autre argument.

B – L’arrêt du 15 avril 2015 : le divorce pour altération est-il contraire aux « articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales » ?

Ce qu’un auteur17 avait énoncé comme une question devient un pourvoi présenté devant la Cour de cassation. Celle-ci se trouve, le 15 avril 2015, encore une fois devant une opposition au divorce pour altération définitive. Un mari, qui ne reproche aux juges de fond ni le défaut de condition de cessation, ni le défaut de durée de deux ans exigée par la loi, reproche à ce divorce son principe. Selon le moyen du mari qui a formé ce pourvoi, « toute personne a droit au respect de ses croyances et de sa vie privée et familiale ; qu’en s’abstenant de rechercher si, dans le cas d’espèce, le divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal n’était pas de nature à emporter pour le mari, meurtri dans ses convictions personnelles les plus profondes, une atteinte à sa vie privée et familiale et à sa liberté de religion disproportionnée par rapport à la liberté de mettre fin au lien matrimonial, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme ». La Cour de cassation, comme hier18, de son côté, rejette ce pourvoi. Elle n’accueille pas l’argument de la violation de l’article 9 de la ladite Convention, car il n’a pas été invoqué devant la cour d’appel et répond à l’autre argument en déclarant « que le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales »19. Alors, cette fois, les adversaires au divorce pour altération ont recours à la Convection européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales pour trouver un support à leurs reproches à ce divorce. Mais la haute juridiction y a apporté une réponse ferme. Même l’argument de la conviction religieuse, qui a été écarté en raison de sa nouveauté, n’aurait pas eu la chance d’être pris en considération. Car l’accueil de cet argument aurait ouvert la porte à la discussion sur la question de la répudiation algérienne ou marocaine. La non-reconnaissance de la répudiation musulmane porte aussi atteinte à la conviction religieuse, car sur les plans religieux et juridique, la relation matrimoniale entre les époux est finie et l’union après cet acte est illégitime. Si les hauts magistrats acceptent l’argument de la conviction religieuse pour empêcher le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugale, ils seront tenus d’accepter cet argument pour reconnaître la répudiation algérienne et marocaine. La position de la Cour de cassation, semble-t-il, ne porte aucune considération à la conviction religieuse. La solution adoptée par cette cour confirme ainsi la supériorité de la liberté matrimoniale et de la liberté de rompre l’union matrimoniale, sur le droit au respect de la vie privée et familiale20. Elle « clôt la discussion sans laisser la moindre possibilité qu’au regard de ses convictions personnelles ou du sens qu’il donne au mariage, l’un des époux puisse être très profondément atteint par un divorce que l’autre lui impose »21. Enfin, la Cour de cassation, soit dans les arrêts de 2012 soit dans l’arrêt de 2015, ne fait que confirmer ce que le législateur, en 2004, a voulu quant à l’adoption du divorce pour altération. Une adoption qui concrétise le droit de la volonté unilatérale d’un époux de rompre le mariage et contient un message clair et catégorique, à savoir que « le mariage-prison » n’existe plus en France. La stratégie des opposants au divorce pour altération ne s’arrête pas à attaquer son principe mais cherche également à jouer sur ses conditions pour faire obstacle à son prononcé.

A – La cessation de la vie commune face aux biens immobiliers indivis

La conception de cessation de vie commune a fait l’objet d’un pourvoi formé devant la haute juridiction. Les juges de fond ont prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal suite à la requête d’un époux. Ils ont considéré que la séparation de deux ans exigée par l’article 238, alinéa 1 du Code civil, était établie. La femme s’est pourvue devant la Cour de cassation au motif que le couple possédait toujours plusieurs biens immobiliers indivis. La Cour de cassation a écarté ce raisonnement en énonçant le 14 avril 2010 que « la seule existence de biens immobiliers indivis était insuffisante à caractériser une communauté de vie au sens de l’article 238 du Code civil »22. L’argument de la femme, en l’espèce, signifie que le patrimoine partagé entre les époux empêche l’existence de la séparation exigée par la loi pour prononcer le divorce. Mais comme le professeur Thierry Garé le dit, « la subsistance d’un patrimoine indivis entre les époux est sans incidence sur l’existence de la séparation. Car on peut parfaitement vivre séparé (corpore et animo) tout en ayant encore des intérêts patrimoniaux communs. La séparation exigée par l’article 238 est une séparation personnelle, pas une séparation patrimoniale »23. La cessation de la communauté de vie ne se déduit pas d’un élément patrimonial, mais des éléments tant matériel qu’intentionnel24. La caractérisation d’une vie séparée vient seulement prouver que le couple vit séparément25 depuis au moins deux ans, calculés à partir de l’assignation de la requête.

B – Le délai de deux ans face à divers reproches

La question du respect de l’exigence du délai a fait l’objet de trois pourvois : l’un prétendait à la nécessité de constater ce délai dans l’application de l’alinéa 2 de l’article 238 (1). Les deux autres pourvois sont concentrés sur la date de calcul de cette durée (2).