L’exclusion du caractère indemnitaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément

II – La nature de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément

En 2014, la Cour de cassation avait considéré que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément « revêtent un caractère indemnitaire dès lors qu’elles ne sont pas attribuées sous condition de ressources et que, fixées en fonction des besoins individualisés de l’enfant, elles réparent certains postes de préjudices indemnisables »14. Il est vrai que le montant du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé nécessite une évaluation de la situation de l’enfant handicapé et des conséquences du handicap, notamment sur l’embauche d’une tierce personne.

Pourtant, si l’on se réfère à l’article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale, cette prestation à affectation spéciale figure bien au sein des prestations familiales. De plus, le montant versé, bien qu’il dépende du niveau de handicap de l’enfant, est forfaitaire et non individualisé. En outre, cette prestation sera attribuée à toute personne assumant la charge d’un enfant handicapé, indépendamment de l’origine du handicap, qu’il intervienne à la suite d’un accident, d’une maladie ou qu’il soit de naissance. C’est pourquoi la Cour régulatrice était revenue sur sa solution, considérant que cette prestation n’a pas pour objectif de réparer le préjudice subi et n’a donc pas de caractère indemnitaire15.

C’est cette position qui est réitérée cette fois par la première chambre civile de la Cour de cassation16. En quoi est-ce que cette qualification est importante ? Afin de savoir si cette prestation doit être imputée de l’indemnité que sera amené à verser l’ONIAM, argumentation défendue par l’organisme. En effet, selon l’article L. 1142-17 du Code de la santé publique, l’indemnisation due par l’ONIAM doit être effectuée « déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice ». Si les prestations dont il était question ne font pas partie de celles visées à l’article 29 de la loi précitée (dont font partie les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ou les salaires et accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage par exemple), il convenait donc de vérifier un éventuel caractère indemnitaire. En effet, si la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, il ne s’agit pas pour elle de s’enrichir mais « d’être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu »17.

Avec cette décision, la Cour régulatrice semble donc entériner sa position quant à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément en excluant leur caractère indemnitaire. Le montant perçu au titre de ces prestations viendra donc s’ajouter à l’indemnité versée par l’ONIAM. Il est intéressant de se demander si ce cumul aurait été également possible dans l’hypothèse où les parents de l’enfant auraient opté pour la prestation de compensation de handicap et non pour le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Concernant cette prestation, si la Cour de cassation a admis, dans un premier temps, qu’elle ne présentait pas de caractère indemnitaire au motif que son montant est modulé en fonction des besoins et des ressources de chaque bénéficiaire18, elle est revenue dans un second temps sur sa position19, suivie par le Conseil d’État20.

À l’exact opposé de sa première analyse, la Cour régulatrice considère désormais que « la prestation de compensation du handicap constitue une prestation indemnitaire dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables »21. En réalité, cette position est discutable. D’une part, le taux de prise en charge de la prestation de compensation du handicap peut dépendre des ressources en capital de son bénéficiaire22 et d’autre part, le montant octroyé au titre des différents volets de la prestation de compensation du handicap peut être plafonné (pour les aides techniques par exemple, le montant maximal alloué sera de 3 960 euros sur trois ans) ou octroyé sous forme de forfait (le « forfait cécité » est de 689 euros par mois)23. La décision commentée démontre également l’intérêt évident qu’auront les parents de l’enfant victime de conserver l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément et non d’opter pour la prestation de compensation du handicap.