A – Exposé

Il est indiqué au Répertoire Dalloz5 « que le délai peut être fixé à deux ans à compter de la découverte de l’atteinte [à la réserve], découverte qui, par hypothèse interviendrait après les cinq années suivant l’ouverture de la succession ». Exactement dans le même sens, le Jurisclasseur civil6 affirmait quant à lui dès 2010 que : « Deux situations doivent être distinguées pour le calcul de la prescription. Soit les héritiers réservataires ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve dès l’ouverture de la succession et le délai de prescription de l’action en réduction sera alors de cinq ans à compter de ce moment-là. Soit les héritiers réservataires ont découvert l’atteinte portée à la réserve après l’ouverture de la succession et le délai de prescription est alors de deux ans à compter de cette découverte, sans pouvoir excéder 10 ans à compter du décès ».

À dire vrai, cette lecture n’est pas sortie toute armée du cerveau de ses auteurs puisque les travaux préparatoires de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 l’ont semble-t-il orientée en ce sens. D’un côté, après le premier toilettage du projet initial par l’Assemblée nationale, il était clairement indiqué7 au Sénat que, dans sa nouvelle rédaction, l’article 921 du Code civil visait à « fixer le délai de prescription de l’action en réduction, à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. Pour les héritiers qui n’auraient pas été informés de l’atteinte portée à leur réserve, le délai serait de deux ans à compter du jour où ils en auraient eu connaissance, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». D’un autre côté, après son passage au Sénat, il était encore indiqué8 que le nouveau texte avait ramené le délai de prescription « de 30 ans à 5 ans à compter de l’ouverture de la succession ».

On comprend alors que la seule décision dont nous avons pu avoir connaissance9 ait statué en ce sens en développant les trois points suivants que nous nous permettons de numéroter dans un souci de clarté : « 1/ qu’il découle de ce texte que, si les héritiers ont connaissance de l’atteinte portée à leur réserve dès l’ouverture de la succession, le délai de prescription est de cinq ans à compter du décès ; 2/ que s’ils ne découvrent cette atteinte qu’après l’ouverture de la succession, le délai de prescription est de deux ans à compter de cette découverte sans pouvoir excéder dix ans à compter du décès ; 3/ qu’en toute hypothèse, le délai de prescription ne peut jamais être inférieur à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ».

Il faudrait en conséquence déduire de l’article 921 qu’il édicte un socle incompressible de cinq ans sur lequel pourrait repartir un délai de deux ans avec un butoir de dix ans pour le cas où le demandeur aurait découvert tardivement l’atteinte à sa réserve. Ainsi, dans l’affaire tranchée – sur réformation – par la cour de Lyon, l’action avait été engagée deux ans et quelques mois après l’ouverture de la succession10 et du fait de la connaissance initiale qu’avait le réservataire lésé de l’atteinte à ses droits, le tribunal avait déclaré son action prescrite pour dépassement du délai de deux ans ; et son jugement fut renversé. Nous voyons donc aussitôt que, conformément à la lecture que la doctrine a tirée des travaux préparatoires de la loi, l’article 921 du Code civil édicterait deux délais de nature différentes et parfaitement inconciliables.

B – Premières critiques

Contrairement à ce qu’affirme la cour de Lyon au n° 1 de ses motifs, il n’est pas exact de prétendre que l’article 921, alinéa 2 du Code civil énonce, à propos du délai de cinq ans, qu’il joue « si les héritiers ont connaissance de l’atteinte portée à leur réserve dès l’ouverture de la succession ». Au contraire, le texte se borne à énoncer que ce délai « est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte ». Relativement au délai de cinq ans, il est donc muet sur la connaissance de l’atteinte. Dans ces conditions, avec la lecture usuelle du texte, l’article 921 édicterait un délai préfix de cinq ans à côté d’un délai de prescription de deux ans. S’il précise en effet à propos du second qu’il part au jour de la connaissance de l’atteinte, c’est effectivement une inertie processuelle qu’il sanctionne, et il correspond parfaitement à la définition du délai de prescription11. Mais au contraire, si le délai de cinq ans commence à courir dès l’ouverture de la succession sans que l’on ait à se préoccuper du jour où le réservataire aura découvert l’atteinte faite à ses droits, il s’agit nécessairement d’un délai préfix, ce qui est parfaitement incompatible avec la qualification de délai de prescription que lui donne pourtant expressément l’article 921 du Code civil.

Il y a en effet trop de différences entre les deux catégories de délais pour que l’on puisse admettre une telle situation. Insusceptibles de suspension et, sauf exception12, d’interruption, les délais préfix sont encore allergiques à la règle Quae temporalia…13 ; ils courent à l’aveugle sans donner considération à la volonté ou à la possibilité d’agir qu’aura le demandeur.

Certes, une doctrine unanime – et incontestable celle-ci – a pu relever que la réforme générale de la prescription14 n’avait pas changé grand-chose au chaos ou au désordre antérieurs15 ; certes encore, force est de constater que ladite réforme n’a pas davantage remédié à la totale incohérence du régime particulier de la prescription résultant de l’article 921 du Code civil au regard de la volonté qui animait le législateur en l’édictant. Cependant, sans « byzantiner » sur le genre des délais comme autrefois on débattait sur le sexe des anges, il est permis de penser que, si ce texte énonce que « le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans… ou à deux ans », cela implique une unité de régime et aurait normalement dû empêcher de traiter le premier délai comme un délai préfix16. Ou, plus exactement, la volonté clairement prêtée aux organes législatifs d’avoir voulu traiter le délai de cinq ans comme un délai préfix aurait dû empêcher le législateur de le qualifier de délai de prescription.

Mais, voici qu’il l’a fait, et il faut en tirer toutes les conséquences : ne pouvant plus interpréter l’article 921 du Code civil en fonction de ce que le législateur aurait voulu lui faire dire, nous sommes bien obligés d’en préciser le sens à partir de ce qu’il dit. Nous admettons évidemment qu’il a pu y avoir une discordance entre la volonté du législateur et l’œuvre législative, mais dans ce cas, exactement comme dans une décision de justice où le dispositif prévaut sur les motifs que la chose jugée ne couvre même pas de son autorité, le texte formel de la loi doit l’emporter sur les intentions de son auteur.

Or relativement à n’importe quel délai il est capital de déterminer s’il s’agit d’un délai de prescription ou d’un délai préfix car, même si la distinction des deux catégories est toujours chaotique et désordonnée, l’appartenance à l’une ou à l’autre est lourde de conséquences. Ainsi, c’est exclusivement parce que les délais d’exercice de l’action publique sont des délais de prescription qu’il a été techniquement possible en matière criminelle d’introduire une suspension « en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites »17. En conséquence, si l’article 921 du Code civil énonce que le délai de cinq ans qu’il édicte est un délai de prescription, nous ne pouvons pas le traiter comme un délai préfix comme le font ouvertement les encyclopédies précitées et l’arrêt de la cour de Lyon dans son motif n° 1.

C’est d’autant moins possible que, jointe à l’alternance de leur qualification, l’alternance des délais résultant de la lecture usuelle conduit à des résultats absurdes. Ainsi, partant du principe que, pour elle (cf. supra texte et note 5), le délai de deux ans court dans l’hypothèse où la découverte de l’atteinte « interviendrait après les cinq années suivant l’ouverture de la succession », que va-t-il se passer si l’héritier lésé n’en prend connaissance que juste avant l’achèvement du délai de cinq ans, ce qui lui interdira par contrecoup d’assigner dans ce délai ?

Dans ces conditions, il est évident que, malgré le caractère prétendument préfix du délai de cinq ans, le retardataire sera déclaré recevable à demander la réduction et qu’il aura deux ans pour le faire. Mais alors, on aura fait jouer le délai de deux ans avec un point de départ dans le délai de cinq ans et on aura finalement traité les deux délais comme des délais de prescription conformément à la lettre de l’article 921. Il en résulte qu’on peut légitimement se demander s’il ne devrait pas en aller exactement de même quand, au lieu d’être tardive, la découverte de l’atteinte est précoce. Si en effet le délai de deux ans peut mordre sur le délai de cinq ans en cas de découverte tardive, il n’y a aucune raison pour qu’il ne s’y substitue pas en cas de découverte précoce.

C’est précisément ce que la lecture proposée va soutenir ici.

A – Achèvement de la réfutation

Qu’avec l’article 921 du Code civil, le législateur ait édicté un délai « fixe » de cinq ans et un délai « flottant » de deux ans dans la limite de dix ans n’implique aucunement que le second doive s’inscrire dans le prolongement du premier. Si le législateur avait réellement voulu que le délai de deux ans intervienne en alternance avec le délai de cinq ans pour le cas où l’héritier lésé n’aurait découvert son infortune qu’après l’achèvement de celui-ci, notre texte aurait tout simplement été rédigé autrement. Au lieu de comporter la conjonction de subordination « ou », il aurait tout simplement utilisé l’adverbe « puis ».

Certes, le lecteur sera tenté de conclure à un délire exégétique mâtiné d’obsession textuelle, mais à une époque où le pouvoir réglementaire se pique de réformer la langue française19, qu’au moins le législateur respecte les pans que l’autre n’aura pas pollués car ainsi que le disait Rivarol20, « la langue est un instrument dont il ne faut pas faire crier les ressorts ».

De la sorte, sauf à méconnaître que l’article 921 du Code civil utilise justement la conjonction « ou » de préférence à l’adverbe « puis », et que, pour le délai de cinq ans, il ne spécifie aucunement que le demandeur connaît alors ab initio l’atteinte à sa réserve, le texte règle alternativement deux situations :

• quand on ne peut pas déterminer avec certitude le jour où le demandeur a connu l’atteinte à sa réserve, le délai est de cinq ans à compter du décès ;

• quand, au contraire, on peut préciser cette date, le demandeur a deux ans pour agir sans pouvoir dépasser dix ans à compter du décès. Plus concrètement, avant l’achèvement du délai de cinq ans, c’est le défendeur qui devra établir que son adversaire était au courant de l’atteinte portée à sa réserve depuis plus de deux ans et qu’il est donc tardif ; au-delà du délai de cinq ans, ce sera au demandeur de prouver l’ignorance lui ouvrant droit à une prolongation de deux ans dans la limite de dix ans.

Écarter cette solution au profit de celle que la cour de Lyon a reprise d’une doctrine focalisée sur la sollicitation des travaux préparatoires, c’est tout simplement réécrire le texte de l’article 921 en le lisant comme s’il portait que « le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, puis à deux ans à compter du jour [ultérieur] où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte ». Or faute pour le texte en question de comporter la modification et l’adjonction verbales sus-mentionnées, il vise nécessairement – et alternativement – deux hypothèses également concevables : celle où l’on ne sait pas quand le réservataire lésé a connu l’atteinte portée à sa réserve (= 5 ans) et celle où l’on sait le jour où il en a pris connaissance (= 2 ans).

La lecture usuelle est d’autant plus vicieuse, de surcroît, qu’à propos du délai de cinq ans, le texte même de l’article 921 ne précise aucunement qu’il s’applique dans l’hypothèse où le réservataire désavantagé aura connu le dépassement de la quotité disponible dès l’ouverture de la succession ; et le rapport au Sénat cité en note 7 ne le fait pas davantage. La version découlant du motif n° 1 de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon est donc étrangère au texte interprété. Elle y est même contraire puisqu’elle traite le délai qu’il édicte comme un délai préfix alors qu’il s’agit selon lui d’un délai de prescription. Il est donc impossible d’interpréter le texte en question autrement qu’en partant de l’évidence que, par définition, le demandeur en réduction sait nécessairement que sa réserve a été atteinte, mais qu’on ne connaît pas toujours la date précise où il a découvert son malheur.

C’est donc en fonction de l’ignorance et de la connaissance de cette date que joue chacun des deux délais : cinq ans quand on ne sait pas, et deux ans quand on sait. Quoi que le législateur ait voulu lui faire dire, c’est cette règle – et pas une autre – que l’article 921 du Code civil a édictée.

B – Proposition

Loin d’imposer l’alternance contre-nature d’un délai préfix de cinq ans attelé à un délai de prescription de deux ans pour le cas d’une découverte tardive de l’atteinte, l’article 921 du Code civil vise alternativement deux hypothèses distinctes. Autrement, le « ou » qu’il emploie n’aurait pas de sens ; pas plus que n’en aurait le fait qu’il n’exige aucunement que la découverte de l’atteinte qui le déclenche doit être postérieure à l’achèvement du délai de cinq ans. Comme nous venons de le dire, quand on ne peut pas préciser le jour où le demandeur en réduction aura connu son préjudice successoral, il dispose d’un délai de cinq ans mais, du moment qu’on peut le déterminer, le délai est réduit à deux ans. Quoi qu’on en veuille et qu’on en puisse, c’est bien cette règle qu’édicte le texte qui nous occupe.

En somme, sauf à violer l’article 921 du Code civil, il est parfaitement impossible de lui infliger la lecture usuelle qui en est faite car elle revient à juxtaposer deux délais incompatibles dans le prolongement l’un de l’autre (= alternance) alors que le texte impose d’appliquer chacun d’eux au seul cas pour lequel il a été expressément ou implicitement prévu (= alternative). Mais, tentera-t-on de rétorquer, c’est ajouter au texte de l’article 921 que permettre au défendeur de se prévaloir de la connaissance antérieure de l’atteinte qu’aura eue le demandeur pendant le délai initial de cinq ans pour ramener celui-ci à deux ans. À quoi il est facile de répondre que, dans les termes exprès de l’article 921, chacun des deux délais qu’il énonce alternativement21 constitue un délai de prescription. Or, à l’inverse du délai de procédure ou du délai préfix, qui ne le fait pas par nature, le délai de prescription court en contemplation des circonstances extérieures à l’espèce. Par conséquent, si l’on a le choix entre une interprétation constructive et une dénaturation pure et simple du texte, c’est nécessairement la première qu’il faut préférer à la seconde ; or c’est précisément la seconde que la lecture usuelle préfère à la première puisqu’elle traite le délai de cinq ans comme un pur délai préfix alors que l’article 921 le définit expressément comme un délai de prescription.

Affirmer que le délai de cinq ans court « si les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve dès l’ouverture de la succession » comme le fait le n° 1 des motifs de l’arrêt de la cour de Lyon, c’est nécessairement ajouter à l’article 921 et c’est aussi traiter ce délai comme un délai préfix du moment que l’on fait partir le délai de deux ans « à compter de cette découverte », comme le dit le n° 2. Ainsi, non contente d’ajouter au texte avec l’affirmation n° 1, la lecture usuelle le viole purement et simplement en bricolant un délai préfix de cinq ans là où le législateur nous dit qu’il s’agit d’un délai de prescription, sans aucunement d’ailleurs nous préciser que, dans cette hypothèse, le demandeur doit connaître son infortune depuis le décès du de cujus.

Tout aussi vainement avancerait-on que la lecture proposée – qui est imposée par le texte – introduit une inégalité entre les héritiers en discriminant ceux à l’égard desquels on peut fixer la date de la connaissance de l’atteinte22 par rapport à ceux pour lesquels cette précision ne peut être apportée23. Il est en effet élémentaire de répondre à cette objection en rappelant qu’une jurisprudence invariable du Conseil constitutionnel24 subordonne l’exigence d’une égalité de traitement à une égalité des situations et qu’il serait encore plus injuste de permettre d’agir pendant cinq ans à l’héritier qui sait depuis les origines qu’il a été lésé alors qu’on imposerait d’agir dans les deux ans à celui qui découvre sa mésaventure plus de cinq ans après le décès. De plus, comme nous venons de le dire, avec la lecture usuelle poussée jusqu’à son terme, l’héritier qui n’apprendrait celle-ci qu’à l’extrême fin du délai de cinq ans se trouverait peut-être enfermé dans les conditions qui en découlent sans bénéficier de la rallonge de deux ans.

Est-ce vraiment cela qu’a voulu le législateur ?

Il faut en effet rappeler avec force que, relativement au délai de cinq ans, ce sont en même temps la doctrine initialement citée et la cour de Lyon – et elles seules – qui postulent que le réservataire lésé a connu son dommage dès l’ouverture de la succession. Ni le texte de l’article 921, ni les travaux préparatoires eux-mêmes ne confirment cette hypothèse, ce qui revient à reconnaître que la lecture usuelle du texte repose sur un… mirage ! Quant à la lecture proposée, si elle ne semble pas avoir été envisagée par le législateur, elle se déduit tout simplement du texte qu’il nous a imposé. Et cela nous démontre que les organes législatifs sont tributaires de leur composition : « Chez beaucoup d’hommes, la parole précède la pensée. Ils savent seulement ce qu’ils pensent après avoir entendu ce qu’ils disent »25.

En constatant enfin qu’à part la doctrine illusionnée par les travaux préparatoires (cf. notes 5 et 6), les auteurs les plus notoires se bornent à indiquer le contenu de l’article 921 sans autrement le discuter ni le nuancer26, nous conclurons que tout convie à préférer l’alternative à l’alternance. Autrement dit, le débat est ouvert. À chacun de choisir son camp et, tout en sachant pertinemment que la cause ici soutenue a moins de noblesse que celle que défendait Victor Hugo du haut de ses exils, même si je n’arrive à convaincre personne, « Et s’il n’en reste qu’un, je serai celui-là »27.