La condition de la cohabitation dans le régime de la responsabilité civile parentale

A – L’extension du caractère abstrait de la notion de « cohabitation »

14. Désormais, la notion de « cohabitation » doit être interprétée comme « la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ». C’est en ces termes que la Cour de cassation a décidé, dans son arrêt du 28 juin 202462, de rompre avec son ancienne jurisprudence. En l’espèce, un mineur a été déclaré coupable du chef de destruction de bois par incendie. Se prononçant sur les intérêts civils, le tribunal a déclaré ses deux parents civilement responsables. La résidence de l’enfant était fixée, au moment des faits, chez sa mère par une convention portant règlement des effets du divorce des parents. Le père interjeta appel du jugement. Dans un arrêt du 17 juin 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence infirma le jugement en ce qu’il a déclaré le père civilement responsable des actes dommageables commis par son fils mineur. Pour motiver leur décision, les juges d’appel ont relevé qu’au moment des faits commis par le mineur, sa résidence était, par application de la convention portant règlement complet des effets du divorce de ses parents, toujours fixée au domicile de sa mère et que, ainsi, la responsabilité du père ne pouvait être recherchée sur le fondement des dispositions de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil. Cet arrêt infirmatif a d’abord fait l’objet d’un pourvoi des victimes devant la chambre criminelle qui décida de renvoyer l’affaire devant l’assemblée plénière63. La force des moyens invoqués par les parties était telle qu’ils rendaient l’affaire trop importante. Il n’y avait que l’assemblée plénière pour y répondre. Entre autres moyens, il était remis en cause l’interprétation qui était faite de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil, par la jurisprudence antérieure, laquelle tenait pour responsable de plein droit, en cas de divorce ou de séparation, le seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale. Selon le pourvoi, une telle interprétation porte « atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu’au respect de la vie privée et au principe d’égalité devant la loi, consacrés par les articles 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ». Ce même moyen avait d’ailleurs servi de fondement à la présentation de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel avait alors décidé que la différence de traitement entre le parent chez lequel la résidence de l’enfant a été fixée, seul responsable de plein droit du dommage causé par ce dernier, et l’autre parent est fondée sur une différence de situation entre les parents et ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi64. Était aussi invoquée la violation de l’article 18, paragraphe 1, de la Convention relative aux droits de l’enfant qui institue une responsabilité commune des parents à l’égard de leurs enfants mineurs. Dans les motifs de son arrêt, la Cour de cassation donne une nouvelle lecture de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil. Elle affirme que désormais la cohabitation n’est plus une condition d’exercice de l’autorité parentale, mais la conséquence.

15. Le contexte d’une résidence alternée. Introduite à l’article 373-2-9 du Code civil par la loi du 4 mars 2002, relative à l’autorité parentale, la résidence alternée, en cas de séparation des parents, implique la fixation de la résidence de l’enfant alternativement au domicile de l’un et l’autre des parents. Dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut fixer cette résidence au domicile familial et prévoir que les parents y résideraient alternativement chacun pendant un temps65.

Dans son arrêt, la haute juridiction précise que la jurisprudence antérieure était « de nature à susciter des difficultés dans les situations, de plus en plus fréquentes, où les enfants résident alternativement chez l’un et l’autre de leurs parents, ou encore celles où ces derniers conviennent du lieu de résidence des enfants sans saisir le juge »66. On peut donc comprendre que cette nouvelle orientation du régime de la responsabilité civile parentale vise à apporter une réponse à deux situations : d’une part, celle dans laquelle l’enfant réside de façon alternée chez ses parents séparés et, d’autre part, lorsque la résidence habituelle de l’enfant est décidée par ceux-ci sans l’intervention du juge. La notion « de résidence alternée » est-elle exclusive ou synonyme de la résidence occasionnelle, même de fait ?

La résidence alternée n’est pas conditionnée par une répartition égale du temps passé par l’enfant auprès de chacun des parents67. Le juge peut, si l’intérêt de l’enfant le commande, décider d’une alternance aboutissant à un partage inégal du temps de présence de l’enfant auprès de chacun de ses parents. La répartition inégale du temps de la résidence ne permet donc pas de mettre hors de cause le parent ayant le moins de temps de garde. Ainsi, on pourrait affirmer que la garde occasionnelle (irrégulière) de l’enfant ne peut empêcher la responsabilité civile des parents.

Toutefois, la question qui demeure est de savoir si la résidence alternée peut être décidée par les parents, ou de facto par l’enfant lui-même, sans l’intervention du juge. En principe, rien ne s’y oppose, la seule limite étant l’intérêt de l’enfant. C’est la préservation de cet intérêt qui justifierait l’intervention du juge. Lorsque la résidence alternée de l’enfant est de fait, même si la durée est inégalement répartie, les deux parents sont responsables de plein droit du dommage causé par leur enfant mineur.

16. L’exercice du droit de visite et d’hébergement. Lorsque la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’un de ses parents, l’autre peut obtenir un droit de visite. Il s’agit d’une prérogative qui lui est offerte afin de maintenir le lien parental avec l’enfant. À cet effet, peut-on envisager une extension de la notion de « résidence alternée », de sorte à englober l’hypothèse de l’exercice du droit de visite ? Le droit de visite et d’hébergement et la résidence alternée sont deux modalités distinctes de garde de l’enfant. Ainsi, une interprétation stricte de la notion de « résidence alternée » permet de répondre par la négative. Toutefois, la résidence alternée et, sauf déchéance, le droit de visite et d’hébergement permettent l’exercice conjoint de l’autorité parentale. En partant de ce postulat, il serait possible d’affirmer que la nouvelle orientation de la responsabilité civile parentale ne concernerait pas que les hypothèses de résidence alternée stricto sensu. Dans tous les cas, la condition principale de la responsabilité civile parentale de plein droit reste l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

17. L’exercice conjoint de l’autorité parentale. La responsabilité des deux parents ne peut être engagée solidairement que s’ils exercent conjointement l’autorité parentale. La résidence alternée de l’enfant n’empêche pas l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Cet exercice conjoint est nécessaire à la mise en œuvre de la solidarité parentale. En principe, la séparation ne fait pas cesser cette solidarité quand ils doivent répondre des faits dommageables de l’enfant68.

Cependant, si l’un des parents n’exerce pas l’autorité parentale – notamment parce qu’il n’en remplit pas les conditions, lorsqu’il a consenti à une délégation69 ou lorsqu’il en est privé70 –, c’est l’autre qui en assurera le plein exercice et devra répondre seul du dommage causé par l’enfant. L’absence d’autorité parentale doit être constatée par décision de justice. La responsabilité du parent n’exerçant pas l’autorité parentale ne pourra être engagée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, et ce, même lorsque l’enfant lui rend visite. Néanmoins, il pourrait être condamné sur le fondement de la responsabilité de droit commun. De la sorte, la victime ne pourra engager que la responsabilité du seul parent exerçant l’autorité parentale. Sa garantie d’indemnisation se trouvera alors réduite.

Il y aurait une incohérence à faire de l’exercice de l’autorité parentale une condition de responsabilité civile des parents, à partir du moment où l’on est passé d’une responsabilité pour faute présumée à une responsabilité de plein droit71. En effet, la responsabilité de plein droit ne requiert pas la preuve du manquement aux attributs de l’autorité parentale. Elle fait des parents les répondants de droit des agissements de l’enfant. La condition de l’exercice conjointe de l’autorité parentale serait ainsi paradoxale à l’objectif d’indemnisation intégrale de la victime. Cela étant, cette condition nous paraît nécessaire à l’équilibre du régime de la responsabilité civile parentale. Ce régime n’a pas cessé de s’accentuer au fil des ans. La condition de l’autorité parentale est un rempart pour les parents, outre la force majeure et la faute de la victime.

18. Une appréciation abstraite de l’exercice de l’autorité parentale. La responsabilité civile parentale de plein droit s’étend désormais au parent chez qui la résidence de l’enfant n’est pas fixée. Cette responsabilité de plein droit n’est plus fondée sur une cohabitation abstraite, mais sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Cet exercice est présumé, peu important que les parents soient séparés, à moins qu’une décision administrative ou judiciaire ne confie l’enfant à un tiers. Ainsi, la responsabilité civile parentale devient automatique pour les deux parents, au grand bonheur des victimes du dommage causé par l’enfant. Il n’est plus besoin de déterminer la faute de surveillance des parents. L’appréciation concrète des conditions réelles d’exercice de l’autorité parentale est abandonnée72 au profit d’une présomption d’exercice conjointe par les deux parents. De toute évidence, la présomption ne s’applique pas au parent qui a été déchu de l’autorité parentale.

Toutefois, la cohabitation joue toujours un rôle dans l’exercice de l’autorité parentale. Elle peut constituer un indice à l’exercice du pouvoir de surveillance. Dans l’hypothèse de la résidence alternée de l’enfant, la cohabitation est établie à l’égard de chaque parent. Peu importe que le dommage soit causé au moment où l’enfant réside chez l’un ou l’autre des parents, ceux-ci seront solidairement responsables.

19. La condition de la cohabitation demeure, mais subsidiairement. La vie commune avec l’enfant permet d’assurer la vraisemblance de la présomption d’exercice de l’autorité parentale73. C’est pour cette raison que le législateur en a fait une condition de la responsabilité civile parentale. Cela dit, ce n’est pas non plus parce que l’enfant n’habite pas avec ses parents que ceux-ci sont déchargés de toute obligation à son endroit74.

L’arrêt du 28 juin 2024 a été analysé comme sonnant le glas de la condition de cohabitation75. Qu’il soit permis d’avoir des réserves vis-à-vis de cette conclusion. Il est vrai que cet arrêt d’assemblée plénière amène à reconsidérer la condition de la cohabitation, mais il ne la supprime pas. Certes, désormais, l’exercice conjoint de l’autorité parentale suffit à engager la responsabilité solidaire des parents. Cependant, dans l’hypothèse où cet exercice conjoint ferait défaut, la condition de la cohabitation serait vérifiée, avec les conséquences que cela emporte. En effet, la cohabitation faisant présumer l’exercice de l’autorité parentale, elle permettra d’engager la responsabilité du parent chez qui la résidence de l’enfant est fixée, s’il est établi que l’autre parent n’exerce pas l’autorité parentale. La cohabitation devient alors une condition subsidiaire.

20. La cessation judiciaire ou administrative de la cohabitation, une limite à la responsabilité civile parentale. La cessation totale de la cohabitation fait également cesser l’exercice de l’autorité parentale et, partant, la responsabilité des parents. De jurisprudence ancienne, c’est la cessation légitime qui faisait cesser la présomption de faute des parents76. Désormais, lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, la cohabitation avec le mineur ne cesse que lorsque des décisions administratives ou judiciaires confient ce mineur à un tiers77.

En réalité, même si elle est aujourd’hui reléguée au second plan, la cohabitation (le fait de vivre ensemble avec le mineur) constitue un indice de la faculté pour les parents d’exercer leur pouvoir de surveillance. Son absence totale fait présumer l’impossibilité pour les parents d’exercer l’autorité parentale et permet de les exonérer de leur responsabilité du fait de l’enfant. Subsidiairement, la responsabilité des parents peut toujours être engagée pour faute prouvée, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Quid alors de la cessation de fait ? Même dans l’hypothèse où la résidence alternée de l’enfant serait décidée par le juge, l’un des parents peut cesser toute relation avec son enfant, en ne l’accueillant plus chez lui. Cet état de fait peut s’inscrire dans la durée et l’autre parent peut ne pas demander la garde exclusive de l’enfant. Ainsi, de facto, l’autorité parentale sera exercée par un seul des parents. Pour autant, sauf cas de force majeure ou faute de la victime, l’autre parent ne sera pas exonéré de la responsabilité de plein droit en cas de dommage causé par l’enfant. La situation peut être particulièrement brusque pour le parent qui, ayant cessé toute relation avec l’enfant depuis plusieurs années, verra sa responsabilité civile parentale engagée, au nom de la filiation qui les lie. Pareille solution, bien que sévère pour ce parent, aurait le mérite de responsabiliser des parents faillis vis-à-vis de leurs enfants mineurs n’habitant plus avec eux ou vis-à-vis desquels ils ont ou auraient factuellement renoncé à exercer l’autorité qui est la leur. Sans compter qu’elle serait à tout point de vue profitable à la victime du fait dommageable causé par l’enfant mineur. Cette responsabilisation pourrait être complétée par la souscription d’une assurance obligatoire, dans l’intérêt des parents et pour garantir l’indemnisation complète des victimes78.

21. La séparation de fait79 des parents n’empêche pas la responsabilité civile parentale. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de tirer des conséquences de l’irrégularité de la séparation des parents mariés pour leur appliquer, à tous les deux, le régime de la responsabilité civile parentale alors même que l’un d’eux ne résidait plus avec l’enfant80. En cela, la solution de l’arrêt du 28 juin 2024 n’est pas nouvelle. De même, la solidarité des parents séparés dans la réparation du préjudice causé par l’enfant a déjà été consacrée par la jurisprudence. Dans un arrêt rendu le 20 janvier 200081, la deuxième chambre civile avait jugé que, même lorsque les parents sont séparés, dès lors que l’enfant mineur se trouve, au moment où il cause le dommage, au domicile de celui avec qui il ne réside pas habituellement, cette circonstance n’empêche pas de mettre en jeu solidairement la responsabilité des père et mère. Quand on analyse de près la jurisprudence antérieure, on constate qu’il ne s’agissait pas de condamner uniquement l’un ou l’autre des parents, en dehors des cas où la cohabitation était souvent appréciée suivant un critère matériel. La plupart du temps, c’était la responsabilité solidaire des parents qui était retenue82. Là encore, la solution retenue par l’arrêt du 28 juin 2024 n’est pas révolutionnaire. L’on pouvait déjà apercevoir une hésitation de certaines juridictions à appliquer de façon systématique la condition de la cohabitation. L’arrêt du 28 juin a néanmoins le mérite de dégager une orientation unique. Même si l’affaire est renvoyée devant les juges d’appel, ceux-ci auront du mal à s’écarter de cette orientation. Autrement, ils ne devraient pas faire d’économie dans leur motivation.

22. La cessation de la cohabitation nécessite une décision judiciaire ou administrative. Les parents séparés ne peuvent plus se prévaloir, pour échapper à leur responsabilité de plein droit, d’une cessation de la cohabitation. Seule une décision judiciaire ou administrative confiant le contrôle du mode de vie du mineur à un tiers peut les en exonérer83. Il en est ainsi lorsque le mineur est confié par un juge à un tiers dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative84. Donc, la cohabitation ne cesse pas lorsque l’enfant est confié par les parents eux-mêmes à des tiers, les grands-parents notamment.

À partir du moment où l’enfant est confié à un tiers, par décision judiciaire ou administrative, le régime de la responsabilité civile parentale est substitué par celui de la responsabilité fondée sur l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil (la responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre). Toutefois, lorsque l’enfant est confié à un centre éducatif, dans le cadre d’une mesure prise par le juge, les père et mère continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure85. Qui serait alors responsable du dommage causé par l’enfant, puisque c’est l’exercice de l’autorité parentale qui fonde la responsabilité civile du fait du mineur ? La chambre criminelle a jugé en 1998 que le dommage causé par l’enfant admis dans un centre éducatif, pendant l’exercice du droit de visite et d’hébergement de la mère, engage la responsabilité de celle-ci86. Cette position contraste avec celle de la deuxième chambre civile qui juge qu’en l’absence d’une décision judiciaire suspendant ou interrompant la mission éducative, l’« association chargée par décision d’un juge des enfants d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un mineur demeure responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents »87. Mais la subtilité dans l’arrêt de la chambre criminelle est liée au fait que des séjours étaient régulièrement organisés chez la mère de l’enfant et le centre n’exerçait donc pas une surveillance permanente. Ce serait donc l’intermittence de la surveillance et son absence d’effectivité au moment des faits qui justifieraient l’irresponsabilité du centre88. À défaut, c’est le tiers qui répondra du fait dommageable de l’enfant, conformément aux critères dégagés par l’arrêt Blieck89, exclusion faite de la responsabilité des parents et tuteur. C’est l’orientation de la réforme de la responsabilité civile, à en croire le dernier état des travaux sénatoriaux90.

B – La responsabilité solidaire justifiée par la coparentalité

23. La coparentalité renvoie au principe juridique d’exercice conjoint de l’autorité parentale91. Selon Vauvillé, elle est fondée sur l’idée qu’« il est de l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents, dans la famille fondée sur le mariage comme dans la famille créée hors mariage, que le couple parental soit uni ou qu’il soit désuni »92. Elle permet d’établir une certaine égalité de droit et de devoir entre les parents. Elle pose ainsi l’acceptation de l’autre parent, contrairement à la logique de monoparentalisation qui consiste à accorder la garde exclusive de l’enfant à l’un des parents (le plus souvent, la mère)93. Selon certains auteurs, la coparentalité sous-tend le partage des tâches éducatives94.

24. La fin du couple conjugal ne fait pas cesser le couple parental. La coparentalité se développe sur la base d’une conjugalité qui lui préexiste, et elle va coexister tout au long de la vie du couple95. Cependant, à la fin de la conjugalité, par la séparation ou le divorce, la coparentalité demeure, même si la fin de la première entraîne un réajustement de la seconde. Elle entraîne pour les ex-conjoints l’impossibilité de se séparer véritablement en raison de la nécessité de maintenir des liens avec l’enfant. Le couple parental96 est ainsi maintenu jusqu’à la majorité de l’enfant dans notre hypothèse.

La coparentalité crée un certain nombre de droits et d’obligations, que l’on peut retrouver dans les attributs de l’autorité parentale, à l’égard des coparents. Elle rend les parents solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant seulement avec l’un d’entre eux.

25. Le rétablissement de la solidarité parentale. Le régime de la responsabilité civile parentale développé jusque-là par la jurisprudence tendait à la rupture de la solidarité parentale découlant de la loi du 4 juin 197097, en raison du caractère abstrait de la notion de « cohabitation ». En effet, seul le parent chez qui la résidence de l’enfant est fixée était de plein droit considéré comme le responsable du dommage causé par l’enfant. Il était donc plus que nécessaire de rétablir cette solidarité, non seulement pour rétablir l’égalité de droits et devoirs entre parents, mais aussi pour permettre aux victimes d’avoir plus de garanties à l’indemnisation de leur préjudice98. La nouvelle orientation donnée par la jurisprudence, dans son arrêt du 28 juin 2024, permet justement le rétablissement de cette solidarité parentale qui préside la responsabilité civile parentale. Cette solidarité, dans la situation de la séparation des parents, s’accorderait alors parfaitement avec le principe de coparentalité promu depuis la loi du 4 mars 2002 et la Convention internationale des droits de l’enfant99.

26. La cessation de fait de la cohabitation n’exonère pas les parents de la responsabilité solidaire. La question de la responsabilité se pose lorsque les parents sont séparés et que, de fait ou en vertu d’un accord passé entre eux ou de toute autre circonstance, c’est l’un d’eux qui assume la garde de fait du mineur. Il fut un temps où l’on affirmait que, dans une telle situation, la mère qui assumait la garde de fait de l’enfant n’était pas responsable de plein droit, car n’ayant pas la puissance paternelle. La jurisprudence décidait que le caractère irrégulier de la séparation des époux réagissait sur celle qui éloigne les enfants de leur père. Celui-ci était considéré comme s’étant mis seul dans l’impossibilité de surveiller son enfant et ne pouvait donc pas s’exonérer de sa responsabilité100. À l’ère de l’autorité parentale, lorsque les parents sont séparés, celui qui a la garde exclusive de l’enfant ne peut pas se prévaloir d’une cessation de fait de la cohabitation pour s’exonérer de sa responsabilité. De même, l’autre parent qui a accepté d’assumer la garde de fait (temporaire) de l’enfant ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité. Ils ne peuvent pas non plus s’exonérer de leur responsabilité civile parentale lorsque l’enfant est confié de fait à des tiers sans l’intervention du juge.

Conclusion. Les conditions de mise en œuvre du régime de la responsabilité civile parentale ont longtemps alimenté une série de jurisprudences tumultueuses ainsi que la doctrine. Dans cet article, c’est la cohabitation exigée, parmi les quatre autres conditions, par l’article 1242, alinéa 4, du Code civil qui a été étudiée, en proposant, au vu des dernières évolutions de la jurisprudence, une étude d’ensemble de la condition de la cohabitation.

La cohabitation était longtemps considérée comme une condition d’exercice de l’autorité parentale et, partant, de la responsabilité civile parentale. Cela avait entraîné, dans les cas de séparation ou de divorce des parents, une diminution de la garantie de réparation du préjudice subi par les victimes du dommage causé par l’enfant. Cette diminution s’expliquait par les caractères abstrait et juridique de la notion de « cohabitation ». L’interprétation qui en est faite par la jurisprudence était également sévère pour le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant est fixée, l’autre parent étant mis hors de cause, même lorsque l’enfant séjournait chez lui au moment du dommage. La jurisprudence ne semblait pas envisager l’hypothèse d’une résidence alternée de l’enfant. C’est désormais chose faite.

La cohabitation est désormais appréhendée comme une conséquence de l’autorité parentale. De fait, la condition de la cohabitation, telle qu’interprétée par la jurisprudence antérieure, n’est plus un critère déterminant de la responsabilité des parents du fait du leur enfant mineur. C’est désormais l’exercice de l’autorité parentale qui devient le critère déterminant. Même si la cohabitation rend vraisemblables les attributs de l’autorité parentale, il est admis à présent que celle-ci peut s’exercer même en l’absence de cohabitation ou dans l’hypothèse d’une séparation des parents. Ainsi, à moins qu’une décision administrative ou judiciaire ne confie l’enfant à un tiers, les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur dès lors qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale et peu important qu’ils soient séparés. C’est la coparentalité qui se trouve pleinement renforcée. La fin de la condition de la cohabitation n’est pas annoncée pour autant.