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Droit des sûretés : retour sur les décrets d’application de l’ordonnance du 15 septembre 2021
Trois décrets d’application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, datés du 29 décembre 2021, sont parus au Journal Officiel le 30 décembre.
D. n° 2021-1887, 29 déc. 2021, relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, NOR : JUSC2128618D
D. n° 2021-1888, 29 déc. 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, NOR : JUSC2134770D
D. n° 2021-1889, 29 déc. 2021, relatif à des mesures d’application et de coordination de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, NOR : JUSC2138431D
Pour rappel, l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a été prise en application de l’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. L’ordonnance est née du constat de la nécessité d’une nouvelle réforme de cette matière, à la suite de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.
L’objectif est de simplifier le droit des sûretés et de renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants.
Conformément à la loi d’habilitation, se trouvent ainsi réformés le cautionnement, les privilèges mobiliers, le gage de meubles corporels, le nantissement de créance, la réserve de propriété, la fiducie-sûreté ainsi que les sûretés réelles immobilières.
Sont également consacrées la cession de créance (de droit commun) à titre de garantie ainsi que la cession de somme d’argent à titre de garantie (au lieu du nantissement de monnaie scripturale, qui était proposé par l’avant-projet de l’association Henri Capitant) ce qui témoigne de la vitalité des sûretés fondées sur le droit de propriété.
On peut noter qu’un projet de loi ratifiant cette ordonnance a été déposé le mercredi 5 janvier 2022 à l’Assemblée nationale.
Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
Selon la notice du décret, le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a pour objet de préciser les modalités d’inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 sauf pour les hypothèques maritimes et les saisies de navires pour lesquelles l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2022.
Le décret est pris pour application des articles du Code civil, du Code de commerce, du Code des transports, du Code des douanes, du Code général des impôts, du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l’ordonnance précitée. Il détermine les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
Le décret fixe aussi les modalités d’inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières.
Il précise également les obligations des greffiers qui tiennent ce registre ainsi que les recours ouverts en cas de décision de refus de ces derniers.
Par ailleurs, le décret confie au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la mise en œuvre d’un portail internet permettant la consultation gratuite des informations inscrites au registre.
Le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021
Le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, quant à lui, est entré en vigueur le 1er janvier 2022, à l’exception des dispositions introduites à l’article 2, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Ce décret est également pris en application de l’ordonnance précitée, afin de tirer les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette réforme s’agissant notamment de la réalisation des sûretés mobilières.
L’article 1er modifie ainsi le Code de procédure civile afin de moderniser et de clarifier la procédure de purge des inscriptions sur les immeubles, en ce compris le warrant agricole ou le gage portant sur un meuble immobilisé par destination (introduit dans le Code civil par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés).
L’article 2, quant à lui, introduit dans le livre II du Code des procédures civiles d’exécution une articulation nouvelle entre les procédures de saisie-vente mobilière et les sûretés inscrites sur le bien saisi, afin de permettre aux créanciers bénéficiaires de ces sûretés de participer à la distribution des deniers et à l’acquéreur d’obtenir un titre de propriété libre de tout droit.
Cet article modifie en outre la procédure de saisie-appréhension pour permettre une meilleure prise en compte des particularités liées à la réalisation du gage garantissant une créance professionnelle.
L’article 3 tire les conséquences, au livre III du Code des procédures civiles d’exécution, de l’admission, à l’article 2334 du Code civil, du gage portant sur les meubles immobilisés par destination. Il prévoit les conditions de l’information du créancier disposant d’un tel gage ou d’un warrant agricole portant sur un meuble immobilisé par destination compris dans le périmètre d’une saisie immobilière, de son intervention à la procédure de saisie immobilière et précise les modalités de détermination de ses droits dans la distribution du prix, contrepartie de l’effet de purge de son inscription.
L’article 4, quant à lui, modifie l’article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, afin de permettre à la caution de bénéficier d’une mesure conservatoire à l’encontre du débiteur principal dès la prolongation de l’échéance du terme de l’emprunt garanti, alors même qu’elle ne se trouve pas dans les conditions pour obtenir un titre à son encontre (conséquence du nouvel article 2320 du Code civil).
Enfin, l’article 5 assure la coordination des dispositions de divers codes et textes réglementaires, avec les dispositions législatives de ces codes et du Code civil issues de l’ordonnance n° 2021-1192 précitée.
Le décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021
Enfin, le décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette réforme. Il concerne les mesures réglementaires applicables aux privilèges.
Référence : AJU003r7
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