FLASH : LFI et l’UDR attaquent la circulaire de l’Intérieur qui les classe aux extrêmes

Le Conseil d’État a examiné ce mercredi à 14 heures les recours de LFI et de l’UDR à l’encontre de la circulaire de nuançage politique du 2 février qui les classe, l’un à l’extrême gauche, l’autre à l’extrême droite, dans la perspective des prochaines élections municipales.

En classant La France Insoumise (LFI) à l’extrême gauche pour les prochaines municipales, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, a-t-il voulu pénaliser le parti de Jean-Luc Mélenchon, comme celui d’Éric Ciotti (Union des droites pour la République) à l’autre extrémité de l’échiquier politique ? C’est en tout cas ce que pensent les deux partis politiques concernés qui ont formé un recours pour excès de pouvoir ainsi que des référés-suspension contre la circulaire de nuançage du 2 février dernier.

Le rapporteur conclut au rejet des recours

Le rapporteur, Clément Malverti, a conclu, devant les 2^e et 7^e chambres réunies, au rejet des recours, ce qui ne préjuge pas de la décision à venir, mais permet, à travers l’exposé des arguments, de comprendre les enjeux juridiques de la question.  Il a commencé par rappeler l’objet de cette circulaire : attribuer une nuance politique aux candidats, aux listes et aux partis, afin de permettre aux pouvoirs publics et aux citoyens d’obtenir des résultats faisant apparaitre ces nuances. Cela obéit à un certain nombre de règles définies dans le texte en fonction des configurations (voir la circulaire ici) et ne lie personne, en particulier pas les médias qui sont libres de présenter les résultats selon d’autres critères. LFI et l’UDR contestent la partie de la circulaire consacrée aux blocs de clivages qui les classe respectivement à l’extrême gauche et à l’extrême droite.

Plusieurs arguments invoqués par les requérants ont été rapidement balayés par le rapporteur qui ne semble pas les considérer comme sérieux :  l’atteinte aux droits de la défense car les intéressés n’ont pas pu faire valoir leurs arguments, le non-respect du RGPD, la violation de l’article 4 de la Constitution, l’atteinte à la neutralité du service public, le détournement de pouvoir… Pour Clément Malverti, la question que le Conseil d’État va devoir trancher est la suivante : le ministre a-t-il commis une erreur manifeste d’appréciation en rattachant LFI à l’extrême gauche et l’UDR à l’extrême droite ?

Une erreur manifeste dans le choix du bloc de classement ?

Il explique qu’une erreur manifeste dans le choix du bloc de classement consisterait par exemple à placer l’UDR dans le bloc de gauche. Les partis concernés estiment pour leur part qu’il n’a pas été tenu compte de leur programme. Fallait-il les analyser en profondeur avant d’opérer ce classement ?  « Les blocs de clivage ne doivent pas être trop nombreux et donc visent large, souligne le rapporteur.  La circulaire n’a pas pour objet de fournir une analyse de philosophie politique. L’opération de nuançage est une pratique administrative ayant pour seule finalité de proposer une analyse des résultats ».

Puis il se penche sur les critères pris en compte pour opérer les classements contestés. LFI présente une liste propre dans les grandes villes, tandis que le PS et EELV font cause commune.  Le parti de JL Mélenchon se démarque donc de la gauche. Qu’importe s’il a joué un rôle de rassemblement lors des précédentes élections au travers de la NUPES puis du NFP, comme il le rappelle dans ses écritures, cette fois, il fait cavalier seul, or la circulaire vise uniquement les prochaines municipales. Par ailleurs, le ministre n’a pas à se livrer à « un exercice périlleux d’anticipation » sur les alliances du second tour, précise le rapporteur. Certes, dans le bloc d’extrême gauche, LFI est regroupée avec le NPA et Lutte Ouvrière, avec qui elle n’a pas conclu d’alliance, mais comme il a déjà été indiqué, le nombre des blocs de clivages est limité et les scores modestes des autres partis d’EG ne méritent pas un clivage propre. Pour toutes ces raisons, le rapporteur estime qu’il est légitime de distinguer la gauche et l’extrême gauche. La question est plus simple s’agissant de l’UDR puisque ce parti propose de très nombreuses listes communes avec le RN, lequel est classé à l’extrême-droite.

Le terme extrême est-il péjoratif ? 

Qu’en est-il ensuite de la pertinence des termes « extrême gauche » et « extrême droite » ? LFI se revendique à la gauche de la gauche, c’est donc cohérent. Concernant l’UDR, la situation est plus compliquée car le parti invoque un programme proche de celui des LR. Mais, précisément,  il s’est séparé de LR, ce n’est donc pas manifestement erroné de le classer à la droite de la droite. Ce d’autant plus que l’UDR s’est alliée avec la principale formation d’extrême droite.

Enfin, il s’agit de se pencher sur le point de savoir si la dénomination est « intrinsèquement péjorative  » ? Ce serait le cas s’il y avait une catégorie « fasciste », illustre le rapporteur. Or, ici on ne parle que d’extrêmes. Les blocs de clivage « extrême droite » et « extrême gauche » existent depuis des décennies. Si le terme « extrême » est parfois utilisé de façon péjorative, il définit surtout des partis par rapport à d’autres plus modérés.  Au demeurant, il n’existe pas de terme alternatif pour désigner la gauche de la gauche et la droite de la droite.

Pour toutes ces raisons, le rapporteur conclut au rejet des recours.

« Une manœuvre de l’extrême centre pour diaboliser les deux extrêmes »

« Pourquoi le ministre a-t-il classé brutalement LFI à l’EG alors que, jusqu’ici, il était catégorisé à gauche ? » s’est interrogé à sa suite Me Thiriez, pour le parti de Jean-Luc Mélenchon. La réponse a été donnée par le ministre sur BFM TV, explique l’avocat qui s’emploie à réfuter les raisons avancées par le ministre une par une.   « LFI a évolué depuis l’été dernier vers une forme de radicalité » aurait affirmé Laurent Nunez. LFI n’a jamais prôné la révolution par la rue, mais la révolution citoyenne, c’est-à-dire par les urnes, ce qui le différencie du NPA et de Lutte Ouvrière, rétorque l’avocat. Deuxième indice, LFI utiliserait  « un registre vindicatif à l’égard des administrations et des autorités de l’État ».  Le vindicatif est commun aux partis d’opposition, par ailleurs, JL. Mélenchon ne pratique pas la langue de bois, justifie Me Thiriez. On reprocherait aussi à LFI la remise en cause de la décision de justice contre Marine Le Pen, mais celle-ci a été critiquée par François Bayrou, Laurent Wauquiez ou encore François-Xavier Bellamy.  LFI soutiendrait la désobéissance civile, or, souligne l’avocat, la désobéissance civile est le contraire de la violence, au demeurant, LFI n’y a pas appelé. « LFI s’éloigne des valeurs d’universalité et tombe dans le communautarisme », est-il encore avancé, notamment sur le 7 octobre. Ce sont des jugements de valeur qui n’ont rien à faire ici, balaie Me Thiriez. On invoque enfin la « désalliance au sein du bloc de gauche ». Les listes séparées au premier tour ne comptent pas dès lors que le premier secrétaire du Parti Socialiste a annoncé des alliances au second tour, ce qui a été confirmé par Jean-Luc Mélenchon, souligne Me Thiriez.  Et l’avocat de conclure : « Que LFI et Jean-Luc Mélenchon dérangent, j’en conviens, pour autant changer subitement sa nuance politique pour le classer comme extrémiste devrait déranger tout autant, à moins qu’il ne s’agisse d’une manœuvre de l’extrême centre pour diaboliser les deux extrêmes afin de montrer où est le bien et où est le mal ». Personne ne s’est exprimé à l’audience pour l’UDR.

La décision est attendue dans les deux semaines à venir.

Mise à jour 27 février 21h24 : Nous avions indiqué dans la première version de cet article que le rapporteur était Alexandre Trémolière alors qu’il s’agissait de Clément Malverti. La mise à jour a consisté à corriger cette erreur.