Inconstitutionnalité des réquisitions de données informatiques effectuées dans le cadre des enquêtes préliminaires : une diffusion contrariée de la jurisprudence européenne ?

Par sa décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale qui organisent les réquisitions de données informatiques effectuées dans le cadre des enquêtes préliminaires. L’influence de la jurisprudence européenne est évidente, bien qu’elle se heurte à certaines résistances du juge constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 3 décembre 2021 sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les dispositions relatives aux réquisitions de données informatiques réalisées dans le cadre des enquêtes préliminaires1. Hasard du calendrier, cette QPC lui a été transmise par la Cour de cassation le 23 septembre 2021, date à laquelle il s’était prononcé sur la constitutionnalité d’une autre technique numérique d’enquêtes judiciaires2, la géolocalisation en temps réel3. Cette fois-ci, en revanche, l’issue est tout autre.

À l’origine de cette QPC se trouvent des dispositions permettant au procureur de la République, dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’autoriser la réquisition de données issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives. Plus spécifiquement, l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République – ou, sur son autorisation, un officier ou agent de police judiciaire – peut requérir, par tout moyen, des informations détenues par toute personne publique ou privée, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. L’article 77-1-2 du même code permet, quant à lui, et dans les mêmes conditions, de requérir d’un organisme public ou de certaines personnes morales de droit privé, par voie télématique ou informatique, la mise à disposition d’informations non protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans un système informatique ou un traitement de données nominatives.

La conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution était contestée en ce qu’elles octroient au procureur de la République la faculté d’autoriser la réquisition d’un vaste panel de données de connexion sans contrôle préalable d’une juridiction indépendante. Elles porteraient dès lors une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée (articles 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789), ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif.

Le Conseil constitutionnel constate d’abord, de manière étonnante eu égard à sa jurisprudence récente, que le recours à cette technique numérique d’enquête est « particulièrement attentatoire » au droit à la vie privée des personnes concernées4 au regard des informations qu’elle permet de collecter (données relatives à l’identification des personnes concernées voire à des tiers, contacts téléphoniques et numériques, localisation, etc.). Pourtant, dans sa décision du 23 septembre 2021, le Conseil constitutionnel n’a pas réservé le même sort à la géolocalisation en temps réel, laquelle consiste à suivre les déplacements d’un individu dans tous lieux publics ou privés, et se traduit par l’enregistrement et le traitement des données recueillies. Il a ainsi considéré que cette technique n’implique pas « d’acte de contrainte sur la personne visée, ni d’atteinte à son intégrité corporelle, de saisie, d’interception de correspondance ou d’enregistrement d’image ou de son »5. Il serait presque tentant d’en déduire que la géolocalisation en temps réel engendre une ingérence limitée sur les droits des personnes concernées, à rebours de la position de la Cour de cassation selon laquelle ce procédé constitue « une ingérence grave dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge »6. D’autant plus que toute technique mise en œuvre en temps réel est traditionnellement accusée d’être plus attentatoire aux droits et libertés qu’une technique qui consiste à remonter le passé7. L’aveu du caractère particulièrement attentatoire des réquisitions de données informatiques, s’il est salutaire, ne manque donc pas de surprendre.

Le Conseil constitutionnel relève ensuite que cette technique d’enquête couvre un champ étendu d’infractions, sans que soit justifiée une quelconque urgence et sans que l’accès aux données soit limité dans le temps.

Il en déduit alors, de manière laconique, que la seule condition que les réquisitions soient soumises à l’autorisation du procureur de la République ne constitue pas une garantie suffisante à assurer l’équilibre entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infraction et le droit au respect de la vie privée. Le législateur s’étant rendu coupable d’une incompétence négative, il déclare alors les dispositions contestées contraires à la Constitution. Compte tenu des conséquences sur les enquêtes en cours qu’engendrerait une abrogation immédiate, celle-ci est reportée au 31 décembre 2022.

S’il n’appartenait pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le terrain de la conventionnalité du dispositif – la Cour de cassation aura d’ailleurs probablement le loisir de le faire –, il n’en demeure pas moins que cette décision est placée sous le spectre de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de sa lecture des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux. Et pour cause, celle-ci a façonné ces dernières années une ligne jurisprudentielle intéressant la conservation des données de connexion et les modalités d’accès par les autorités publiques dans le cadre de la mise en œuvre de techniques d’investigation8, engendrant d’ailleurs des bouleversements importants dans le droit national. En témoignent les aménagements d’ores et déjà réalisés quant à la procédure de mise en œuvre des techniques de renseignement en matière de police administrative9 ou le sort encore incertain réservé aux techniques numériques d’enquêtes judiciaires10.

En censurant les dispositions relatives aux réquisitions des données informatiques réalisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, la décision ici commentée témoigne de ce que la jurisprudence européenne continue de se distiller dans le droit français, bien que le juge constitutionnel persiste à préserver certains îlots de spécificités de la procédure pénale française.