Nouvelle-Calédonie : Que prévoit l’accord de Bougival ? Quel impact ?

Le projet d’accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie signé le 12 juillet 2025[1] dans la commune bougivalaise des Yvelines, située au bord de la Seine à une quinzaine de kilomètres à l’ouest de Paris, marque une nouvelle étape décisive dans le processus de décolonisation et d’émancipation de la Nouvelle-Calédonie. On fait le point avec Me Patrick Lingibé. 

Il convient de rappeler sur ce point que la France comporte deux territoires qui figurent sur la liste des 17 territoires non autonomes que l’Organisation des Nations Unies considère qu’il appartient de décoloniser : d’une part, la Nouvelle Calédonie réinscrite le décembre 1986 et, d’autre part, la Polynésie française réinscrite le 17 mai 2013[2]. À cet effet, il convient de rappeler le chapitre XI de la Charte des Nations Unies intitulé « Déclaration relative aux territoires non autonomes » avec ses articles 73 et 74, le premier imposant aux membres de l’ONU d’agir dans l’intérêt prioritaire des populations locales, avec pour obligation notamment de « promouvoir le progrès politique, économique, social et éducatif des populations, tout en respectant leur culture » ou de « développer la capacité des habitants à s’administrer eux-mêmes, en tenant compte de leurs aspirations politiques et de leur niveau de développement. » L’assemblée générale des Nations unies a adopté le 14 décembre 1960 une résolution dans laquelle elle « Proclame solennellement la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations ; » et énonce plusieurs principes devant s’imposer au pays administrant le territoire non autonome[3].

L’initiative de réunir l’ensemble des partis politiques calédoniens aux environs de la capitale française revient au président de la République Emmanuel Macron, prise dans le contexte du sommet organisé à l’Elysée le 2 juillet 2025 sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Après ce sommet, le choix a été fait de poursuivre les discussions dans un cadre plus fermé et propice à la négociation, à l’hôtel Hilton de Bougival (Yvelines), sous l’égide du ministre des Outre-mer, Manuel Valls, accompagné notamment de Patrice Faure, ancien haut-commissaire et directeur de cabinet actuel du président de la République. Ce déplacement et ce format de conclave visaient à sortir de l’impasse politique en créant un environnement neutre, loin des tensions locales, et en permettant aux différentes délégations (représentants de l’État, indépendantistes, loyalistes, acteurs économiques) de dialoguer à huis clos, sous le cadrage direct de l’exécutif présidentiel[4]. Le conclave de Bougival pour l’accord sur la Nouvelle-Calédonie a duré dix jours[5].

Ce rappel était nécessaire car l’accord de Bougival ne peut être compris que si l’on intègre la question coloniale qui impacte très fortement le territoire calédonien depuis des décennies, mais également, dans une moindre mesure, la plupart des autres territoires d’Outre-mer, dont certains aspirent aujourd’hui à une autonomie et une capacité de décider plus affirmée[6].

Ce texte de 14 pages intervient dans un contexte de très fortes tensions et de crises récentes, notamment les événements du 13 mai 2024, et vise à restaurer la confiance, la stabilité et à dessiner un avenir commun.

Nous nous proposons d’analyser ci-dessous les principales dispositions de ce document à travers douze points.

1. Les précédents et les référents de l’accord de Bougival

Le préambule du protocole de l’accord de Bougival rappelle les grandes étapes historiques du processus de paix et d’émancipation en Nouvelle-Calédonie, depuis la poignée de main de 1988 entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur jusqu’à l’Accord de Nouméa de 1998. Il rappelle quatre points essentiels.

Le premier est la singularité du parcours calédonien, lequel est marqué par la réconciliation, la reconnaissance de l’identité kanak et la construction d’un destin commun.

Le deuxième cite les avancées réalisées, à savoir les transferts de compétences, la citoyenneté propre, l’organisation de référendums, et la progression vers une autonomie accrue.

S’agissant des trois derniers référendums, il y a lieu d’apporter des précisions, le dernier ayant posé difficultés. L’Accord de Nouméa de 1998 prévoyait jusqu’à trois référendums d’autodétermination sur l’accession à la pleine souveraineté. La question posée à cette occasion était la suivante : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ».  Le premier référendum a été organisé le 4 novembre 2018 avec les résultats suivants : 56,67% contre l’indépendance, 43,33% pour, avec un taux de participation de 81,01 %. Le deuxième référendum est intervenu le 4 octobre 2020 avec les résultats suivants : 53,26% contre l’indépendance, 46,74% pour, avec un taux de 85,69 %. Le troisième et dernier référendum a été organisé le 12 décembre 2021, sur fond de contexte et de crise sanitaire Covid. Ce scrutin a été boycotté par les partis indépendantistes qui demandaient le report, lequel leur a été refusé. Cette situation a immanquablement impacté la portée réelle du scrutin sur le plan sociétal. Les résultats ont été les suivants : 96,50% contre l’indépendance, 3,50% pour, avec un taux de participation de 43,87 % très en retrait des participations des deux précédents scrutins. Ce scrutin s’est surtout caractérisé par un très fort taux d’abstention de 56,13 % : sur un nombre d’électeurs inscrits de 184 364, seuls 78 467 électeurs se sont exprimés. Il ressort donc que 105 897 électeurs n’ont pas participé à ce dernier et troisième référendum.

Même si ce scrutin ne souffrait sur le plan juridique d’aucun grief comme l’a jugé à bon droit le Conseil d’État[7], il en va autrement sur le plan sociétal calédonien. En effet, seuls 42,56 % des inscrits se sont exprimés, alors qu’un seuil de 50 % est généralement considéré comme un minimum pour garantir la légitimité démocratique d’un scrutin d’autodétermination. 57,44 % des électeurs n’ont pas participé, ce qui signifie que la majorité de la population électorale est restée en dehors du processus de décision. Même si le « Non » à l’indépendance a recueilli 96,5 % des suffrages exprimés, cela ne représente que 41,07 % de l’ensemble des électeurs inscrits. Cela donne en projection que sur une base de 100 électeurs inscrits, seulement 43 sont allé voter et 57 se sont abstenus ; en moyenne donc moins d’un électeur sur deux a pris part au vote, ce qui traduit une implication électorale très faible pour une consultation pourtant très déterminante dans les circonstances de l’espèce. Il ressort, en tout état de cause, qu’un scrutin auquel la majorité des citoyens ne participe pas n’a pas la force d’un consensus sociétal, peu importent les raisons avancées pour justifier cette non-participation. Les résultats sont objectivement fragilisés, surtout dans le cadre d’une consultation sur l’avenir politique d’un territoire. La faible participation et la forte abstention ont permis ainsi à une partie de l’électorat de remettre en cause la représentativité et l’acceptation collective de ses résultats, ouvrant la brèche à une contestation récurrente des résultats et une impasse politique. Une décision d’autodétermination prise dans ces conditions ne pouvait être considérée comme l’expression claire et majoritaire de la volonté populaire, dans une société fracturée et déchirée, sur fond de crise identitaire tourmentée par la question coloniale. Au-delà du droit et des arguments juridiques, la réalité est que la confiance et l’avenir du Caillou ne pouvaient se construire sans la participation effective et acquise de tous les partis politiques à ce troisième référendum.

Il convient de relever que l’accord de Bougival du 12 juillet 2025 prévoit explicitement une consultation populaire sur le nouveau statut institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Ce scrutin sera organisé pour soumettre à l’approbation des Calédoniens l’ensemble des dispositions de l’accord, notamment la création d’un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la République française, la double nationalité, la répartition des compétences, et la réforme du corps électoral. Il s’agit donc d’un référendum sur l’accord politique et institutionnel, qui porte sur le statut futur du territoire et les modalités de souveraineté partagée. L’accord précise expressément que le corps électoral qui devra se prononcer sur cet accord sera le corps électoral spécial, identique à ceux utilisés lors des trois précédentes consultations, élargis à certains nouveaux électeurs, tel que déterminé par l’article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Cette consultation devrait intervenir en février 2026, avant l’adoption des lois organiques et la tenue des élections provinciales.

Le troisième a trait à la résilience face aux crises récentes, notamment les violences de mai 2024, et la volonté de reconstruire la société et l’économie dans le respect des valeurs de partage et de dignité.

Le quatrième est l’engagement collectif pour la confiance, le dialogue et la paix, afin d’ouvrir une nouvelle étape institutionnelle, économique et sociale.

Le cinquième est la poursuite du processus de décolonisation, dans le respect du droit à l’autodétermination, tout en affirmant l’ouverture régionale et la place de la Nouvelle-Calédonie dans l’Indopacifique, en lien avec la France. Sur ce point, l’accord bougivalais rappelle expressément que le droit à l’autodétermination demeure garanti par le droit international[8]. Par ailleurs, il prévoit que tout transfert de compétences régaliennes futures (défense, justice, monnaie, sécurité) devra également être soumis à l’approbation des Calédoniens par voie de consultation, ce qui maintient de manière induite la possibilité de futurs référendums sur l’évolution du statut ou l’indépendance[9].

2. Une architecture institutionnelle sur fond de souveraineté partagée

Dans le « I. Principes », l’accord de Bougival indique qu’il « acte une solution politique fondée sur une organisation institutionnelle pérenne, offrant à la Nouvelle-Calédonie un retour à la stabilité et l’ouverture de nouvelles perspectives »[10].

En premier lieu, pour répondre à la « voie originale suivie par la Nouvelle-Calédonie », l’accord acte une organisation institutionnelle inédite « sui generis de « l’État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de l’ensemble national, inscrit dans la Constitution de la République française ». Il convient de rappeler sur ce point que la Nouvelle-Calédonie se singularise du reste des collectivités de la République française : c’est une collectivité de nature constitutionnelle[11] et elle n’est pas considérée comme une collectivité territoriale au sens du titre XII de la Constitution réservé aux collectivités territoriales[12].  Il est prévu expressément que cet Etat sui generis version néo-calédonienne pourra être reconnu par la communauté internationale.

En deuxième lieu, il est créé pour les calédoniens une double nationalité : calédonienne et française, avec maintien de la citoyenneté européenne. Cette citoyenneté calédonienne devrait être mise en place au cours du mandat du Congrès qui débutera en 2026. L’accord liste cinq conditions non cumulatives qui permettront à toute personne de nationalité française d’acquérir la nationalité calédonienne : – avoir été admise à participer à l’élection des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie de 2026 ou être enfant d’un parent remplissant les conditions d’acquisition de la nationalité calédonienne ou – être né en Nouvelle-Calédonie de parents ne remplissant pas les conditions d’acquisition de la nationalité calédonienne et y résider à la date de la demande d’acquisition de la nationalité depuis une durée fixée par la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie ou – résider en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix années à la date de la demande d’acquisition de la nationalité et remplir les conditions d’intégration définies par la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie ou – être uni depuis au moins cinq années par le mariage ou un pacte civil de solidarité à une personne ayant la nationalité calédonienne et résider en Nouvelle-Calédonie depuis au moins cinq années à la date de la demande d’acquisition de la nationalité. L’accord prévoit que la renonciation à la nationalité française entraînera ipso jure la renonciation à la nationalité calédonienne, liant la deuxième à la première.

En troisième lieu, il est expressément prévu que les orientations politiques arrêtés dans l’accord de Bougival soient intégrées dans le titre XIII de la Constitution qui devra en conséquence être révisé. Cette révision, pour aboutir, supposera donc un projet de révision constitutionnelle qui soit adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, avant d’être soumis vraisemblablement au Congrès des deux chambres, réuni à Versailles. La révision constitutionnelle ne sera adoptée que si elle recueille les trois cinquièmes des suffrages exprimés des parlementaires[13].

En quatrième lieu, il est acté l’adoption d’une loi organique spéciale pour préciser la répartition des compétences entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, y compris dans le domaine régalien, après avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Cette loi organique devra être adoptée par les deux assemblées en termes identiques, étant précisé qu’en cas de désaccord, l’Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu’à la majorité absolue de ses membres (et non à la majorité simple comme pour une loi ordinaire)[14].

3. La répartition des compétences

Il est prévu dans l’accord bougivalais que « L’État accompagnera la Nouvelle-Calédonie dans le renforcement progressif de ses capacités d’expertise et d’action dans les domaines régaliens (diplomatie, défense, justice, sécurité, monnaie) et la formation de ses élites administratives, diplomatiques, militaires et juridiques. ». Dans ce dispositif inédit, l’État conserve les compétences régaliennes (défense, monnaie, sécurité, justice), mais la Nouvelle-Calédonie est « étroitement associée » à leur exercice. En réalité, l’Accord met en place une organisation institutionnelle originale, fondée sur une répartition évolutive et différenciée des compétences entre l’État français et la Nouvelle-Calédonie, avec des niveaux d’association variables selon les domaines. Nous présentons les huit domaines réguliers mentionnés dans l’accord avec le niveau d’association de la Nouvelle-Calédonie.

4. Un corps électoral différencié et évolutif.

L’accord de Bougival met en place un corps électoral évolutif qui marque la transition vers une citoyenneté politique propre à la Nouvelle-Calédonie. Nous récapitulons ci-dessous sous forme de tableau les différentes situations mentionnées dans l’accord.

5. La Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie.

 L’Accord de Bougival prévoit l’adoption au cours de la mandature débutant en 2026 par la Nouvelle-Calédonie d’un document dénommé “ Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie ”. Cette loi est de loin selon nous la plus importante dans le dispositif bougivalais mis en place. En effet, c’est un texte majeur qui consacre la capacité d’auto-organisation du territoire. Elle constitue ainsi la charte institutionnelle interne, la “ Constitution locale ” de la Nouvelle-Calédonie, fixant les principes, les institutions, les droits et les modalités de fonctionnement propres au pays, dans le cadre de la Constitution française.

Nous pouvons dégager quatre objectifs principaux poursuivis par ce texte dont l’importance ne doit pas être négligée. Le principal objectif réside dans l’affirmation de l’autonomie institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie en lui permettant de définir ses propres règles de gouvernance et d’organisation. Le deuxième objectif est la nécessité d’adapter les institutions et les politiques publiques aux spécificités locales, en tenant compte des valeurs républicaines, kanak et océaniennes. Le troisième objectif est de permettre l’évolution des signes identitaires (nom, drapeau, hymne, devise) et l’adoption d’une charte des valeurs calédoniennes. Enfin le quatrième objectif vise à clarifier la répartition des compétences entre les différentes institutions locales (Congrès, provinces, communes, Sénat coutumier, CESE). Nous reproduisons ci-dessous sous forme de tableau le champ couvert par cette Loi fondamentale.

La loi fondamentale est adoptée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, garantissant ainsi la stabilité et la légitimité du texte. Elle peut être modifiée selon la même majorité qualifiée, permettant ainsi une adaptation progressive aux évolutions de la société et des institutions.

6. La Gouvernance et la place des provinces

 L’accord de Bougival confirme la place des provinces comme l’échelon privilégié pour la mise en œuvre du développement économique, social et de l’emploi.

Elles disposent de ressources propres, qu’elles peuvent gérer librement dans les limites fixées par la loi organique spéciale.

Les provinces peuvent percevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi organique spéciale peut leur permettre d’en fixer l’assiette et le taux, dans des limites déterminées.

Un mécanisme de solidarité financière entre les différentes institutions et collectivités de la Nouvelle-Calédonie est garanti par la loi organique spéciale.

Un mécanisme de transfert de compétences de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces est institué, à l’initiative des provinces.

L’accord bougivalais apporte une modification dans la composition et la représentation des provinces. En effet, à partir de l’élection prévue en 2026, la composition des assemblées de province est précisée. Nous présentons ci-dessous le tableau sur l’évolution des trois provinces.

 Au-delà des provinces, l’accord bougivalais précise le rôle et le statut des communes dans la nouvelle organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Les communes sont confirmées comme collectivités territoriales de la République. Après le transfert de certaines compétences à la Nouvelle-Calédonie, comme prévu par l’article 27 de la loi organique de 1999, les communes deviennent également des institutions de la Nouvelle-Calédonie.

La loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie devra clarifier le rôle des communes dans la gouvernance locale, en lien avec les conseils d’aire, le Sénat coutumier et le Conseil économique, social et environnemental (CESE), les communes participant à l’élaboration de la charte des valeurs calédoniennes et à la définition des politiques publiques locales.

Il convient de rappeler le rôle essentiel des communes, les maires restant de très loin les élus les plus proches des habitants. Ils sont souvent les confidents du mal-être et de la colère leurs administrés, y compris pour des compétences qui ne ressortissent pas de la commune.

7. Projet de société et modèle économique

L’accord de Bougival dans sa partie IV. Intitulé « Projet de société et modèle économique » prévoit un dispositif de refondation économique et sociale ambitieux. Il convient de rappeler que la Nouvelle-Calédonie a subi en 2024, à la suite des émeutes, une perte économique majeure, avec un impact durable sur la croissance, l’emploi et le tissu social du territoire[15]. Au niveau des dégâts matériels directs : près de 240 milliards de francs CFP (environ 2 milliards d’euros) de dégâts recensés, plus de 500 entreprises détruites et 900 entreprises touchées et 200 maisons détruites et 600 véhicules incendiés. Au niveau de l’emploi et de l’activité économique : 11 000 emplois détruits dans le secteur privé, soit plus de 10% de l’emploi privé local, jusqu’à 30% des actifs en chômage partiel à la fin de l’été 2024 et une perte nette de 6 000 à 11 000 emplois selon les sources et la période considérée. Un impact sensible sur le PIB calédonien : une chute du PIB estimée entre 10 et 15% pour l’année 2024, un recul équivalent à dix ans de croissance économique, cette perte représentant la plus forte contraction économique de l’histoire contemporaine du territoire. Au niveau des conséquences structurelles, cette situation a entraîné une perte totale de confiance basculant dans la défiance, aboutissant simultanément à un effondrement du tissu économique local avec des centaines d’entreprises en faillite ou à l’arrêt, une dégradation des finances publiques et augmentation du chômage, un ralentissement brutal de l’investissement et de la consommation, avec un moral des chefs d’entreprise au plus bas et un recul social particulièrement grave et inquiétant avec une aggravation des inégalités et difficultés d’accès aux services essentiels.

L’accord de Bougival prévoit pour relancer l’économie sans lequel un territoire ne peut se développer et rétablir la confiance dans l’investissement sur le Caillou deux dispositifs : d’une part, un pacte de refondation économique et financière et d’autre part, un plan stratégique pour la filière nickel.

Le Pacte de refondation économique et financière a pour objectif principal de restaurer durablement les équilibres financiers et l’attractivité du territoire. Nous présentons sous forme de tableau ci-dessous les axes majeurs et les mesures concrètes de ce pacte, lequel vise avant-tout à restaurer la stabilité économique, moderniser la gouvernance financière et soutenir la diversification et la résilience de l’économie calédonienne.

Le plan stratégique pour la filière nickel a pour objectif principal d’assurer la pérennité, la compétitivité et l’acceptabilité sociale de la filière nickel, tout en intégrant pleinement la Nouvelle-Calédonie dans les dynamiques industrielles et géopolitiques régionales et européennes. Nous présentons sous forme de tableau ci-dessous les axes majeurs et les mesures concrètes de ce plan.

8. Un contrat d’engagements sur les politiques publiques prioritaires

Prévu par l’Accord de Bougival, le contrat d’engagements sur les politiques publiques prioritaires, constitue un pilier du projet de société pour la Nouvelle-Calédonie. Il vise à structurer et à coordonner les grandes orientations en matière de politiques publiques, en mettant l’accent sur la jeunesse, la réduction des inégalités et la cohésion sociale. Il se décline d’une part, en un projet de société et d’autre part, en une politique à destination de la jeunesse calédonienne.

Le tableau ci-dessous présente les axes principaux du projet de société contenus dans l’accord bougivalais.

Le tableau ci-dessous présente les axes principaux du dispositif concernant la jeunesse, la force de la Nouvelle-Calédonie contenus dans l’accord bougivalais. Ce dispositif vise à faire de la jeunesse une priorité absolue et un moteur du projet de société calédonien.

 9. Gouvernance et suivi des engagements bougivalais

Afin d’accompagner la Nouvelle-Calédonie dans l’élaboration et la mise en œuvre du pacte de refondation économique et financier, du plan stratégique pour la filière nickel et du contrat d’engagements sur les politiques publiques prioritaires précités, l’accord de Bougival instaure une mission interministérielle placée sous l’autorité du Premier ministre auprès du ministre des Outre-mer. Cette mission coordonnera le dispositif d’assistance technique placé auprès des institutions calédoniennes, le renforcement des services du haut-commissariat étant acté.

Il est indiqué que l’élaboration ce nouveau dispositif contractuel entre l’État et la Nouvelle-Calédonie devra associer toutes les forces vives de la société calédoniennes : jeunesse, maires, autorités coutumières, CESE, monde économique, social et associatif, notamment via des démarches de participation citoyenne.

 10. Suivi de l’accord et calendrier de mise en œuvre

 L’accord prévoit qu’un comité de suivi, dont la composition sera précisée ultérieurement, sera mis en place associant l’État et les partenaires politiques calédoniens afin d’examiner à intervalles réguliers l’application dudit accord.

Le tableau ci-dessous présente les grandes étapes prévues pour la mise en œuvre institutionnelle et politique de l’accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.

11. Un accord à l’arraché au prix de concessions majeures des différents signataires

 L’accord de Bougival n’a pu aboutir et être signé qu’au prix de concessions réciproques sur lesquelles la position de la population calédonienne est très attendue. Cet accord est le résultat d’un compromis politique qui laissera certainement les irréductibles des deux camps qui s’affrontent dans l’insatisfaction, voire dans le renoncement à certaines idées fortes portées. La difficulté majeure vient du fait qu’il est impératif de dépasser ses horizons de vie et se projeter, au-delà de l’histoire coloniale et de son lot d’infamie, pour créer une société qui puisse avancer dans un monde qui devient de plus en plus incertain. Les indépendantistes, les loyalistes et l’Etat ont tous fait un pas et des concessions pour sceller l’accord bougivalais. Le tableau ci-dessous récapitule les concessions faites par chaque partie signataire.

12° Le droit à l’autodétermination dans l’accord de Bougival

Le droit à l’autodétermination est rappelé expressément dans l’accord de Bougival sans y être développé. Pourtant ce droit recouvre plusieurs dimensions fondamentales pour la Nouvelle-Calédonie.

La première rappelle la garantie du droit international. A cet effet, l’accord rappelle explicitement que le droit à l’autodétermination du peuple calédonien demeure garanti par le droit international. Cela signifie que les Calédoniens conservent la possibilité de déterminer librement leur avenir politique, conformément aux principes reconnus par l’ONU.

La deuxième est le processus démocratique. Ainsi, toute évolution institutionnelle majeure, notamment le transfert éventuel de compétences régaliennes (défense, sécurité, justice, monnaie), ne peut se faire sans l’approbation expresse des Calédoniens par consultation directe. Aucun transfert de ce type ne peut donc être imposé sans l’expression de la volonté populaire.

La troisième est la consultation sur l’avenir. L’accord prévoit ainsi que les orientations politiques et le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie doivent être validés par la population lors d’une consultation spécifique, organisée selon des modalités définies dans la Constitution et la loi organique spéciale.

 La quatrième enfin est la reconnaissance d’un destin commun. Le droit à l’autodétermination est aussi envisagé dans l’accord comme la construction d’un projet commun, respectant la diversité des identités et la capacité d’auto-organisation du territoire, dans le cadre d’une organisation institutionnelle pérenne. C’est de notre point de vue le plus difficile : trouver un cheminement commun avec des communautés aux aspirations divergentes.

Le droit à l’autodétermination qui est réaffirmé recouvre en définitive la capacité des Calédoniens à choisir leur organisation politique, à participer de manière décisive à toute évolution de leur statut et à garantir que leur voix soit déterminante dans la définition de leur avenir collectif.

L’Accord de Bougival signé le 12 juillet 2025 incarne un compromis historique, fruit de concessions réciproques majeures. Il consacre la reconnaissance de l’identité calédonienne tout en maintenant le lien avec la France, et pose les bases d’un avenir commun fondé sur la confiance, la stabilité et la co-construction. Nous relevons trois idées sous-entendant cet accord : la première est la mise en œuvre d’un processus graduel et gradué, l’accord prévoyant une mise en œuvre progressive, avec des étapes de consultation et de validation démocratique à chaque phase clé ; la deuxième maintient les garanties démocratiques, avec un maintien du droit à l’autodétermination tel que prévu notamment par l’article 1 de la Charte des Nations Unies de 1945, en prévoyant une consultation obligatoire systématique pour tout transfert de compétences régaliennes ; la troisième est l’institution d’une solidarité et d’un rééquilibrage territoriaux, par des mécanismes de solidarité financière et de rééquilibrage institutionnel et économique entre les provinces. Cependant, au-delà, cet habillage institutionnel met néanmoins à mal nos fondamentaux juridiques : une double nationalité interne, un Etat à compétences régaliennes avec un peuple autre que français et une nationalité autre que française. Ce modèle s’écarte du modèle d’Etat unitaire qui régit la France mais se distingue également de l’Etat fédéral ou régional, la nationalité étant par essence un élément unitaire, fédérateur et transversal pour tous les citoyens d’un Etat donné. En vérité, cet accord tord donc les règles et les principes traditionnels du droit constitutionnel français, procédant à des créations juridiques atypiques pour un territoire lui-même totalement atypique. Par ailleurs, il convient de relever que les 13 territoires d’Outre-mer français sont devenus aujourd’hui des bases géostratégiques pour la France et au-delà pour l’Union européenne. De même, le théâtre du monde s’étant redéployé dans la zone de l’indo pacifique, il y a une nécessité stratégique sur le plan politique et militaire pour la France d’être présente dans cette zone d’influence mondiale, ce d’autant plus que les territoires ultramarins français, dont la Nouvelle-Calédonie, sont devenus des jeux d’influence et de conquête pour certaines puissances étrangères, comportant des opérations de déstabilisation[16].

Cependant, au-delà des débats politiques et juridiques, il doit revenir en définitive aux seuls calédoniens de choisir leur destin qui leur appartient tout comme leur histoire. Nous pensons à cet effet que le recours notamment à une convention citoyenne calibrée pour la Nouvelle-Calédonie permettrait justement de dégager les axes d’un projet de société que les calédoniens entendent construire ensemble[17].

Nous terminerons en ayant un regard sur les autres Outre-mer qui ne resteront pas insensibles à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Il convient cependant d’avoir à l’esprit que la Nouvelle-Calédonie est une collectivité constitutionnelle sui generis qui ressemble plus à une forme d’Etat associé en réalité qu’à une collectivité territoriale. Cela tient à son histoire toute particulière et surtout au fait qu’elle était programmée depuis 1988 pour accéder potentiellement à une pleine souveraineté, permettant ainsi de déroger à certains de nos principes constitutionnels notamment d’égalité[18]. Ce principe demeure en arrière-plan de l’accord de Bougival, la référence expresse faite au droit à l’autodétermination sans véritablement le développer le confirme. Cependant, il convient de rappeler que chaque territoire ultramarin a ses spécificités et il serait vain et contreproductif de plaquer le modèle calédonien à d’autres collectivités qui ont des histoires et des populations différentes. Assumer son destin, c’est avant tout créer un cadre qui réponde aux spécificités de son territoires et de ses populations qui y vivent en respectant l’identité plurielle et non pas de copier ce qui existe ailleurs et qui répond à d’autres défis sociétaux. Beaucoup de travaux ont été déjà réalisés appelant à un profond changement de paradigme entre l’hexagone et les outre-mer afin de mieux intégrer notamment les départements et régions d’outre-mer dans leur espace régional et bassin de vie. Nous citerons comme document de référence le rapport d’information de la délégation sénatoriale aux outre-mer du 21 septembre 2020 de Michel Magras intitulé « Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? ». Ce rapport analyse les besoins d’adaptation des statuts et des politiques publiques dans les territoires ultramarins, en mettant l’accent sur la différenciation institutionnelle et la nécessité de solutions adaptées à chaque territoire[19]. Nous pouvons également mentionner le rapport très récent sur l’avenir institutionnel des outre-mer présenté par Philippe Gosselin Davy Rimane avec ses 30 recommandations[20]. Dans cette même optique, le 25 mercredi 25 juin 2025, le Conseil national des barreaux organisait un colloque sur le thème “Normes et Outre-mer “ dans lequel il est ressorti très clairement l’impérieuse nécessité d’avoir “ une meilleure adaptation des normes aux réalités ultramarines “[21]. Cependant, l’accord intervenu sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie doit faire prendre conscience qu’il est plus qu’urgent d’opérer un changement de paradigme, notamment normatif, pour les Outre-mer, le statu quo n’étant plus tenable car il ne permet pas de répondre avec efficacité aux aspirations et réalités sociétales s’exprimant dans certains territoires.

Nous conclurons cet article par une citation du grand écrivain martiniquais Aimé Césaire qu’il conviendra de méditer s’agissant de l’avenir de l’Outre-mer français : « Une civilisation qui s’avère incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente. Une civilisation qui choisit de fermer les yeux à ses problèmes les plus cruciaux est une civilisation atteinte. Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde. »[22]

[1] Projet d’accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie signé le 12 juillet 2025 à Bougival.

[2] La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont figuré sur la liste des territoires non autonomes établie par l’ONU de 1946 à 1947 avant d’être retirées.

[3] Résolution n° 1514 de l’assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960 portant Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

[4] Le conclave de Bougival fait suite au conclave de Déva organisé en mai 2025 à huis clos sur trois jours à l’hôtel Sheraton de Bourail en Nouvelle-Calédonie, lequel n’a pas abouti à un consensus politique.

[5] Les négociations ont commencé le 2 juillet 2025 et se sont conclues dans la nuit du 11 au 12 février 2025, avec la signature de l’accord historique au matin du 12 juillet.

[6] L’appel solennel à l’Etat connu sous la dénomination « Appel de Fort-de-France » lancé le 16 mai 2022 par les présidents de régions et de collectivités de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Saint-Martin, de Mayotte et de la Martinique, réunis à Fort-de-France, demandant notamment la refonte des relations entre les territoires d’Outre-mer et la République illustrent notamment cette aspiration de profond changement.

[7] Conseil d’Etat, 3 juin 2022, n° 459711 : « (…) ni les dispositions constitutionnelles, ni les dispositions de la loi organiques statutaire (…) ne subordonnent la validité du scrutin référendaire à un taux de participation minimal. Le niveau d’abstention n’est, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats d’un scrutin s’il n’a pas altéré, dans les circonstances de l’espèce, sa sincérité. Le niveau d’abstention constaté en l’espèce ne saurait être regardé comme ayant altéré la sincérité de la consultation électorale sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie alors que les partis et groupements indépendantistes ont appelé les électeurs à ne pas prendre part au scrutin. »

[8] 10^ème alinéa du préambule du projet d’accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie du 12 juillet 2025 : « Le droit à l’autodétermination demeure garanti par le droit international. »

[9] c. Révision, 3^ème alinéa, page 3, du projet d’accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie du 12 juillet 2025 : « Un projet conjoint de l’Etat et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie pourra être soumis à l’approbation des Calédoniens par voie de consultation. Ainsi aucun transfert de compétence de nature régalienne ne pourra s’opérer sans l’approbation des Calédoniens. »

[10] 1^er alinéa de « I. Principes », page 2, du projet d’accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie du 12 juillet 2025.

[11] Titre XIII – Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie inscrit dans la Constitution.

[12] Conseil d’Etat, 13 décembre 2006, Bernard B. c/ ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, n° 279323.

[13] Article 89 de la Constitution.

[14] Article 46 de la Constitution.

[15] Confer étude détaillée de l’INSEE sur l’économie de la Nouvelle-Calédonie, février 2025 ; bilan délinquances 2024 et stratégie 2025, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, février 2025 ; rapport sénatorial fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, M. Philippe Bas et Mme Corinne Narassiguin, 16 octobre 2024 ;

[16] Rapport d’information fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l’action de l’Etat outre-mer du 23 janvier 2025 par MM. Philippe Bas et Victorin Lurel.

[17] Cette idée de palabres citoyennes délocalisées sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie a été portée plusieurs élus calédoniens, dont le sénateur Georges Naturel.

[18] Le corps électoral spécial propre à la Nouvelle-Calédonie n’a pu être validé juridiquement que parce que ce territoire s’inscrivait dans un processus lui permettant d’accéder potentiellement à terme à l’indépendance et à sa pleine souveraineté.

[19] Rapport d’information de la délégation sénatoriale aux outre-mer « Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? », Michel Magras, 21 septembre 2020.

[20] Rapport d’information de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale sur l’avenir institutionnel des outre-mer, Philippe Gosselin et Davy Rimane, 15 janvier 2025.

[21] Lien de la vidéo du colloque « Normes et Outre-mer » organisé par le CNB le mercredi 25 juin 2025.

[22] Aimé Césaire, Discours sur le colonialisme, 1950.