La modernisation des règles de protection des consommateurs

La chaire « droit de la consommation », abritée par la Fondation de l’université de Cergy-Pontoise, s’est constituée en décembre 2019 dans le but de réunir chercheurs et acteurs majeurs du monde de la consommation. Première et seule chaire universitaire en ce domaine en France, elle a vocation à constituer un pôle national et international de référence en droit de la consommation.

La chaire « Droit de la consommation » est née d’un besoin non seulement de réflexion en amont de la législation, mais également d’innovation par la conception de nouvelles approches, devenu nécessaire en raison de l’apparition de nouvelles formes de consommation (plates-formes numériques, consommation collaborative, robotique, objets connectés, etc.), du fort impact européen complexifiant les sources réglementaires ou encore des nouveaux enjeux à respecter comme les enjeux environnementaux.

Cette chaire a donc pour objectif d’évaluer la législation nationale et européenne existante, de proposer des évolutions et de peser sur les choix stratégiques des décideurs, en développant et diffusant une recherche de haut niveau en lien avec les besoins et les difficultés rencontrées par ses acteurs.

Afin de contribuer à la formation des générations futures, un Master en droit des affaires parcours « Droit de la consommation et des pratiques commerciales » s’est adossé à la chaire « Droit de la consommation », avec laquelle il interagit.

Pour sa conférence inaugurale le 13 mars prochain, la chaire a choisi le thème de la modernisation des règles de protection des consommateurs réalisée par la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019, qui modifie quatre directives phares de la protection des consommateurs : les clauses abusives, l’indication des prix, les pratiques commerciales déloyales et les droits des consommateurs.

Parmi les différentes modifications de droit substantiel réalisées par cette directive, deux seront particulièrement analysées, celles apportées à la législation relative aux pratiques commerciales déloyales et aux contenus et services numériques.

La conférence se clôturera sur la place des modes alternatifs de règlement des litiges dans le droit processuel de la consommation.

Programme

• 8h45 : Accueil, café ;

• 9h15 : Accueil, par François Germinet, président de CY Cergy Paris université, et Christel Bériot, directrice générale de la fondation de l’université ;

• 9h30 : Présentation de la chaire Droit de la consommation, par Carole Aubert de Vincelles, directrice de la chaire Droit de la consommation, professeur à CY Paris Cergy université, et Natacha Sauphanor-Brouillaud, co-directrice, professeur à l’université de Versailles Saint-Quentin, en présence de :

Pour les mécènes entreprises : Florence Fouquet, directrice générale Engie Grand Public, Benjamin Perret, directeur de la communication et des affaires publiques, Fnac-Darty ;

Pour les partenaires : Marielle Cohen-Branche, médiatrice de l’Autorité des marchés financiers, Jacques Cosnefroy, délégué général, Fédération de la vente directe (FVD), Henri Dolivier, directeur général de l’Association de la médiation des communications électroniques (AMCE), Jean-Pierre Loisel, chef du service communication éducation développement, Institut national de la consommation (INC), Marc Lolivier, délégué général, Fédération du e-commerce et du commerce à distance (FEVAD), Stéphane Martin, directeur général, Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), Cédric Musso, directeur des relations institutionnelles, UFC-Que Choisir, et Alain Souilleaux, directeur juridique, Fédération du commerce coopératif et associé (FCA) ;

• 10h : Les enjeux de la directive 2019/2161 sur la modernisation de la protection des consommateurs, par Marie-Paule Benassi, en charge de la politique des consommateurs à la DG Justice, Commission européenne ;

• 10h20 : Table ronde : La modernisation de la réglementation des pratiques commerciales, sous la présidence de Carole Aubert de Vincelles, professeur à CY Paris Cergy université, directrice de la chaire Droit de la consommation

Annonce de réduction de prix et visites non sollicitées

En présence de Laure Baëté, responsable Affaires juridiques et environnementales, FEVAD, Magali Jalade, directrice des affaires publiques et réglementaires, ARPP, Florence Lanoé, directrice juridique BtoC, Engie, Cédric Musso, UFC-Que Choisir, Alain Souilleaux, directeur juridique, FCA, Pierre Weinstadt, directeur juridique, FVD, et Marie-Paule Benassi, en charge de la politique des consommateurs à la DG Justice, Commission européenne ;

• 11h10 : Débat avec la salle ;

• 11h25 : Table ronde : La modernisation de la réglementation des services et contenus numériques, sous la présidence de Natacha Sauphanor-Brouillaud, professeur à l’université de Versailles-St-Quentin, co-directrice de la chaire Droit de la consommation

Adaptation des droits des consommateurs et loyauté des plates-formes

En présence de Nathalie Dubois, directrice juridique groupe, Fnac-Darty, Patricia Foucher, cheffe du bureau juridique, INC, Marc Lolivier, délégué général, FEVAD, et Sophie Chaigneau, magistrate, sous-direction du droit civil, bureau du droit des obligations, ministère de la Justice, Bianca Schulz, responsable du Centre européen des consommateurs France, et Geneviève Wibaux, adjointe au chef du Bureau de la politique de la consommation et de la loyauté, DGCCRF.

• 12h15 : Débat avec la salle ;

• 12h30 : Table ronde conclusive : La contribution des modes alternatifs de règlement des litiges à la modernisation des règles de protection des consommateurs, sous la présidence de Marc El Nouchi, conseiller d’État, président de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. En présence de Christine Barattelli, direction Droit de l’entreprise du MEDEF, Marielle Cohen-Branche, médiatrice de l’Autorité des marchés financiers, et Henri Dolivier, directeur général de l’Association de la Médiation des communications électroniques (AMCE) ;

• 13h : Cocktail.