1 – L’obligation de renseignement du consommateur

Le créancier professionnel a l’obligation de renseigner le consommateur afin qu’il s’engage en connaissance de cause et sur la base d’un consentement parfaitement éclairé. Certes, cette obligation de renseignement contredit les auteurs pour qui « un homme qui traite avec un autre homme doit être attentif et sage ; il doit veiller à son intérêt, prendre des informations convenables, et ne pas négliger ce qui est utile »22.

Mais cette obligation s’explique et se justifie par la situation intrinsèque du consommateur. Néophyte, il n’est pas en mesure d’avoir les informations essentielles sur le produit dont l’achat est envisagé.

À cette impossibilité d’information inhérente au produit, s’ajoute parfois la technicité de certaines relations contractuelles qui ne sont pas à la portée de l’esprit profane qui est le sien.

Le renseignement est neutre en ce qu’il consiste pour le professionnel à donner, au moment de la formation du contrat, des informations objectives et générales au consommateur23 et c’est en ce sens qu’il se distingue de l’obligation de conseil du créancier professionnel. Ainsi, distinguant le renseignement du conseil dans une espèce tirée du domaine de la vente, la première chambre civile a estimé qu’« il appartient au vendeur professionnel de fournir à son client toutes les informations utiles et de le conseiller sur le choix approprié en fonction de l’usage auquel le produit est destiné »24.

Outre les renseignements, le créancier professionnel doit également conseiller le consommateur.

2 – L’obligation de conseil du consommateur

L’obligation de conseil conduit le professionnel à donner au consommateur des informations précises sur tel ou tel produit ou sur d’autres clauses du contrat de consommation.

En effet, l’obligation de conseil conduit ce dernier à conseiller le consommateur sur le bien-fondé de l’opération c’est-à-dire les avantages et les inconvénients du contrat. Au demeurant, il doit orienter le consentement du consommateur au travers d’un conseil insistant « donné à quelqu’un sur ce qu’il convient qu’elle fasse ou ne fasse pas »25.

Si le créancier professionnel n’est pas tenu de se substituer au consommateur dans le choix de sa décision, il est surtout invité à prendre une position qui rendra le choix du consommateur éclairé.

Traditionnellement, l’on indiquait qu’il appartenait aux contractants26 de rechercher les informations convenables sur le produit et le contrat afin de donner un consentement éclairé à la formation du contrat.

Aujourd’hui, l’objectif d’équilibre contractuel que poursuit la collaboration des parties contractantes a conduit à la consécration d’une telle obligation précontractuelle d’information à la charge du créancier professionnel. Le créancier professionnel est ainsi amené à tenir compte des attentes du consommateur et à préserver ses intérêts27 dans son propre intérêt.

Ainsi, le conseil « correspond à la mise en relation du renseignement brut avec l’objectif poursuivi par le créancier professionnel de l’obligation d’information »28.

C’est pourquoi justement l’obligation de conseil se révèle, en définitive, plus contraignante pour le créancier professionnel qui, en conseillant le consommateur, doit l’inciter à intervenir au mieux de ses intérêts même si ceux-ci sont en porte-à-faux avec les siens.

C’est une manifestation du solidarisme que le droit de la consommation consacre et qui s’observe également au niveau des dispositions spécifiques de cette discipline.

1 – L’information portant sur les biens ou le service

C’est à l’article L. 111‐1 du Code de la consommation qu’il convient de se référer pour déterminer le contenu des informations à porter à la connaissance du consommateur avant la régularisation du contrat.

Il ressort ainsi de cette disposition qu’« avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service (…) ; 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service (…) ».

À l’analyse, cette information précontractuelle doit conduire le professionnel à faciliter pour le consommateur la compréhension et la maîtrise de son engagement en lui offrant toute l’aide nécessaire29. En ce sens, elle implique davantage le professionnel qui participe « plus activement dans le contrat afin de faciliter la tâche de l’autre partie »30. En d’autres termes, cette information matérialise la coopération des parties pour un engagement éclairé du consommateur…

Outre les informations précontractuelles concernant les biens et les services, le Code de la consommation prévoit également la communication d’informations concernant le professionnel.

2 – L’information concernant le professionnel

Dans l’énumération des informations devant être communiquées au consommateur avant qu’il ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, l’article L. 111‐1 précité précise in fine dans un 4e que le professionnel doit également communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, des « informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ».

Une fois le consentement du consommateur éclairé par ces informations précontractuelles permettant à ce dernier de s’engager en connaissance de cause, le créancier professionnel est également tenu de porter à la connaissance de son cocontractant des informations spécifiques concernant l’exécution du contrat.

1 – Les informations concernant les produits alimentaires

Le professionnel est tenu de porter à la connaissance du consommateur, s’agissant des denrées alimentaires, des informations portant notamment :

• sur la dénomination de vente découlant de la réglementation en vigueur ou des usages commerciaux ;

• sur la liste des ingrédients c’est-à-dire les substances utilisées, y compris les additifs, pour la fabrication ou la préparation du produit ;

• sur la quantité nette indiquée en unité de masse ou de volume toutes les fois où cette quantité est supérieure à cinq grammes ou cinq millilitres ;

• sur la date à laquelle le produit garde ses propriétés spécifiques dans des conditions appropriées ;

• sur l’indication du lot de fabrication qui n’est rien d’autre que l’ensemble d’unités de vente d’une denrée alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques34.

Toujours dans le même sens et concernant les denrées alimentaires préemballées, le législateur consumériste impose également au professionnel de porter à la connaissance du consommateur, au travers de l’emballage notamment les informations relatives à :

• la dénomination de vente ;

• la liste des ingrédients ;

• la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients ;

• la quantité nette ;

• la date de durabilité minimale ou, dans le cas de denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, la date limite de consommation ainsi que l’indication des conditions particulières de conservation ;

• le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant ou du conditionneur ou d’un vendeur établi à l’intérieur du territoire de la Communauté européenne35.

D’autres informations spécifiques sont prévues et elles concernent les conditions d’exécutions du contrat de consommation.

2 – Les autres informations

Le législateur consumériste a prévu, par ailleurs, un certain nombre d’informations à porter à la connaissance du consommateur. À titre d’illustrations, et sans que cela ne soit exhaustif, le professionnel doit fixer son cocontractant consommateur sur notamment les qualités du bien, du service et les conditions d’exécution du contrat.

En ce sens, « le consommateur doit être mis au fait des conditions de livraison, le cas échéant, de l’existence d’interopérabilité et des fonctionnalités du contenu numérique, de la durée et du renouvellement du contrat, ou encore des garanties, légales et commerciales, et des assurances applicables. Là encore, lorsque le contrat n’est pas écrit, cette liste est complétée par des informations relatives, notamment, à la législation applicable et à la juridiction compétente, aux conditions générales, ou encore aux coordonnées du garant (…) »36.

La multiplication des informations à porter à la connaissance du consommateur a conduit la doctrine spécialisée à soutenir que cette « longue liste et contraignante d’informations »37 contribue inutilement à rendre opaque, voire illisible l’information de ce dernier.

Cela est d’autant plus vrai le professionnel est également tenu d’éclairer le consommateur sur les conditions de fixation du prix.

1 – Les dispositions générales applicables à toute information sur les prix

Aux termes de l’article L. 112-1 du Code de consommation, « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services (…) ».

On l’aura compris : cette obligation générale d’affichage du prix du produit ou du service est destinée à éclairer le consommateur « quant au montant de la dépense totale qu’il aura à supporter pour l’acquisition du produit ou la fourniture du service proposé »38.

C’est pourquoi il doit s’agir conformément aux dispositions réglementaires d’un prix tout compris, à l’exception des frais supplémentaires exceptionnels.

L’objectif in fine, on le sait, est la protection du consommateur. C’est ce même objectif qui justifie la validité de la comparaison publicitaire des prix, qui aux termes de l’article L. 122-1, 3e, du Code de la consommation n’est licite que si « elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie ».

Ce n’est pas tout. Il existe des dispositions spécifiques selon que le produit est soit exposé ou non à la vue du public, ou encore en matière de réduction du prix.

2 – Les dispositions spécifiques applicables à l’information sur les prix

Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation précité, pour tous les produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public, il appartient au professionnel de mettre le consommateur en mesure « de connaître le prix sans entrer dans le lieu de vente, si le produit est visible de l’extérieur et sans avoir à interroger le vendeur »39.

Il faut dire qu’un tel principe se comprend. Il faut en effet éviter que le consommateur, pour connaître le prix d’un produit, soit contraint de rentrer en contact avec le professionnel qui peut le convaincre de procéder à un achat. « Afin d’exercer des choix éclairés, les consommateurs doivent être en mesure de connaître les prix à l’avance et de comparer sans difficulté des offres complètes et objectives. Il y a infraction lorsque l’éventuel client est obligé soit de faire appel à un vendeur, soit de déplacer des objets fragiles pour avoir un renseignement relatif au prix des objets exposés »40.

Pour ce qui est des produits non exposés à la vue du public, le professionnel demeure tenu, dès lors que le produit est disponible à la vente au détail « soit dans le magasin, soit dans les locaux attenants au magasin et directement accessibles aux clients »41 d’étiqueter le prix.

Par ailleurs, pour tout ce qui concerne les soldes et réductions de prix, « le professionnel doit ainsi pour toute réduction de prix indiquer le prix réduit et le prix de référence ayant fait l’objet de la réduction. Lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux uniforme, l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire sous réserve que les produits concernés soient clairement identifiés. La réduction peut dès lors être faite directement par escompte en caisse »42.