La réforme de la prescription pénale

Avec les partenariats du barreau de Grasse, du barreau de Nice et de l’école des avocats du Sud-Est, le CERDP organise, le 30 juin prochain, une journée d’étude sur le thème : « La réforme de la prescription pénale ».

La prescription est au cœur du fonctionnement de la justice pénale, de l’action publique jusqu’à l’exécution de la peine. C’est la prescription de l’action publique qui a fait l’objet des plus vives critiques en doctrine et c’est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité. La confusion régnant en la matière rendait nécessaire une réforme d’ensemble. En effet, la complexité des règles relatives à la prescription de l’action publique provenait de l’instauration d’exceptions toujours plus nombreuses non seulement à la règle générale relative aux délais de prescription mais surtout aux règles générales relatives à la fixation du point de départ du délai de prescription.

De fait, on a pu déplorer d’une part, une intervention désordonnée du législateur qui a entamé l’unité nécessaire à la crédibilité de l’institution et d’autre part, un arbitraire prétorien dans la fixation du point de départ du délai de prescription qui a nui au principe de sécurité juridique.

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie sur de nombreux points le droit positif notamment en consacrant les solutions prétoriennes. En effet, la loi nouvelle double les délais de prescription en matière délictuelle et criminelle, définit la notion d’actes interruptifs et consacre celle de suspension de la prescription.

Surtout, elle légalise le report du point de départ du délai de prescription en matière d’infractions occultes ou dissimulées et introduit en ce qui les concerne un délai butoir à compter de la commission des faits au-delà duquel l’action est prescrite.

L’objet de cette journée d’étude, organisée par le CERDP, est donc de proposer, sur les points-clés de cette réforme, une lecture critique des nouveaux textes, destinée à faciliter leur mise en œuvre pratique. Les praticiens et les universitaires répondront aux différentes questions suscitées par cette application : quelles sont les évolutions théoriques constatées et quelles sont les conséquences pratiques qui en découleront ? Quelles sont les éventuelles insuffisances ou les conséquences problématiques de la réforme ?

• Programme :

Matinée sous la présidence de Michaël Janas, président du tribunal de grande instance de Grasse.

— Allocution d’ouverture, par Yves Strickler, vice-doyen recherche à la faculté de droit et de science politique de Nice, professeur à l’université Nice-Sophia Antipolis et Mathias Latina, professeur à l’université Nice-Sophia Antipolis, directeur du Centre d’études et de recherches en droit des procédures (EA n° 1201)

— Présentation générale de la réforme, par Christine Courtin, maître de conférences HDR à l’université Nice-Sophia Antipolis, directrice du pôle pénal du CERDP

— La prescription de l’action publique en droit comparé, par Jean Pradel, professeur émérite de l’université de Poitiers

— La prescription des infractions sexuelles, par Fabienne Ghelfi, maître de conférences HDR à l’université Nice-Sophia Antipolis

— La prescription des infractions de presse, par William Hoenig, avocat au barreau de Nice, chargé d’enseignement à l’université Nice-Sophia Antipolis

Après-midi sous la présidence de Cédric Porteron, avocat au barreau de Nice, membre du conseil de l’ordre, délégataire du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Nice, maître de conférences associé à l’université Nice-Sophia Antipolis.

— La prescription des infractions occultes et dissimulées, par Jean-Baptiste Perrier, professeur à l’université d’Auvergne, directeur du Centre Michel de l’Hospital

— À propos de la réforme de la prescription : réflexions sur l’évolution de la matière pénale, par Marc Dalloz, maître de conférences à l’université Nice-Sophia Antipolis

— L’interruption du délai de prescription, par Jean-Raphaël Demarchi, maître de conférences à l’université Nice-Sophia Antipolis, avocat au barreau de Nice

— La suspension du délai de prescription, par Julien Brosson, avocat au barreau de Grasse, membre du conseil de l’ordre

— Réforme de la prescription : ordre et désordre, par Alexis Mihman, docteur en droit, magistrat à la Cour de cassation, SDER, chef du bureau de droit criminel