I – Notion d’acte interruptif

La réforme permet une délimitation de la notion d’acte interruptif. Auparavant, il existait des textes épars prévoyant expressément que certains actes ont un effet interruptif mais à défaut de définition, il incombait au juge de les caractériser. L’élaboration d’un état des lieux avait été rendue nécessaire en raison de la casuistique opérée21.

Avec la réforme, la loi22 donne une définition limitative des actes d’instruction et de poursuite qui interrompent la prescription : c’est-à-dire tous les actes, jugement ou arrêt qui font courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial23, il n’est pas fixé de limite et le délai de prescription peut être indéfiniment reconduit par des actes interruptifs. Il ressort de cette définition légale précise24 que la prescription est interrompue par :

1) tout acte, émanant du ministère public25 ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l’action publique26 ;

2) tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité, qui peut être un inspecteur ou contrôleur du travail, ou d’autres fonctionnaires, exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ;

3) tout acte d’instruction27, accompli par un juge d’instruction, une chambre de l’instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ;

4) tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité. La jurisprudence rendue sous le régime des anciens textes devrait servir de guide pour mieux cerner ces notions qui peuvent rester sujettes à interprétation.

La jurisprudence refusait de reconnaître un effet interruptif à une plainte simple auprès d’un service de police ou du procureur28, alors qu’un procès-verbal établi par les OPJ et APJ contenant la dénonciation d’une infraction pénale interrompait la prescription29. Il a été procédé au renforcement de l’information de la victime sur les règles de prescription de l’action publique : dorénavant, le récépissé remis en cas de dépôt de plainte doit informer son auteur, d’une part, des délais de prescription de l’action publique30 définis31 et, d’autre part, sur la possibilité d’interrompre le délai de prescription en déposant plainte avec constitution de partie civile32.

Il existe des incertitudes dues au choix d’établir une liste des actes interruptifs plutôt que de donner une définition générale. La jurisprudence selon laquelle toute ordonnance rendue par le juge d’instruction interrompt la prescription33, y compris pour toute ordonnance rendue en matière de contrôle judiciaire et notamment une ordonnance de mainlevée partielle de ce contrôle34, est-elle conforme à l’esprit de la loi ? Une telle ordonnance de mainlevée partielle tend-elle « effectivement à la recherche et la poursuite des auteurs d’une infraction » ? Une réponse négative paraît logique. L’ordonnance de restitution d’objets saisis, bien qu’ayant été jugée comme étant interruptive de prescription35, ne paraît guère correspondre à la définition de l’acte interruptif de prescription36.

La réforme admet la légalisation de la suspension qui arrête le cours du délai sans anéantir rétroactivement le temps déjà accompli37 ; il paraissait difficile de la remettre en cause. Il est très satisfaisant que la loi inscrive la notion dans le Code de procédure pénale38. Elle prévoit que « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription »39, ce qui reprend ainsi la jurisprudence, mais la notion d’obstacle de droit ayant été interprétée largement, certaines solutions ont pu paraître particulièrement extensives40.

Le point de départ du délai de prescription a aussi été envisagé. Il demeure le jour de commission de l’infraction41, cela aussi bien en matière criminelle42, délictuelle43 ou contraventionnelle44. Sur ce point, l’un des apports de la loi est la consécration et l’extension du report du point de départ du délai de prescription des infractions clandestines45 qui avait été admis dès le XIXe siècle, par une jurisprudence contra legem repoussant le point de départ de ce délai pour certaines infractions cachées, notamment l’abus de biens sociaux, mais également dans d’autres domaines : simulation et dissimulation d’enfant46, détournement de gage sans dépossession47, atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui48… Dorénavant, la loi prévoit que par dérogation49, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique50. Ce texte, a priori simple, n’est pas sans poser des problèmes d’articulation avec les règles d’interruption. Tout cela est de nature à s’appliquer à certains des actes des inspecteurs et contrôleurs du travail selon qu’ils agissent dans le cadre de leur mission de constatation des infractions ou qu’ils utilisent d’autres pouvoirs dont ils sont investis.

II – Les actes de l’inspecteur du travail et l’interruption de la prescription pénale

Dans la présente espèce, il a été jugé que les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs attributions de police judiciaire, à l’effet de constater les infractions51, doivent être regardés comme des actes d’instruction ou de poursuite52 par lesquels se trouve interrompue la prescription53, mais que de simples visites précédant leur établissement n’ont pas ce caractère. Ce qui est de nature à avoir des conséquences sur les formes d’actions des inspecteurs du travail dans leur mission de faire respecter la réglementation du travail, pour laquelle la possibilité de dresser des procès-verbaux n’est qu’un outil parmi d’autres à leur disposition.