Le CNB remet ses 10 propositions à l’Élysée et à Matignon pour la profession d’avocat

Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux, a remis les 10 propositions de la profession d’avocat aux conseillers Justice du président de la République et du Premier ministre.

Ces 10 propositions du CNB font suite à l’interpellation des candidats à la présidentielle et à la consultation des 65 000 avocats lancée par le CNB sur les thèmes de l’avenir de la profession d’avocat, du fonctionnement de la justice et des problématiques sociétales. Elles formalisent les demandes de la profession auprès du président de la République en matière d’accès au droit et à la justice, de simplification des procédures, d’élargissement du champ d’intervention de l’avocat et d’évolution souhaitée des modalités de l’exercice professionnel.

Les 10 thèmes autour desquels étaient axées les questions, étaient les suivants :

— Adopter une loi quinquennale de programmation pour la justice

— Réformer le système de l’aide juridictionnelle

— Étendre l’assurance de protection juridique

— Créer un crédit d’impôt égal au montant de la TVA sur les honoraires des avocats pour les particuliers

— Simplifier et unifier les modes de saisine des juridictions

— Systématiser la dématérialisation des échanges devant les juridictions

— Autoriser les avocats à engager des actions de groupe

— Favoriser le champ d’intervention de l’avocat dans les différents dispositifs de justice négociée

— Conférer la force exécutoire à l’acte d’avocat

— Renforcer la protection du secret professionnel de l’avocat

Les questions ainsi que les réponses apportées par le président Emmanuel Macron sont à consulter sur le site du Conseil national des barreaux : www.cnb.avocat.fr.