Médiation de la consommation : se mettre en conformité

Publié le 05/09/2016

L’ACE organise le 20 septembre prochain de 9h à 12h une matinale Dalloz formation ayant pour thème la médiation de la consommation.

Tout professionnel a l’obligation de proposer une procédure de médiation en vue de la résolution amiable des litiges individuels de consommation. Si l’obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, dans les faits, il est encore difficile de se mettre en conformité en raison de l’absence de solutions de médiation agréées. Cette matinale Dalloz Formation est l’occasion d’aborder de manière concrète ce nouveau dispositif. 

Avec Catherine Peulvé, avocat, médiateur agréé CMAP, vice-présidente nationale ACE, coprésidente de la commission résolution extrajudiciaire des litiges de l’ACE, et Étienne Petit, avocat, premier médiateur de la consommation de la Fédération du commerce associé agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.

Programme :  

— Le champ d’application de la médiation de la consommation : les critères d’existence d’une relation de consommation.

— Choisir la solution de médiation adaptée à son entreprise : les différents types de médiation, la prise en compte du coût, l’indépendance du médiateur et la durée de son mandat, transformer son service qualité en service médiation.

— L’information du consommateur et la mise en conformité de ses mentions légales.

— La procédure de médiation : l’examen de recevabilité de la demande, la liberté du professionnel d’accepter ou de refuser d’y participer, la proposition de solution du médiateur, l’obligation de confidentialité.

— Le rapport annuel d’activité du médiateur.

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Référence : LPA 05 Sep. 2016, n° 120g8, p.2

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