Rentrée de la cour d’appel de Paris : « Nous avons atteint un dangereux point de rupture »

La rentrée de la cour d’appel de Paris s’est déroulée ce lundi en présence du garde des Sceaux Gérald Darmanin. Les hauts magistrats ont alerté le ministre sur un risque de submersion de la cour en matière pénale.

Comme leurs collègues de la Cour de cassation vendredi (lire notre article ici), les chefs de cour parisiens ont exprimé leur inquiétude, cet après-midi, face aux menaces pesant sur l’indépendance des juges, qu’il s’agisse des critiques virulentes intervenues en France à l’occasion de plusieurs procès contre des personnalités politiques (Sarkozy – Le Pen), ou à l’échelon international, à propos des sanctions prises par les États-Unis, notamment contre le juge Guillou, « coupable » d’avoir participé à la décision de la CPI de lancer un mandat d’arrêt contre Benyamin Nétanyahou.

« Ce qui semble stable peut vaciller »

Comme l’a rappelé la procureure générale Marie-Suzanne Le Quéau : « Chaque génération doit, à son tour, défendre, préserver, consolider et parfois reconstruire ce que d’autres ont bâti avant elles. La justice n’échappe pas à cette règle. Elle n’est pas un héritage figé, non susceptible d’inventaire, mais la construction permanente d’un idéal. Elle requiert une vigilance constante, car ce qui semble stable peut vaciller, ce qui paraît évident peut être remis en cause, ce qui semble définitivement établi peut disparaître ».

Mais à la cour d’appel de Paris, on a aussi des inquiétudes plus terre à terre. Sans surprise, il s’agit de la question des moyens. Si la loi du 13 juin 2025 a renforcé les moyens de lutte contre le narcotrafic, elle annonce aussi un flux important de dossiers à venir, lourds et complexes, alors que la juridiction est déjà saturée.

Narcotrafic : le succès de la lutte dépendra de la solidité de la chaine pénale dans son entier

Lundi prochain, le tribunal judiciaire de Paris installera la nouvelle procureure nationale anti-criminalité organisée (PNACO), Vanessa Perrée. Le Premier président Jacques Boulard a rappelé que la réussite de ce parquet dépendrait de la solidité de la chaîne pénale dans son entier. En clair, c’est bien de poursuivre, mais ensuite il faut juger. D’où sa demande :  « tout poste juridictionnel créé au PNACO doit donner lieu à la création d’un poste au siège ». Tandis que le TJ de Paris va créer une 35^e chambre pour traiter ces nouveaux dossiers, la cour d’appel anticipe « les recours, nombreux voire systématiques, devant les chambres de l’instruction, des appels correctionnels, de l’application des peines » et souhaite donc là aussi un renforcement des moyens. Sans oublier les cours d’assises, déjà sous pression : « Là aussi, le renforcement des moyens de la cour est indispensable dans le contexte d’une chaine pénale déjà engorgée. Il en va de notre crédibilité ».

Submersion annoncée

L’inquiétude est d’autant plus forte qu’il manque des salles d’audience adaptées et sécurisées. La salle des grands procès construite pour le procès V13 a en effet été démontée pour procéder aux travaux de réfection de cette aile du palais et pour l’instant, elle n’est pas remplacée. « Disons-le sans détour, c’est une véritable submersion qui attend la justice criminelle dans le ressort de la cour ». Les chiffres parlent d’eux-mêmes :  925 dossiers criminels sont en attente de jugement, soit  +36% en un peu moins d’un an. « Depuis janvier 2021, le stock d’affaires criminelles a plus que doublé. C’est inédit. Et cette courbe ne faiblira pas puisqu’en fin d’année 700 dossiers criminels étaient en phase de règlement » a encore indiqué le premier président. Et cela malgré l’augmentation constante des décisions rendues.

Les dossiers de crimes sexuels représentent désormais la majorité des affaires à l’instruction

Les causes de cet engorgement ? L’augmentation des procès hors norme, d’abord. En 2025, par exemple les geôliers de l’état islamique, l’attentat de Condé sur Sarthe, l’attaque de Magnanville en appel, l’affaire du braquage de Kim Kardashian et les dossiers de crimes contre l’humanité. En 2026 sont prévus rien qu’au premier semestre : l’affaire de l’assassinat de Samuel Paty et celle de l’attentat du marché de Noël de Strasbourg en appel, et, en matière de criminalité organisée, l’affaire dite « coupe-circuit » (4 mois d’audience avec 22 accusés). La deuxième cause réside dans l’augmentation des procédures criminelles pour viols. Ils représentent désormais la majorité des dossiers en cours dans les cabinets d’instruction.  Troisième cause enfin,  l’augmentation du nombre d’infractions relevant de la compétence de la cour d’assises spécialement composée étendue récemment aux crimes commis en bande organisée.

L’urgence de la situation commande que la Représentation nationale engage une véritable refondation de la justice criminelle

La difficulté, c’est que l’engorgement de la justice pénale affecte la justice civile, dès lors qu’il faut constamment arbitrer entre les affectations entre les deux.  « Je le dis avec gravité, a souligné Jacques Boulard, nous avons atteint un dangereux point de rupture ; nous sommes aujourd’hui dans la barque de l’estampe d’Hokusai, faisant face à la vague de Kanagawa : immense et menaçante ». Ce n’est pas seulement une question de moyens. Il a appelé à une réforme structurelle de la justice criminelle pour endiguer  « cette vague submersive » en évoquant notamment l’instauration de nouvelles procédures, plus rapides, lorsque les faits sont reconnus, ou encore la modification de la composition de la cour criminelle départementale qui pourrait être composée de trois magistrats professionnels entourés ou non d’assesseurs qualifiés. « L’urgence de la situation commande que la Représentation nationale engage une véritable refondation de la justice criminelle dont la réforme constitue un axe du projet de loi SURE que vous portez, monsieur le ministre ».

Des accusés incarcérés vont devoir être remis en liberté faute de fixer les dossiers dans les délais

Mêmes constats et même inquiétude côté parquet.

Dénonçant « l’ augmentation exponentielle du stock des dossiers criminels », la Procureure générale Marie-Suzanne Le Quéau attribue la cause du problème à la généralisation des cours criminelles départementales, sans étude d’impact et sans moyens supplémentaires. Le stock d’affaires à juger devant les six cours d’assises du ressort est passé de 680 au 1er janvier 2025 à  925 dossiers cette année. « Je dois vous faire part de mon inquiétude devant cet état de fait qui va se traduire inéluctablement par la remise en liberté d’accusés incarcérés dont les dossiers ne pourront plus être fixés dans des délais compatibles avec ceux de la détention » a-t-elle mis en garde.

Les espoirs résident dans la réforme de la procédure pénale criminelle annoncée par le ministre. « L’instauration du plaider-coupable criminel, l’abandon de l’oralité de la procédure et la modification de la composition des juridictions criminelles sont trois mesures immédiates de bon sens pour ne pas laisser la situation devenir hors de contrôle, estilme la magistrate. Mais, en réalité, c’est la mise à plat du jugement des affaires criminelles qui devra, pour la prochaine mandature, être l’un des projets ambitieux pour la justice. J’en forme le souhait ». La procureure générale a souligné en revanche le succès de la procédure de plaider-coupable : « en 2025, 170 dossiers ont été jugés en CRPC soit l’équivalent de 85 audiences classiques et ont permis le recouvrement de près de 733 millions d’euros d’amende ».

Un taux de surpopulation carcérale de 155% dans le ressort de la cour

Autre sujet de préoccupation, qu’avait évoqué avant elle Jacques Boulard, la surpopulation carcérale. Au 1er janvier, 14333 personnes étaient écrouées sur le ressort la cour, soit un taux moyen d’occupation des établissements pénitentiaires de 155 %. Cela signifie : 380 matelas au sol à Fleury-Mérogis, 157 à Meaux-Chauconin et 184 à Villepinte. Pour gérer la situation, la procueure générale indique avoir mis en place avec la pénitentiaire des leviers d’action : approfondissement de l’octroi des mesures de libération sous contrainte, travail sur les aménagements de peine tels que la détention à domicile sous surveillance électronique ou la semi-liberté, examen hors débat des peines aménageables, permettant d’accélérer les décisions de remise en liberté et anticipation accrue des situations pénales. « Mais, j’insiste avec force. En l’absence de renfort des effectifs des magistrats du siège et du ministère public, en premier ressort comme en cour d’appel, les résultats attendus c’est-à-dire le jugement des criminels les plus dangereux ainsi que la mise à exécution effective des peines prononcées, ne seront pas au rendez-vous » a-t-elle conclu sur ce sujet.

Le message sur les moyens a suffisamment été martelé pour être entendu par le ministre. Il n’est pas impossible d’ailleurs que le très pragmatique Gérald Darmanin ait encouragé lui-même les magistrats à souligner la gravité de la situation et à faire connaître leurs besoins pour pouvoir à son tour plaider leur cause à Bercy. Obtiendra-t-il satisfaction dans le contexte actuel ? C’est une autre histoire….