Rentrée de la Cour de cassation : les magistrats s’inquiètent pour leur indépendance

La Cour de cassation a tenu sa traditionnelle audience solennelle de rendrée ce vendredi 9 janvier à 11 heures, en présence du premier ministre Sébastien Lecornu, du garde des Sceaux Gérald Darmanin et de nombreux juges de cours suprêmes, dont le président de la Cour européenne des droits de l’homme, Mattias Guyomar.

Le président Macron était annoncé à la rentrée solennelle de la Cour de cassation. Retenu par la cérémonie d’hommage aux victimes de Crans-Montana à l’Élysée, il fut finalement remplacé par le Premier ministre Sébastien Lecornu, aux côtés du garde des Sceaux, Gérald Darmanin, dont c’était la deuxième rentrée. Ces audiences solennelles du début de l’année sont généralement l’occasion pour les magistrats d’émettre des doléances en lien avec l’insuffisance structurelle des moyens alloués à la justice, et parfois aussi, en fonction de l’actualité, de déplorer les attaques sont l’institution fait l’objet.

Un thème qui, en ce mois de janvier 2026, s’est brutalement internationalisé sous l’effet des annonces du président américain Donald Trump. Quelques jours auparavant, lors de l’installation de nouveaux magistrats, le président du tribunal judiciaire de Paris, Peimane Ghaleh-Marzban, avait confié son inquiétude suite aux révélations du magazine allemand Der Spiegel, évoquant de possibles menaces américaines contre les juges ayant condamné Marine Le Pen dans l’affaire des assistants parlementaires. Il y a déjà un précédent : Nicolas Guillou, juge français à la Cour pénale internationale (CPI), a été placé sous sanction américaines, le 20 août 2025, pour avoir « autorisé l’émission par la CPI de mandats d’arrêt contre le premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, et le ministre de la défense, Yoav Gallant ». En pratique, cela se traduit par une interdiction du territoire américain, des comptes bancaires bloqués et l’interdiction d’utiliser des services comme visa (pour une analyse juridique, voir ici).

Attaques violentes et menaces personnelles contre les juges

Le Premier président Christophe Soulard a dénoncé « les attaques violentes, voire les menaces personnelles contre les juges », qui « se multiplient, à l’intérieur même de notre pays mais également au plan international, mettant en cause non seulement le bien-fondé de telle ou telle décision mais aussi la légitimité de ceux qui l’on rendue ». Au rôle initial de la Cour de cassation consistant à veiller à ce que la loi s’applique de la même manière pour tous, s’est ajouté plus récemment celui de contrôler la loi elle-même, au regard de principes d’une valeur supérieure, à l’initiative du législateur et du constituant. Le premier président a salué les progrès du droit français qui en ont découlé, sous l’influence de la CEDH, dans de multiples domaines :  vie privée, liberté d’expression, droits de la défense, droits des victimes…. « Cependant, même si l’accroissement du rôle des juges français ne résulte pas d’un coup de force, il n’en demeure pas moins que cet accroissement, auquel s’ajoute des exigences plus grandes de la société, fait peser sur eux des obligations renforcées » a-t-il admis.

« L’Europe s’est construite par le droit, mais le modèle qu’elle représente aujourd’hui est menacé »

L’institution y répond sur différents plans. S’agissant du comportement individuel, elle a publié le 12 décembre dernier la Charte des obligations déontologiques des magistrats. Celle-ci complète la formation dispensée par l’École nationale de la magistrature (ENM) et l’action disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La cour s’emploie aussi à mieux s’exprimer. Par exemple en clarifiant la rédaction de ses arrêts et en enrichissant leur motivation. Christophe Soulard a également évoqué le travail accompli en termes de communication avec la publication de lettres nationales et internationales, la décision prise en 2023 de filmer et diffuser les audiences d’assemblées plénières et de chambres mixtes mais aussi, plus récemment, de diffuser le prononcé de certains arrêts significatifs. Sans oublier l’Observatoire des litiges judiciaires (OLJ) que la Cour de cassation a commencé à mettre en place en 2023 «  il s’agit de permettre à toutes les juridictions de partager des informations anonymisées sur leurs affaires, afin que soient rapidement identifiés les contentieux nouveaux ou sériels ».  Et le premier président de conclure : « L’Europe s’est construite par le droit, mais le modèle qu’elle représente est aujourd’hui menacé. La première de ces menaces vise l’institution judiciaire, dont la solidité conditionne tout le reste. Ces menaces ne nous découragent pas ; elles nous stimulent. Elles nous rappellent que nous devons préserver notre indépendance, pas seulement celle de chaque juge pris individuellement mais celle de l’institution prise dans son ensemble. Elles nous obligent aussi à rechercher sans cesse les moyens de renforcer notre légitimité et la confiance de nos concitoyens ».

Réforme de l’indépendance du parquet : « le temps presse »

Le Procureur général Rémy Heitz, qui a pris la parole à sa suite,  a partagé les mêmes inquiétudes sur la question de l’indépendance de la justice. Reprenant une expression d’Emmanuel Macron, il a dénoncé les « vents mauvais » soufflant sur la justice, tant hors d’Europe qu’en Europe et même en France où l’institution judiciaire a fait l’objet « d’attaques d’une ampleur inédite au cours de l’année écoulée ». Il a dénoncé à propos de décision rendues ces derniers mois (il ne les a pas citées mais tout le monde avait à l’esprit les jugements Le Pen et Sarkozy) le fait qu’elles aient  été présentées « comme l’expression tantôt d’un « coup d’État judiciaire », tantôt d’un « acharnement », voire d’une « vengeance » ». Le haut magistrat a mis en garde : « Au-delà du tort qu’ils causent aux magistrats et à l’autorité judiciaire, ces discours portent en réalité atteinte à l’autorité de l’État dans son ensemble, et à l’État de droit en particulier ».

Il a appelé en conséquence à renforcer l’État de droit, ce qui passe à ses yeux par trois types d’action. La première est de nature budgétaire. Saluant la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice qui doit porter le budget à 10,7 milliards en 2027, il a souligné la nécessité de maintenir cette trajectoire. Les moyens doivent s’accompagner d’un soutien moral de la part des pouvoirs publics, alors qu’une quinzaine de magistrats font actuellement l’objet de menaces, dont plus d’une dizaine en raison de leur action contre le trafic de stupéfiants. Enfin, il s’agit d’assoir l’indépendance du parquet. Il a donc, sans surprise, sollicité que cette réforme soit enfin adoptée. « Indispensable, cette réforme l’est parce que l’avenir est incertain et parce que l’Histoire nous enseigne que, partout où l’État de droit est attaqué, l’indépendance de la Justice est la première cible. Or, cette indépendance ne saurait reposer sur de simples pratiques, aussi vertueuses soient elles. Elle doit s’enraciner dans des textes, des garanties statutaires concrètes et contraignantes, qui font aujourd’hui cruellement défaut s’agissant des magistrats du ministère public ». « Le temps presse », a-t-il conclu sur ce sujet.

La vidéo de la rentrée solennelle est accessible sur le site de la Cour de cassation, ainsi que les textes des discours, cliquer ici.

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Rémy Heitz exprime sa « profonde gratitude » à Anne Hidalgo

La maire de Paris, Anne Hidalgo, fait partie des invités habituels des audiences solennelles de rentrée. Alors que son mandat s’achève au printemps prochain, le Procureur général a salué les relations entre l’édile et les juridictions parisiennes. : « je veux ici témoigner de l’attention constante et toujours bienveillante que vous avez, durant 12 années, portée à l’ensemble des juridictions ayant leur siège dans notre belle capitale et vous exprimer ma profonde gratitude ».

 

Lindon, de l’avocat général au comédien

Parmi les invités prestigieux qui se pressaient vendredi matin à l’entrée de la Cour de cassation, on notait la présence surprenante du comédien Vincent Lindon. L’acteur n’appartenant ni au monde de la justice, ni à la haute administration, on se demandait ce qu’il faisait là. En réalité, il est le petit fils du célèbre avocat général Raymond Lindon. Rémy Heitz l’a remercié d’avoir accepté son invitation pour faire honneur à son grand-père « qui fut successivement avocat général et premier avocat général entre 1957 et 1972 et qui a marqué de son empreinte la Cour de cassation dans son ensemble ».