E. Macron à la rentrée du Conseil d’État : « L’État de droit n’est pas le problème, il est le garant »

Le Conseil d’État a tenu sa rentrée mercredi 11 septembre en présence du président de la République Emmanuel Macron, mais aussi du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et de la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet.

Pour la troisième année consécutive, le Conseil d’État organisait sa rentrée ce mercredi 11 septembre. Les deux éditions précédentes avaient reçu la visite de la première ministre Elisabeth Borne (lire nos articles sur la rentrée 2022 et 2023). Cette fois, c’est le Président de la République Emmanuel Macron qui s’est déplacé en personne.

Un risque de fissurer l’État de droit

L’occasion pour le vice-président du Conseil d’État, Didier Roland-Tabuteau, de rappeler au début de son intervention que « L’article 5 de la Constitution vous confie l’éminente mission de veiller à son respect et d’être le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». Une rentrée c’est d’abord un bilan de l’année écoulée. La forte demande de justice s’est illustrée en 2023 par quelque 470 000 décisions rendues par l’ensemble des juridictions administratives auxquelles s’ajoutent les 9 700 prononcées par le Conseil d’État.

Or, ce rôle juridictionnel est de plus en plus scruté et critiqué, notamment sur le terrain du gouvernement des juges. Le vice-président estime que ce débat « prend depuis quelques années, dans un contexte de menaces sur les démocraties, un tour insidieux qui peut fissurer l’État de droit en opposant les pouvoirs et autorités par lesquels se façonne la démocratie. Il y a danger à dissocier l’État de droit que les juges se seraient accaparés et l’expression de la souveraineté populaire ». Et de rappeler le rôle du juge « Il est là pour trancher un litige en donnant à la loi, expression de la volonté générale, et à ses textes d’application leur pleine portée, c’est-à-dire la portée que les pouvoirs exécutif et législatif, issus de processus démocratiques fondés sur le suffrage universel, ont entendu leur donner. Rien de plus, rien de moins ».

Il a par ailleurs qualifié d’« intolérables » les attaques contre les agents publics et contre les juges.

La souveraineté ou « La liberté du peuple de choisir son destin »

Puis il en est venu aux missions consultatives et prospectives. Outre les 900 projets de textes examinés en 2023, le Conseil d’État mène également des chantiers de simplification du droit et il réalise des études pour accompagner les acteurs des politiques publiques par des analyses objectives. L’étude annuelle 2023-2024 est consacrée à la souveraineté que Didier Roland-Tabuteau définit comme  « la liberté pour un peuple de choisir son destin ». Au terme d’une réflexion de près de 600 pages, le Conseil d’État a identifié trois défis : l’accroissement des dépendances et des interdépendances, (état de la dette, menaces épidémiques, dérèglement climatique, retour des guerres, mais aussi influence des acteurs non étatiques comme les GAFAM), l’intégration européenne qui peut être perçue comme une atteinte à la souveraineté et la crise de la représentation démocratique.

L’étude émet 10 propositions articulées autour de trois points forts. Le premier consiste à développer une citoyenneté active, par exemple en renforçant l’éducation civique, en favorisant les consultations directes ou encore en resserrant les liens entre l’armée et la nation. Deuxième point fort : une meilleure articulation entre les états souverains et l’Union européenne. Cela passe notamment par une application plus stricte du principe de subsidiarité, ou encore en développant l’usage de la « clause bouclier »  « qui rappellerait que les dispositions du texte ne portent pas atteinte aux fonctions essentielles de l’État, notamment en matière d’ordre public, de sécurité nationale et d’intégrité territoriale ». Enfin, le troisième point fort consiste à élaborer une doctrine de la souveraineté car « pour exercer sa souveraineté, l’État doit être doté d’une capacité d’analyse prospective et stratégique et disposer des outils permettant d’inscrire son action dans le temps long ». C’est, aux yeux de Didier Roland-Tabuteau, à ce prix que la France pourra « continuer à exercer pleinement sa souveraineté », (….) « relever les défis majeurs auxquels elle est confrontée », et que «  nous pourrons collectivement continuer à choisir librement notre destin ». On se reportera pour plus de détail à l’étude disponible en accès libre sur le site du Conseil d’État.

« Il faut des adaptations, des réformes pour gagner en efficacité »

Lors de sa prise de parole, le Chef de l’État a commencé par saluer le travail du Conseil d’État en particulier durant la crise sanitaire. « Nous avons traversé cette crise en assurant la protection de nos concitoyens et démontré que les démocraties pouvaient être solides et exigeantes ». Puis il a confié son inquiétude à l’égard des transitions et des chocs qui déstabilisent les démocraties occidentales : « tout cela fait évidemment monter les peurs, les ressentiments, les divisions ou les pertes de repères » amenant un sentiment de « perte de contrôle ». Cela entraîne remise en cause de l’état de droit et la tentation d’aller vers l’arbitraire puisque « ce système, au fond, ne peut plus rien ». Or, « l’état de droit n’est pas le problème, il est le garant » a rappelé Emmanuel Macron, en s’empressant toutefois de préciser que la préservation de l’état de droit n’est pas la conservation perpétuelle de l’état du droit, « il faut des adaptations, des réformes pour gagner en efficacité (…) mais dans un cadre qui ne vient pas trahir nos valeurs ».

L’Europe contre les  « vents mauvais de l’illibéralisme »

C’est au nom de ce souci de l’effectivité de l’action publique qu’il revendique depuis 2017, que le Chef de l’État a salué l’étude réalisée par le Conseil d’État l’an dernier sur le dernier kilomètre car « c’est aussi je le crois la bonne manière de faire fonctionner la démocratie ». Une effectivité qu’il juge « indissociable de l’effort de simplification ». Quant à la souveraineté, il a qualifié le thème de « particulièrement important » et précisé qu’il regardait avec « un intérêt particulier » les propositions du Conseil d’État pour renforcer « l’exercice plein de la souveraineté du peuple ». Le Chef de l’État a précisé sa vision concernant le rôle de l’administration. Elle doit selon lui « bâtir les stratégies car la main invisible ne suffit pas, ou plutôt n’est pas faite pour répondre à cet objectif de souveraineté, trouver les règles qui permettent de voir où commence et où s’arrêtent les dépendances acceptables et les dépendances insupportables pour préserver l’autonomie d’une nation et le faire aussi par les normes et le droit ». Il a conclu enfin sur l’importance de l’Europe pour défendre les principes et les droits contre les « vents mauvais de l’illibéralisme ».

La cérémonie s’est achevée par la remise officielle de l’étude sur la souveraineté au chef de l’État. La prochaine sera consacrée à l’État stratège.

 

 

La vidéo de la cérémonie est accessible sur le site du Conseil d’État à cette adresse. On y trouvera également le texte des discours prononcés.

Précision à nos lecteurs : en raison de la venue d’Emmanuel Macron à la rentrée du Conseil d’État, le service de communication de la présidence de la République, qui gérait l’habilitation de tous les journalistes, avait décidé que seuls deux photographes seraient présents, le sien et celui du Conseil. Notre photographe a donc vu sa demande d’habilitation refusée et nous n’avons pas pu réaliser nos propres photos, contrairement aux années précédentes. Interdiction était aussi faite aux journalistes rédacteurs de prendre des photos avec leur téléphone dans la salle. Nous remercions en conséquence le service de communication du Conseil d’État d’avoir bien voulu nous transmettre ses propres photos. Et nous le remercions également d’avoir fait en sorte que la presse spécialisée puisse assister dans de bonnes conditions à la cérémonie.

L’Élysée précise suite à notre article qu’il y avait deux autres photographes, l’un de l’AFP et l’autre de Best Images. Il confirme également l’interdiction faite à toute autre personne de faire des photos.