Chez les Surligneurs : la France peut-elle bloquer le Traité UE-Mercosur ?

La France ne peut pas bloquer l’adoption du traité UE-Mercosur, les Surligneurs vous expliquent pourquoi. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur l’interdiction des banderoles politiques sur les mairies et dans les stades. 

Pourquoi la France ne peut pas bloquer, en l’état, l’adoption du traité UE-Mercosur ?

L’accord entre l’UE et le Mercosur provoque une levée de boucliers en France, notamment chez les agriculteurs, qui redoutent ses conséquences économiques et environnementales. Ce sont plus de 600 parlementaires et Emmanuel Macron lui-même qui manifestent leur opposition à l’accord en l’état, vu les risques, notamment d’exacerbation de la colère des agriculteurs. Alors que la Commission européenne continue ses négociations, la France, isolée sur ce sujet au sein de l’UE, peine à rallier d’autres États à sa cause. En matière commerciale, l’Union européenne détient une compétence exclusive, empêchant les États membres d’agir indépendamment. L’article 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lui donne compétence exclusive pour fixer les droits de douane et l’article 4 lui donne une compétence en matière de marché intérieur. Cette exclusivité a pour objectif d’assurer une politique commerciale extérieure commune européenne et éviter que chaque État vienne tenter de capter des marchés au détriment des autres. Malgré cette opposition donc, Bruxelles maintient le cap, soutenue par une majorité d’États et un Parlement européen largement favorable au libre-échange.

Il reste une possibilité, mais qui ne peut être confirmée à ce jour. L’accord prévoyait, dans la version dévoilée en 2019 par la Commission européenne, des dispositions sur la mise en place d’un dialogue politique entre l’UE et le Mercosur, par exemple pour faire évoluer les normes environnementales. Mais cette partie de l’accord ne relève pas de la compétence exclusive de l’UE et doit donc être approuvée par chacun des États membres, en général les parlements nationaux.  Comme pour le CETA, accord entre l’UE et le Canada, la partie commerciale est entrée en vigueur temporairement en 2017, le temps que les États membres ratifient chacun la partie politique. Or, la France n’a toujours pas autorisé la ratification. Mais à ce jour, les négociations entre la Commission européenne et le Mercosur étant secrètes, on ne sait pas s’il a été décidé, par prudence, de séparer la partie commerciale de la partie politique.

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Le maire de Bordeaux a-t-il le droit d’accrocher des banderoles critiquant le projet de loi de finance sur la mairie ?

Le 4 novembre, le maire de Bordeaux, Pierre Hurmic, a déployé deux banderoles sur l’hôtel de ville pour dénoncer les coupes budgétaires prévues par la loi de finances 2025. Ces affiches portent un message accusant l’État d’amputer le budget municipal de 16,5 millions d’euros et interrogent sur les sacrifices à venir, comme priver les élèves de cantine ou supprimer la police municipale. Le préfet de Gironde a rappelé le principe de neutralité des services publics, interdisant tout affichage politique sur un bâtiment public. Refusant de retirer ces banderoles, Pierre Hurmic invoque la liberté d’expression des élus locaux et son devoir d’informer les Bordelais des menaces budgétaires.

Cependant, le principe de neutralité interdit toute manifestation politique sur les édifices publics. Le bâtiment de l’hôtel de ville étant affecté au service public de la Mairie, la loi impose qu’il ne puisse servir un autre but que celui de son affectation. Il ne peut donc servir de support physique à une quelconque propagande politique.

Le préfet a annoncé qu’en cas de maintien des banderoles, il saisirait le juge administratif, qui pourrait ordonner leur retrait. Des cas similaires, comme le drapeau breton sur la mairie de Nantes ou une crèche installée à Hénin-Beaumont, ont conduit à des condamnations par le juge administratif.  Malgré cela, des affiches analogues apparaissent sur d’autres mairies en France, laissant présager des conclusions similaires.

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Bruno Retailleau a-t-il raison d’affirmer qu’une banderole “free palestine” est interdite pendant un match de ligue des champions ?

Le 6 novembre 2024, lors d’un match de Ligue des champions de l’UEFA, le Collectif ultras Paris a déployé un tifo au Parc des Princes avec le message « Free Palestine » accompagné d’une banderole « La guerre sur le terrain mais la paix dans le monde ». Cette action a immédiatement provoqué la réaction de Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, qui a condamné le message de soutien et a rappelé que de tels messages sont interdits par les règlements de l’UEFA. Il a exigé des comptes au club.

En vertu du règlement de l’UEFA, toute forme de message politique, idéologique ou religieux est proscrite dans les stades. Cependant, l’UEFA a annoncé qu’aucune procédure disciplinaire ne serait ouverte contre le PSG, précisant que la banderole déployée ne pouvait être considérée comme provocatrice ou insultante. En effet, l’article 16 du règlement disciplinaire de l’UEFA souligne que les cas disciplinaires ne peuvent être ouverts que sur la base de “message provocateur inadapté à un événement sportif, notamment de tout message provocateur de nature politique, idéologique, religieuse ou insultante”. L’instance prend en compte les circonstances de chaque cas, jugeant les messages au cas par cas. Par le passé, l’UEFA avait ouvert des procédures contre le PSG pour des messages similaires, mais ces démarches n’avaient pas donné lieu à des sanctions. Le règlement de l’UEFA interdit les messages politiques dans les stades. Mais ce même règlement ne prévoit l’ouverture d’une procédure disciplinaire (qui peut entraîner une sanction) qu’en raison d’un message provocant ou offensant.

En revanche, un règlement plus strict de la Ligue française (LFP) interdit explicitement les messages politiques dans les stades, et une telle banderole aurait pu entraîner des sanctions comme l’interdiction d’accès au stade ou des amendes pour le PSG. Ce cas met en lumière les différences d’application des règlements entre l’UEFA et la LFP concernant l’affichage de messages politiques dans les stades.

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