Outre-Mer : 44 propositions pour lutter contre les violences faites aux femmes

Le 25 novembre dernier, Justine Bénin, coordinatrice interministérielle déléguée aux luttes contre les violences faites aux femmes en Outre-mer, a remis deux rapports à François-Noël Buffet, ministre des Outre-Mer. L’un porte sur la parole des femmes, l’autres comprend des propositions pour lutter contre les violences spécifiques qu’elles subissent en Outre-mer. 

Il convient de rappeler que Madame Justine Bénin, ancienne députée de la deuxième circonscription de la Guadeloupe de 2017 à 2022 et ancienne secrétaire d’Etat à la mer, a été nommée pour une durée de douze mois coordinatrice interministérielle déléguée aux luttes contre les violences faites aux femmes en Outre-mer.

Connue pour être une femme de parole et de conviction, très engagée dans la cause de l’égalité et de la diversité, elle a été mandatée par le Gouvernement pour effectuer une mission dans les 12 Outre-Mer français, cette mission devant s’articuler autour des axes stratégiques suivants :

Diagnostiquer l’ampleur des violences faites aux femmes et les dispositifs mis en place dans chacun des territoires ultra-marins ;

 Établir une feuille de route relative aux violences faites aux femmes Outre-Mer, en favorisant l’autonomisation des femmes victimes ;

 Améliorer l’efficacité de l’action de l’État en portant l’adaptation des politiques publiques aux Outre-Mer ;

 Structurer un réseau entre les acteurs concernés des territoires ultra-marins ;

 Identifier, promouvoir et diffuser les bonnes pratiques existantes, en particulier dans une perspective de collaboration accrue avec les collectivités territoriales ultra-marines ;

 Assurer la coordination interministérielle et diffuser les bonnes pratiques ;

 Appuyer le réseau des délégué(e)s aux droits des femmes Outre-Mer ;

 Piloter la création d’un observatoire Outre-Mer des violences faites aux femmes ;

 Veiller à la bonne intégration des thématiques et projets en lien avec la lutte contre les violences faites aux femmes dans les contrats de convergence et de transformation (CCT) et les contrats de développement de la Nouvelle-Calédonie ;

 Accroître la visibilité des actions menées dans les territoires ultra-marins pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Madame Justine Bénin a remis le lundi 25 novembre 2024, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, au ministre des Outre-mer à François-Noël Buffet, deux rapports établis en juin 2024 :

*Le premier rapport de 245 pages est intitulé « Rapport diagnostic par territoire – « Croire en la parole des femmes victimes de violences en Outre-mer ».

*Le deuxième rapport de 112 pages intitulé « Rapport de synthèse – Lutter contre les violences faites aux femmes en Outre-mer ».

Nous nous proposons dans un premier temps d’aborder l’état des lieux en outre-mer dressé par Madame la ministre Bénin dans ses rapports (I). Dans un deuxième temps, nous traiterons des propositions qu’elle formule pour remédier aux problématiques relevées dans chaque territoire ultramarin visité (II).

I – UN ETAT DES LIEUX ULTRAMARINS AVEC DES CHIFFRES ET DES FACTURES AGGRAVANTS.

Madame Justine Bénin fait un constat alarmant des violences faites aux femmes en outre-mer après avoir rappeler dans son rapport de diagnostic le contexte de chaque territoire d’outre-mer.

Il convient de rappeler que le Conseil économique et social, à travers ses délégations aux outre-mer et aux droits des femmes et à l’égalité, avait alerté et produit plusieurs travaux et études pertinents sur cette thématique pour l’outre-mer : une étude en 2014  « Combattre toutes les violences faites aux femmes, des plus invisibles aux plus insidieuses », et un avis de 2017  » Combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer ».

Il faut retenir qu’il ressort que 13 femmes ont été tuées par leur mari ou leur ex-conjoint en 2022 dans les Outre-mer, soit 11 % du total des féminicides en France pour une population égale à 4 % de la population française.

Madame la ministre rappelle notamment que le rapport dressé par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) sur la géographie départementale de la délinquance enregistrée en France en 2023.

Elle indique « Selon l’étude du SSMSI, le taux de victimes d’homicides pour 100 000 habitants est plus élevé que la moyenne nationale en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à Mayotte. En Guyane, il atteinte 20,6 %, en Guadeloupe 9,4 % quand la moyenne nationale s’élève à 1,5 %. Les violences intrafamiliales pour 1 000 habitants entre 2022 et 2023, sont augmentation en Outre-mer. D’une année à l’autre, les violences intrafamiliales ont augmenté de 15 % en Polynésie, 19 % en Nouvelle-Calédonie, 13 % dans l’ensemble des COM et 6 % dans l’ensemble des DROM contre 7 % en France métropolitaine. »

 A l’issue de cette étude minutieuse, Madame Justine Bénin a identifié les facteurs aggravants des violences faites aux femmes en outre-mer qui méritent d’être rapportés :

« * Un seuil de tolérance à la violence découlant d’une résistance face à l’adversité (on parle de Femmes Poto-mitan, de femmes chatouilleuses et d’autres termes pour incarner le rôle de la femme dans les familles)

*La précarité économique et sociale des femmes

*L’interconnaissance et l’exiguïté des territoires

*Le rôle des Cultes ; (qui peuvent être des freins et des leviers)

*Les difficultés d’accès aux droits (dont les problèmes liés à l’indivision et au foncier)

*Le poids des traditions et des coutumes qui peuvent véhiculer des stéréotypes sexistes

*Le poids de l’Éducation faisant des différences entre les jeunes hommes et les jeunes filles

*Le fléau des addictions que sont l’alcool, le cannabis, le zamal, l’Ice, voire des drogues dures.

 La Coordinatrice insiste sur quelques-uns de ces facteurs :

La situation socio-économique des femmes. Des études réalisées dans divers contextes montrent que la violence touche davantage les femmes qui vivent dans la pauvreté et qui ont une situation de précarité économique sont davantage confrontées aux grossesses précoces²⁴. En France, Mayotte est le département le plus pauvre avec 77% de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté national (Insee, 2018). Seulement 34% des 15-64 ans ont un emploi et 79% des ménages vivent en habitat précaire. Le profil des victimes rencontrées est souvent le même : ce sont des femmes qui sont sans emploi, sont en grande difficulté financière et ont des problèmes de logement. Pour le rectorat, la scolarisation des jeunes est un défi majeur : en 2015, 50% des jeunes étaient en situation d’illettrisme et 70% de la population ne possédait pas de diplôme. À La Réunion, le taux de chômage chez les jeunes atteint les 39% et la précarité augmente. Parce que la figure de la maternité est véhiculée comme pouvant être un modèle d’émancipation envisageable pour les jeunes filles, à 15 ans, nombreuses sont celles qui cessent d’aller à l’école pour cause de grossesse précoce. À Saint-Martin, les grossesses précoces sont de plus en plus nombreuses et concernent principalement des adolescentes vivant dans un environnement familial marqué par une grande précarité matérielle, affective et psychologique. La Guyane est le département qui comptabilise le plus de grossesses précoces en France. En Guadeloupe et en Martinique, le phénomène de prostitution gagne du terrain, particulièrement chez les jeunes filles et les femmes en situation irrégulière qui tentent de couvrir leurs besoins de première nécessité.

 Deuxièmement, La Coordinatrice a pu constater le poids des traditions et des cultes qui peuvent véhiculer des stéréotypes sexistes et entraver la libération de la parole. Les études des sociologues Nadine Lefaucheur et Stéphanie Mulot, le mythe de la femme “poto-mitan”²⁵ relève aussi d’une réalité. Il est vrai qu’il a toujours existé une proportion importante de pères plutôt absents donnant à voir la mère courageuse, dévouée, sacrifiée pour ses enfants en l’absence du ou des pères de ses enfants. Par extension, une injonction à l’abnégation, au repli sur soi, à la figure de mère solide et combative est faite aux femmes même en situation de détresse. Bien que relevé par Dominique Rivière, dans un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en 2017, le seuil de la tolérance à la violence demeure toujours plus élevé en Outre-mer.

 Troisièmement, une difficulté d’accès aux droits des populations et singulièrement pour les femmes victimes qui résident en Outre-mer, persiste. L’interconnaissance, le conflit de loyauté, la peur des représailles et le manque de moyens financiers constituent des obstacles au dépôt de plainte et à la libération de la parole.

 En dernier lieu, du fait de la promiscuité des territoires, il est difficile de garder l’anonymat. Face à ce manque de confidentialité, les femmes victimes de violences se murent dans le silence.

Il convient de rappeler qu’aucun facteur n’explique à lui seul l’explosion de la violence dans les territoires d’outre-mer par rapport à l’Hexagone, ces territoires se situant d’ailleurs au sein de bassins océaniques dans lesquels les violences sont d’un degré bien plus élevé.  (…) » (pages 12 à 14 du rapport de synthèse).

A ce tableau de violences plus fortes que dans l’hexagone, se greffe un tableau économique tout aussi inquiétant et qui aggrave la situation des femmes en outre-mer.

En effet, le tableau de bord économique des outre-mer réalisé en 2023 par l’IEDOM, représentant la Banque de France en outre-mer, donne les chiffres suivant concernant la pauvreté au regard du seuil national : Guadeloupe (2017) 35% Martinique (2019) 27% Guyane (2017) 53% La Réunion (2020) 36% Mayotte (2018) 77% Hexagone (2020) 15%.

Si l’on compare l’indicateur d’inégalité (indice Gémini), nous avons des chiffres tout à fait hors normes : Guadeloupe (2020) 0,42 Guyane (2017) 0,43 Martinique (2020) 0,45 Mayotte (2018) 0,49 La Réunion (2018) 0,36 Nouvelle-Calédonie (2018) 0,42 Polynésie française (2018) 0,40 Wallis-et-Futuna (2020) 0,43 Hexagone (2020) 0,29.

L’indicateur de développement humain en 2010 est révélateur de cette crise que traverse les outre-mer : Guadeloupe 0,82 (38^ème range mondial), Guyane 0,74 (73^ème rang mondial), Martinique 0,85 (39^ème rang mondial), Mayotte 0,64 (107^ème rang mondial), La Réunion 0,78 (54^ème rang mondial), Nouvelle-Calédonie 0,79 (50^ème rang mondial), Polynésie française 0,74 (75^ème rang mondial) Wallis-et-Futuna (2005) 0,76 (53^ème rang mondial) comparé à Hexagone (2017) 0,90 (24^ème rang mondial).

Ces tableaux économiques hors normes se trouvent confirmer par le rapport publié par l’Observatoire des inégalités sur la pauvreté en France 2024- 2025 : il fait apparaître que les territoires d’Outre-mer sont les territoires de la République les plus pauvres. Ainsi, les villes ultramarines apparaissent en haut du classement des communes françaises les plus pauvres : sur les 20 communes où le taux de pauvreté est le plus élevé, 5 sont d’outre-mer (page 77 et 79 du rapport sur la pauvreté en France 4^ème édition 2024-2025).

En conséquence, il ressort de ces données que le taux de pauvreté est 5 à 15 fois plus élevé dans les départements et régions d’outre-mer que dans l’hexagone.

La grande pauvreté est plus fréquente et plus intense dans les départements d’outre-mer que dans l’hexagone. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion la moitié de la population est en situation de grande pauvreté avec un niveau de vie inférieur à 700 euros par mois. En Guyane, ce niveau chute à 470 euros.

De même, la grande pauvreté en outre-mer créé une situation de privation qui marque une inégalité sociétale majeure : 4 à 5 personnes sur 10 se privent de viande ainsi que de vêtements neufs.

Pour rappel, selon l’INSEE, pour les personnes vivant en logement ordinaire, la grande pauvreté est définie comme la combinaison de faibles revenus et de privations matérielles et sociales sévères. Leur niveau de vie médian est équivalent à 43 % de celui du reste de la population.

L’Outre-mer se trouve donc dans une configuration où se conjuguent des inégalités endémiques qui sont des facteurs aggravants des violences faites aux femmes (pauvreté, cherté de vie, etc. qui ont des taux nettement supérieurs aux seuils hexagonaux).

Au niveau de l’importance de la problématique sociétale de cette typologie de violences, il convient de rappeler qu’en 2023, « 55 % des victimes de violences physiques, criminelles ou délictuelles enregistrées par les services de sécurité en France sont subies par des femmes » et «En dépit d’une sensibilité toujours plus grande des pouvoirs publics aux inégalités et aux violences, on ne peut que regretter que huit féminicides ont été commis dans les territoires d’outre-mer, depuis janvier 2024. » (page 3 du rapport de synthèse). 

Madame Justice Bénin rappelle dans ses deux rapports le cycle de la violence conjugale qui a une résonnance particulière en outre-mer du fait que chaque territoire outre-mer reste isolé dans son environnement géographique (pas de territoire français limitrophe). Elle décrit dans son rapport de synthèse ce cycle composé de quatre phases distinctes qui aspire la victime. En phase 1 dite climat de tension, « L’auteur va engager des actes de tensions à travers différents signaux (silence lourd, regard menaçant, irritation, augmentation des conflits, impatience de plus en plus présente, mise en avant des erreurs…) et la victime tentera quant à elle de calmer ce climat et de faire baisser la pression, avec craintes et des doutes qui s’emparent d’elle. ». En phase 2, dite l’explosion, « Dans cette phase, l’auteur passe à l’acte avec des comportements violents qui peuvent être verbaux, physiques, psychologiques, économiques, administratifs, voire sexuels. Ce passage à l’acte peut être avec ou sans aide d’objets. La victime développe un sentiment de peur, de honte, d’humiliation, d’injustice, de tristesse, et de désespoir. ». En phase 3 dite les justifications, « C’est le discours de l’auteur qui correspond à le déresponsabiliser de ses actes et de ses mots. : “C’est toi qui m’as poussé à bout” – “Tu n’avais pas à faire cela”. La victime se retrouve à douter, se remet en question, se sentant ». En phase 4 dite lune de miel, « L’auteur exprime ses regrets après s’être calmé. Vient l’heure des cadeaux et des promesses d’une vie meilleure : « C’est la dernière fois ». La victime, dès le calme retrouvé, espère un changement ou que la vie redevienne comme avant. »

 II – LES 44 RECOMMANDATIONS FORTES DE LA MINISTRE JUSTINE BENIN.

 Madame Justine Bénin énonce dans son rapport de synthèse 44 recommandations classées quatre axes d’intervention par champ d’action et adaptées pour chacun des territoires visé et analysé.

1° LES 15 RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA PREVENTION.

Recommandation n° 1 : Présenter un projet de loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes qui détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans, et qui intègre les préconisations des rapports tant le la commission des finances du Sénat que de la Cour des comptes sur le déploiement de cette politique publique. Avec une inscription au sein de la mission Outre-Mer, d’une ligne budgétaire consacrée à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Recommandation n° 2 : Mettre en place un observatoire ultramarin des violences faites aux femmes en outre-mer en lien avec la Direction générale des Outre-Mer et le Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) ; et Encourager la mise en place d’Observatoires territoriaux de lutte contre les violences faites aux femmes dans une logique de partenariat des acteurs institutionnels et associatifs en relation avec les universités de sciences sociales ; et établir un guide dans chaque territoire à destination des opérateurs engagés dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Recommandation n° 3 : Conduire et Financer des enquêtes sociologiques à l’instar des enquêtes Virage DOM, dans tous les territoires sans aucune exception.

Recommandation n° 4 : Renforcer en moyens humains et financiers l’ensemble des Direction Régionale des Droits des Femmes et à l’Egalité des territoires.

Recommandation n° 5 : Conforter à Wallis et Futuna la délégation aux droits des femmes avec une adjointe à Futuna pour un meilleur accompagnement de l’ensemble des associations du territoire dans le cadre de l’accès aux droits.

Recommandation n° 6 : Vulgariser le violentomètre et l’adapter aux langues régionales afin d’en élargir la compréhension et l’utilisation.

Recommandation n° 7 : Conventionner avec le rectorat pour déterminer les créneaux suffisants d’actions de prévention et de sensibilisation de lutte contre les violences faites aux femmes, au sein des écoles – collèges et lycées, ainsi que pour renforcer la formation des personnels sur les violences sexuelles et sexistes. La mise en place d’organisation de sessions à destination des élèves, adaptées à chaque tranche d’âge, et obligatoires avec invitation du Parquet. L’objectif étant d’intensifier les groupes de parole avec les référents harcèlements et les représentants des élèves avec les associations. Pour Wallis-et-Futuna, la convention doit être passée avec la Direction de l’enseignement catholique.

Recommandation n° 8 : Enseigner dès le plus jeune âge le principe d’égalité Femmes-Homme et l’apprentissage de l’empathie. (Recommandation n° 3 du rapport Magras) et identifier des « ambassadeurs/ambassadrices » (sportives ultramarines, par exemple) qui permettent de véhiculer des messages positifs sur l’égalité femmes-hommes et constituent des modèles pour les jeunes filles (Recommandation du rapport du Sénat n° 362 du 3 mars 2020).

Recommandation n° 9 : Renforcer la formation professionnelle continue de l’ensemble des professionnels dans le repérage, l’accueil et l’orientation des victimes (enseignant, éducation nationale, soignants, médecine scolaire, milieu associatif, police, gendarmerie, magistrature) (cf. Magras n°4).

Recommandation n° 10 : Concernant le RSMA :

*Mettre en place d’un plan d’action comportant des indicateurs permettant d’évaluer le degré d’intégration des femmes et étudier la mise en place de conventions de partenariat.

*Agir fermement contre la consommation d’alcool dans les emprises militaires,

*Avoir une vigilance particulière concernant le risque de survenue de violences sexuelles et sexistes.

*Perfectionner et généraliser l’usage du « baromètre des violences sexuelles et sexistes » ou « violentomètre » qui devrait être affiché dans chaque unité.

*Recruter davantage de psychologues et formaliser une convention avec les associations d’aides aux victimes de chaque territoire.

Recommandation n° 11 : Accentuer et inscrire sur le long court (et évaluer les recommandations des audits (de l’IGPN portant “Évaluation de la qualité de l’accueil des victimes dans les services de police” en 2021 et de l’IGGN intitulé “Améliorer l’accueil des victimes de violences conjugales dans les unités de gendarmerie” daté de 2021) la formation des forces de sécurité intérieure sur l’écoute et l’accueil des victimes dans les différents territoires

Recommandation n° 12 : Compléter Le site “stop-violences-femmes.gouv.fr” référencé “https://arretonslesviolences.gouv.fr/”, afin de rendre les associations implantées dans les territoires d’outre-mer plus visibles et donc plus accessibles.

Recommandation n° 13 : Renforcer le financement des associations en mettant en œuvre le 6 recommandations du rapport d’information de la Commission des Finances du Sénat n° 602 de juillet 2020 sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes :

*Recommandation n° 4 : Octroyer aux associations un niveau de financement public leur permettant de répondre à leurs missions tout en encourageant les cofinancements multi-acteurs publics et privés. Cela pourrait se traduire notamment par une simplification des réponses aux appels à projet et la généralisation des conventions pluriannuelles.

*Recommandation n° 5 : Développer les financements privés (mécénat et dons des particuliers). L’enjeu est de rendre attractive la donation en faveur de cette politique de lutte contre les violences, comme cela a déjà été amorcé. Les associations doivent rendre visibles leurs actions et les pouvoirs publics doivent les accompagner dans leur modernisation, pour encourager les partenariats avec des fondations. Les rapporteurs spéciaux sont néanmoins conscients des limites de ces financements qui ne peuvent se substituer aux subventions publiques.

*Recommandation n° 6 : Développer le recours aux financements européens, en identifiant mieux les sources potentielles de financement, en raison de leurs nombreuses sources mais aussi de la répartition des financements sur plusieurs programmes du budget de l’État.”

*Recommandation n° 10 : Renforcer la coordination des actions sur les territoires (d’outre-mer), non seulement pour faciliter les démarches des femmes victimes de violences mais aussi pour rendre visible et pérenne cette politique.

*Recommandation n° 11 : Faire en sorte que les bonnes pratiques d’un territoire dues aux initiatives d’un réseau d’acteurs deviennent pérennes et puissent se retrouver sur tout le territoire. Il est nécessaire que les femmes puissent avoir une réponse cohérente sur tout le territoire, (…) ».

*Recommandation n° 12 : Renforcer et homogénéiser le pilotage départemental (ou territorial, régional dans le respect des compétences décentralisées), en veillant à la mise en œuvre de la déclinaison locale de cette politique publique et notamment du Grenelle sur tout le territoire”

 Recommandation n° 14 : Mettre en place une mission d’information, de connaissance et de valorisation des huit aires coutumières en Nouvelle-Calédonie : Démarche destinée à une parfaite connaissance en vue d’installer des référents VIF au sein de chaque aire coutumière

 Recommandation n° 15 : Créer en Nouvelle-Calédonie, une direction territoriale ou un fond budgétaire territorial avec différents pôles dans le cadre du pilotage de la politique publique lutte contre les violences faites aux femmes.

2° LES 13 RECOMMANDATIONS POUR MIEUX DETECTER LES SIGNAUX DE VIOLENCES ET POUR ECOUTER LES VICTIMES DANS LE RESPECT DE LEUR INTIMITÉ.

 Recommandation n° 16 : 3919, Engager le dialogue sur les conditions d’adhésions des associations des territoires d’outre-mer à la Fédération Nationale Solidarité Femmes.

 Recommandation n° 17 : Signer des conventions entre l’ordre des médecins, les infirmiers en libéral et les A.R.S afin de renforcer la formation en continu des professionnels de santé.

 Recommandation n° 18 : Généraliser la signature de protocoles entre les C.H.U, le Parquet et l’Ordre des médecins, dans tous les territoires d’outre-mer, signes de mise en sécurité et de confiance pour les femmes victimes de violences, afin qu’elles puissent déposer plainte en toute confidentialité et sereinement.

 Recommandation n° 19 : Mise en place de référents VIF au niveau des urgences des Hôpitaux

 Recommandation n° 20 : Sanctuariser et garantir le financement des postes des Intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG) (Cf. rapport d’évaluation du dispositif des intervenants sociaux en commissariats et d’unités de gendarmerie de mai 2021) pour la Guadeloupe, la Guyane, Saint-Martin, Mayotte

 Recommandation n° 21 : Renforcer le nombre d’ISCG en Nouvelle-Calédonie, Recruter à Wallis-et-Futuna un ISG. Recrutement d’un second psychologue pour le territoire et de travailleurs sociaux.

Recommandation n° 22 : Garantir le financement des psychologues au sein des associations agréées justice/police/gendarmerie.

 Recommandation n° 23 : Evaluer le maillage territorial des UMJ et programmer l’installation de nouvelles UMJ (à l’exemple de la Guyane).

 Recommandation n° 24 : Déployer un kit opérationnel (MAEVAS) permettant en cas de violences sexuelles de procéder aux prélèvements médico-légaux en dehors des UMJ (formation des personnels pour la manipulation du kit).

 Recommandation n° 25 : Accroître le nombre des lieux d’écoute d’accueil et d’orientation en Polynésie-Française [centre d’appels 24/24 pour les situations de violences (conjugales, familiales, professionnelles)] et une permanence téléphonique efficace à la DSFE, Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité.

 Recommandation n° 26 : Formaliser en Polynésie Française à chaque échelon local (commune, île) un dispositif coordonné d’intervention, adapté aux moyens locaux, permettant :

*D’identifier des personnes ressources existantes sur place, à même de contribuer à la prise en charge des situations urgentes et à risques : police, gendarmerie, services publics de proximité (éducation, santé, social,), référents des églises, associations…

*De mettre à jour des procédures, des protocoles de prise en charge des victimes de violence ;

*De former puis perfectionner ces personnes ressources ;

 Recommandation n° 27 : Finaliser à Wallis et Futuna la convention entre le parquet et l’Agence de santé (Mise en place d’un numéro vert afin de garantir un lieu d’écoute et d’orientation à la médecine de prévention).

 Recommandation n° 28 : Encourager à la création d’une association d’aide aux victimes à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 3° LES 12 RECOMMANDATIONS VISANT A MIEUX PROTEGER POUR MIEUX ACCOMPAGNER LES VICTIMES.

 Recommandation n° 29 : Signature d’un protocole à l’échelle des territoires entre les bailleurs sociaux, l’Etat et les collectivités majeures afin qu’il y ait un fléchage des logements sociaux à destination des femmes victimes de violences.

 Recommandation n° 30 : Augmenter le nombre d’hébergement d’urgence au sein de tous les territoires des outre-mer et engager une réflexion sur la sortie des femmes dans le cadre de l’hébergement d’urgence et sur leur autonomisation dans la durée.

 Recommandation n° 31 : Généraliser le “Pack Nouveau Départ” dans l’ensemble des territoires d’outre-mer à la suite de l’expérimentation à la Réunion et Communiquer sur l’aide universelle d’urgence auprès des professionnels qui œuvrent dans le champ de la prise en charge y compris les CCAS.

 Recommandation n° 32 : Créer et généraliser les maisons des femmes sur les territoires, en partenariat avec l’ensemble du réseau des acteurs institutionnels et associatifs, dans une logique d’un accueil pluridisciplinaire de la victime.

 Recommandation n° 33 : Renforcer dans chaque territoire les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CDIFF) afin de consolider l’égalité d’accès aux droits

 Recommandation n° 34 : Renforcer l’accès au droit en Nouvelle-Calédonie en s’appuyant sur le plan d’actions qui sera prochainement défini au sein du conseil d’accès au droit nouvellement institué ; et porter une vigilance sur l’Association “SOS Écoutes”, (seule association disposant d’un numéro vert, gérant les familles d’accueil et les transporteurs)

 Recommandation n° 35 : Prise en charge à 100% des soins de psycho-trauma au sein de tous les territoires et Rendre gratuit les soins et le développement des structures spécialisées dans l’accueil des enfants co-victimes et/ou témoins de violences faites aux femmes, de violences intrafamiliales.

Recommandation n° 36 : Mettre en place de taxi social par convention Etat/collectivité et Organismes professionnels, assortie d’une formation des taxiteurs (avec la particularité de pirogue sociale en Guyane).

 Recommandation n° 37 : Convention entre le ministère de l’Outre- Mer et la fédération France-Victime.

 Recommandation n° 38 : Améliorer en outre-mer, le niveau, le degré et la permanence de l’information de la victime tout au long des procédures pénales, lorsqu’il y a ordonnances de protection, bracelet anti-rapprochement ou encore délivrance de téléphone grave danger. Cette nécessité d’information est d’autant plus indispensable lorsque l’auteur est condamné à une astreinte à une interdiction de contact avec la victime ou à une interdiction de paraître en certains lieux pour éviter un contact avec cette dernière.

 Recommandation n° 39 : Démultiplier, à partir de 2024, le maillage territorial de prise en charge des personnes victimes des violences en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française et rendre plus lisible la chaîne de prise en charge des victimes en décloisonnant dans le respect des compétences des institutions décentralisées.

 Recommandation n° 40 : Mise en place à Wallis-et Futuna d’une convention pluriannuelle d’objectif et de moyen entre l’État et l’association « OSEZ », afin de sécuriser le centre d’hébergement d’urgence, et pérenniser l’association d’aide aux victimes.

 4° LES 4 RECOMMANDATIONS VISANT A SANCTIONNER LES AUTEURS AVEC UNE PRISE EN CHARGE POUR DECONSTRUIRE LES RACINES DES VIOLENCES.

 Recommandation n° 41 : Créer une mission d’information parlementaire sur le sujet des stocks d’affaires non résolues des violences faites aux femmes au sein des territoires d’outre-mer.

 Recommandation n° 42 : Accroître le nombre des Officiers de policiers judiciaires au sein des territoires d’outre-mer.

 Recommandation n° 43 : Expérimenter un CPCA avec l’ADS et le Parquet à Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon avec un CPCA de l’Hexagone, et en Polynésie-Française, étendre les missions de l’APAJ sur un centre de prise en charge des auteurs (CPCA).

 Recommandation n° 44 : Renforcer le système judiciaire (Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon à Saint-Martin, en Guyane.) et consolider la formation des citoyens défenseurs.

Les deux rapports réalisés par Madame la ministre Justine Bénin sont très instructifs car son auteur propose 44 mesures qui visent à apporter des réponses concrètes et adaptées aux problématiques rencontrées par chaque territoire d’outre-mer qu’elle a visité.