Détenus libérés à Valence : « un jour il se produira un drame » prévient l’USM

Lundi 26 avril, trois détenus qui devaient être jugés en comparution immédiate au tribunal de Valence, l’un pour trafic de stupéfiants, les deux autres pour violences conjugales, ont dû être remis en liberté. Motif ? Personne n’était disponible pour les amener à l’audience dans les délais imposés par la loi. Un problème récurrent de moyens au sein de l’administration pénitentiaire que l’Union syndicale des magistrats (USM) ne cesse de dénoncer. Les explications de Cécile Mamelin, vice-présidente de l’USM.

Actu-Juridique : Quelles réflexions vous inspire l’incident de Valence ?

Cécile Mamelin : C’est loin d’être un cas isolé ! En février 2020, la Chancellerie nous a informés que 25 personnes avaient été libérées depuis 2017  faute pour le personnel pénitentiaire d’avoir pu procéder aux extractions.  Ce chiffre a dû augmenter aujourd’hui. Depuis que les extractions ont été transférées en 2017  à l’administration pénitentiaire, la situation est très tendue. En 20 ans d’exercice auparavant, je n’avais jamais vu un seul refus d’extraction lorsque la police et la gendarmerie s’en occupaient. Le 1^er octobre 2019 nous avons publié un livre blanc pour alerter sur ce problème d’effectifs et les conséquences sur l’exécution des demandes d’extraction. A l’époque, nous dénoncions le fait qu’au-delà du taux moyen de 10% d’impossibilités de faire (IDF), autrement dit de demandes d’extractions refusées pour manque de personnel, à certains endroits ce taux pouvait monter à 50% voire à 100% s’agissant des demandes des juges d’instruction à Mâcon ou Villefranche-sur-Saône. Nous prévenions déjà que cette situation pouvait engendrer des remises en liberté de détenus pour des questions de délais. S’agissant de Valence, cela révèle une situation particulièrement grave car en principe les extractions de comparutions immédiates sont totalement prioritaires.

Actu-Juridique : Comment se fait-il que l’administration pénitentiaire puisse refuser de procéder à des extractions ?

CM. : Lors du transfert de cette mission, on avait promis aux policiers qu’ils ne perdraient pas les effectifs que cela représentait, ils ont donc dû transmettre des estimations exactes. A l’inverse, la gendarmerie devait subir une diminution, nous pensons qu’elle a sous-évalué volontairement les données pour conserver ses effectifs. Le résultat, c’est qu’on a sous-estimé le nombre d’agents pénitentiaires qui devaient être affectés à cette mission. Alors depuis on a peu amélioré les choses, mais par exemple si dans la loi de finances 2020 il y avait 50 postes supplémentaire dédiés, nous n’en avons vu aucun en 2021.

Actu-Juridique : N’est-ce pas ici la crise sanitaire qui a joué ?

CM. : On nous explique en effet qu’il y avait un cluster dans le poste de police, ce qui a empêché les policiers de prendre le relais de l’AP. Mais c’est un cas isolé, d’une manière générale, la crise a multiplié le recours à la visioconférence et par ailleurs reporté certains procès, ce qui a eu plutôt tendance à diminuer le nombre d’IDF. Ce que cette affaire révèle surtout c’est la situation très tendue dans certaines cours d’appel, en particulier Lyon et Grenoble. Lundi dernier par exemple, nos collègues nous ont signalé deux remises en liberté. A Grenoble, l’ARPEJ est en situation de carence absolue et a prévenu qu’en raison de trois sessions d’assises à Lyon, Valence et Chambery, elle ne pourrait exécuter aucune demande d’extraction durant trois semaines !

Actu-Juridique : La solution ne réside-t-elle pas dans le recours à la visioconférence ?

CM. : Même la visioconférence n’est pas sans limite. Nous avons eu récemment le cas d’un détenu qui l’avait acceptée mais elle n’a pas pu être réalisée faute de salle disponible ! De toute façon, il faut rappeler que la visioconférence ne peut être utilisée qu’avec l’accord de la personne, y compris durant la crise sanitaire. Les hautes juridictions sont venues récemment le rappeler à l’occasion de recours contre les ordonnances liées à la crise. Et je comprends tout à fait que lorsqu’il est question de détention, la personne veuille être en face de son juge. La visioconférence ne peut pas devenir la règle, c’est une audience en mode dégradé qui doit demeurer l’exception.

Actu-Juridique : En pratique, en dehors du cas extrême des remises en liberté, quelles sont les conséquences de ce manque d’effectifs ?

CM. : L’administration distingue parmi les demandes celles qui sont à enjeu procédural majeur (EPM), par exemple les comparutions immédiates, et les autres. Comme elle manque de moyens, elle finit souvent par n’exécuter que les EPM. Cela signifie que toutes les demandes de l’instruction par exemple ne sont exécutées qu’au prix pour le magistrat de multiples démarches, coup de téléphone et négociations serrées. Avec souvent  des reports et parfois même des annulations à la clef. L’instruction est littéralement sacrifiée ! Ce n’est pas normal de faire porter cette charge mentale au juge et au greffe. On crée des dysfonctionnements dont on nous rend comptable alors que nous n’avons aucun moyen d’action pour les gérer. Ensuite on viendra nous reprocher des remises en liberté qui n’auraient pas dû être ou bien encore des délais de procédure trop longs !