Maison d’arrêt de Limoges : Le Conseil d’État maintient sa jurisprudence sur les mesures structurelles

Le 17 janvier dernier, le Barreau de Limoges et la section française de l’OIP (Observatoire international des prisons) ont plaidé un recours visant à obtenir du Conseil d’État qu’il précise la notion de mesures structurelles et, si possible, étende son pouvoir d’améliorer le sort des détenus en prison. L’ordonnance a été rendue ce jeudi. Elle confirme l’état de la jurisprudence. 

« Le Conseil d’État doit affiner la définition des mesures d’ordre structurelles pour faciliter le prononcé d’injonctions par les juges administratifs à l’administration et réduire ainsi la situation dégradante des prisons en particulier à Limoges » a plaidé Me Patrice Spinosi le 17 janvier dernier devant le Conseil d’État (notre compte-rendu à lire ici). La juridiction était saisie d’un recours contre une décision du tribunal administratif ayant enjoint à l’administration pénitentiaire de corriger les conditions indignes de détention à la Maison d’arrêt de Limoges. Mais selon une jurisprudence bien établie, les juges s’étaient limités à des mesures d’urgence, faciles à mettre en œuvre, sans entrer sur le terrain structurel jugé hors de la compétence du tribunal statuant en référé.

Or, les requérants estiment que le référé est le seul recours vraiment efficace pour faire cesser dans un délai acceptable les atteintes à la dignité des détenus dans les prisons françaises. D’où leur saisine du Conseil d’État pour tenter d’obstenir une clarification des pouvoirs du juge administratif dans ce type de contentieux, et, si possible, une extension de son champ de compétence.

Las, dans son considérant n°6 le Conseil d’État déclare :

« Toutefois il n’incombe pas au juge des référés statuant au titre de l’article L. 521-2 de prononcer des injonctions portant sur des mesures d’ordre structurel, qui ne pourraient produire d’effet utile à très bref délai, quel qu’en soit le motif ».

Il a toutefois infirmé l’ordonnance en ce qu’elle avait rejeté une demande portant sur la sécurité incendie.

La décision sera mise en ligne sur le site du Conseil d’État vendredi 14 février.