Le PLF 2017 arbitre entre les niches fiscales des particuliers

Publié le 20/12/2016

En cours d’examen devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2017 procède à un arbitrage entre les niches fiscales applicables aux particuliers. Investissement locatif Pinel et Censi-Bouvard, crédit d’impôt pour travaux ou pour emploi à domicile sont renforcés.

Outre la clause anti-abus destinée à éviter les contournements du plafonnement ISF (v. « Le PLF pour 2017 entaille le plafonnement de l’ISF » in LPA 4 nov. 2016, n° 121v4, p. 4), le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier et en cours d’examen à l’Assemblée nationale, contient de nombreuses mesures fiscales relatives aux niches fiscales.

Prélèvement à la source et réduction d’impôt pour les classes moyennes

Sans surprise, le PLF, en son article 38, met en place le système de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu tel que présenté dans l’avant-projet de loi du 2 septembre 2016. Son article 2 prévoit une réduction d’impôt sur le revenu de 20 % pour tous les foyers ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 18 500 € pour un célibataire, le double pour les contribuables soumis à une imposition commune, et majoré de 3 700 € par demi-part.

Renforcement du régime des impatriés

L’article 38 du PLF pour 2017 prévoit de renforcer le régime fiscal dérogatoire des impatriés, l’étendant de 5 à 8 ans (CGI, art. 155 B). Pour « favoriser l’implantation d’activités en France et faciliter le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel par les entreprises françaises, en diminuant les prélèvements assis sur leur rémunération », le PLF entérine la mesure annoncée par le Premier ministre à Paris Europlace en juillet dernier. Pour mémoire, les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, ainsi que les salariés et dirigeants directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France, bénéficient d’un régime fiscal spécifique qui prévoit : l’exonération d’impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation (supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France), l’exonération de la part de la rémunération se rapportant à l’activité que l’impatrié peut être amené à exercer hors de France, l’exonération d’impôt à hauteur de 50 % du montant des revenus de capitaux mobiliers, des gains réalisés à l’occasion de cessions de valeurs mobilières et de droit sociaux ainsi que les revenus résultant de propriété littéraire et artistique ou au titre de concession de droit de propriété industrielle, ainsi que l’assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune, limité aux seuls biens situés en France. Ce régime s’étend actuellement jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de leur prise de fonctions en France. Le PLF le porte à 8 ans, à l’exclusion du volet ISF. À l’heure actuelle, 11 280 ménages seulement en bénéficient. De plus, le projet de loi prévoit l’exonération de taxe sur les salaires des rémunérations entrant dans le champ du régime des impatriés (CGI, art. 231 bis Q). Ces dispositions s’appliqueront aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016, date de l’annonce faite par le Premier ministre.

Dépenses à domicile : le crédit d’impôt pour tous

L’article 47 du PLF pour 2017 remplace la réduction d’impôt accordé au titre des services d’aide à domicile réservée aux retraités par le crédit d’impôt du même nom (CGI, 199 sexdecies). Aujourd’hui, les particuliers qui emploient un salarié à domicile ou qui recourent à un organisme de services à la personne bénéficient selon leur situation d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt, égal à 50 % des dépenses, c’est-à-dire salaires et charges sociales, prises en compte dans la limite de 12 000 € par an. Des majorations existent pour prendre en compte les enfants à charge, l’âge du foyer fiscal ou encore l’emploi à domicile d’un ascendant de plus de 65 ans et bénéficiaire de l’APA. Dans le dispositif actuel, le crédit d’impôt est réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui ont été inscrites comme demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année des prestations et exige que le service ait été rendu à la résidence du contribuable lui-même. Les personnes qui ne peuvent avoir droit au crédit d’impôt, à savoir les retraités, mais aussi celles qui supportent des dépenses pour un service rendu ailleurs que chez eux, ont droit à une réduction d’impôt. L’avantage fiscal est moins intéressant que le crédit d’impôt puisqu’il consiste à baisser l’impôt du montant des dépenses prises en comptes, voire à l’effacer, mais ne peut conduire à un remboursement si les dépenses prises en compte dépassent le montant de leur impôt. Le PLF pour 2017 leur étend le bénéfice du crédit d’impôt, à partir des dépenses de services à domicile réalisées le 1er janvier 2017.

Prorogation d’un an du dispositif Pinel

L’article 40 du PLF pour 2017 propose de prolonger d’un an la réduction d’impôt pour l’investissement locatif intermédiaire, dite réduction Pinel (CGI, art. 199 novovicies). Pour mémoire, cette réduction d’impôt sur le revenu bénéficie aux contribuables qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilé et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources. Le dispositif actuel concerne les opérations lancées depuis le 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016. En avril dernier, constatant une forte reprise du marché immobilier à destination des investisseurs, et la réussite du dispositif qui a participé à relancer la production de logements neufs et la mise sur le marché d’une nouvelle offre locative dans le secteur intermédiaire, le président de la République s’était engagé à prolonger le dispositif d’un an. Sous réserve de l’adoption de l’article 40 en l’état, les opérations réalisées en Pinel en 2017 seront donc éligibles.

Prorogation de la réduction Censi-Bouvard aux personnes âgées et étudiants

La réduction d’impôt sur le revenu, dite LMNP ou Censi-Bouvard, s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel (CGI, art. 199 sexvicies). Son taux est de 25 ou 11 % selon l’année de réalisation de l’investissement. L’article 41 du PLF propose de le proroger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017, pour les acquisitions de logements au sein de résidences pour personnes âgées ou handicapées ou de résidences pour étudiants. Sont visés les établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés, des établissements de soins de longue durée pour personnes en perte d’autonomie, des résidences avec services pour personnes âgées, handicapées ou pour étudiants. En revanche, pour les travaux de réhabilitation des résidences de tourisme, la réduction Censi-Bouvard n’est pas prorogée dans sa forme actuelle, elle serait remplacée. Pour rappel, la date butoir du 31 décembre 2106 concerne la signature d’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique de vente, et pour l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, la date vise la signature d’un contrat préliminaire de réservation, et son dépôt au rang des minutes d’un notaire ou l’enregistrement au service des impôts. Après cette date, une nouvelle réduction d’impôt aura vocation à s’appliquer.

Réhabilitation des résidences de tourisme : une nouvelle réduction d’impôt

Les travaux de réhabilitation des résidences de tourisme ouvriront droit à une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu de 20 %. L’objectif du Gouvernement est de relancer l’attractivité touristique de telles résidences qui, compte tenu de l’ancienneté du parc, nécessitent un soutien de l’État à leur réhabilitation, plutôt qu’à la production de nouvelles unités. Ainsi, selon l’article 41 du PLF pour 2017, les propriétaires en pleine propriété de logements situés dans de telles résidences bénéficieront d’un nouvel avantage fiscal, centré sur des travaux de grande ampleur portant sur l’ensemble de la résidence et adoptés en assemblée générale de copropriété. Les travaux éligibles, limitativement énumérés, comprendront une forte composante environnementale : acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou de volets roulants, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. La réduction s’élèvera à 20 % du montant des travaux adoptés en assemblée générale de copropriété entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, montant pris dans la limite de 22 000 € par logement. Seront éligibles les logements achevés depuis au moins 15 ans, faisant partie d’une résidence de tourisme classée ou classés comme meublés de tourisme, à condition d’être situés dans une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée.

Comme aujourd’hui, le bénéfice de l’avantage fiscal sera subordonné à l’engagement du propriétaire bénéficiaire de louer le logement pendant au moins cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux soit à l’exploitant de la résidence de tourisme si le logement fait partie d’une résidence de tourisme classée, soit à des personnes physiques pendant au moins douze semaines par année si le logement est classé meublé de tourisme.

Prorogation d’un an du CITE

L’article 10 du PLF pour 2017 proroge le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater) d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017 et rend possible son cumul avec l’éco-PTZ sans condition de ressources. Rappelons que depuis une réponse du 24 mai 2016  du ministre du Logement et de l’Habitat durable (JOAN 24 mai 2016, n° 92371), la condition de ressources applicable pour bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-PTZ est supprimée, rétroactivement au 1er mars 2016.

Des niches supprimées

L’article 13 du PLF pour 2017 supprime le crédit d’impôt octroyé à raison des primes payées au titre des assurances contre les impayés de loyers (CGI, art. 200 nonies), de même que la réduction de droits pour charges de famille du bénéficiaire en cas de succession ou donation (CGI, art. 780) « qui est d’un montant trop limité pour avoir un effet incitatif réel et qui ne profite, structurellement, qu’aux patrimoines les plus aisés pour lesquels elle est la moins nécessaire », selon l’exposé des motifs. La réduction des droits de donation à titre gratuit ou de succession au bénéfice d’un héritier, d’un donataire ou d’un légataire ayant trois enfants ou plus atteint 100 % sans pouvoir excéder 305 € par enfant en plus du deuxième. Cette réduction est portée à 610 € pour les donations ou succession en ligne directe ou entre époux.

Le PLF pour 2017 aligne les règles applicables aux dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires sur celles retenues pour les pleins propriétaires, que l’immeuble soit donné en location ou non en mettant fin à l’option pour la déduction du revenu global de l’article 2° quater du II de l’article 156 II 2° quater du CGI. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2017 et, par dérogation, aux dépenses engagées en 2017 à raison d’un devis, ayant fait l’objet du versement d’un acompte, accepté avant cette date.

La question des AGA en suspens

Un amendement au PLF adopté en séance le 20 octobre, contre l’avis du Gouvernement, revient sur la fiscalité attractive des attributions gratuites d’actions. Il vise à taxer dans la catégorie des traitements et salaires la plus-value d’acquisition, au lieu du régime de droit commun des plus-values de cession de titres, avec, le cas échéant, bénéfice de l’abattement pour durée de détention. Une exception maintiendrait l’application du régime de taxation des plus-values pour les attributions d’actions gratuites de PME n’ayant procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création, et sous un certain plafond. Le durcissement passerait également par le relèvement du taux de la contribution sociale patronale, de 20 à 30 %, l’exonération étant maintenue pour les PME n’ayant procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création. Affaire à suivre.

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Référence : LPA 20 Déc. 2016, n° 123d2, p.5

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