Finances publiques

Les dernières publications

L’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP se poursuit

La DGFiP se voit progressivement confier le recouvrement de taxes qui étaient auparavant gérées par d’autres administrations. Il s’agit principalement de taxes et contributions qui relevaient précédemment de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La prise en charge de ces taxes par la DGFiP s’est accompagnée de simplifications pour les usagers, par […]

Publié le 7 septembre 2022 par Rédaction Brèves

La certification des comptes de l’État. Pour quoi faire ? Question pour un débat démocratique

À l’instar d’un André Chandernagor, ancien député de la Creuse entre 1958 et 1981, ministre des Affaires européennes entre 1981 et 1983 et 31e premier président de la Cour des comptes entre 1983 et 1990, qui posait clairement et avec provocation à l’aube des événements de mai 1968 la question : « Un parlement pour quoi faire ? », dans son fameux ouvrage éponyme, on pourrait […]

Publié le 17 janvier 2022 par Jean-François Boudet

Redéploiement de 20 services de la DGFiP dans les territoires

La relocalisation de services publics est une démarche engagée depuis 2019 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui s’inscrit dans les orientations gouvernementales de relance des dynamiques territoriales locales. Après l’ouverture en avant-première du service national de l’enregistrement le 3 mai à Roanne (42) et du pôle national TVA commerce en ligne le 1er juillet […]

Publié le 25 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Pas d’assouplissement des conditions de dégrèvement de la taxe foncière pour les locaux commerciaux vacants

Conformément à l’article 1389, I, du Code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Le dégrèvement est subordonné à plusieurs conditions cumulatives et notamment à la condition que l’immeuble soit habituellement […]

Publié le 8 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Bilan de l’activité de la DGFiP en 2020

La DGFiP a publié le 31 août dernier son rapport d’activité 2020 et son cahier « statistiques » dont nous présentons ici quelques éléments marquants. Moderniser et simplifier la gestion fiscale Afin de rénover l’établissement et le recouvrement de l’impôt, ont été mis en place : la modernisation de la campagne déclarative avec la déclaration automatique ; le futur transfert de […]

Publié le 13 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Les droits de mutation à titre onéreux sont-ils réservés aux communes de plus de 5 000 habitants ?

Par une réponse ministérielle du 24 juin 2021, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5 000 habitants. Elle institue un régime de perception différent entre, d’une part, les […]

Publié le 26 août 2021 par Rédaction Brèves

Administrateurs de trusts : report du délai de dépôt

De nouveaux formulaires « Trusts » et notices millésimés 2021 sont disponibles sur le site impots.gouv.fr pour permettre aux administrateurs de trusts de se conformer à leurs obligations déclaratives. Cette publication donne lieu à un report exceptionnel du délai de dépôt de la déclaration annuelle par les administrateurs de trusts fixé au 15 septembre 2021. Il n’y a […]

Publié le 17 août 2021 par Rédaction Brèves

« Pour une nouvelle et véritable décentralisation »

L’Association des maires d’Île-de-France (Amif) a lancé le 30 mars 2021 une grande consultation des maires franciliens. Une enquête intitulée « Pour une nouvelle et véritable décentralisation », dont les résultats sont compilés dans un manifeste, sera présenté aux candidats à l’élection présidentielle de 2022. Une synthèse a été présenté le 10 juin dernier, alors […]

Publié le 12 août 2021 par Nicolas Dendri

« Pour annuler la dette Covid, il faudrait modifier le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne »

Face à la crise sanitaire, l’État français a dépensé près de 400 Mds€. Une accumulation de dépense appelée aujourd’hui dans l’opinion publique la « dette Covid ». Au total, la dette publique française atteint les 2 700 Mds€, soit près de 120 % du produit intérieur brut (PIB). C’est dans ce contexte que plusieurs économistes ont publié une […]

Publié le 25 mars 2021 par Nicolas Dendri

Vers la fin de l’exonération de taxe foncière pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville ?

Afin de favoriser le maintien du commerce de proximité et d’encourager l’activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties ont été instaurées dès 2015. Interrogé sur […]

Publié le 19 mars 2021 par Rédaction Brèves

Taxe foncière : ambiguïté de l’interprétation par l’administration fiscale du régime des bien présumés sans maître

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a été interrogé sur la difficulté de mise en œuvre par les communes de la procédure d’incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGPPP, art. L. 1123-1, 2°), notamment en raison du refus […]

Publié le 17 mars 2021 par Rédaction Brèves

Harmonisation fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur l’harmonisation fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles. Plusieurs communes souhaitant se grouper en communes nouvelles hésitent à s’engager pour des raisons d’harmonisation fiscale. En effet, lorsque les taux d’imposition appliqués par les communes s’avèrent trop différents, l’harmonisation […]

C. Bousquet : « Certaines communes ont un coût Covid-19 extrêmement important »

La Cour des comptes a publié le 15 décembre 2020 un rapport à propos de l’impact de la crise sanitaire sur les finances publiques des collectivités territoriales. Globalement, pour les communes, les recettes réelles de fonctionnement devraient baisser de 2,1 Mds€ en 2020, d’après le rapport des Sages de la rue Cambon. Mais chaque commune […]

Publié le 29 décembre 2020

La Cour, l’insincérité et le budget : vers l’avènement de PLF régénérés ?

En juin dernier, la Cour des comptes a marqué les esprits en qualifiant la loi de finances initiale pour l’année 2017 d’« insincère ». Au-delà des débats que l’emploi de ce qualificatif a suscités, il est intéressant d’analyser le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, faisant suite à ce rapport, afin d’évaluer les éventuels progrès […]

Publié le 19 janvier 2018 par Brice Gaillard

Le PLF 2017 arbitre entre les niches fiscales des particuliers

En cours d’examen devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2017 procède à un arbitrage entre les niches fiscales applicables aux particuliers. Investissement locatif Pinel et Censi-Bouvard, crédit d’impôt pour travaux ou pour emploi à domicile sont renforcés. Outre la clause anti-abus destinée à éviter les contournements du plafonnement ISF (v. « Le […]

Publié le 20 décembre 2016 par Annabelle Pando

Le PLF pour 2017 entaille le plafonnement de l’ISF

Une mesure anti-abus contre les holdings patrimoniales qui ne distribuent pas leurs dividendes et maintiennent les redevables dans le champ du plafonnement ISF, un débat juridique sur la question de la constitutionnalité et des échanges sur l’opportunité de maintenir ou supprimer l’ISF : les députés entament le parcours parlementaire 2017 avec une mesure de politique fiscale […]

Publié le 4 novembre 2016 par Annabelle Pando

Le FMI et la clause d’exemption systémique : la fin d’une exception européenne

Dans le contexte de la crise de la dette souveraine en Europe, le FMI avait inclus une « clause d’exemption systémique » qui permettait de déplafonner l’accès aux ressources du Fonds pour la Grèce. L’abandon de cette clause, qui faisait grincer des dents les pays du Sud et les États-Unis, marque un durcissement de ses demandes au […]

Publié le 23 septembre 2016 par Jean-Édouard Courjon

Les métamorphoses de la question tarifaire

Thomas Eisinger, Les métamorphoses de la question tarifaire, préface de Thierry Lambert, L’Harmattan, coll. Finances Publiques, 2015, 308 p. C’est sans doute pousser loin le paradoxe pour recommander la lecture d’un ouvrage d’indiquer d’emblée qu’il n’est pas à mettre entre toutes les mains, et pourtant celui de Thomas Eisinger, intitulé Les métamorphoses de la question tarifaire, […]

Publié le 27 juin 2016 par François Chouvel
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