Finances publiques

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Pas d’assouplissement des conditions de dégrèvement de la taxe foncière pour les locaux commerciaux vacants

Conformément à l’article 1389, I, du Code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Le dégrèvement est subordonné à plusieurs conditions cumulatives et notamment à la condition que l’immeuble soit habituellement […]

par Rédaction Brèves

Les droits de mutation à titre onéreux sont-ils réservés aux communes de plus de 5 000 habitants ?

Par une réponse ministérielle du 24 juin 2021, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5 000 habitants. Elle institue un régime de perception différent entre, d’une part, les […]

par Rédaction Brèves
Mairie

« Pour une nouvelle et véritable décentralisation »

L’Association des maires d’Île-de-France (Amif) a lancé le 30 mars 2021 une grande consultation des maires franciliens. Une enquête intitulée « Pour une nouvelle et véritable décentralisation », dont les résultats sont compilés dans un manifeste, sera présenté aux candidats à l’élection présidentielle de 2022. Une synthèse a été présenté le 10 juin dernier, alors […]

par Nicolas Dendri
Couronne Vincent

« Pour annuler la dette Covid, il faudrait modifier le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne »

Face à la crise sanitaire, l’État français a dépensé près de 400 Mds€. Une accumulation de dépense appelée aujourd’hui dans l’opinion publique la « dette Covid ». Au total, la dette publique française atteint les 2 700 Mds€, soit près de 120 % du produit intérieur brut (PIB). C’est dans ce contexte que plusieurs économistes ont publié une […]

par Nicolas Dendri

Vers la fin de l’exonération de taxe foncière pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville ?

Afin de favoriser le maintien du commerce de proximité et d’encourager l’activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties ont été instaurées dès 2015. Interrogé sur […]

par Rédaction Brèves

Taxe foncière : ambiguïté de l’interprétation par l’administration fiscale du régime des bien présumés sans maître

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a été interrogé sur la difficulté de mise en œuvre par les communes de la procédure d’incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGPPP, art. L. 1123-1, 2°), notamment en raison du refus […]

par Rédaction Brèves

Harmonisation fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur l’harmonisation fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles. Plusieurs communes souhaitant se grouper en communes nouvelles hésitent à s’engager pour des raisons d’harmonisation fiscale. En effet, lorsque les taux d’imposition appliqués par les communes s’avèrent trop différents, l’harmonisation […]

Le PLF 2017 arbitre entre les niches fiscales des particuliers

En cours d’examen devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2017 procède à un arbitrage entre les niches fiscales applicables aux particuliers. Investissement locatif Pinel et Censi-Bouvard, crédit d’impôt pour travaux ou pour emploi à domicile sont renforcés. Outre la clause anti-abus destinée à éviter les contournements du plafonnement ISF (v. « Le […]

par Annabelle Pando
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Les métamorphoses de la question tarifaire

Thomas Eisinger, Les métamorphoses de la question tarifaire, préface de Thierry Lambert, L’Harmattan, coll. Finances Publiques, 2015, 308 p. C’est sans doute pousser loin le paradoxe pour recommander la lecture d’un ouvrage d’indiquer d’emblée qu’il n’est pas à mettre entre toutes les mains, et pourtant celui de Thomas Eisinger, intitulé Les métamorphoses de la question tarifaire, […]

par François Chouvel
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