Que retenir de la loi de finances pour 2024 ?

A – Les principales hypothèses et mesures du budget 2024

Le budget de l’État s’appuie sur une prévision de croissance de l’activité de 1,4 % pour l’année 2024 (après 1 % en 2023). Le déficit public devrait s’établir à 4,4 % du PIB en 2024 contre 4,9 % en 2023 (art. liminaire). La trajectoire pluriannuelle des finances publiques, qui est prévue dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, prévoit un retour du déficit sous le seuil de 3 % à l’horizon 2027.

La dette publique, qui a atteint 109,7 % du PIB en 2023, devrait se stabiliser à ce niveau élevé en 2024. La charge de la dette devrait passer de 55,5 Md€ en 2023 à 48,1 Md€ en 2024.

Les recettes fiscales nettes devraient nettement augmenter en 2024 et atteindre 349,4 Md€ (332,1 Md€ en 2023). Les dépenses publiques devraient, quant à elles, baisser et passer de 55,8 % du PIB en 2023 à 55,4 % du PIB en 2024. Le taux de prélèvements obligatoires devrait lui passer de 44 % du PIB en 2023 à 44,1 % en 2024. La loi de finances fixe, pour 2024, le déficit budgétaire de l’État à 146,9 Md€ (165 Md€ en 2023) et évalue son besoin de financement à 295,8 Md€ contre 310,3 Md€ en 2023.

Les moyens des ministères régaliens seront renforcés. Le budget du ministère de la Justice progressera de 0,5 Md€ par rapport à la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Les crédits du ministère de la Défense augmenteront de 3,3 Md€ en 2024. Le budget du ministère de l’Éducation nationale progressera également de 3,9 Md€.

Le « budget vert », qui mesure l’impact du budget de l’État sur l’environnement, est publié en annexe de la loi de finances pour 2024. Il a été utilisé pour la première fois « comme outil d’aide à la décision lors des discussions budgétaires et fiscales, et non uniquement comme bilan à l’issue des arbitrages »2. La disparition progressive des boucliers tarifaires et l’augmentation des dépenses vertes contribuent au verdissement du budget 2024. Les dépenses vertes, c’est-à-dire favorables à l’environnement sur au moins un axe environnemental sans être défavorables par ailleurs, représenteront 39,7 Md€ en 2024 (35,6 Md€ en 2023). Les dépenses « mixtes », ayant un impact favorable sur un ou plusieurs critères environnementaux tout en présentant un impact défavorable sur d’autres critères, représenteront 3,1 Md€ en 2024 (2,7 Md€ en 2023). Les dépenses ayant un impact défavorable pour l’environnement atteindront, quant à elles, 13,1 Md€ en 2024 (33,6 Md€ en 2023).

Le « budget vert » concernera également les collectivités territoriales. Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, comportera, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » (art. 191). Le gouvernement remettra au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026. De plus, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants auront la possibilité d’identifier et d’isoler, dans un compte séparé, la part de leur endettement consacré à financer leurs investissements liés à la transition écologique (art. 192).

Enfin, la contribution de la France au budget de l’Union européenne est évaluée à 21,6 Md€ pour l’année 2024 (art. 164), un montant inférieur à celui qui avait été inscrit dans la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (24,5 Md€).

B – L’avis du Haut conseil des finances publiques

Dans son avis rendu le 22 septembre 2023, le HCFP a estimé que la prévision de croissance du gouvernement (+1,4 %) pour 2024 est « élevée ». Il a observé qu’elle était « supérieure à celles du consensus des économistes (+0,8 %) et des organismes qu’il a auditionnés ». En revanche, il a jugé que la prévision d’inflation pour 2024 (+2,6 %) semblait « plausible ». Le HCFP a relevé que « la prévision de déficit public pour 2024 (4,4 points de PIB) conjugue principalement des hypothèses favorables [croissance et recettes fiscales élevées] et paraît optimiste ».

S’agissant des dépenses, « en dépit de l’extinction des mesures de soutien » à l’économie, le Haut conseil considère qu’elles continueront à progresser sensiblement en 2024, « davantage que recommandé par l’Union européenne ». Le 21 novembre 2023, la Commission européenne a estimé que le projet de plan budgétaire de la France comme celui de trois autres pays – la Belgique, la Croatie et la Finlande – risque de ne pas être conforme aux recommandations budgétaires du Conseil, en raison de dépenses publiques excessives3. Selon la Commission, les dépenses primaires nettes (hors charge de la dette) françaises ne respecteront pas le plafond de 2,3 % fixé par l’Union européenne et atteindront 2,8 % en 2024.

Par ailleurs, le HCFP a constaté que « la stabilisation attendue en 2024 du ratio de dette est fragile, puisqu’elle s’appuie sur des prévisions optimistes de croissance et de dépenses ».

Enfin, le HCFP a rappelé que la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance (PSC)4, qui a été activée en 2020, cesserait de s’appliquer en 2024. Il a aussi noté que la Commission « a indiqué qu’elle ouvrirait des procédures pour déficit excessif dès le printemps 2024 sur la base des résultats de 2023 ».

A – L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, il est procédé à l’indexation du montant des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’évolution des prix hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8 % (art. 2). Cette indexation a été présentée par l’Institut des politiques publiques (IPP) comme le « choix majeur »5 du texte budgétaire en ce qui concerne la fiscalité des ménages. Il ne s’agit pas d’une mesure automatique appliquée chaque année. En effet, en 2011 et en 2012, le barème de l’impôt sur le revenu n’a pas été indexé sur l’inflation. La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 avait, quant à elle, relevé ce barème de 5,4 %. Le coût de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu est évalué à 6,1 Md€ pour 2024, contre 6,4 Md€ en 2023.

Par ailleurs, l’indexation des dépenses de prestations sociales sur l’inflation s’élèvera à 18 Md€ en 2024. Plusieurs aides bénéficieront de ces revalorisations : l’allocation aux adultes handicapés (AAH : +0,4 Md€), l’aide personnalisée au logement (APL : +0,4 Md€), l’aide au retour à l’emploi (ARE : +0,3 Md€), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, +0,24 Md€) ou encore le revenu de solidarité active (RSA : +0,2 Md€).

B – Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

L’article 1741 du Code général des impôts (CGI) est modifié afin que les personnes physiques condamnées pour des manquements graves à leurs obligations fiscales puissent dorénavant se voir infliger une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière (art. 114). Cette peine d’indignité fiscale pourra être prononcée pour une durée de trois ans maximum, qui débute « à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation ». Les crédits d’impôts octroyés sur le fondement d’une convention fiscale internationale seront cependant exclus du champ d’application de cette peine complémentaire.

D’autre part, afin de renforcer les leviers de lutte contre la fraude fiscale, le législateur a institué un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale (art. 113). L’exposé des motifs du projet de loi de finances indique que ce nouveau délit d’incitation à la fraude fiscale vise à permettre « d’engager directement des poursuites pénales à l’encontre de l’organisateur présumé d’un montage de fraude fiscale complexe ou aggravé [et] de mobiliser rapidement des moyens d’investigation judiciaire de nature à appréhender de manière plus efficace et exhaustive le schéma frauduleux concerné ».

Selon le nouvel article 1744 du CGI, « sera punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 250 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts (…) ».

Les peines seront portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque la mise à disposition sera commise en utilisant un service de communication au public en ligne. On observera qu’un dispositif similaire est désormais prévu pour lutter contre la fraude sociale. En effet, l’article 9 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a institué un délit spécifique de facilitation de la fraude sociale.

C – Le régime fiscal avantageux du plan d’épargne avenir climat

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, relative à l’industrie verte, a créé le plan d’épargne avenir climat (PEAC) qui est un nouveau produit d’épargne, lequel est réservé aux personnes physiques âgées de moins de 21 ans. Le PEAC a pour objectif de permettre à ces personnes de constituer une épargne de long terme, largement orientée vers le financement de la transition écologique. Afin d’encourager l’orientation de l’épargne vers des investissements finançant cette transition, il est prévu d’exonérer d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par le PEAC (art. 3). Par ailleurs, la loi de finances modifie certaines dispositions du Code monétaire et financier concernant le plan d’épargne retraite (PER) qui a été créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »). Elle vient supprimer la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un PER individuel après le 1er janvier 2024. Le titulaire d’un PER individuel devra « être âgé de dix-huit ans au moins à la date de l’ouverture de ce plan » (art. 3).

D – L’aménagement de la fiscalité du logement

Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), qui devait s’éteindre au 31 décembre 2023, est prorogé de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027 (art. 71). Ce mécanisme est recentré afin de renforcer son efficacité et de limiter son impact en matière d’artificialisation des sols. Le texte permet le recentrage du PTZ sur les logements neufs situés dans les zones tendues et dans les bâtiments d’habitation collectifs. Les plafonds de ressources déterminant l’éligibilité des ménages au PTZ seront augmentés et passeront de 37 000 € à 49 000 €, ce qui permettra à 6 millions de ménages supplémentaires de bénéficier d’un PTZ.

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements, sera lui aussi reconduit jusqu’au 31 décembre 2027 (art. 71).

La prime de transition énergétique dite MaPrimeRénov’ sera, quant à elle, déclinée en 2024 selon deux piliers (art. 222) : le pilier « efficacité » centré sur le remplacement des modes de chauffage carbonés et le pilier « performance » pour financer des rénovations d’ampleur, induisant au moins deux sauts de classes du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le budget alloué à MaPrimeRénov’ passera de 2,4 Md€ à 4 Md€ en 2024.