Que retenir de la loi de finances pour 2024 ?

Publié le 22/01/2024
Que retenir de la loi de finances pour 2024 ?
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Dans sa décision n° 2023-862 du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a confirmé l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2024. Le texte budgétaire vise à préserver le pouvoir d’achat des Français avec, en particulier, l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Il prévoit également la création d’un crédit d’impôt pour l’investissement dans l’industrie verte et comporte plusieurs dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale.

Cons. const., DC, 28 déc. 2023, no 2023-862

Dans sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de la loi de finances pour 2024 qui avait été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023. Il a rejeté les critiques formulées par les parlementaires requérants qui concernaient la procédure d’adoption de la loi de finances et la mise en œuvre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il a aussi écarté le grief d’insincérité invoqué contre la loi de finances. Il a notamment censuré 12 cavaliers budgétaires et l’article 31 de la loi qui exonérait de certains impôts les fédérations sportives internationales domiciliées en France.

Selon le gouvernement, le budget 20241, qui maintient la politique de l’offre, met l’accent sur la lutte contre l’inflation et la baisse du déficit public. Il fait également de la transition écologique « une priorité absolue » et lui consacre 40 Md€ de crédits. Il comporte des mesures fiscales concernant autant les entreprises que les particuliers. S’agissant des entreprises, on retiendra en particulier l’étalement sur quatre ans de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’instauration d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte et la transposition en droit interne de la directive (UE) n° 2022/2523 du 14 décembre 2022, visant à garantir un taux d’imposition effectif minimum mondial de 15 % pour les grands groupes exerçant leurs activités dans l’Union européenne. S’agissant des particuliers, on relèvera notamment l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le niveau de l’inflation et l’aménagement de la fiscalité du logement. Par ailleurs, le texte budgétaire est un texte « antifraude » comme l’a souligné le ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, lors de sa présentation à la presse du budget 2024, le 27 septembre 2023. Il comprend effectivement diverses mesures destinées à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et cela conformément au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé par le gouvernement le 9 mai 2023.

Nous examinerons successivement les grandes orientations du budget 2024 (I), ainsi que les principales mesures fiscales concernant les particuliers (II) et les entreprises (III).

I – Les grandes orientations du budget 2024

Nous présenterons les chiffres clés du budget 2024 (A) et l’avis du Haut conseil des finances publiques (HCFP) (B).

A – Les principales hypothèses et mesures du budget 2024

Le budget de l’État s’appuie sur une prévision de croissance de l’activité de 1,4 % pour l’année 2024 (après 1 % en 2023). Le déficit public devrait s’établir à 4,4 % du PIB en 2024 contre 4,9 % en 2023 (art. liminaire). La trajectoire pluriannuelle des finances publiques, qui est prévue dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, prévoit un retour du déficit sous le seuil de 3 % à l’horizon 2027.

La dette publique, qui a atteint 109,7 % du PIB en 2023, devrait se stabiliser à ce niveau élevé en 2024. La charge de la dette devrait passer de 55,5 Md€ en 2023 à 48,1 Md€ en 2024.

Les recettes fiscales nettes devraient nettement augmenter en 2024 et atteindre 349,4 Md€ (332,1 Md€ en 2023). Les dépenses publiques devraient, quant à elles, baisser et passer de 55,8 % du PIB en 2023 à 55,4 % du PIB en 2024. Le taux de prélèvements obligatoires devrait lui passer de 44 % du PIB en 2023 à 44,1 % en 2024. La loi de finances fixe, pour 2024, le déficit budgétaire de l’État à 146,9 Md€ (165 Md€ en 2023) et évalue son besoin de financement à 295,8 Md€ contre 310,3 Md€ en 2023.

Les moyens des ministères régaliens seront renforcés. Le budget du ministère de la Justice progressera de 0,5 Md€ par rapport à la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Les crédits du ministère de la Défense augmenteront de 3,3 Md€ en 2024. Le budget du ministère de l’Éducation nationale progressera également de 3,9 Md€.

Le « budget vert », qui mesure l’impact du budget de l’État sur l’environnement, est publié en annexe de la loi de finances pour 2024. Il a été utilisé pour la première fois « comme outil d’aide à la décision lors des discussions budgétaires et fiscales, et non uniquement comme bilan à l’issue des arbitrages »2. La disparition progressive des boucliers tarifaires et l’augmentation des dépenses vertes contribuent au verdissement du budget 2024. Les dépenses vertes, c’est-à-dire favorables à l’environnement sur au moins un axe environnemental sans être défavorables par ailleurs, représenteront 39,7 Md€ en 2024 (35,6 Md€ en 2023). Les dépenses « mixtes », ayant un impact favorable sur un ou plusieurs critères environnementaux tout en présentant un impact défavorable sur d’autres critères, représenteront 3,1 Md€ en 2024 (2,7 Md€ en 2023). Les dépenses ayant un impact défavorable pour l’environnement atteindront, quant à elles, 13,1 Md€ en 2024 (33,6 Md€ en 2023).

Le « budget vert » concernera également les collectivités territoriales. Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, comportera, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » (art. 191). Le gouvernement remettra au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026. De plus, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants auront la possibilité d’identifier et d’isoler, dans un compte séparé, la part de leur endettement consacré à financer leurs investissements liés à la transition écologique (art. 192).

Enfin, la contribution de la France au budget de l’Union européenne est évaluée à 21,6 Md€ pour l’année 2024 (art. 164), un montant inférieur à celui qui avait été inscrit dans la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (24,5 Md€).

B – L’avis du Haut conseil des finances publiques

Dans son avis rendu le 22 septembre 2023, le HCFP a estimé que la prévision de croissance du gouvernement (+1,4 %) pour 2024 est « élevée ». Il a observé qu’elle était « supérieure à celles du consensus des économistes (+0,8 %) et des organismes qu’il a auditionnés ». En revanche, il a jugé que la prévision d’inflation pour 2024 (+2,6 %) semblait « plausible ». Le HCFP a relevé que « la prévision de déficit public pour 2024 (4,4 points de PIB) conjugue principalement des hypothèses favorables [croissance et recettes fiscales élevées] et paraît optimiste ».

S’agissant des dépenses, « en dépit de l’extinction des mesures de soutien » à l’économie, le Haut conseil considère qu’elles continueront à progresser sensiblement en 2024, « davantage que recommandé par l’Union européenne ». Le 21 novembre 2023, la Commission européenne a estimé que le projet de plan budgétaire de la France comme celui de trois autres pays – la Belgique, la Croatie et la Finlande – risque de ne pas être conforme aux recommandations budgétaires du Conseil, en raison de dépenses publiques excessives3. Selon la Commission, les dépenses primaires nettes (hors charge de la dette) françaises ne respecteront pas le plafond de 2,3 % fixé par l’Union européenne et atteindront 2,8 % en 2024.

Par ailleurs, le HCFP a constaté que « la stabilisation attendue en 2024 du ratio de dette est fragile, puisqu’elle s’appuie sur des prévisions optimistes de croissance et de dépenses ».

Enfin, le HCFP a rappelé que la Commission a annoncé que la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance (PSC)4, qui a été activée en 2020, cesserait de s’appliquer en 2024. Il a aussi noté que la Commission « a indiqué qu’elle ouvrirait des procédures pour déficit excessif dès le printemps 2024 sur la base des résultats de 2023 ».

II – Les principales mesures fiscales intéressant les particuliers

La loi de finances pour 2024 prévoit l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le niveau de l’inflation (A). Elle renforce la lutte contre la fraude fiscale (B). Elle instaure un régime fiscal favorable pour le plan d’épargne avenir climat (C). Elle prévoit plusieurs aménagements de la fiscalité du logement (D).

A – L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, il est procédé à l’indexation du montant des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’évolution des prix hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8 % (art. 2). Cette indexation a été présentée par l’Institut des politiques publiques (IPP) comme le « choix majeur »5 du texte budgétaire en ce qui concerne la fiscalité des ménages. Il ne s’agit pas d’une mesure automatique appliquée chaque année. En effet, en 2011 et en 2012, le barème de l’impôt sur le revenu n’a pas été indexé sur l’inflation. La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 avait, quant à elle, relevé ce barème de 5,4 %. Le coût de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu est évalué à 6,1 Md€ pour 2024, contre 6,4 Md€ en 2023.

Par ailleurs, l’indexation des dépenses de prestations sociales sur l’inflation s’élèvera à 18 Md€ en 2024. Plusieurs aides bénéficieront de ces revalorisations : l’allocation aux adultes handicapés (AAH : +0,4 Md€), l’aide personnalisée au logement (APL : +0,4 Md€), l’aide au retour à l’emploi (ARE : +0,3 Md€), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, +0,24 Md€) ou encore le revenu de solidarité active (RSA : +0,2 Md€).

B – Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

L’article 1741 du Code général des impôts (CGI) est modifié afin que les personnes physiques condamnées pour des manquements graves à leurs obligations fiscales puissent dorénavant se voir infliger une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière (art. 114). Cette peine d’indignité fiscale pourra être prononcée pour une durée de trois ans maximum, qui débute « à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation ». Les crédits d’impôts octroyés sur le fondement d’une convention fiscale internationale seront cependant exclus du champ d’application de cette peine complémentaire.

D’autre part, afin de renforcer les leviers de lutte contre la fraude fiscale, le législateur a institué un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale (art. 113). L’exposé des motifs du projet de loi de finances indique que ce nouveau délit d’incitation à la fraude fiscale vise à permettre « d’engager directement des poursuites pénales à l’encontre de l’organisateur présumé d’un montage de fraude fiscale complexe ou aggravé [et] de mobiliser rapidement des moyens d’investigation judiciaire de nature à appréhender de manière plus efficace et exhaustive le schéma frauduleux concerné ».

Selon le nouvel article 1744 du CGI, « sera punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 250 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts (…) ».

Les peines seront portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque la mise à disposition sera commise en utilisant un service de communication au public en ligne. On observera qu’un dispositif similaire est désormais prévu pour lutter contre la fraude sociale. En effet, l’article 9 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a institué un délit spécifique de facilitation de la fraude sociale.

C – Le régime fiscal avantageux du plan d’épargne avenir climat

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, relative à l’industrie verte, a créé le plan d’épargne avenir climat (PEAC) qui est un nouveau produit d’épargne, lequel est réservé aux personnes physiques âgées de moins de 21 ans. Le PEAC a pour objectif de permettre à ces personnes de constituer une épargne de long terme, largement orientée vers le financement de la transition écologique. Afin d’encourager l’orientation de l’épargne vers des investissements finançant cette transition, il est prévu d’exonérer d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par le PEAC (art. 3). Par ailleurs, la loi de finances modifie certaines dispositions du Code monétaire et financier concernant le plan d’épargne retraite (PER) qui a été créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »). Elle vient supprimer la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un PER individuel après le 1er janvier 2024. Le titulaire d’un PER individuel devra « être âgé de dix-huit ans au moins à la date de l’ouverture de ce plan » (art. 3).

D – L’aménagement de la fiscalité du logement

Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), qui devait s’éteindre au 31 décembre 2023, est prorogé de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027 (art. 71). Ce mécanisme est recentré afin de renforcer son efficacité et de limiter son impact en matière d’artificialisation des sols. Le texte permet le recentrage du PTZ sur les logements neufs situés dans les zones tendues et dans les bâtiments d’habitation collectifs. Les plafonds de ressources déterminant l’éligibilité des ménages au PTZ seront augmentés et passeront de 37 000 € à 49 000 €, ce qui permettra à 6 millions de ménages supplémentaires de bénéficier d’un PTZ.

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements, sera lui aussi reconduit jusqu’au 31 décembre 2027 (art. 71).

La prime de transition énergétique dite MaPrimeRénov’ sera, quant à elle, déclinée en 2024 selon deux piliers (art. 222) : le pilier « efficacité » centré sur le remplacement des modes de chauffage carbonés et le pilier « performance » pour financer des rénovations d’ampleur, induisant au moins deux sauts de classes du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le budget alloué à MaPrimeRénov’ passera de 2,4 Md€ à 4 Md€ en 2024.

III – Les principales mesures fiscales intéressant les entreprises

Le texte budgétaire modifie le calendrier de la suppression progressive de la CVAE (A). Il instaure un crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte (B). Il permet la transposition de deux directives européennes : celle du 14 décembre 2022 (C) et celle du 18 février 2020 (D). Il renforce la capacité de l’administration à contrôler les pratiques des entreprises multinationales en matière de prix de transfert (E). Il institue une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (F) et maintient la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité introduite par l’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (G). Enfin, il cherche à inciter les entreprises à respecter la réglementation en matière de publication d’un bilan carbone (H) et instaure un dispositif de prêts participatifs au profit des projets de décarbonation des entreprises (I).

A – L’aménagement de la suppression de la CVAE

L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression progressive de la CVAE qui est perçue par le bloc communal et les départements. Cette suppression, qui a pour objectif « le soutien de l’activité économique et la reconquête industrielle », devait se faire en deux fois, sur 2023 et 2024. La cotisation due par les entreprises redevables, qui a été réduite de moitié en 2023, devait être supprimée pour l’ensemble des redevables en 2024. Mais afin de concilier la maîtrise de la situation des finances publiques et la poursuite de la réduction des impôts de production, le gouvernement a décidé de revenir sur ce calendrier. La loi de finances pour 2024 a effectivement prévu d’échelonner sur quatre ans la suppression de la CVAE restante pour aboutir à sa suppression totale en 2027 (art. 79). Le taux d’imposition maximal à la CVAE sera progressivement abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE sera définitivement supprimée en 2027. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée sera aussi progressivement abaissé sur quatre ans. Enfin, dès 2024, la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises, d’un montant de 63 €, sera supprimée.

B – Le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte

L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a prévu la mise en place d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée. Ce nouveau dispositif concernera les activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Ouvriront droit au C3IV les dépenses de production ou d’acquisition d’actifs corporels ou incorporels permettant de produire les technologies indispensables à la transition énergétique. Le taux de ce crédit d’impôt sera fixé à 20 %. Il pourra être porté à 25 % pour les investissements réalisés dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou à 40 % pour ceux effectués dans les régions ultrapériphériques (RUP). Ces taux seront majorés de 10 points pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points pour les petites entreprises. Le montant maximal de l’aide sera de 150 M€ par entreprise. Mais ce plafond sera porté à 200 M€ pour les investissements réalisés dans les ZAFR et à 350 M€ pour ceux effectués dans les RUP.

Le bénéfice du C3IV sera subordonné à la délivrance d’un agrément par l’administration fiscale. Les entreprises déposeront leurs demandes d’agrément auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), laquelle saisira l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour avis conforme préalable. L’entrée en vigueur du C3IV sera subordonnée à la validation du dispositif par la Commission européenne. Sans préjuger de l’accord de cette dernière, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé, dans un communiqué du 12 octobre 2023, l’ouverture du service d’examen des demandes d’agrément pour le C3IV dans le but d’accélérer la mise en œuvre de cette mesure.

C – L’imposition minimale des multinationales et grands groupes nationaux

L’une des mesures phares de la loi de finances pour 2024 est la transposition en droit interne des règles de la directive (UE) n° 2022/2523 du 14 décembre 2022, visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union européenne (art. 33). Cette directive qui est la transcription du Pilier 2 de la réforme sur la fiscalité internationale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), permet d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français.

Cette réforme conduira à mettre en place un impôt complémentaire distinct de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt complémentaire s’appliquera aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 M€ au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré, ainsi qu’aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe dont l’activité est développée sur le seul territoire français et respectant le même seuil de chiffre d’affaires.

Le dispositif consistera notamment à mettre à la charge de l’entité mère du groupe un impôt complémentaire lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives du groupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15 %.

D – La modification du régime de la franchise en base de TVA

Le texte budgétaire transpose en droit interne les dispositions de la directive (UE) n° 2020/285 du 18 février 2020, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises (art. 82). La franchise en base de TVA est un régime exonérant les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce dispositif s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.

À compter du 1er janvier 2025, les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne auront la possibilité de bénéficier du régime de franchise de TVA, non seulement dans leur État d’établissement, mais aussi dans les autres États membres, à la condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires fixé au niveau européen à 100 000 €.

E – Le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales

Le législateur cherche à renforcer la capacité de l’administration à détecter et sanctionner les utilisations abusives des règles de prix de transfert (art. 116). Le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert, qui était jusqu’ici fixé à 400 M€ de chiffre d’affaires par l’article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales, sera abaissé à 150 M€ de chiffre d’affaires. De plus, l’article 1735 ter du CGI est modifié afin d’augmenter le montant minimal de l’amende sanctionnant le défaut de présentation par une entreprise de cette documentation, un montant qui passera de 10 000 € à 50 000 €. Enfin, si la méthode de détermination des prix de transfert d’une entreprise s’écarte de celle prévue par la documentation présentée à l’administration fiscale, l’écart constaté entre le résultat et le montant qu’il aurait atteint si cette documentation avait été respectée sera réputé constituer un transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’article 57 du CGI. Il en ira autrement si la société « démontre l’absence de transfert soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen » (art. 116).

F – La taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Dans sa décision du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a validé l’article 100 de la loi de finances qui instaure une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance afin de contribuer au financement du « plan d’avenir pour les transports » présenté le 24 février 2023 par la Première ministre, Élisabeth Borne. Cette taxe, codifiée aux articles L. 425-1 à L. 425-20 du Code des impositions sur les biens et les services, concernera essentiellement les grandes concessions autoroutières et les grands aérodromes. Les transports urbains ne seront pas concernés. Cette nouvelle taxe, qui devrait rapporter environ 600 M€, sera soumise à une double condition de dépassement d’un seuil de revenus (revenus d’exploitation supérieurs à 120 M€) et d’un seuil de rentabilité (résultat net supérieur à 10 % en moyenne sur 7 années). Elle sera assise sur la fraction des revenus excédant 120 M€ et son taux sera fixé à 4,6 %.

G – La contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité

Si le texte budgétaire ne reconduit pas la contribution temporaire de solidarité concernant les entreprises des secteurs de l’énergie, il vient en revanche proroger la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 (art. 80). Cette taxe, qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2023, a rapporté moins de 4 Md€ en 2023. Son montant est égal à la fraction des revenus de marché de l’exploitant de l’installation excédant un seuil forfaitaire. Cette fraction fait l’objet d’un abattement qui sera porté à 50 % (au lieu de 10 % dans le dispositif qui a été appliqué en 2023).

H – Les aides du « plan France 2030 » conditionnées

L’article 235 de la loi de finances vient conditionner les aides publiques octroyées aux entreprises via la mission « Investir pour la France de 2030 », dans le cadre d’un projet soutenant la transition écologique, au respect par ces dernières de leur obligation de publication d’un « bilan carbone ». Il fait référence à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement qui impose aux personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (ce seuil étant abaissé à 250 personnes si elles sont situées dans une région ou un département d’outre-mer).

I – Les prêts participatifs au service des projets de décarbonation des entreprises

La loi de finances met en place, jusqu’au 31 décembre 2029, un dispositif de prêts participatifs affectés à des projets de décarbonation portés par des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire via une garantie de l’État (art. 185). Le volume total d’encours des fonds bénéficiant de cette garantie sera limité à 5 Md€. Les pertes totales supportées par l’État seront limitées « à une fraction de l’encours total fixée par voie réglementaire, qui ne [pourra] être supérieure à 30 % ».

Notes de bas de pages

  • 1.
    L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, de finances pour 2024 : JO, 30 déc. 2023.
  • 2.
    Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Projet de loi de finances 2024, 27 sept. 2023, Maîtriser la dépense pour investir dans l’avenir, p. 5.
  • 3.
    Commission européenne, communiqué de presse, 21 nov. 2023.
  • 4.
    Un accord a été trouvé lors du Conseil « Affaires économiques et financières » (Ecofin) du 20 décembre 2023 sur les conditions de la réforme du PSC. Le cadre budgétaire général restera identique avec des plafonds d’endettement et de déficit public fixés respectivement à 60 % et 3 % du PIB. Mais la réforme du PSC donnera davantage de flexibilité aux États qui pourront, en coordination avec la Commission, déterminer leurs trajectoires budgétaires en fonction de leurs situations particulières.
  • 5.
    IPP, Conférence du budget 2024, https://lext.so/1OthvQ.
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