Jean-Claude Zarka

Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé le 10 octobre 2024 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Pour réduire le déficit public et le ramener à 5 % du PIB en 2025, le texte budgétaire présente des « mesures de hausse des prélèvements obligatoires et de freinage de la dépense, d’un montant très important ». Il entend […]

La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, a été publiée au Journal officiel du 22 mai 2024. Elle prévoit la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection […]

La proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été votée à une large majorité par l’Assemblée nationale, le 1er février 2024. Elle permet de mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil privés par les administrations. Elle renforce les exigences déontologiques imposées aux cabinets de conseil et aux […]

Dans sa décision n° 2023-862 du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a confirmé l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2024. Le texte budgétaire vise à préserver le pouvoir d’achat des Français avec, en particulier, l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Il prévoit également la création d’un crédit d’impôt pour l’investissement […]

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023. Elle doit permettre d’accélérer la relance de l’industrie française tout en favorisant la transition écologique. Elle cherche à renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et à améliorer le financement […]

La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes a été publiée au Journal officiel du 23 juin 2023. Elle vient actualiser la planification énergétique. Elle simplifie les procédures administratives relatives à la construction […]

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publiée au Journal officiel du 11 mars 2023. Elle a pour ambition de lever tous les obstacles au déploiement des projets d’énergies renouvelables. Pour faciliter l’approbation locale de ces projets, elle instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. Elle […]

Dans sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a confirmé l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2023 et a jugé qu’« aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue » en ce qui concerne sa procédure d’adoption. Le texte budgétaire vise à préserver le pouvoir d’achat des Français avec en particulier le maintien des […]

Le projet de loi de finances pour 2023, qui a été dévoilé en conseil des ministres le 26 septembre 2022 et adopté en première lecture le 2 novembre par l’utilisation de l’article 49-3, vise à poursuivre l’allègement des impôts de production, amorcé en 2021, en supprimant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est l’une des deux […]

Dans son ordonnance du 20 septembre 2022, le Conseil d’État a jugé que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé présente le caractère d’une « liberté fondamentale ». Cette reconnaissance du juge administratif vient ouvrir la possibilité de recourir au référé-liberté pour la protection de l’environnement. CE, 20 sept. 2022, no 451129 Comme […]