Donation, assurance-vie, retraites : ce que le budget 2027 réserve aux ménages

Le dernier projet de loi de finances du mandat d’Emmanuel Macron durcit la fiscalité des retraités, des indemnités de rupture, et rabote le mécanisme de l’apport-cession et des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger. Il ouvre en revanche une fenêtre de six mois, début 2027, pour donner de l’argent aux enfants et petits-enfants à un taux réduit de 6 %. Tour d’horizon de ce qui pourrait changer pour les ménages.

Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 ouvre une fenêtre fiscale inédite pour les dons d’argent aux plus jeunes. Mais il referme également plusieurs portes patrimoniales : apport-cession, assurance-vie luxembourgeoises, abattement des retraités. Tour d’horizon des mesures qui pourraient concerner les familles et les épargnants, sous réserve des débats parlementaires.

Le texte (n° 3210) sera discuté et amendé au Parlement, puis soumis au Conseil constitutionnel. Certaines de ses dispositions produisent pourtant déjà leurs effets, puisqu’elles visent des opérations réalisées depuis le 1er octobre 2026, date de son dépôt à l’Assemblée nationale.

Impôt sur le revenu : un barème revalorisé de 2,1 %

Comme chaque année, le PLF prévoit l’indexation des tranches du barème sur la prévision d’inflation hors tabac de 2026 par rapport à 2025, soit 2,1 %. Ce barème s’appliquerait aux revenus perçus en 2026 et déclarés au printemps 2027. Cette revalorisation évite près de 4 milliards d’euros de hausse d’impôt pour environ 20 millions de foyers.

Indemnités de rupture et arrêts de travail : des régimes de faveur rabotés

L’article 2 durcit l’imposition des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. Aujourd’hui, elles peuvent être exonérées jusqu’à six plafonds annuels de la Sécurité sociale (Pass), et celles versées dans un plan de sauvegarde de l’emploi le sont intégralement sans limitation de montant. Le projet de loi instaure un plafond unique égal à un Pass, soit 48 060 euros en 2026. Selon le gouvernement, seuls les 5 % de salariés les mieux rémunérés seraient touchés. Le montant à retenir sera celui du Pass en vigueur à la date du versement. Faute de date d’entrée en vigueur spécifique, le nouveau plafond pourrait viser des indemnités perçues dès 2026, point qui devra être éclairci lors des débats.

Les indemnités journalières sont aussi concernées. Celles versées au titre d’une affection de longue durée (ALD), aujourd’hui exonérées, deviendraient imposables pour moitié. L’exonération partielle des indemnités servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles serait supprimée, tout comme le taux réduit de CSG appliqué aux indemnités journalières maladie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Retraités : l’abattement de 10 % plafonné à 3 000 euros

L’article 3 du PLF prévoit la création d’un sous-plafond de 3 000 euros par foyer pour l’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite, contre 4 439 euros aujourd’hui. Les pensions alimentaires et d’invalidité conserveraient le régime actuel. Seraient donc impactés les foyers percevant plus de 30 000 euros de pension par an, soit environ 2 500 euros par mois. La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant cette mesure qui sera tout de même discutée en séance.

Transmission : une fenêtre de six mois pour donner de l’argent

C’est la mesure phare pour les familles. Constatant que l’épargne se concentre chez les plus âgés et que l’on hérite de plus en plus tard, l’article 4 du PLF crée deux dispositifs temporaires pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027.

En premier lieu, l’exonération du don familial de sommes d’argent de l’article 790 G du Code général des impôts (CGI) passerait de 31 865 euros à 50 000 euros pour les dons consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce, ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. Les autres conditions demeurent, notamment un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur.

Par ailleurs, les dons de sommes d’argent consentis par ces mêmes catégories de donateurs aux mêmes donataires seraient taxés au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire, à condition que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé et âgé de moins de 50 ans.

Le taux réduit de droits de donation tomberait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences domestiques ; ce versement n’ouvrirait pas droit à réduction d’impôt sur le revenu pour dons. Ces dons échapperaient au rappel fiscal des donations de moins de quinze ans.

Apport-cession et transmission des titres

L’article 5 du PLF s’attaque au régime de l’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter), très utilisé par les chefs d’entreprise en mettant fin à l’exonération de la plus-value en report d’imposition en cas de transmission par voie de donation ou de succession des titres reçus en rémunération de l’apport. Lorsqu’un dirigeant apporte ses titres à une holding qu’il contrôle, la plus-value est placée en report d’imposition. Jusqu’à présent, en cas de donation ou de succession des titres de la holding, cette plus-value pouvait être définitivement effacée. Selon le gouvernement, les plus-values en report ont doublé entre 2021 et 2023 pour atteindre 34 milliards d’euros, concentrés sur les 0,01 % des contribuables les plus aisés.

Quelques jours après sa présentation, le ministre de l’Économie, Roland Lescure a annoncé son intention de revoir les contours de la réforme afin de ne pas « mettre en danger la transmission des entreprises » familiales, mais bien d’éviter les abus. La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement réintroduisant la neutralité fiscale de la transmission des titres.

Le PLF prévoit que toute transmission à titre gratuit, par l’apporteur, des titres reçus en rémunération de l’apport rendrait immédiatement exigibles l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. La même logique serait étendue aux contribuables partis à l’étranger et relevant de l’« Exit tax ». En contrepartie, un paiement échelonné sur cinq ans, assorti de garanties, pourrait être demandé. Point sensible : la mesure s’appliquerait aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026.

Assurance-vie : les contrats « sur mesure » dans le viseur

L’article 6 du PLF entend « protéger le modèle » de l’assurance-vie, qui draine près de 2 200 milliards d’euros. Pour bénéficier du régime fiscal français de l’assurance-vie au regard de l’impôt sur le revenu – autrement dit de la neutralité fiscale – , un contrat devrait remplir trois conditions : des primes versées en numéraire, des actifs présentant des caractéristiques équivalentes à celles exigées par le Code des assurances et, dans un fonds dédié, l’absence de titres émis par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, leur famille ou les sociétés qu’ils contrôlent. Les contrats étrangers devraient présenter des caractéristiques similaires. Sont ainsi visés certains contrats haut de gamme luxembourgeois, adossés à des fonds internes dédiés. Ces règles s’appliqueraient aux contrats souscrits et aux primes versées à compter du 1er octobre 2026 pour l’impôt sur le revenu, et aux décès survenus à compter du 1er juillet 2027 pour les droits de succession. Les détenteurs de contrats à gestion dédiée ont donc intérêt à faire vérifier, avec leur assureur ou leur conseil, la composition de leurs supports avant tout nouveau versement.

Location meublée non professionnelle (LMNP) : l’amortissement plafonné

L’article 7 du PLF réduit l’avantage du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Au régime réel, l’amortissement des locaux ne serait plus déductible que dans la limite de 2,5 % de leur valeur et de 7 000 euros par an. Pour les meublés de tourisme, la limite serait de 1,5 % et 5 000 euros. Ce plafond vaudrait pour l’ensemble du foyer fiscal et non pour chaque bien : un investisseur qui loue plusieurs logements disposerait d’une seule enveloppe. Les résidences étudiantes, les résidences seniors, les établissements pour personnes âgées ou handicapées et les unités de soins de longue durée resteraient hors du dispositif. Les amortissements en report constitués avant 2027 resteraient déductibles pendant dix ans, mais seulement jusqu’à la moitié du bénéfice imposable de chaque année. Le gouvernement veut ainsi rapprocher le LMNP de la location nue sous le dispositif Jeanbrun, créé par la loi de finances pour 2026 (L. n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, JORF n° 0043 du 20 février 2026 ; https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/location-nue-le-nouveau-dispositif-jeanbrun-en-faveur-des-bailleurs/)

Ce dernier permet d’amortir 3 à 5,5 % du prix du logement dans la limite de 12 000 euros par an, en échange d’un loyer abordable (CGI, art. 31, I). Cette mesure s’ajoute à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value à la revente, instaurée par la loi de finances pour 2025.