Propriétaires : déclarez vos biens immobiliers aux impôts avant le 30 juin !

Publié le 19/06/2023

Les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises, doivent depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 déclarer leurs biens immobiliers, qu’ils les occupent ou non, sur le site impôts.gouv.fr. Le point sur cette nouvelle obligation déclarative avec Hervé Zapf, avocat associé chez TZA.

impots.gouv.fr

Actu-Juridique : Qui est concerné par cette nouvelle obligation de déclarer ses biens immobiliers aux impôts ?

Hervé Zapf : Tous les titulaires de droits réels (propriétaires, propriétaires indivis, usufruitiers) sont concernés par cette nouvelle obligation, les personnes physiques comme les personnes morales, les résidents français comme les résidents étrangers.

AJ : Les propriétaires qui n’ont qu’un bien immobilier qu’ils occupent depuis des années sont-ils tenus de le faire également sachant qu’il n’y a pas eu de changement ?

Hervé Zapf : La déclaration a pour objet de s’assurer auprès du propriétaire que l’information détenue par l’administration fiscale concernant la situation d’occupation de ses biens est correcte. Aussi, cette déclaration est obligatoire pour tous étant toutefois précisé que dans la majorité des cas, il suffit de valider la situation d’occupation déjà connue par l’administration. Par la suite, elle ne le sera qu’en cas de changement de la dernière situation déclarée.

AJ : Pourquoi cette nouvelle obligation ?

Hervé Zapf : La taxe d’habitation n’est plus due depuis le 1er janvier 2023 sur les résidences principales. En revanche, elle reste due à raison des résidences qui ne sont pas affectées à la résidence principale (résidences secondaires, immeuble en location courte durée, etc.). En outre, dans certaines zones dites « tendues », les locaux peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Dans les communes où cette TLV n’est pas applicable, les collectivités peuvent décider de soumettre les logements vacants à la taxe d’habitation.

Ainsi, cette nouvelle obligation déclarative va permettre d’identifier la situation d’un local (occupé, résidence principale, secondaire, logement vacant) et de le soumettre à l’imposition appropriée compte tenu de cette situation.

AJ : Comment en pratique faire sa déclaration ?

Hervé Zapf : La déclaration doit être souscrite via le site impots.gouv.fr du contribuable.

Si vous êtes un particulier, la déclaration se fera sur votre espace particulier « Biens immobiliers ». Lorsque le bien est détenu par un professionnel, ce dernier doit préalablement être identifié par l’administration fiscale pour disposer d’un espace professionnel. Il devra ensuite solliciter son adhésion au service GMBI. La déclaration se fera ensuite dans l’onglet « Démarches > Gérer mes biens immobiliers ».

GMBI propose un parcours déclaratif guidé qui permet d’effectuer une déclaration pour chaque bien. Ce parcours permet de regrouper plusieurs locaux qui sont occupés par les mêmes occupants au moment de la déclaration pour gagner en rapidité. Les propriétaires ont également la possibilité de communiquer les informations requises via un échange de fichier au format CSV qui permet de regrouper l’ensemble des biens en une seule déclaration.

Les informations suivantes seront nécessaires : l’identité de l’occupant, sa date de naissance s’il s’agit d’un particulier, son numéro Siren s’il s’agit d’une entreprise, la date d’entrée dans les lieux. L’envoi de ce fichier au format CSV présente un caractère obligatoire pour les propriétaires de plus de 200 biens immobiliers.

AJ : La déclaration doit-elle obligatoirement se faire en ligne ?

Hervé Zapf : Oui, la déclaration doit obligatoirement être réalisée sous un format dématérialisé. Il n’existe de fait pas de document CERFA. Toutefois, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre déclaration, l’administration vous invite à vous rapprocher du service des impôts des particuliers dont dépend votre bien ou à vous adresser au centre de contact au 0 809 401 401.

AJ : Comment peuvent faire les déclarants qui ne disposent pas d’internet ou d’ordinateur ?

Hervé Zapf : Si vous n’avez pas la possibilité de vous connecter à internet et donc d’effectuer votre déclaration en ligne, vous avez la possibilité de contacter l’administration fiscale via le réseau France Services, les centres de contact ou le service des impôts des particuliers dont dépend votre bien immobilier pour vous accompagner dans cette démarche.

AJ : Quels sont les biens qui doivent être déclarés ?

Hervé Zapf : L’article 1418 du Code général des impôts qui fonde cette obligation déclarative dispose que celle-ci concerne les propriétaires de locaux affectés à l’habitation. Ainsi, alors même que le site GMBI peut recenser des informations relatives à des biens professionnels, ceux-ci ne sont pas – pour l’instant – concernés par cette obligation.

AJ : Quelles sont les surfaces et les pièces à déclarer ? Que faire en cas d’erreur sur la surface ou sur le nombre de pièces ?

Hervé Zapf : Le site GMBI affiche les surfaces de votre bien ; il s’agit de la surface réelle qui peut être différente de la surface loi Carrez. Il fournit également des informations sur les caractéristiques du bien (nature, catégorie, etc.).

Toutefois, cette surface n’a pas à être communiquée dans le cadre du parcours déclaratif, pas plus que les autres informations sur le bien. Le contribuable n’a aucune obligation de corriger les informations manquantes ou erronées. Il a toutefois la possibilité de le faire s’il le souhaite par le biais d’une demande auprès de l’administration via sa messagerie sécurisée, en choisissant le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».

En tout état de cause, la déclaration d’occupation et la correction du descriptif du bien sont deux démarches indépendantes l’une de l’autre et la première doit être souscrite même en cas d’erreur ou d’anomalie constatées dans le descriptif du bien.

AJ : Les biens sont en principe préremplis par l’administration fiscale. Que faire s’il en manque ou si un bien que l’on a vendu apparaît encore dans la liste ?

Hervé Zapf : Plusieurs situations sont à distinguer :

En cas d’acquisition, il faut attendre que la mutation soit constatée au fichier immobilier pour que votre bien soit visible dans « Biens immobiliers ». Si vous n’étiez pas propriétaire au 1er janvier 2023, il revient à l’ancien propriétaire de déclarer la situation d’occupation de ce bien via son espace sécurisé. En revanche, si vous étiez déjà propriétaire à cette date, vous devez alors contacter l’administration afin d’être aidé pour réaliser la déclaration d’occupation de ce bien.

L’administration met à votre disposition plusieurs solutions. Vous pouvez ainsi contacter :

· le numéro d’assistance des particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;

· le service des impôts des particuliers par téléphone, aux coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » ;

· le service des impôts des particuliers via la messagerie sécurisée de votre espace sécurisé en utilisant le formulaire « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers » > « J’ai une question sur ma déclaration d’occupation et de loyer de mes biens immobiliers.

AJ : Puis-je modifier ma déclaration si j’ai fait une erreur ?

Hervé Zapf : En cas d’erreur lors de votre déclaration, vous pouvez la corriger et souscrire une nouvelle déclaration. Seule la dernière déclaration saisie à la date butoir du 30 juin 2023 sera retenue par l’administration fiscale.

AJ : Y a-t-il une sanction en cas d’omission de déclaration ?

Hervé Zapf : Oui, la méconnaissance de l’obligation prévue à l’article 1418 du Code général des impôts entraîne l’application d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’auraient pas été communiquées à l’administration. En outre, la même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude.

AJ : Quels sont les biens toujours concernés par la taxe d’habitation ?

Hervé Zapf : La taxe d’habitation demeure due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale.

Elle reste également d’actualité, même si cela est moins connu, pour les locaux meublés et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Enfin, elle reste également due à raison des locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux qui sont exonérés par une disposition expresse.

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