Partager cet article
Quiz ECF : les modalités de fonctionnement de l’examen de conformité fiscale
Ce quiz que nous vous proposons permet de vérifier que l’actualité relative à l’examen de conformité fiscale (ECF) est bien maîtrisée par les professionnels du chiffre mais également les étudiants ou toute autre personne concernée par le sujet.
À vos marques !
1. En quoi consiste l’ECF (l’examen de conformité fiscal) ?
A. L’ECF est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de 8 points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges précis
B. L’ECF est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de 11 points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges précis
C. L’ECF est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de 10 points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges précis
2. Quel est l’objectif recherché par l’ECF ?
A. L’objectif recherché par l’ECF est d’accroître la sécurité juridique du traitement fiscal de l’activité du client mais également de développer une relation de confiance avec l’administration fiscale
B. L’objectif recherché par l’ECF est d’empêcher un contrôle fiscal de se produire
C. L’objectif recherché par l’ECF est de faire valider les points traités par l’expert-comptable avec l’aide de l’administration fiscale
3. Parmi ces prestataires, qui peut réaliser l’ECF pour le compte d’une entreprise ?
A. Un expert-comptable
B. Un OGA (organisme de gestion agréé)
C. Un CAC (commissaire aux comptes)
D. Un avocat
4. Quel est l’intérêt du dispositif pour le client ?
A. L’intérêt du dispositif repose sur la possibilité offerte au client de sécuriser et/ou régulariser la situation fiscale d’une entreprise et de limiter ainsi les risques et conséquences d’un contrôle fiscal ultérieur
B. L’intérêt du dispositif est de ne pas subir de contrôle fiscal ultérieur pendant cinq ans
C. L’intérêt du dispositif est d’obtenir des réductions d’impôt après la mise en œuvre de l’ECF
5. En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si :
A. Le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF
B. Si l’entreprise est de bonne foi
C. Si l’entreprise est de mauvaise foi
D. Toutes les réponses sont correctes
6. Si le prestataire avait un doute sur la bonne foi de l’entreprise ou si l’Administration devait remettre celle-ci en cause, l’entreprise ne pourrait plus bénéficier des garanties associées au dispositif.
A. Vrai
B. Faux
7. L’ECF porte sur plusieurs exercices comptables.
A. Vrai
B. Faux
8. Il est nécessaire d’informer l’Administration de son existence.
A. Vrai
B. Faux
9. Le prestataire est soumis aux règles régissant sa profession, ce qui implique le respect du secret professionnel.
A. Vrai
B. Faux
10. Le prestataire doit établir le compte rendu de mission et tenir à la disposition de l’Administration tous les documents et pièces de toute nature nécessaire à l’ECF.
A. Vrai
B. Faux
11. Parmi les points suivants, lesquels doivent obligatoirement être mentionnés dans la lettre de mission pour que celle-ci soit valable juridiquement ?
A. La période concernée relative à l’ECF
B. Les différents points d’audits visés
C. Le prix proposé par le professionnel pour réaliser la prestation
D. Les droits et obligations réciproques, ainsi que la clause résolutoire si le contrat n’est pas réalisé
12. Une fois les termes du contrat fixés entre le professionnel et son client, l’expert-comptable réalisera sa mission en formalisant ses résultats dans un compte rendu de mission (CRM).
A. Vrai
B. Faux
13. La réalisation d’un ECF élimine les risques de contrôle fiscal.
A. Vrai
B. Faux
14. Les documents établis dans le cadre de l’ECF doivent être conservés pour toutes les parties jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration fiscale soit :
A. Un exercice
B. Deux exercices
C. Trois exercices
15. L’ECF repose sur la vérification de 10 points.
A. Vrai
B. Faux
16. Il est possible de décomposer les points d’audit en deux catégories :
A. Ceux qui sont de nature juridique et ceux de nature comptable
B. Ceux qui sont de nature comptable et ceux de nature fiscale
C. Ceux qui sont de nature juridique et ceux de nature fiscale
17. Le point n° 4 concerne le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents.
A. Vrai
B. Faux
18. Dans le cadre du point n° 7 (les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal), l’examen comporte :
A. Une étape
B. Deux étapes
C. Trois étapes
19. Dans le cadre du point n° 9 (la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles), l’examen porte sur :
A. La qualification des charges déclarées comme exceptionnelles
B. L’identification de charges exceptionnelles non déclarées en tant que telles le cas échéant
C. L’étude de la déductibilité de ces charges exceptionnelles
D. La réponse B est fausse
20. Une fois la prestation achevée par l’expert-comptable, quelles solutions sont envisageables ?
A. Le prestataire rédige et rend ses conclusions sur l’ensemble du chemin d’audit
B. Le prestataire peut rendre ses conclusions uniquement sur certains points du chemin d’audit demandés par le client
C. Le prestataire peut également ne rendre aucune conclusion
21. Le compte rendu doit être transmis au plus tard le 31 octobre ou dans les six mois du dépôt de la déclaration de résultat.
A. Vrai
B. Faux
22. Afin que la responsabilité civile ne soit pas engagée sur les désaccords éventuels remontés par l’administration fiscale, quelles précautions doit prendre le professionnel du chiffre et du conseil ?
A. Établir une facturation détaillée en énumérant les 10 points d’audit fiscaux avec un prix en face de chaque prestation
B. Établir une facturation globale pour couvrir l’audit fiscal réalisé par ce professionnel
23. Si l’administration fiscale décèle une erreur sur l’un des 10 points d’audit, le professionnel doit-il rembourser son client ?
A. Non
B. Oui
Proposition de corrigé :
|
|
A |
B |
C |
D |
|---|---|---|---|---|
|
1 |
|
|
X |
|
|
2 |
X |
|
|
|
|
3 |
X |
X |
X |
X |
|
4 |
X |
|
|
|
|
5 |
X |
X |
|
|
|
6 |
X |
|
|
|
|
7 |
|
X |
|
|
|
8 |
X |
|
|
|
|
9 |
X |
|
|
|
|
10 |
X |
|
|
|
|
11 |
X |
X |
X |
X |
|
12 |
X |
|
|
|
|
13 |
|
X |
|
|
|
14 |
|
|
X |
|
|
15 |
X |
|
|
|
|
16 |
|
X |
|
|
|
17 |
X |
|
|
|
|
18 |
|
|
X |
|
|
19 |
X |
X |
X |
|
|
20 |
X |
X |
X |
|
|
21 |
X |
|
|
|
|
22 |
X |
|
|
|
|
23 |
|
X |
|
|
1.
C. ECF est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de 10 points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges précis (D. n° 2021-25, 13 janv. 2021, portant création de l’examen de conformité fiscale, art. 1).
2.
A. L’objectif recherché par l’ECF est d’accroître la sécurité juridique du traitement fiscal de l’activité du client mais également de développer une relation de confiance avec l’administration fiscale (annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, portant création de l’examen de conformité fiscale).
3. Peuvent réaliser l’ECF pour le compte d’une entreprise :
A. Un expert-comptable.
B. Un OGA (organisme de gestion agréé).
C. Un CAC (commissaire aux comptes).
D. Un avocat.
4.
A. L’intérêt du dispositif repose sur la possibilité offerte au client de sécuriser et/ou régulariser la situation fiscale d’une entreprise et de limiter ainsi les risques et conséquences d’un contrôle fiscal ultérieur.
5. En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si :
A. Le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF.
B. Si l’entreprise est de bonne foi.
6.
A. Vrai. Selon le cahier des charges, si le prestataire avait un doute sur la bonne foi de l’entreprise ou si l’Administration devait remettre celle-ci en cause, l’entreprise ne pourrait plus bénéficier des garanties associées au dispositif, notamment la possibilité d’engager la responsabilité contractuelle du prestataire. Dans une telle hypothèse, l’Administration ne prendrait, le cas échéant, pas en compte les conclusions de l’ECF (II-2.1 de l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, portant création de l’examen de conformité fiscale).
7.
B. Faux. L’ECF ne peut porter que sur un seul exercice comptable (D. n° 2021-25, 13 janv. 2021, art. 4, portant création de l’examen de conformité fiscale).
8.
A. Vrai. Il est nécessaire d’informer l’Administration de l’existence d’un ECF en le mentionnant dans la déclaration de résultat de l’entreprise au moyen d’une case à cocher et en indiquant le nom du prestataire (CGI, art. 1649 quater B quater). Il est donc nécessaire d’utiliser les millésimes 2021 des liasses fiscales pour préciser ces informations. Il est précisé que cette mention vaut mention expresse.
9.
A. Vrai. Le prestataire est soumis aux règles régissant sa profession, ce qui implique le respect du secret professionnel et, le cas échéant, l’obligation d’information de certaines institutions, dont l’autorité judiciaire, en cas de constatation d’une infraction pénale, en vertu de l’article 40 du Code de procédure pénale (article 6, de l’annexe 4, de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, portant création de l’examen de conformité fiscale).
10.
A. Vrai. Le prestataire doit établir le compte rendu de mission et tenir à la disposition de l’Administration tous les documents et pièces de toute nature nécessaire à l’ECF. Pour élaborer le CRM, le professionnel (inscrit au tableau…) devra utiliser la plateforme « jesigneexpert.com ». L’application dédiée est à la fois simple d’utilisation avec une facilité de saisie et sécurisée. Le compte rendu de mission sera télédéclaré à la DGFIP au moyen de la procédure TDFC par l’expert-comptable pour le compte de son client et pendant la période transitoire 2021-2022 sous format PDF par le client en utilisant sa messagerie sécurisée (D. n° 2021-25, 13 janv. 2021, art. 4, portant création de l’examen de conformité fiscale).
11. Pour que la lettre de mission soit valable juridiquement, les points suivants doivent obligatoirement y être mentionnés :
A. La période concernée relative à l’ECF.
B. Les différents points d’audits visés.
C. Le prix proposé par le professionnel pour réaliser la prestation.
D. Les droits et obligations réciproques, ainsi que la clause résolutoire si le contrat n’est pas réalisé.
(D. n° 2021-25, 13 janv. 2021, art. 3, portant création de l’examen de conformité fiscale).
12.
A. Vrai. Une fois les termes du contrat fixés entre le professionnel et son client, l’expert-comptable réalisera sa mission en formalisant ses résultats dans un compte rendu de mission (CRM).
13.
B. Faux. Si l’ECF limite les risques de contrôle fiscal, il ne l’éliminera pas totalement, même si la DGFIP en tient compte dans le cadre de la programmation des contrôles fiscaux futurs.
De même, si l’entreprise ne valide pas tous les points de l’ECF, il n’y aura pas systématiquement de contrôle fiscal. C’est la démarche vertueuse de l’entreprise qui est recherchée pour se mettre en conformité. L’objectif de la relation de confiance en recourant à l’ECF n’est pas de sanctionner mais d’accompagner dans la régularisation des erreurs.
14. Les documents établis dans le cadre de l’ECF doivent être conservés pour toutes les parties jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration fiscale soit :
C. Trois exercices. Il y a lieu de conserver les documents pour toutes les parties jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration fiscale soit trois exercices (Livre des procédures fiscales, art. L169). En effet, ce document devra être conservé sur cette période pour être mis à disposition de l’inspecteur des Finances publiques en cas de contrôle fiscal et à la suite de sa demande.
15.
A. Vrai. Le décret du 13 janvier 2021, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020, a donné naissance à l’ECF (l’examen de conformité fiscal) qui permet à une entreprise d’auditer 10 points fiscaux par un professionnel en toute indépendance et en toute confiance en fonction d’une procédure préalablement définie. Il est précisé que les 10 points proposés par l’ECF couvrent la majorité des sujets en matière de redressements fiscaux.
16. Il est possible de décomposer les points d’audit en deux catégories :
B. Ceux qui sont de nature comptable et ceux de nature fiscale (annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, portant création de l’examen de conformité fiscale).
17.
A. Vrai. Ici, le prestataire doit détailler par écrit les processus mis en œuvre par l’entreprise pour se conformer aux obligations légales de conservation des documents administratifs et comptables. Des constatations matérielles sont réalisées ainsi qu’un examen par sondage sur différents types de pièces sur l’exercice sur lequel porte l’ECF (I-4.2 de l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, portant création de l’examen de conformité fiscale).
18. Dans le cadre du point n° 7 (les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal), l’examen comporte :
C. Trois étapes.
L’examen est réalisé en trois étapes :
1) Une approche générale.
2) Un examen par typologie de provisions.
3) Un examen de la reprise des provisions devenues sans objet.
En principe, le montant de chaque provision présentée en fin d’exercice doit être validé fiscalement. En présence d’un volume de provisions important, l’examen porte sur un échantillon représentatif au niveau des montants (au moins 50 % des montants provisionnés) et de la nature des provisions et dépréciations (I-7.2 de l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, portant création de l’examen de conformité fiscale).
19. Dans le cadre du point n° 9 (la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles), l’examen porte sur :
A. La qualification des charges déclarées comme exceptionnelles.
B. L’identification de charges exceptionnelles non déclarées en tant que telles le cas échéant.
C. L’étude de la déductibilité de ces charges exceptionnelles.
(I-9.2 de l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, portant création de l’examen de conformité fiscale).
20. Une fois la prestation achevée par l’expert-comptable, plusieurs solutions sont envisageables ?
A. Le prestataire rédige et rend ses conclusions sur l’ensemble du chemin d’audit.
B. Le prestataire peut rendre ses conclusions uniquement sur certains points du chemin d’audit demandés par le client.
C. Le prestataire peut également ne rendre aucune conclusion.
(II-2.2 de l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, portant création de l’examen de conformité fiscale).
21.
A. Vrai. Le compte rendu doit être transmis au plus tard le 31 octobre ou dans les six mois du dépôt de la déclaration de résultat (II-2.2 de l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, portant création de l’examen de conformité fiscale).
22.
A. Vrai. Afin d’éviter des différends avec son client, le tiers de confiance a tout intérêt à être le plus précis possible. À titre d’exemple, il est dans son intérêt de produire une facture détaillée avec un prix en face de chaque prestation afin de connaître le montant du préjudice corporel dans l’hypothèse où le client rechercherait la responsabilité de ce tiers de confiance.
23.
A. Faux. S’il y a un rappel d’impôt ou redressement sur l’un des points validés par le tiers de confiance, l’entreprise ne s’exposera à aucune pénalité ni d’intérêt de retard. En revanche, l’entreprise pourra demander le remboursement d’une partie des honoraires versés à ce professionnel.
Référence : AJU002q0
Copier dans le presse-papier