Médiation : É. Dupond-Moretti souffle les 20 bougies du GEMME à Strasbourg

A l’occasion de la célébration du 20e anniversaire du Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME) ce jour à Strasbourg, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a annoncé l’installation imminente du Conseil national de la médiation. Le récit de Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris et vice-président de Gemme, section France.

C’est une première, le ministre de la Justice a ouvert aujourd’hui 25 mai 2023, au Conseil de l’Europe à Strasbourg, les 9e assises internationales de la médiation célébrant les 20 ans du groupement européen des magistrats pour la médiation (connu sous l’acronyme GEMME).

Cette présence confirme la volonté du garde des Sceaux d’insuffler une culture de l’amiable dans l’institution judicaire ; c’est aussi une marque de reconnaissance du rôle moteur exercé depuis 20 ans par GEMME pour développer la médiation en Europe.

C’est l’occasion de mieux faire connaitre GEMME co-créé en 2003 par Guy Canivet, alors premier président de la Cour de cassation, Béatrice Brenneur, présidente de chambre à la cour d’appel de Grenoble, et Eric Battistoni, magistrat belge, tous présents à Strasbourg.

Cette association œuvre pour une meilleure qualité de la justice par la promotion et le développement de la médiation et des modes alternatifs de règlement des différends.

Des magistrats pionniers de la médiation

GEMME (dont le siège social est à la Cour de cassation à Paris) comprend plus de 800 magistrats européens et sa section française, GEMME-France, (dont le siège social est à la Cour d’appel de Paris,) comporte plus de 300 membres. Les membres de droit sont les juges des juridictions judiciaires et administratives, les conseillers prud’hommes et les juges consulaires. Ils représentent les 2/3 des membres. Les autres sont d’éminents acteurs de la médiation (universitaires, avocats, médiateurs, et représentants d’autres professions).

GEMME représente ainsi un espace de réflexion extrêmement riche, une sorte d’observatoire de la médiation et une force de proposition reconnue, ce dont témoignent ses colloques et publications, ses assises internationales de la médiation judiciaire régulièrement organisées et ses sessions de formation. Les premières assises qui se sont tenues à Paris les 16 et 17 octobre 2009 ont permis la création d’un réseau international des acteurs de la médiation associant des personnalités du monde judiciaire des cinq continents.

Le rôle essentiel du juge prescripteur d’amiable

Lors de ces 9e assises internationales à Strasbourg, Béatrice Brenneur a insisté sur l’importance du rôle proactif du juge pour développer la médiation, rappelant notamment que c’est  l’institution,  en 2019,  du pouvoir de  tout juge d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur, qui a permis à la médiation de se développer .

Pour ce qui concerne l’audience de règlement amiable inspirée de la CRA québécoise qui est l’un des projets phares de la politique nationale de l’amiable annoncée par le Garde des sceaux, auquel Gemme croit beaucoup, il faudrait pour en assurer l’efficacité également prévoir que le juge, lorsque l’affaire s’y prête, puisse délivrer aux parties une injonction de rencontrer le juge qui présidera cette audience de règlement amiable, autrement il est à craindre que sans cette incitation, peu de justiciables se rendent à cette audience.

 Il faudrait aussi que l’audience de règlement amiable soit possible en appel et en référé et ne pas la limiter à la première instance au fond.

Ces assises internationales réunissant des participants de nombreux pays seront l’occasion de dresser un état des lieux du développement de la médiation et de répondre à cette question : rêve ou réalité ?

Le garde des Sceaux annonce l’installation imminente du Conseil national de la médiation

Après avoir salué le rôle de pionnier de GEMME dans le développement de la médiation, Eric Dupond-Moretti a indiqué que la composition du conseil national de la médiation serait divulguée prochainement. Ce conseil créé par la loi du 22 décembre 2021 pourra être le fer de lance d’une politique nationale indispensable pour implanter de manière pérenne la médiation et, plus largement, un circuit de l’amiable dans les juridictions.

Le ministre, après avoir insisté sur la formation des acteurs judiciaires à l’amiable, a indiqué que sera introduit le principe de coopération des acteurs du procès civil et celui de proportionnalité procédurale, qui découlent de notre droit actuel et que l’on trouve déjà dans les règles européennes de procédure civile.

Il a également précisé que l’audience de règlement amiable et la césure seront opérationnels à l’automne.

Sur un ton résolument optimiste, volontariste, et collaboratif il a conclu son discours par cette phrase « Alors retroussons-nous les manches et avançons ! La politique de l’amiable c’est maintenant, avec vous ! »

C’est effectivement par une mobilisation de tous qu’il sera possible de construire une voie amiable, efficace et de qualité, permettant aux justiciables de trouver des accords équitables, à l’occasion d’un dialogue respectueux et éthique, cette voie amiable n’étant pas concurrente, mais complémentaire de la voie du contentieux.