FLASH : La revalorisation du statut des greffiers est entérinée

Publié le 26/10/2023 à 15h43

Le ministère de la justice a signé ce jeudi 26 octobre un protocole d’accord avec l’UNSA Services judiciaires, CFDT INTERCO et FO Justice entérinant le nouveau statut des greffiers. 

FLASH : La revalorisation du statut des greffiers est entérinée
Manifestation des greffiers à l’appel de l’UNSA le 21 septembre 2023 sur le parvis du tribunal judiciaire de Paris (Photo : @P. Cabaret)

C’est l’aboutissement de mois de mobilisation inédite de la part des greffiers dans toutes les juridictions de France (voir la pétition signée par 6 000 professionnels) et du travail de leurs syndicats (lire notre article sur les revendications en matière d’évolution du statut ici). Jeudi midi, le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti et trois des quatre syndicats représentant la profession ont signé le protocole d’accord actant les évolutions du statut des greffiers.

La principale innovation consiste dans la création d’un corps de débouché de catégorie A auquel accèderont 3200 greffiers soit près de 25% du corps. Par ailleurs, à la demande de l’UNSA Services judiciaires un plan de requalification des adjoints administratifs bénéficiera à 700 agents. Initialement cela devait se faire sur 5 ans, l’UNSA a obtenu de ramener la période à 3 ans.

« Nous réclamions l’ouverture d’une catégorie A depuis quinze ans, c’est fait, se félicite Hervé Bonglet, secrétaire général de l’UNSA Services judiciaires. Nous allons maintenant continuer à travailler pour que tous les greffiers puissent y accéder ». 

Seule la CGT des Chancelleries et des Services judiciaires n’a pas encore signé. Dans un communiqué de presse envoyé mercredi, l’organisation a rappelé que l’accord de méthode conclu en juillet entre le ministère et les syndicats prévoyait un délai de trois semaines entre la réception du projet de protocole et sa signature pour permettre aux organisations de consulter leurs membres. Délai, qui n’a pas été respecté en l’espèce. D’où le fait que le syndicat ait refusé de signer. Il lui reste encore quelques jours pour le faire.

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