Le Barreau de Bordeaux lance 80 actions en responsabilité contre l’État pour dénoncer les délais déraisonnables

Mardi 3 novembre prochain, le tribunal de Bordeaux examinera les deux premiers recours en responsabilité contre l’État pour délais déraisonnables en matière familiale et prud’homale. Au total, le montant d’indemnisation réclamé s’élève à près d’un million d’euros.

« Je fais du droit de la famille, depuis 20 ans, quand j’ai commencé, les dossiers étaient audiencés à 3 ou 4 mois, aujourd’hui, on est à un an, ce n’est plus tenable » explique la vice-bâtonnière de Bordeaux, Marie Tastet. Son barreau n’en peut plus, alors il a décidé d’agir. Mardi 3 novembre aura lieu la première audience d’une longue série destinée à protester contre les délais déraisonnables de jugement. Les avocats bordelais ont réussi à mobiliser 80 justiciables, qui ont accepté d’assigner l’État en responsabilité. Ils n’auront aucun frais à payer, c’est l’ordre qui les prend en charge. Mais il a fallu leur expliquer que le combat était noble, et qu’ils ne risquaient rien. « Ils ont subi ces retards, souvent d’ailleurs, au début, ils nous accusent d’en être à l’origine, c’est un vrai problème pour nous, en termes de responsabilité. Quand on leur explique les problèmes de moyens que subi la justice, ils comprennent et plusieurs dizaines d’entre eux ont accepté de nous aider » se félicite la vice-bâtonnière.

« Nous pensons qu’à Bordeaux, qui n’est pas Paris, un délai de quatre mois est raisonnable « 

Le 13 octobre dernier Me Michèle Bauer et Me Kristell Compain-Lecroisey ont présenté un rapport au conseil de l’ordre sur la responsabilité de l’État dans les délais déraisonnables de jugement qui a servi de fondement à cette action. Mais qu’est-ce qu’un délai raisonnable en matière familiale ? « Nous avons l’exemple du TGI de Paris qui, dans trois décisions du 9 octobre 2017 a retenu un délai raisonnable d’environ six mois entre la requête et la décision, pour des demandes de droit de visite ou de contribution alimentaire. Les délais constatés étaient de onze, douze et quatorze mois. L’État a été condamné, explique Me Bauer. Nous pensons qu’à Bordeaux, qui n’est pas Paris, un délai de quatre mois est raisonnable ».

Sur les 80 dossiers, il y a un tiers d’affaires relevant du juge aux affaires familiales (JAF) et deux tiers qui concernent les prud’hommes. Dans le premier cas, les délais déraisonnables soulèvent de graves difficultés concernant le sort des enfants, les violences conjugales, ils « surinfectent » des situations humaines déjà très complexes et douloureuses. Dans le second, toutes les parties paient la note. Le salarié attend plusieurs années son indemnisation ; quant à l’employeur, il devra régler des intérêts de retard d’autant plus élevés que le contentieux aura mis du temps à être tranché. À Bordeaux, les délais importants touchent aussi la construction. « Cela paraît moins grave, car cela concerne moins l’intime, mais ces retards, on les retrouve en matière familiale, quand un couple a acheté un bien en commun et qu’il y a eu un problème. Cela aggrave leur conflit » analyse Marie Tastet.

« Notre barreau espère convaincre le ministère de la Justice d’embaucher des magistrats et des greffiers »

Sans surprise, ces délais rallongés sont la conséquence du manque de moyens structurel qui affecte la justice en général et la juridiction bordelaise en particulier. Les avocats savent que les magistrats et les greffiers en souffrent aussi. « Nous ne faisons pas cette démarche contre la justice. Nous la faisons pour la justice » souligne Me Kristell Compain Lecroisey. Difficile de savoir combien il manque de professionnels. « Lors de la dernière audience solennelle, neuf nouveaux magistrats sont arrivés au pôle civil, mais ce n’est pas suffisant. Il y en a déjà deux qui remplacent des départs. Et puis il y a des problèmes au niveau du greffe » explique la vice-bâtonnière. Mardi prochain, le barreau a invité la presse à venir assister à l’audience et espère aussi que les confrères viendront en masse soutenir cette action.

Le montant total des indemnisations réclamées dans les 80 actions en responsabilité s’élève à 960 000 euros, ce qui représente 12 000 euros par dossier. À Bordeaux, les indemnisations s’élèvent en moyenne à 125 euros par mois de retard, c’est près de trois fois moins qu’à Montpellier (350 euros) et même plus bas qu’à Paris (150 euros). Les avocats n’obtiendront donc sans doute pas l’intégralité des sommes réclamées, mais au moins une partie. « Avec ces actions, notre barreau espère convaincre le ministère de la Justice d’embaucher des magistrats et des greffiers plutôt que de payer les conséquences du manque de moyens » confie Marie Tastet. Chaque année, l’État dépense plus de 5 millions d’euros d’indemnités au titre de sa responsabilité dans les délais déraisonnables de jugement.

À lire aussi sur le même sujet :

Indemnisation des dysfonctionnements de la justice : les dés sont pipés !

À Nanterre, le barreau dénonce la « dégradation dramatique du pôle aux affaires familiales »

Justice : « On ne peut plus tolérer les délais de traitement engendrés par le manque de moyens »