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Éclairage Justice

Le barreau de Paris adopte une motion pour défendre les cours d’assises

Publié le 14/12/2022
Olivia Dufour
Journaliste

Dans une motion adoptée le 13 décembre, le barreau de Paris indique, à propos de la généralisation au 1er janvier des cours criminelles départementales (CCD), qu’il soutiendra toute initiative législative tendant à la préservation du jury populaire des cours d’assises.

Le barreau de Paris adopte une motion pour défendre les cours d'assises
© Ricochet64 / AdobeStock

Après Toulouse, c’est au tour du barreau de Paris d’exprimer son refus de la généralisation des cours criminelles départementales le 1er janvier prochain. Rappelons que celles-ci, composées de 5 magistrats professionnels, ont vocation à traiter environ la moitié des dossiers relevant de la compétence des assises, soit en pratique essentiellement les viols et atteintes sexuelles. L’objectif de la réforme est double : réduire la correctionnalisation des affaires de viol et raccourcir les délais d’audiencement. Rendu public en novembre, le rapport du comité d’évaluation de l’expérimentation réalisée dans 15 départements conclut qu’aucun des objectifs n’a été atteint. Par ailleurs il s’inquiète de l’absence d’évaluation des moyens supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de la réforme alors qu’il va falloir trouver des juges pour remplacer les jurés, ainsi que des greffiers pour assurer les procédures devant ces nouvelles juridictions.

C’est dans ce contexte que le barreau de Paris a adopté une motion mardi 13 décembre dans laquelle il déplore la généralisation de ces cours, rappelle son attachement à l’oralité des débats aux assises et indique son intention de soutenir toute proposition législative en ce sens.

Une proposition de loi est déjà dans les tuyaux, portée par EELV ainsi que des députés PS et LFI. Ils pourraient être rejoints par des élus LR car l’importance symbolique de préserver le rôle des citoyens dans l’exercice judiciaire dépasse les clivages entre les partis.

Du côté des avocats, la mobilisation monte en puissance. Le sujet est inscrit à l’ordre du jour de la réunion du bureau de la Conférence des bâtonniers ce jeudi. Celui-ci pourrait d’une part inciter les barreaux à suivre l’exemple de Paris et Toulouse et, d’autre part, décider de soumettre une motion à la prochaine assemblée générale.

Quant au Conseil national des barreaux (CNB), il avait déjà exigé dans une motion en mars 2021 que l’on ne procède pas à la généralisation des CCD avant d’avoir eu un retour d’expérience, déplorant « une nouvelle fois une conception de la justice à l’aune de la seule gestion des stocks, au mépris de la qualité́ de la justice, des droits des parties et de l’oralité́ des débats ». Les conclusions du rapport d’évaluation confirment les craintes émises à l’époque : les objectifs ne sont pas atteints. Le CNB va donc préparer un nouveau rapport en vue d’une prochaine AG qui se concentrera en particulier sur la dualité des procédures. Techniquement en effet, la procédure devant les CCD est calquée sur la correctionnelle et donc écrite, si les présidents prennent sur eux de maintenir l’oralité des assises et donc de ne pas accéder au dossier, ce flou pose une vraie difficulté aux avocats.

Interrogé par la députée Francesca Pasquini (EELV) à l’origine de la proposition de loi visant à supprimer les CCD sur leur généralisation au 1er janvier,

le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a défendu la réforme, estimant que son bilan était positif.

Autrement dit, le combat pour la défense des jurys d’assises est loin d’être gagné…

Référence : AJU338017

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