Interdiction de Tik Tok en Nouvelle-Calédonie : la LDH dénonce une « superposition de régimes d’exception »

Le Conseil d’État a examiné ce mardi le référé-liberté initié notamment par La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme (LDH) contre la mesure de blocage de Tik Tok en Nouvelle-Calédonie prise par le gouvernement le 14 mai. Pour les requérants, le gouvernement ne peut pas prendre des mesures en invoquant les circonstances exceptionnelles alors qu’il a par ailleurs décrété l’état d’urgence.

 C’est la foule des grands jours ce mardi 21 mai à 11 h 30 au Conseil d’État, comme à chaque fois que l’actualité s’invite dans les procédures feutrées de la haute juridiction administrative. Cette fois, le juge des référés-liberté est saisi de l’interdiction du réseau social Tik Tok décidé par le gouvernement en réponse aux émeutes qui agitent l’archipel depuis le 13 mai, suite à un projet de révision constitutionnelle modifiant le corps électoral.

La Quadrature du Net a saisi la haute juridiction pour obtenir en urgence la levée de cette mesure qu’elle juge attentatoire aux libertés. Elle a été suivie par la Ligue des droits de l’homme (LDH), un particulier, M. Hmna Wawalaha et le Mouvement Kanak. Du nombre de conseillers composant la formation de jugement, certains déduisent la perception qu’a le Conseil d’État de la complexité du dossier. Dans cette affaire c’est un juge unique : Rémy Schwartz. Celui-ci indique aux parties (les requérants cités ci-dessus et les représentants du gouvernement) qu’il souhaite les entendre sur deux points : l’urgence qui doit caractériser la saisine du juge des référés et les circonstances exceptionnelles censées justifier la mesure critiquée.

Un blocage de l’ensemble du réseau d’une « exceptionnelle gravité »

S’agissant de l’urgence, l’avocat de la Quadrature du Net, Me Alexis Fitzjean O Cobhthaigh, souligne que le blocage, effectif depuis le 15 ou le 16 mai, ne se contente pas de viser certains comptes ou certains contenus mais concerne l’accès à l’ensemble du réseau. Son confrère Me Vincent Bringarth qui intervient pour Hmana Wawalaha surenchérit, évoquant « l’exceptionnelle gravité » de l’interdiction d’accès à un réseau social très utilisé par les 18/24 ans pour s’informer. L’avocate de la LDH, Me Marion Ogier, soulève quant à elle une problématique juridique intéressante. Le gouvernement n’a pas suspendu Tik Tok le 14 mai dans le cadre de l’état d’urgence, décidé le lendemain 15 mai et qui d’ailleurs ne permet une telle mesure qu’en cas de terrorisme (lire notre article sur l’état d’urgence ici), mais en s’appuyant sur la théorie des circonstances exceptionnelles. La mesure n’étant pas formalisée, elle ne comprend pas de date de fin. Le gouvernement indique dans ses écritures que le blocage peut être contourné par le recours au VPN et qu’il n’y aurait donc pas d’urgence. Par ailleurs, les autres réseaux restent accessibles, ce à quoi la LDH rétorque qu’en raison du très faible nombre de médias d’information sur l’archipel, les réseaux sociaux jouent un rôle très important et qu’ils ne sont pas substituables, car chacun y construit un réseau qui n’est pas transposable d’une plateforme à une autre.

« Les réseaux jouent un rôle dans la propagation des troubles »

C’est au tour du gouvernement de s’expliquer, par l’intermédiaire d’Aurélie Bretonneau, adjointe à la secrétaire générale du gouvernement. Elle commence par rappeler le bilan humain : 6 morts, 300 blessés. On dénombre entre 3 000 et 5 000 émeutiers, des dégradations massives d’équipements publics, des incendies de maisons, des barrages. Et de préciser : « il a été constaté par les autorités que les réseaux dans leur ensemble jouaient un rôle dans la propagation de ces troubles : rendez-vous d’émeutiers, diffusion de vidéos violentes de nature à provoquer une excitation générale de la population, compétition dans la violence et diffusion de fausses informations pour alimenter une impression de violence généralisée et provoquer des réactions de vengeance ». Cela concerne tous les réseaux, poursuit-elle, mais si le gouvernement a décidé de bloquer Tik Tok, c’est en raison de l’importance particulière du phénomène sur celui-ci, de l’adéquation entre le profil des émeutiers et celui des utilisateurs – qui appartiennent à la même tranche d’âge – , et enfin, parce que l’algorithme de Tik Tok favorise plus que les autres la diffusion des vidéos virales. Elle confirme que la mesure de blocage peut être contournée par le VPN. « Ce n’est pas une faiblesse intrinsèque, précise-t-elle, il aurait été possible de suspendre l’accès au VPN, nous avons décidé de ne pas le faire, car il a d’autres usages, notamment il permet de télétravailler. Simplement, le passage par le VPN ralentit suffisamment l’utilisation de Tik Tok pour rendre la mesure efficace ».

« L’état d’urgence ne sera pas prolongé ? » l’interroge Rémy Schwartz. On ne le saura qu’au dernier moment répond-elle (NDLR : sa durée est de 12 jours à compter du décret du 15 mai), soulignant que si la situation s’est  « considérablement apaisée », il y a encore eu un mort un blessé samedi.

La question des régimes d’exception

Le moment est venu d’aborder le deuxième point, à savoir les circonstances exceptionnelles.

Pour les requérants, le blocage de Tik Tok ne répond pas aux conditions exigées en cas d’atteinte à une liberté : il n’est ni nécessaire, ni adapté, ni proportionné à l’objectif de ramener le calme en Nouvelle-Calédonie. Mais juridiquement, il soulève aussi un autre problème. C’est l’argument majeur des requérants. Après avoir rappelé que le blocage est une mesure inédite en France et dans les démocraties, qui n’existe que dans les régimes autoritaires, la LDH dénonce ce qu’elle appelle « la superposition d’un régime d’exception à un autre régime d’exception ». Pour les requérants en effet, dès lors qu’on est dans le cadre de l’état d’urgence, celui-ci exclut de pouvoir invoquer les circonstances exceptionnelles pour justifier d’autres mesures. Ce d’autant plus que la loi de 1965 créant l’état d’urgence a traité la question (loi du 20 novembre 2015) en limitant la suspension de la communication en ligne au seul cas de terrorisme. « Les circonstances exceptionnelles dérogent à la loi ordinaire, pas à l’état d’urgence qui est déjà un maximum » martèle Me Marion Ogier.

Une position que ne partage évidemment pas la représentante du gouvernement. Pour elle, la loi ne distingue pas entre situation ordinaire et état d’urgence concernant la possibilité de recourir aux circonstances exceptionnelles. Elle rappelle qu’en 2021, en pleine crise sanitaire, le Premier ministre a précisément pris une mesure non prévue dans la loi organisant la sortie de l’état d’urgence concernant le seuil au-delà duquel les établissements recevant du public devaient exiger un pass sanitaire. Le Conseil d’État n’y a rien trouvé à redire.

Où sont les preuves de l’implication de Tik Tok dans les troubles ?

Pour Me Vincent Brengarth, l’affaire est entendue : « ce gouvernement a pris conscience qu’il ne pouvait pas adopter cette mesure en application de l’état d’urgence, donc il fait état de circonstances exceptionnelles pour justifier a posteriori sa décision. Mais aussi pour brider le recours contre celle-ci ». La déclaration n’est pas du goût de Rémy Schwartz qui le reprend sèchement : « vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de contrôle juridictionnel, sinon nous aurions fait autre chose ce week-end ». « Je parle d’une volonté d’atténuer », réplique l’avocat qui rebondit sur un autre problème en demandant où sont les éléments de preuve sur l’usage de Tik Tok par les émeutiers ? « Il n’y a en effet aucun élément chiffré, aucune pièce, le gouvernement nous affirme qu’il y a un lien entre Tik Tok et les troubles à l’ordre public mais ne produit aucun élément concret », appuie l’avocat de la Quadrature du Net.

Rémy Schwartz saisit l’occasion pour souligner que Tik Tok n’a pas agi et n’est pas intervenu à la procédure. « C’est un élément original, car c’est la personne visée et elle n’intervient même pas à l’instance » souligne-t-il à l’attention de la Quadrature du Net. Son avocat répond que le rôle de l’association n’est pas de défendre les acteurs d’Internet mais la liberté d’expression. Or, il rappelle qu’en 2020 la CEDH a mis en garde sur le fait que le blocage de l’accès à un réseau constituait une mesure extrême engendrant un risque de blocage excessif et arbitraire (38).

La représentante du gouvernement intervient pour indiquer en réponse aux propos de Me Brengarth que « l’autorité n’est pas animée par un esprit maléfique. Elle essaie de mettre fin aux troubles à l’ordre public. La théorie des circonstances exceptionnelles, c’est un saut dans le vide de l’administration sous le contrôle du juge, pas un élément de confort ». Concernant les éléments factuels au soutien du rôle de Tik Tok, elle répond à la demande de Rémy Schwartz qu’elle communiquera les éléments demandés d’ici mercredi midi, le président ayant retardé la clôture de l’instruction de l’affaire de 24 heures à cet effet.

« C’est la jeunesse kanak qui est ciblée »

Le mouvement kanak, qui a déposé un recours similaire et s’est greffé à la procédure initiée par la LDH, intervient à son tour par l’intermédiaire de sa représentante pour préciser que seuls trois pays jusqu’à présent avaient interdit Tik Tok : l’Afghanistan, la Somalie et l’Inde. Puis elle rappelle que le règlement de Tik Tok est très strict et conteste donc qu’on puisse y diffuser des vidéos violentes sans contrôle. Selon ce mouvement « C’est la jeunesse kanak qui s’y exprime et s’organise, et c’est ça qui est ciblé ».

L’audience touche à sa fin. Le juge des référés demande une dernière fois si quelqu’un veut ajouter un argument au débat. Aurélie Bretonneau saisit l’occasion : « je ne peux pas laisser dire qu’on prend à la légère des mesures attentatoires aux libertés publiques, ce n’est pas de gaieté de cœur, mais en raison des circonstances exceptionnelles ». Alors que les requérants pointent à nouveau l’absence de pièces démontrant un lien entre l’utilisation de Tik Tok et la situation en Nouvelle-Calédonie depuis le 13 mai, elle précise « en effet, je ne peux pas démontrer combien d’émeutes n’ont pas eu lieu en raison du blocage de Tik Tok, personne ne soutient que ça va suffire à mettre un terme aux violences, c’est un élément parmi d’autres du retour au calme ».

L’audience est levée à 13 heures. Le président n’a pas précisé quand il rendrait sa décision, c’est une question de jours.