Certaines lois ne sont pas des lois ordinaires. Elles obéissent à un formalisme et une procédure spécifique.
Quelles sont ces lois ?
Il s’agit tout d’abord des lois constitutionnelles qui modifient la Constitution (révision constitutionnelle). Elles sont adoptées par le Parlement et doivent être approuvées par référendum sauf si le Président de la République en décide autrement, s’agissant d’un projet de loi constitutionnelle. En l’absence de référendum, elles sont soumises à l’approbation du Congrès (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat) qui doit se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La Constitution de la Ve République a été révisée plusieurs fois depuis sa rédaction initiale en 1958. On relèvera notamment la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a posé que le Président de la République ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs et que ses « pleins pouvoirs » en période de crise donnent lieu à des avis du Conseil constitutionnel.
Il y a aussi des lois référendaires, c’est-à-dire des lois adoptées par référendum. Elles sont à l’initiative du président de la République, sur proposition du Gouvernement ou du Parlement, lorsqu’il s’agit d’un projet de loi ; ou à l’initiative d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des citoyens inscrits sur les listes électorales et, dans ce cas, il s’agit d’une proposition de loi.
Enfin, il existe des lois organiques qui précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément. Une majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Mais son accord est obligatoire pour les lois organiques qui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques.
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