Le Conseil national de la médiation : saison II

Les nouveaux membres du Conseil national de la médiation (CNM) ont été nommés par arrêté du 16 septembre 2026. Fabrice Vert*, qui en fait partie, nous présente cette composition placée entre continuité et renouvellement. 

Il était très attendu par le monde de la médiation et au-delà. L’arrêté du 16 septembre 2026 du ministre de la Justice, garde des Sceaux, portant nomination pour une période de trois ans des membres au Conseil national de la médiation (CNM) a été publié au journal officiel du 19 septembre 2026. Le précédent CNM avait rendu le 16 juin 2026 son rapport final, comportant 75 recommandations.

Le conseiller d’État Bruno Pireyre, nouveau président du CNM

Après Frédérique Agostini, Conseillère à la Cour de cassation (nommée par le premier président de la Cour de cassation), c’est au tour d’un conseiller d’État de présider le nouveau CNM (créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire) , selon la règle d’alternance prévue par le décret N° 2022-1353 du 25 octobre 2022. Le vice-président du Conseil d’État a nommé comme président Bruno Pireyre, conseiller d’État en service extraordinaire. Le CNM ayant notamment pour périmètre la médiation dans les juridictions judiciaires mais aussi dans les juridictions de l’ordre administratif, il est à souligner que le nouveau président est un fin connaisseur des deux ordres de juridiction, ayant exercé les prestigieuses fonctions de président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avant de rejoindre le Palais-Royal .

Entre continuité et renouvellement

La nouvelle composition du CNM oscille entre continuité et renouvellement, puisque certains membres de l’ancien CNM ont été renouvelés pour une nouvelle période de trois ans, le décret susvisé prévoyant la possibilité pour les membres du CNM d’être renouvelés une seule fois pour trois ans à l’exception des vice-présidents.

Le décret prévoit deux vice-présidents, la première vice-présidence du nouveau CNM sera assurée par un des représentants des 9 associations œuvrant dans le domaine de la médiation mentionné au 11° de l’article 2 du présent décret élu à la majorité simple par les membres du Conseil national de la médiation.

La seconde vice-présidence est assurée par le représentant du Conseil national des barreaux mentionné au 10° de l’article 2 du présent décret.

Ce sera maitre Laurence Joly qui assurera cette fonction.

Sont nommés :

-En qualité de directeurs de l’administration centrale du ministère de la justice : Carine CHEVRIER, secrétaire générale, et Valérie DELNAUD, directrice des affaires civiles et du sceau ;

-En qualité de magistrats coordonnateurs de l’amiable d’un tribunal judiciaire : Fabrice VERT, membre titulaire et Violaine HAMIDI, membre suppléante ;

-En qualité de magistrats coordonnateurs de l’amiable d’une cour d’appel : Béatrice RIVAIL, membre titulaire et Viviane SZLAMOVICZ, membre suppléante ;

-En qualité de représentants des juridictions de l’ordre administratif : Antoine JARRIGE, membre titulaire et Judith LELLOUCH, membre suppléante ;

-En qualité de référent national médiation de l’ordre administratif : Amaury LENOIR ;

-En qualité de personnalités qualifiées compétentes en matière de médiation, dont un universitaire : Soraya AMRANI MEKKI, professeure des universités ; Jean-Denis COMBREXELLE, président de section honoraire au Conseil d’État, Franck GENTIN, ancien président du tribunal de commerce de Paris ; Caroline RUELLAN, administratrice indépendante et présidente du Cercle des administrateurs ;

-En qualité de représentants du Conseil supérieur du notariat : Me Fabrice FRANCOIS, membre titulaire et Me Eloïse VEY, membre suppléante ;

-En qualité de représentants de la Chambre nationale des commissaires de justice : Me Cyril CASTEX, membre titulaire et Me Caroline FABRE, membre suppléante ;

-En qualité de représentants du Conseil national des barreaux : Me Laurence JOLY, membre titulaire et Me Olivier SAUMON, membre suppléant ;

-En qualité de représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation :

Caroline BLONDEAU, présidente de l’association pour la médiation familiale, membre titulaire, et Sylvain VISEUR, président de la commission médiation familiale à la fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux, membre suppléant ;

Me Romain CARAYOL, président de la fédération française des centres de médiation, membre titulaire, et Françoise HOUSTY, vice-présidente de la fédération française des centres de médiation, membre suppléante ;

Laurent GIRAUD, directeur de l’association France Médiation, membre titulaire, et Sandra LEOCADIE, directrice adjointe opérationnelle de l’association France Médiation, membre suppléante ;

Denis MUSSON, président d’honneur du Cercle Montesquieu, membre titulaire, et Stéphanie SMATT- PINELLI, membre du Cercle Montesquieu, membre suppléante ;

Pierre PELOUZET, membre du Club des médiateurs de services au public, membre titulaire, et Catherine BROUARD-GALLET, membre du Club des médiateurs de services au public, membre suppléante ;

Stéphanie SALEN, présidente de l’association Médiation 21, membre titulaire, et Virginie ENGRAND LINDER, secrétaire de l’association Médiation 21, membre suppléante ;

Santiago SERRANO, vice-président de l’association des médiateurs de collectivités territoriales, membre titulaire, et Régis DUMONT, délégué général de l’association des médiateurs de collectivités territoriales, membre suppléant ;

Karine THOUATI, membre du groupement européen des magistrats pour la médiation, membre titulaire, et Anne GONGORA, administratrice du groupement européen des magistrats pour la médiation, membre suppléante ;

Dominique WEBER, présidente de l’association nationale des médiateurs, membre titulaire, et Cédric EDOUARD, vice-président de l’association nationale des médiateurs, membre suppléant.

D’anciens ambassadeurs de l’amiable et un ancien directeur de cabinet d’un ministre de la Justice

On peut relever dans cette nouvelle composition du CNM la présence de cinq anciens ambassadeurs de l’amiable (V .Delnaud, R .Carayol, S.Amrani-Mekki, B .Rivail et F .Vert) et la présence de D. Combrexelle, grand promoteur des modes amiables de résolution des différends comme directeur de cabinet du ministre de la Justice lors du lancement de la politique nationale de l’amiable.

À noter également, la nomination de F. Gentin, ancien président du tribunal de commerce de Paris avec qui j’ai eu le plaisir de participer à de nombreuses formations des juges consulaires à l’amiable.

Je serai également heureux d’y retrouver les anciens membres renouvelés et les nouveaux membres comme ma collègue Karine Thouati qui a participé avec moi à la mise en œuvre de la politique de juridiction de l’amiable du tribunal judiciaire de Paris au service des référés et qui a continué dans la même voie au tribunal judiciaire de Nanterre.

Fonctionnement du CNM

Le Conseil national de la médiation constitue en son sein une commission permanente chargée d’organiser et de préparer ses travaux.

La commission permanente est présidée par le président du Conseil national de la médiation.

Elle comprend outre les vice-présidents :

1° Un membre choisi par le président du Conseil national de la médiation parmi ceux mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 ;

2° Deux membres élus à la majorité simple par les membres du Conseil national de la médiation parmi ceux mentionnés aux 3° à 6° de l’article 2 ;

3° Deux membres élus à la majorité simple par les membres du Conseil national de la médiation parmi ceux mentionnés aux 8° à 11° de l’article 2 ;

4° Deux membres choisis par le président parmi ceux mentionnés au 7° de l’article 2.

Le Conseil national de la médiation peut en outre constituer des comités et des groupes de travail, présidés par l’un des vice-présidents ou tout autre membre désigné par le président, auxquels peuvent être associées des personnalités autres que ses membres.

Le Conseil national de la médiation se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres. Il peut en outre être saisi pour avis de toute question relative à l’interprétation du recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation(nouvelle attribution issue du décret n° 2026-778 du 13 août 2026) .

Enjeux et perspectives

Dans sa précédente mandature les avis du CNM ont été pris en considération dans les nombreuses réformes de l’amiable qui sont intervenues pendant cette période dont les principales sont les suivantes :

La première réforme importante s’est traduite par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire qui a introduit deux nouveaux instruments dans le code de procédure civile, l’audience de règlement amiable (ARA ) et la césure, suivi d’une circulaire détaillée du ministre de la Justice en date du17 octobre 2023 en précisant les modalités d’application, ces deux mécanismes procéduraux nouveaux étant de nature à favoriser le règlement amiable des litiges portés devant les tribunaux.

À souligner également le dispositif de l’aide juridictionnelle qui a été amélioré pour prendre en charge le coût de la médiation.

Le décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l’aide juridique à la Nouvelle- Calédonie a revalorisé l’aide juridictionnelle et participe ainsi d’un accès égalitaire aux modes amiables et va assurer le financement de ces modes amiables pour les justiciables les plus défavorisés et permettre d’en assurer le développement dès lors que l’avocat sera dans certains cas plus rétribué si le procès trouve une issue amiable, ce qui était l’inverse avant la publication de ce décret qui est une grande avancée de la politique publique de l’amiable .

Le CNM a également été le premier à être consulté lors du projet de recodification par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 du livre V du code de procédure civile sur les modes amiables de résolution des différends. Ce décret tend à homogénéiser et rationaliser le régime juridique des MARD contient des avancées remarquées

Certaines des propositions formulées dans le rapport d’étape de décembre 2024 ont été suivies d’effet voire mises en œuvre en 2025 et 2026. C’est le cas, notamment, de certaines des propositions formulées pour promouvoir et valoriser la médiation, pour suivre et évaluer l’activité de médiation, pour articuler médiation et conciliation de justice et pour améliorer l’établissement des listes de médiateurs établies par les cours d’appel.

Le travail de cartographie des médiateurs mené par le CNM en 2024 et 2025 pour permettre à l’usager de « trouver un médiateur près de chez [lui] » a été exploité par les services du ministère de la Justice pour mettre à jour et actualiser la rubrique « Trouver un accord amiable/La médiation/Comment trouver un médiateur » du portail d’information Justice.fr. Il a en outre servi de base à l’établissement d’un six feuilles, diffusé à l’occasion du séminaire du 20 mars 2026 et qui doit être à disposition des structures d’accès au droit et du public.

Le CNM a également apporté sa contribution aux actions de la semaine internationale de la médiation 2025.

Enfin le précédent CNM dans son rapport final a formé 75 recommandations en vue de construire une identité professionnelle de la médiation en espérant que les propositions et réflexions de ce rapport contribueront à renforcer la confiance de nos concitoyens dans les processus de médiation et dans les médiateurs qui les mettent en œuvre, à favoriser un développement économiquement viable de l’activité de médiation, à promouvoir le recours à des dispositifs de médiation de qualité, accessibles à tous, et à conforter le déploiement d’une offre de justice plurielle, facteur d’attractivité et de compétitivité juridique pour notre pays.

J’adresse un salut amical à tous les anciens membres qui n’ont pas été renouvelés et mes remerciements pour tout le travail accompli.

Mais le chemin pour faire de la voie amiable une voie habituelle de règlement et de prévention des conflits est encore long dans une société de plus en plus fracturée. Si des fondations profondes ont été construites, le nouveau Conseil national de la médiation a une tâche importante à accomplir pour les consolider et on lui souhaite bon vent dans cette mission de pacification. Les hommes construisent trop de murs et pas assez de ponts.

* Auteur de « La justice amiable : guide des bonnes pratiques » LGDJ Décembre 2025.

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