Fiscal / Finances

Le Parquet national financier traite des dossiers économiques et financiers les plus complexes. Près d’une procédure sur deux a trait à une atteinte aux finances publiques : fraude fiscale aggravée, blanchiment, escroquerie à la TVA. Le recours à la convention judiciaire d’intérêt public et surtout à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) y est […]

Réduction d’impôt exceptionnelle pour les dons en faveur du patrimoine religieux des petites communes, dispositif fiscal spécifique au service du chantier de Notre-Dame de Paris, le législateur innove pour que la fiscalité vienne accompagner la restauration du patrimoine religieux. « Le patrimoine religieux représente un enjeu important pour les citoyens, en dépit et même à cause […]

La loi de finances (LF) 2025 adoptée définitivement le 5 février par le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution est venu introduire via son article 25 bis un régime fiscal et social spécifique touchant aux gains de management packages. Or une telle mesure n’est pas sans compromettre la stratégie managériale de certains investissements LBO. L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, de […]

La loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs des mesures de rendement budgétaires, ciblant les très grandes entreprises. Pour faire face à la dégradation importante du déficit public, la loi de finances pour 2025 comporte plusieurs mesures visant à mettre les très grandes entreprises et les groupes à contribution (L. n° 2025-127 du 14 février 2025 de […]

La France est connue pour la qualité de son régime fiscal en matière de philanthropie. Qu’il s’agisse des dons des particuliers ou du mécénat des entreprises, des régimes efficaces viennent soutenir et amplifier la générosité des Français. Le législateur dans le cadre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a apporté […]

La loi de finances pour 2025 met en place un dispositif de lutte contre l’arbitrage frauduleux aux dividendes dans un cadre international, applicable au 1er janvier 2026. À l’initiative du Sénat, la loi de finances a adopté un dispositif contre la fraude dite « Cumcum » (L. n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JORF n° 0039 du […]

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale recourt à des informateurs : les aviseurs fiscaux. Le Conseil d’État vient de préciser l’application de ce régime, notamment dans le temps (CE, ch. réun., 18 février 2025, n° 493183). Cet arrêt a été rendu dans le cadre de l’affaire UBS. La lanceuse d’alerte, à l’origine […]

Bercy a annoncé la suspension jusqu’au 1er juin de la réforme des seuils applicables en matière de franchise de TVA. Une bonne nouvelle pour les auto-entreprises particulièrement inquiètes des conséquences d’une telle réforme. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a réformé le régime de franchise en base de taxe sur la valeur […]

Le budget de la sécurité sociale pour 2025 impacte les microentrepreneurs, les travailleurs indépendants, les attributions gratuites d’actions et les jeunes entreprises innovantes. Tour d’horizon de ses principales mesures. À l’issue d’un parcours tumultueux, la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2025 (LFSS) a été adoptée avec deux mois de retard (Loi n° 2025-199 […]

Le budget de crise n’épargne pas les entreprises. Dans l’ensemble, les mesures contenues dans la loi de finances pour 2025 ont pour effet d’augmenter leur charge fiscale. La loi de finances pour 2025 comporte plusieurs mesures à destination des entreprises (Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JORF n° 0039 du 15 février 2025). Tour […]

La recherche de renseignement fiscal est stratégique pour Bercy. La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) joue un rôle décisif à cet égard. La nouvelle cellule de renseignement fiscal créée au sein de la DNRED n’est pas encore pleinement opérationnelle, regrette la Cour des comptes. La recherche de renseignements constitue un élément déterminant du contrôle […]

Les contribuables ont massivement fait connaissance avec le service de Bercy, Gérer mes biens immobiliers, lors de la campagne déclarative démarrée en juillet 2023. La Cour des comptes vient de dresser un bilan au vitriol de ce nouvel outil. Mise en service en août 2021 et ouverte au grand public en 2023, la plateforme : Gérer […]

Le périmètre d’activité de l’Agrasc, une structure ayant pour mission d’aider les magistrats à lutter efficacement contre l’économie souterraine, s’étend. « Nul ne doit profiter de son délit », c’est le credo de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), un établissement public qui a pour objectif d’intensifier efficacement la lutte contre […]

Après un parcours parlementaire chaotique lié au contexte politique, la loi de finances pour 2025, version Bayrou, a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle contient de nombreuses mesures concernant le patrimoine immobilier et les futurs acquéreurs. Parmi les mesures phares de la loi de finances pour 2025 : une nouvelle réforme de la fiscalité des locations meublées. […]

Pour donner du sens à sa succession, il est possible de transmettre son patrimoine à un organisme à but non lucratif (OSBL). Ce geste généreux prend la forme d’un legs, une technique juridique très encadrée. Bien qu’il n’existe pas de recensement centralisé des legs, d’après les chiffres de l’Association française de fundraising (AFF) on estime que […]

En 2025, de nombreuses mesures concernant le patrimoine, adoptées au cours des années précédentes, entrent enfin en vigueur. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est au cœur de ces mesures patrimoniales qui impactent les propriétaires immobiliers. Les péripéties politiques qui ont bousculé le calendrier l’adoption de la loi de finances pour 2025 n’impactent pas l’entrée […]

Les propriétaires viennent de remporter une victoire dans la bataille judiciaire qu’ils mènent pour contester l’encadrement des loyers à Paris. Le Conseil d’État vient de leur donner raison dans deux contentieux concernant les arrêtés de 2019 et 2020 fixant les montants de ces loyers. Le 1er juillet 2019, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de […]

Après un parcours parlementaire chaotique lié au contexte politique, la loi de finances pour 2025, version Bayrou, a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle contient de nombreuses mesures concernant les revenus, l’épargne et les investissements des foyers fiscaux français. Le volet immobilier fera l’objet d’un article spécifique. La loi de finances pour 2025 revalorise les […]

La réglementation parisienne en matière de location de courte durée vient d’être durcie. Et grâce au législateur, Paris aura la partie plus facile dans les contentieux nés des contrôles menés par la ville. Dans la bataille que la ville de Paris mène contre les meublés de tourisme, la tension monte d’un cran. Un bouleversement du […]

Une note du Conseil des prélèvements obligatoires de décembre dernier se penche sur la fiscalité spécifique des jeux d’argent et de hasard. Parmi ses recommandations celle de soumettre ces gains à l’impôt sur le revenu des gagnants dès 500 euros de gains nets annuels. Un précompte pourrait être prélevé par l’opérateur. Durant l’automne, les parlementaires en […]