Fiscal / Finances

La loi relative à l’Industrie verte adoptée cet automne crée le Plan d’épargne avenir climat à destination des personnes mineures. Les fonds collectés sont destinés à financer la transition énergétique. Pour financer la transition énergétique de son économie, la France espère mobiliser l’épargne des mineurs. À cette fin, l’article 34 de la loi relative à l’Industrie […]

Les millions d’épargnants détenteurs d’un contrat d’assurance-vie peuvent puiser dans leur contrat pour faire face à l’inflation. En cas de besoin ponctuel de trésorerie, ils peuvent également demander une avance sur leur contrat. Cette stratégie présente plusieurs avantages, dont sa neutralité fiscale. Les Français apprécient l’assurance-vie ! 41 % d’entre eux en sont équipés selon l’Insee […]

Gestion des risques : le département du Val-de-Marne, dont le territoire comprend de nombreuses communes en zone inondables a conservé la gestion de son propre réseau de digues dans le cadre de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Les crues de 2016 et 2018 sont venues raviver la conscience du […]

France Stratégie publie un nouveau bilan des réformes de la fiscalité du patrimoine de 2018. Le rapport évalue les effets de la réforme sur les décisions d’investissement et l’expatriation d’entrepreneurs. Cinq ans après son adoption en 2018, la réforme de la taxation du capital est encore sujette à controverse. Dans sa nouvelle évaluation, France Stratégie […]

Entreprises, particuliers, et acteurs publics unissent leurs forces et leurs intérêts au service du patrimoine en Essonne (91). Engagement des entreprises qu’il soit financier ou en nature en faveur d’actions d’intérêt général conduites par des acteurs publics de proximité, le mécénat territorial est en plein développement. Il permet de réunir entreprises et acteurs publics d’un […]

La distinction entre don manuel et présent d’usage présente un enjeu civil, sur le terrain de la succession, et un enjeu fiscal, sur le terrain des droits de mutation à titre gratuit. Le juge doit rechercher l’existence d’un événement qui aurait pu justifier chaque don remis en cause par les cohéritiers et vérifier la proportionnalité […]

À l’issue d’un parcours parlementaire plus que houleux, la réforme des retraites adoptée au printemps dernier est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Âge légal de droit à pension, durée des cotisations, majoration, carrières longues, etc. : le point sur les principales évolutions applicables depuis deux mois. Six mois après son adoption, la réforme des retraites […]

Les non fungible token (NFT) ont désormais toute leur place sur le marché de l’art. Pourtant la définition de ces actifs reste difficile. Un rapport de l’IGF prend position sur le sujet et précise que les NFT ne peuvent pas être considérés comme des œuvres d’art. Les NFT, pour non fungible token, sont des fichiers […]

La commission des finances examine actuellement le projet de loi de finances pour 2024. Parmi les mesures qu’il prévoit figurent notamment la création d’une nouvelle infraction, le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale et la création d’une sanction fiscale complémentaire « de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions […]

Le gouvernement entend mieux réguler l’offre de location de courte durée dans les zones les plus touristiques. Zoom sur les pistes de réforme. En juillet 2023, l’exécutif a annoncé une série de mesures permettant aux maires des villes des zones tendues de mieux réguler le marché des meublés de tourisme. En effet en février 2022, le gouvernement […]

Un budget vert complété par une meilleure connaissance de la performance environnementale des politiques publiques et de la fiscalité verte peut faire progresser le pilotage des crédits consacrés au financement de la transition écologique. La Cour des comptes vient de se pencher sur les dépenses fiscales fléchées vers la transition énergétique (La Cour des comptes, […]

La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission indépendante dont l’avis lie l’administration dans la répression de la fraude fiscale. Son activité est profondément impactée par la réforme du verrou de Bercy. Bilan d’étape. Organisme indépendant créé dans les années soixante-dix, la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l’attention du gouvernement […]

Place croissante du numérique, offres dédiées aux entreprises et aux collectivités, maillage territorial plus efficace, Bercy dresse le bilan de l’année 2022. Avec 451 milliards d’euros d’impôt selon le dernier rapport de la DGFiP, publié le 22 juin dernier, l’administration fiscale s’enorgueillit d’un bilan très satisfaisant pour l’année 2022 : des recettes en augmentations +12 % par rapport à […]

Se lancer dans la location meublée de tourisme ne s’improvise plus, cette activité étant dans le scope des pouvoirs publics et des communes dans les zones de tension locative. Le point sur les démarches à effectuer, mais aussi les précautions contractuelles et les risques encourus en cas de location en mépris de la réglementation. Favorisée […]

Avec le projet Foncier Innovant, Bercy allie l’intelligence artificielle et l’expertise des agents pour accroître ses capacités en matière de contrôle fiscal. Ce dispositif vise à optimiser le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, à permettre de lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives et à faciliter les représentations sur le plan […]

La dépense fiscale constitue un instrument de politique publique alternatif à la dépense budgétaire, constate la Cour des comptes qui livre ses recommandations pour maîtriser leur croissance et mieux piloter les niches fiscales. Les niches fiscales ou dépenses fiscales regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi et susceptibles de bénéficier […]

Des députés ont déposé une proposition de loi pour faciliter les donations inter-générationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions. Enregistrée le 4 juillet 2023, la proposition de loi n°1490 visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions a pour objectif de favoriser la circulation […]

Le nouveau plan anti-fraude fiscale de Bercy prévoit de muscler le contrôle fiscal et d’intensifier la réponse pénale. Il intègre la création d’une cellule de renseignement fiscal destinée à lutter plus efficacement contre la fraude internationale. Au printemps dernier, Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des Comptes publics auprès du ministre de l’Économie, des Finances […]

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur la fiscalité applicable aux fonds capitalisés au sein d’un plan d’épargne retraite (PER) individuel en cas de décès de l’assuré souscripteur. Elle dépend de la nature du PER : PER assurance et PER bancaire, et pour les premiers, de l’âge du souscripteur à son décès. Créé par l’article 71 de […]

Pièce maîtresse du régime du mécénat culturel, le dispositif fiscal de soutien à l’acquisition d’œuvres contemporaines a été prolongé pour deux ans dans le cadre du vote de la dernière loi de finances. Le point sur ce régime dont l’importance pratique est réelle pour le secteur de l’art. La loi de finances pour 2023 a prorogé […]