Fiscal / Finances

Les cadeaux échangés entre proches peuvent avoir des conséquences juridiques et fiscales. Les règles successorales comme celles du droit des mutations diffèrent pour les présents d’usages et les dons manuels. Pourtant il n’est pas toujours aisé de délimiter les frontières de ces deux notions. Mariages, naissances, réunions familiales, succès aux examens, le printemps et l’été […]

Pour sécuriser le sort des sommes versées au dénouement d’un contrat d’assurance-vie, le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de sa clause bénéficiaire. Alexandre Olivier, avocat au barreau de Paris et docteur en droit privé, livre quelques clés permettant de rédiger une clause bénéficiaire adaptée. Entretien. Actu-Juridique : Pourquoi faut-il régulièrement auditer la […]

Mis en place depuis le 1er juillet 2019 à Paris dans un contexte de crise du logement abordable, un dispositif expérimental permet de limiter, dans les villes encadrées, le loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d’un logement. Le bail civil constitue un des outils utilisés par les propriétaires pour se soustraire […]

La flambée du cours de l’or a remis sous les feux de l’actualité un patrimoine que les Français détiennent en masse, souvent sans en mesurer les implications juridiques. De la taxe forfaitaire sur les métaux précieux à la fiscalité des ETF, en passant par l’exonération de TVA, les règles applicables sont aussi techniques que méconnues. […]

Le vieillissement des baby-boomers met en œuvre la grande transmission, une massive redistribution de patrimoine des Français mais aussi mondiale. Selon l’étude mondiale Natixis IM qui a anticipé les comportements des héritiers épargnants, pour les conseillers financiers, le risque n’est pas de marché, il est relationnel. En France 9 000 milliards d’euros (Fondation Jean-Jaurès, « Face […]

Un nouvel accord pour renforcer la coopération et le partage de données en matière de TVA constitue une nouvelle avancée dans la lutte collective contre la fraude à la TVA à l’échelon de l’Union européenne. L’Union européenne a franchi une étape importante dans la lutte contre la fraude fiscale transfrontière. Le Conseil de l’Union européenne […]

Disponible pendant les 3 prochaines années, le dispositif fiscal Jeanbrun, est ouvert à tous les particuliers souhaitant investir dans un logement locatif. Son objectif consiste à favoriser la création de nouveaux logements tout en soutenant les secteurs économiques du neuf et de la rénovation. Il devrait être en partie amendé dans le cadre d’un futur […]

La loi Le Meur permet aux copropriétés de voter une interdiction de mises en location de courte durée, à la majorité des deux tiers et non plus à l’unanimité. Pour les sages de la rue de Montpensier ces dispositions ne portent pas atteinte au droit de copropriété. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision très […]

Après le Crédit Agricole, la banque HSBC a accepté de conclure une convention judiciaire d’intérêt public avec le Parquet national financier. Cette décision, alors même que le législateur a sans ambiguïté pointé l’illégalité de ces pratiques d’arbitrages de dividendes, fragilise la position des autres banques impliquées dans le scandale CumCum, dévoilé en 2018, par un […]

Les familles sont de plus en plus mobiles et les successions internationales plus nombreuses. Ces facteurs doivent être pris en compte lorsqu’on souhaite anticiper la transmission de son patrimoine. Si des dispositifs ont été mis en place, notamment au niveau communautaire pour harmoniser les règles civiles successorales, certaines règles de droit interne protégeant les héritiers […]

La loi de finances pour 2026 renforce l’encadrement du dispositif d’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI, en augmentant le quota de réinvestissement, allongeant les délais de conservation des actifs éligibles acquis en remploi. Surtout, la loi exclut désormais du dispositif les réinvestissements dans les activités immobilières de construction en vue de revente, celles de […]

Importance renouvelée des listes noires, développement de la coopération fiscale internationale : retour sur l’affaire des Panama Papers, dont l’impact a été global en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale. En additionnant régularisation et contrôles terminés au 31 décembre 2025, les résultats (droits et pénalités) des opérations menées par la DGFiP en lien avec les Panama Papers […]

Alors que la 10e édition de la Semaine de l’épargne salariale vient de s’achever, une proposition de loi en cours d’adoption prévoit de nouveaux cas de déblocage anticipé de 5 000 euros. Près d’un tiers des salariés détient un dispositif d’épargne salariale, dont l’en-cours total atteignait 220,7 milliards d’euros en juin 2025. À l’occasion de […]

Publiée le 7 avril dernier, la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale va faciliter la résolution des conflits successoraux et permettre la clôture des successions bloquées de longue date. Elle réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire, permet au juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien […]

Dans un souci de simplification et de lisibilité, la loi de finances pour 2026 procède à la fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants. La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation pourra être mise en place en 2027 à l’initiative de la […]

Face au développement exponentiel des locations de courte durée, les municipalités durcissent réglementations et contrôles pour préserver leur parc de logements. Les amendes records prononcées récemment à Marseille et à Paris démontrent leur volonté de limiter l’expansion du modèle Airbnb dans ces métropoles. Depuis l’arrivée en France de la start-up d’intermédiation locative Airbnb, le marché […]

Le service de télédéclaration pour l’impôt sur le revenu 2025 et l’IFI 2026 est ouvert depuis le 9 avril 2026. Les contribuables peuvent dès à présent déclarer les revenus perçus en 2025 et leur impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2026. Télédéclaration obligatoire Depuis 2025, il n’est plus adressé de déclarations au format papier aux usagers […]

Très attendue, la réforme des valeurs locatives cadastrales qui servent de bases d’imposition de la taxe foncière est une fois encore repoussée. Le projet de fiabilisation des bases est également à l’arrêt. Les valeurs locatives cadastrales constituent les bases d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les valeurs locatives représentent le niveau […]

En rappelant que les contributions sociales prélevées lors du décès de l’assuré ont pour assiette un revenu réalisé par le souscripteur, le Conseil d’État valide le mode d’assujettissement des prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie en unités de compte. L’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie en unités de compte est spécifique, au point […]

Face au vieillissement accéléré de la population et à la fragilisation du pouvoir d’achat des seniors, la vente en viager répond à des besoins concrets et croissants. Chaque année, environ 6 000 transactions viagères sont réalisées en France. Ces transactions permettent à près de 90 000 seniors de bénéficier de revenus complémentaires et génèrent environ 1 milliard […]