Fiscal / Finances

Le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer sur la légalité des majorations fiscales au regard des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines. Le Conseil d’État vient de poser au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité relative à la possibilité pour le juge de moduler une sanction fiscale dans la […]

Les dispositions fiscales de la loi pour un État au service d’une société de confiance, même si elles peuvent apparaître en deçà des espoirs suscités par l’annonce du projet, renforcent le droit à l’erreur des contribuables et instituent notamment de nouvelles garanties procédurales. Les députés ont définitivement adopté cet été, de manière relativement confidentielle, la […]

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, dans la mesure où aucune opération de visite domiciliaire ou de saisie n’a eu lieu dans le domicile ou les locaux du requérant, ce dernier ne peut se prétendre victime d’une atteinte au droit au respect de la vie privée ou du domicile. La jurisprudence continue à […]

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Mais quel sera le traitement pour les revenus et charges foncières perçus au cours de l’année 2018 qui est dite « année blanche » ? Jusqu’à présent, l’impôt sur le revenu est acquitté avec une année de décalage par rapport […]

Selon le Conseil d’État , le poker n’est pas un jeu de hasard et ses gains peuvent constituer des bénéfices non commerciaux dès lors qu’ils sont issus d’une pratique habituelle, qu’ils constituent des revenus significatifs et que le joueur a développé un savoir-faire lui permettant de maîtriser l’aléa. Avis aux joueurs de poker qui rafleront […]

Mariage, pacs et concubinage sont autant d’engagements qui, en dehors des considérations intuitu personae qu’ils sous-entendent, font naître une certaine idée de mutualisation des moyens et donc de solidarité entre les membres qui les composent. Ces trois déclinaisons de couples impliquent alors trois niveaux de solidarité qui sont fonction de l’empreinte législative qui pèse sur […]

Il ne reste plus que quelques semaines à l’ensemble des distributeurs de produits d’assurance-vie et de capitalisation pour se conformer aux nouvelles normes européennes de distribution. La directive de janvier 2016 a en effet été transposée par voie d’ordonnance, en mai dernier. Devoir de conseil, conflit d’intérêts, rémunération, formation professionnelle, marché cible : le point sur les […]

La Cour de cassation précise que les droits de mutation ne sont pas exigibles lors d’une distribution de dividendes effectuée sous la forme d’une remise de biens immobiliers. La décision de distribution des dividendes étant constitutive d’un acte juridique unilatéral et non d’un contrat de cession, la remise d’un immeuble en paiement du dividende dû […]

Le feuilleton sur la retenue à la source française sur les dividendes sortants versés à des sociétés non résidentes déficitaires, et sa conformité avec le droit communautaire se poursuit. Le Conseil d’État vient de sursoir à statuer, en attendant la position de la CJUE, dont l’avocat général a conclu à une restriction aux libertés fondamentales […]

Un testament authentique nul peut valoir comme testament international à la condition que les formalités prescrites par la convention de Washington du 26 octobre 1973 soient respectées. Un testament peut en cacher un autre ! La Cour de cassation vient de rendre un arrêt, rendu sur renvoi après cassation (Cass. 1er civ, 5 sept. 2018, […]

Focus sur les dépenses fiscales au soutien du secteur de l’audiovisuel. Un rapport parlementaire fait le point sur le dispositif de soutien fiscal au cinéma (AN, rapport d’information, n° 1172, présenté par Joêl Giraud et Cendra Motin, juill. 2018). Précisons que les crédits d’impôts en faveur du cinéma et de l’audiovisuel ne représentent qu’une part limitée […]

La Cour de cassation vient d’affirmer que la règle selon laquelle les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport, la solution s’applique également aux biens qui ont d’abord été donnés en avancement d’hoirie, puis ont été inclus dans une donation-partage postérieure. La Cour de cassation vient de se prononcer […]

Publication de la loi autorisant la ratification de l’instrument multilatéral permettant de transcrire les mesures du projet BEPS dans les conventions fiscales signées par la France. La loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de […]

La TVA est le « lot quotidien » de tous les fiscalistes. Mais cet impôt, simple dans sa conception, engendre de nombreuses difficultés d’application. Outre sa sophistication croissante, la TVA ne cesse d’évoluer sous l’impulsion des instances communautaires et de la jurisprudence très dense de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour permettre aux […]

Le CERSA, centre de recherche placé sous la double tutelle du CNRS et de l’université Paris II Panthéon-Assas, organise un séminaire de recherches pluridisciplinaires sur le thème « Géographie et finances publiques ». Les séances seront programmées d’octobre 2018 à juin 2019 ; les deux premières étant fixées aux vendredi 5 octobre et 23 novembre, de 10h à […]

Une décision de la Cour de cassation, favorable aux acteurs économiques, entérine la co-animation d’un groupe par deux holdings en matière d’ISF pour le bénéfice de l’exonération des biens professionnels. Cet arrêt devrait également pouvoir être appliqué pour l’exonération des biens professionnels prévue pour l’IFI. Les holdings qui sont les animatrices effectives de leur groupe, […]

En 2013, les pouvoirs publics célébraient l’anniversaire de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Bilan de quinze ans d’action. Les dispositions issues de la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, du nom du ministre de la Culture […]

Le Conseil constitutionnel vient de répondre à une question prioritaire de constitutionnalité, validant les différences de traitement existantes dans les modalités de calcul des plus-values sur titres attribués à l’issue d’un partage mettant fin à une indivision successorale. À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de déclarer conformes à la constitution […]

Épargne-retraite, assurance-vie, PEA-PME : les réformes se précisent avec le projet de loi Pacte. Le point sur les arbitrages proposés par le gouvernement après des mois de consultations. Présenté en conseil des ministres du 18 juin, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est actuellement en discussion à l’Assemblée […]