Fiscal / Finances

La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions en matière de recours contre les perquisitions fiscales. La Cour de cassation vient de juger que la voie de l’appel est ouverte à toutes personnes concernées par les perquisitions fiscales, et notamment aux occupants des lieux dont la visite a été autorisée ainsi […]

Les premiers résultats de la nouvelle politique destinée à régler le sort des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés apparaissent positifs. Les contrats de retraite supplémentaire non réclamés posent des difficultés spécifiques qui pourraient conduire à en faire évoluer la législation. Le législateur s’est saisi à plusieurs reprises du sujet des contrats […]

Possibilités d’apport des titres sous engagement à une holding, condition du maintien du taux de participation indirecte, définition de la holding animatrice, allègement des obligations des formalités et des sanctions : une proposition de loi votée par le Sénat en première lecture apporte de nombreux assouplissements aux conditions entourant le bénéfice de l’engagement collectif et l’engagement individuel. […]

Le tribunal administratif de Versailles vient de juger contraires à la liberté de circulation des capitaux les dispositions du Code général des impôts qui conduisent à priver d’une exonération intégrale, la plus-value de cession de la résidence principale d’un contribuable qui, ayant déménagé hors de France, est devenu non-résident fiscal français au jour de la […]

Abus de biens sociaux, abus de pouvoir, remise en cause de la déductibilité fiscale, contestations des actionnaires : le montant et le mode de calcul de la rémunération des dirigeants sont sous les feux des projecteurs. Et l’administration fiscale s’y intéresse de très près… Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge […]

L’administration fait le point sur son activité. Elle recense ses nouveaux outils juridiques pour un contrôle fiscal plus efficace et rend compte de la façon dont le numérique transforme ses relations avec les usagers. Refonte du site impôt.gouv.fr avec une réécriture de son fonds documentaire et une modernisation de son moteur de recherche, réforme du […]

En décidant de remonter les seuils d’audit légal au niveau européen, soit 8 millions de chiffre d’affaires contre des seuils compris actuellement entre 2 et 3 millions en France, le gouvernement va déclencher un séisme dans la profession de commissaire aux comptes. On estime en effet que l’impact de la mesure est compris entre 600 […]

La Commission des infractions fiscales (CIF), un dispositif-clé du verrou de Bercy, fait le bilan de son action. Son rapport fait état d’une progression constante du montant des droits fraudés. En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le ministère public ne peut mettre en mouvement l’action publique que sur plainte préalable de l’administration, déposée […]

Alors que l’entrée en vigueur (1er janvier 2019) se rapproche, le prélèvement à la source (PAS) ne fait toujours pas l’unanimité chez les chefs d’entreprise. Ce serait même tout le contraire. Depuis le début des discussions, la CCI Ile-de-France a montré son désaccord avec cette mesure. Dans un communiqué de presse, elle évoque une « complexification » […]

La cour d’appel de Paris vient de confirmer la relaxe générale prononcée en 2017 par le tribunal correctionnel de Paris pour les héritiers de la famille de marchands d’art Wildenstein et leurs conseillers, qui étaient poursuivis pour une fraude fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros. Pour la cour d’appel de Paris, le délit de […]

Le transfert des taxes foncières aux communes est confirmé. La réforme de la fiscalité locale est étendue aux bases locatives et à la taxe carbone. La suppression complète de la taxe d’habitation annoncé en 2022, n’est « qu’un petit morceau d’un sujet beaucoup plus vaste », la réforme de la fiscalité locale, mise à l’honneur lors […]

La suppression annoncée de l’exit tax continue de faire débat. Le doute sur le rendement réel de cet impôt et le bien-fondé de sa suppression est alimenté par un certain flou en matière de chiffres. Un projet de nouvelle taxe serait par ailleurs en réflexion à Bercy pour remplacer ce dispositif. Le 12 juin dernier, […]

Le CERSA, centre de recherche placé sous la double tutelle du CNRS et de l’université Panthéon-Assas (Paris 2), organise un séminaire de recherches pluridisciplinaires sur le thème : « Géographie et finances publiques ». Les séances seront programmées d’octobre 2018 à juin 2019 ; les deux premières étant fixées aux vendredi 5 octobre et 23 novembre, de 10h […]

La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la notion de holding animatrice. Les précisions du Conseil d’État sur la qualification d’holding animatrice devraient permettre de sécuriser les contribuables et leurs conseils. Le Conseil d’État vient de rendre un nouvel arrêt relatif au sujet des holdings animatrices et en précise le concept (CE, […]

Philanthropie : le point sur l’impact des réformes fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune. Si le dispositif de réduction d’impôt est maintenu dans le cadre de la création d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les organismes sans but lucratif (OSBL) craignent une réduction des dons. La réforme de la retenue […]

Le juge administratif rend un nouvel arrêt sur le dispositif d’exit tax dans le cas d’un contribuable qui a transféré son domicile fiscal en Suisse. Le Conseil d’État vient de se prononcer (CE, 8e ch., 25 mai 2018, n° 378008, Picart) sur le cas d’un contribuable français, Monsieur P., fondateur et dirigeant du groupe Buffalo Grill, […]

Le CERSA, centre de recherche placé sous la double tutelle du CNRS et de l’université Paris II Panthéon-Assas, organise un séminaire de recherches pluridisciplinaires sur le thème « Géographie et finances publiques ». Les séances seront programmées d’octobre 2018 à juin 2019 ; les deux premières étant fixées aux vendredi 5 octobre et 23 novembre, de 10h à […]

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) continue à accroître son activité afin de répondre à sa mission : s’assurer que le crime ne paie pas ! Créé par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a pour objectif […]

Le caractère « animateur » des sociétés holdings fait couler beaucoup d’encre : l’incertitude qui gravite autour de sa définition fait de lui, de manière certaine cette fois, un « perturbateur » de la sécurité juridique et plus précisément, de la sécurité fiscale. Ce caractère animateur conditionne en effet l’application de nombreux dispositifs fiscaux de faveur dont la remise en […]

Avec le développement de la cryptomonnaie, s’est posée la question de sa taxation. Le régime, fixé par l’administration, a été contesté devant les juridictions administratives et le Conseil d’État vient d’apporter d’utiles précisions. Décryptage avec Me Stéphanie Némarq-Attias, avocate au cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Avec plus de 1 000 % sur 12 mois, le […]